DÉCISION Nº 15-64 du 15 juillet 1964 relative à la participation de la Société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, aux accords d'achat en commun de combustibles par les négociants en gros de charbon opérant en Allemagne du sud par l'intermédiaire de l'Oberrheinische Kohlenunion Bettag, Puton & Co., Mannheim

LA HAUTE AUTORITÉ,

vu les articles 4, 47, 65 et 80 du traité,

vu la décision nº 19-57 du 26 juillet 1957 autorisant l'achat en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en Allemagne du sud (Journal officiel de la C.E.C.A. nº 24 du 10 août 1957, p. 352/57),

vu la décision nº 4-58 du 2 avril 1958 prolongeant le délai fixé à certaines entreprises pour se retirer de l'Oberrheinische Kohlenunion Bettag, Puton & Co, Mannheim (Journal officiel de la C.E.C.A. nº 12 du 14 avril 1958, p. 169/58),

vu la lettre adressée le 15 juillet 1958 par la Haute Autorité à la Société rhénane d'exploitation et de manutention (Sorema) en réponse à sa demande visant la prolongation du délai fixé à certaines entreprises par la décision nº 4-58 du 2 avril 1958 pour se retirer de l'Oberrheinische Kohlenunion Bettag, Puton & Co, Mannheim (Journal officiel des Communautés européennes nº 12 du 4 août 1958, p. 286/58),

vu la décision nº 23-59 du 25 mars 1959 relative à la prorogation provisoire de l'autorisation de l'achat en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en Allemagne du sud (Journal officiel des Communautés européennes nº 21 du 3 avril 1959, p. 420/59),

vu la décision nº 31-59 du 27 mai 1959 relative à la prorogation de l'autorisation de l'achat en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros en Allemagne du sud (Journal officiel des Communautés européennes nº 37 du 9 juin 1959, p. 697/59),

vu la décision nº 12-60 du 18 mai 1960 modifiant l'article 2 de la décision nº 31-59 (Journal officiel des Communautés européennes nº 36 du 28 mai 1960, p. 813/60),

vu la décision nº 3-62 du 28 mars 1962 relative à la prorogation de l'autorisation de l'achat en commun de combustibles par les négociants de charbon en gros opérant en Allemagne du sud (Journal officiel des Communautés européennes nº 26 du 9 avril 1962, p. 873/62),

considérant que les négociants français, membres de la Société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg (Sorema), partiellement approvisionnés par le Rhin supérieur, étaient initialement associés de l'Oberrheinische Kohlenunion (OKU) qui constituait alors une organisation de vente en commun de quatre bassins charbonniers sur le marché de l'Allemagne du sud ; que la réorganisation intervenue après l'établissement du marché commun a eu pour objet d'y substituer un accord d'achat en commun auprès de ces quatre bassins entre négociants opérant en Allemagne du sud (décision nº 19-57);

considérant que les négociants français affiliés à la Sorema n'avaient pas déployé jusque là d'activité commerciale sur le marché de l'Allemagne du sud ; qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues au paragraphe 19 du contrat de société de l'OKU pour faire partie de celle-ci (art. 4 paragraphe 2 de la décision nº 19-57) ; et ne pouvaient donc être admis comme associés de l'OKU (art. 6 paragraphe 1 de la décision nº 19-57) ; que, toutefois, compte tenu du changement apporté à l'objet de l'OKU, il paraissait justifié, à titre transitoire, de donner à ces négociants la possibilité de déployer une activité commerciale répondant aux conditions précitées ; que tel a été l'objet de l'article 10 paragraphe 3 de la décision nº 19-57, aux termes duquel cette décision devait devenir caduque le 31 mars 1958 en ce qui concerne la participation des négociants de charbon en gros établis en France et groupés dans Sorema, à moins que la Haute Autorité ne fixe par une nouvelle décision une date ultérieure ou que ces négociants ne prouvent le 31 mars 1958, ou à une date ultérieurement fixée éventuellement par la Haute Autorité, qu'ils remplissent les conditions prévues au paragraphe 19 du contrat de société du 16 avril 1956;

considérant que, par décision nº 4-58, la Haute Autorité a constaté que le développement d'une activité de vente en Allemagne du sud avait été retardée du fait des mesures à prendre en application du traité franco-allemand sur la Sarre du 27 octobre 1956 ; qu'en conséquence, elle a prévu que l'autorisation donnée aux négociants en gros de charbon français de participer à l'OKU deviendrait caduque le 31 juillet 1958, à moins que les négociants en cause ne prouvent à cette date qu'ils remplissent les conditions prévues au paragraphe 19 du contract de société du 16 avril 1956;

