1998R2702 — FR — 01.01.2007 — 004.001

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►B

RÈGLEMENT (CE) No 2702/98 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1998

relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 344, 18.12.1998, p.102)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1614/2002 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2002

  L 244

7

12.9.2002

►M2

RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION du 1er septembre 2003

  L 244

32

29.9.2003

►M3

RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006

  L 362

1

20.12.2006


Modifié par:

 A1

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

  L 236

33

23.9.2003



NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).



▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2702/98 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1998

relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprise ( 1 ), et notamment son article 12, point viii),

considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises;

considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises est défini à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et suivantes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.



ANNEXE

FORMAT TECHNIQUE

1.   Nature des données

Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année, l'activité économique etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés des drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par exemple à décrire les agrégats de codes NACE. Les données confidentielles doivent être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau indiquant la nature confidentielle de la donnée.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

—  les données égales à zéro (codées 0): valeurs réelles égales à zéro uniquement,

—  les données confidentielles (codées x): désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles,

—  les données manquantes (codées m): ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

—  les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf pour les données manquantes parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données qui sont réellement égales à 0 en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est 0.

2.   Structure de l'enregistrement

Les enregistrements sont constitués de champs de longueur variable séparés par des points virgules (;). Le tableau suivant montre la taille maximale des champs à titre indicatif. Dans l'ordre, de la gauche vers la droite:



Champs

Type

Longueur maximale

Valeurs

Série

A

2

1A, 1B, 2C, 3A, 4A, 4B etc. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)

Année

A

4

Année sur quatre caractères (par exemple: 1995 pour 1995)

Unité territoriale

A

6

Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 95 de la région pour la série régionale. La NUTS 95 est la nouvelle nomenclature mise en place en juin 1995

Classe de taille

A

2

Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)

Secteur économique

A

4

Code NACE REV 1: par exemple: la manufacture des bicyclettes est codée 3542, la manufacture des meubles: 36.1, le transport ferroviaire: 601

Forme de propriété

ou

identification FATS

A

2

Code distinguant les entreprises publiques et les entreprises privées (uniquement utilisé pour l'industrie et la construction) (voir liste ci-dessous)

ou

code identifiant la méthode de relevé des données pour les statistiques du commerce des filiales étrangères et le type de FATS (uniquement utilisé pour les services) (voir liste ci-dessous)

Lieu de propriété FATS

A

2

Code pour les FATS correspondant au pays dans lequel la propriété ou le contrôle est situé (uniquement utilisé dans les services)

Variable

A

5

Code de la variable. Les codes figurant dans le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous)

Valeur de la donnée

A

12

Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe «moins») exprimée par un nombre entier sans décimale. Un «X» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce que la donnée est confidentielle et un «M» si la donnée ne peut être envoyée parce qu'elle manque

Drapeau de qualité

A

1

R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire

Drapeau de confidentialité

A

1

A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Le caractère blanc indique une donnée non confidentielle

Taux de dominance

N

3

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent le marché et qui rend confidentielle la donnée. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple: 90,3 devient 90; 94,50 devient 95 Ce champ est à blanc en cas de donnée non confidentielle. Ce champ est uniquement utilisé lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ ci-dessous

Agrégation de codes NACE

A

40

Libellé expliquant que la donnée correspond à l'agrégation de plusieurs codes NACE.

Par exemple: 31.1 = 31.2 + 31.3 + 31.4

Ventilation des produits

A

6

Correspond au code CPA (utilisé uniquement pour le commerce)

Classe de taille:

chiffre d'affaires

A

2

Codes pour la classe de taille du chiffre d'affaires (utilisé uniquement pour le commerce)

Classe de taille: surface de vente

A

2

Codes pour la classe de taille de la surface de vente (utilisé uniquement pour le commerce)

Spécification: valeurs des données

A

4

Facultatif. Les codes indiquent si les valeurs sont exprimées avec des unités non standard (voir liste ci-dessous)

▼M2

Ventilation par domaine environnemental

A

4

Code pour les domaines environnementaux (utilisé uniquement pour l'industrie)

▼B

NB:

A = alphanumérique, N = numérique.