considérant que, par lettre du 15 juillet 1958, la Haute Autorité a fait savoir à Sorema qu'il n'existait aucune raison de prolonger à nouveau le délai fixé ; que Sorema était par conséquent priée de prendre, au plus tard pour le 30 septembre 1958, toutes les mesures nécessaires pour se retirer de l'Oberrheinische Kohlenunion ; que Sorema était en outre priée de transmettre à la Haute Autorité, avant le 15 octobre, les documents faisant apparaître qu'elle avait satisfait à cette obligation;

considérant que, par décision nº 23-59, la Haute Autorité a constaté que les preuves relatives au retrait notamment des négociants de charbon en gros établis en France et groupés dans Sorema n'avaient pas été fournies ; que la Haute Autorité a prorogé de deux mois, jusqu'au 31 mai 1959, la validité de la décision nº 19-57, les intéressés devant fournir les preuves nécessaires au cours de cette période;

considérant que, par décision nº 31-59, la Haute Autorité a constaté que les négociants en gros établis en France n'avaient pas apporté la preuve qu'ils remplissaient les conditions d'admission à l'Oberrheinische Kohlenunion et devaient en conséquence être exclus de celle-ci ; que, par contre, la Haute Autorité a estimé qu'il n'y avait pas d'objection contre un règlement transitoire en vertu duquel Sorema, en tant qu'association représentant les intérêts de ces négociants, était autorisée à participer à l'Oberrheinische Kohlenunion jusqu'au 31 mars 1960;

considérant que, par décision nº 12-60, la Haute Autorité a constaté qu'elle pouvait proroger ces dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 1962 pour procéder alors à un examen de la situation du marché en vue duquel Sorema devait démontrer, sur la base des expériences recueillies entre temps, si et dans quelle mesure son appartenance à l'Oberrheinische Kohlenunion contribuait à une amélioration notable de la distribution;

considérant que, par décision nº 3-62, la Haute Autorité a prorogé cette mesure transitoire jusqu'à une date à fixer par une décision ultérieure ; qu'à l'appui de sa demande de prorogation, Sorema avait simplement exposé que l'utilisation rationnelle des possibilités de transport, de transbordement et de stockage pour les marchés voisins du Rhin supérieur exigeait un aperçu exact du marché et, par conséquent, une étroite collaboration avec l'OKU ; que, pour sa part, la Haute Autorité a voulu donner aux négociants affiliés à Sorema la possibilité de mettre à profit la nouvelle réglementation commerciale des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, qui leur apportait, depuis le 1er avril 1961, des facilités substantielles dans l'accès à ces sources d'approvisionnement ; que l'élément déterminant de la décision de la Haute Autorité a été le fait qu'à l'époque, il n'était pas possible de se faire une idée exacte de la structure définitive de cette nouvelle réglementation et de ses incidences sur le négoce français du charbon ; que, pour cette raison, la Haute Autorité a limité son autorisation dans le temps sans fixer un terme précis;

considérant que toutes les décisions précitées ont eu pour objet de permettre aux négociants affiliés à Sorema de déployer une activité commerciale en Allemagne du sud et d'apporter la preuve qu'ils remplissaient les conditions requises par le paragraphe 19 du contrat de société de l'OKU ; qu'en dépit de mises en demeure réitérées, ces preuves n'ont pas été apportées ; que les négociants affiliés à Sorema n'ont pas mis à profit, pour déployer une activité commerciale en Allemagne du sud, les facilités d'accès à l'approvisionnement en charbons de la Ruhr qui leur ont été apportées par la nouvelle réglementation commerciale mise en vigueur à partir du 1er avril 1961;

considérant que cette réglementation a été reprise par les deux nouveaux comptoirs de vente du charbon de la Ruhr ; qu'à la fin de l'année charbonnière 1962-63, la Haute Autorité a constaté qu'une nouvelle période d'un an avait représenté une marge suffisante pour permettre aux négociants affiliés à Sorema de déployer une activité commerciale en Allemagne du sud ; qu'en conséquence, par sa décision nº 8-63 du 30 avril 1963 (Journal officiel des Communautés européennes nº 71 du 11 mai 1963, p. 1441/63), elle a fixé au 30 juin 1963 la fin de la période transitoire ; que cette décision a été annulée pour insuffisance de motifs le 19 mars 1964 par un arrêt de la Cour de justice dans l'affaire nº 67-63 ; qu'il en résulte que l'autorisation de la Haute Autorité relative à l'appartenance de Sorema à l'Oberrheinische Kohlenunion (OKU) est maintenue conformément aux décisions nºs 31-59 et 3-62;

considérant qu'après l'arrêt de la Cour de justice, la Haute Autorité est amenée à décider si elle doit maintenant prendre une nouvelle décision concernant le départ de Sorema conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la décision nº 3-62 ou si l'autorisation relative à la participation de Sorema peut être renouvelée de telle sorte que la réserve formulée au deuxième alinéa de l'article 2 de la décision nº 3-62 soit supprimée et que l'on applique uniquement pour l'autorisation le délai prévu en termes généraux à l'article premier de la décision nº 3-62;

considérant que les conventions relatives à l'achat en commun, conclues par les négociants en gros de charbon de l'Allemagne du sud adhérents de l'OKU, tombent sous l'interdiction de principe du paragraphe 1 de l'article 65 comme restreignant la concurrence entre ces négociants dans l'achat de leurs produits ; que cette interdiction est également valable pour Sorema qui, d'après les constatations de la Cour de justice, groupe en tant qu'association au sens de l'article 48 du traité, des entreprises relevant de leur côté, comme négociants en gros de charbon, des dispositions du paragraphe 1 de l'article 65;

considérant qu'une convention de cette nature peut être autorisée au titre du paragraphe 2 de l'article 65 si les parties à cette convention remplissent les conditions d'autorisation ; que l'objet et le but de la convention sont l'achat en commun, dans certains bassins, de combustibles destinés à la revente en Allemagne du sud ; que seuls pourront donc contribuer à améliorer notablement la distribution de ces combustibles (paragraphe 2, littera a) les négociants en gros exerçant, en Allemagne du sud, une activité de négoce en gros ; que la participation de Sorema qui, en dépit de l'assouplissement des conditions d'admission à l'approvisionnement, ne répond à cette exigence ni par elle-même, ni par les négociants français de charbon en gros qui sont ses adhérents, n'est donc pas justifiée ; qu'en tout cas, sa participation, en qualité d'associée de l'OKU, aux délibérations et aux décisions des négociants en gros de charbon de l'Allemagne du sud relatives à l'achat des combustibles destinés au marché de l'Allemagne du sud n'est pas essentielle pour l'amélioration de la distribution dans cette région et a des effets plus restrictifs que ne l'exige l'objet de la convention (article 65, paragraphe 2 b);

considérant que l'autorisation de la participation de Sorema aux conventions constituerait par ailleurs une discrimination de ceux des négociants et associations qui, à l'égard de l'OKU, se trouvent dans une situation semblable à celle de Sorema et de ses membres et n'exercent pas non plus d'activité commerciale en Allemagne du sud, mais qui ne peuvent pas, conformément aux articles 4 et 6 de la décision nº 19-57, adhérer aux conventions;

considérant qu'en se référant à la décision nº 3-62, la Haute Autorité constate qu'il est à présent possible de se faire, pour une période plus longue, une idée précise des répercussions de la réglementation commerciale des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr sur le négoce français du charbon ; que les conditions notablement allégées en faveur du négoce français de charbon en gros pour s'approvisionner auprès des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr ont eu des effets favorables sur l'activité du négoce français de charbon en gros dans le marché commun ; que toutefois les membres de Sorema ont continué à rester inactifs en Allemagne du sud et que dès lors les conséquences effectives des accords sont contraires aux conditions requises pour son application;

considérant que, dans ces conditions, l'autorisation de participer aux conventions des négociants de charbon en gros de l'Allemagne du sud, accordée à Sorema par la décision nº 31-59, ne saurait être maintenue ou renouvelée, mais qu'il doit y être mis fin en vertu des alinéas 3 et 4 du paragraphe 2 de l'article 65 et du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision nº 3-62 ; que cette solution doit intervenir avec effet immédiat ; qu'en effet, il n'y a aucune raison de fixer à nouveau un régime transitoire ou un délai de départ ; qu'il y en a d'autant moins que les membres de Sorema peuvent, après avoir rempli les conditions prévues au paragraphe 19 du contrat de société de l'OKU, adhérer à l'OKU sans autorisation spéciale de la Haute Autorité;

DÉCIDE:

Article premier

Il est mis fin à l'autorisation accordée à la Société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, de participer aux accords d'achat en commun de combustibles par les négociants en gros opérant en Allemagne du sud, par l'intermédiaire de la société Oberrheinische Kohlenunion Bettag, Puton & Co, Mannheim.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la Société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, ainsi qu'à la Oberrheinische Kohlenunion Bettag, Puton & Co, Mannheim, et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en viguer le 30 septembre 1964.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 15 juillet 1964.

Par la Haute Autorité

Le président

Dino DEL BO