Ce format peut être converti en format de longueur fixe en utilisant la taille maximale de chaque champ et en justifiant le contenu des champs à droite. Les champs sont complétés par des blancs si nécessaire.

3.   Description des champs

3.1.   Type des séries



Type des séries

Codes

Statistiques annuelles sur les entreprises (tous les secteurs)

1A

Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille (tous les secteurs)

1B

Statistiques régionales annuelles (tous les secteurs)

1C

Résultats préliminaires (tous les secteurs)

1D

Études pilotes sectorielles (sections M à O de la NACE REV 1)

1E

Études pilotes sur les caractéristiques (tous les secteurs)

1F

Études pilotes sur les statistiques du commerce des filiales étrangères (services)

1G

Entreprise (industrie)

2A

▼M2

Dépenses de protection de l'environnement ventilées par domaine environnemental

2B

▼M1 —————

▼B

Données par classe de taille (industrie)

2D

UAE (industrie)

2E

Régionale (industrie)

2F

Emploi (industrie)

2H

Investissements incorporels et sous-traitance (industrie)

2J

Sous-traitance: données par classe de taille (industrie)

2K

Achats de produits énergétiques (industrie)

2L

Résultats préliminaires (industrie)

2N

▼M2

Dépenses de protection de l'environnement ventilées par classe de taille

2O

▼B

Études pilotes (industrie)

2P

Résultats préliminaires (commerce)

3A

Statistiques annuelles sur les entreprises (commerce)

3B

Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille (commerce)

3C

Statistiques pluriannuelles sur les entreprises (commerce)

3D

Statistiques régionales annuelles (commerce)

3E

Statistiques régionales pluriannuelles (commerce)

3F

Entreprise (construction)

4A

▼M1 —————

▼B

Données par classe de taille (construction)

4D

UAE (construction)

4E

Régionale (construction)

4F

Emploi (construction)

4H

Investissements incorporels et sous-traitance (construction)

4J

Sous-traitance: données par classe de taille (construction)

4K

Achats de produits énergétiques (construction)

4L

Résultats préliminaires (construction)

4N

Études pilotes (construction)

4P

3.2.   Unité territoriale

Selon le cas, le code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour les séries régionales (Séries 1C, 2F, 3E, 3F, 4F). Il s'agit du code de la NUTS 95. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 95).

▼M3



Pays

Code

Belgique

BE

Bulgarie

BG

République tchèque

CZ

Danemark

DK

Allemagne

DE

Estonie

EE

Grèce

GR

Espagne

ES

France

FR

Irlande

IE

Italie

IT

Chypre

CY

Lettonie

LV

Lituanie

LT

Luxembourg

LU

Hongrie

HU

Malte

MT

Pays-Bas

NL

Autriche

AT

Pologne

PL

Portugal

PT

Roumanie

RO

Slovénie

SI

Slovaquie

SK

Finlande

FI

Suède

SE

Royaume-Uni

UK

Islande

IS

Liechtenstein

LI

Norvège

NO

Suisse

CH

▼B

3.3.   Classes de taille

Chaque classe de taille correspond à un code. La plupart des séries concernent toutes les entreprises et, dans ce cas, on utilisera le code 30.

Les codes 01 à 53 font référence au nombre de personnes occupées. Les codes 80 à 85 font référence aux primes brutes émises.



Classes de taille en emploi

Code

0

01

1-9

02

0-9

03

10-19

04

0-19

05

1-19

06

20-49

07

50-99

08

20-99

09

10-99

10

100-249

11

100-199

12

200-249

13

250-499

14

200-499

15

100-499

16

500-999

17

1 000-1 999

18

2 000-4 999

19

1 000-4 999

20

5 000 +

21

1 000 +

22

500 +

23

250 +

24

100 +

25

20 +

26

10 +

27

Total

30

0-2

40

1-2

41

3-9

42

3-19

43

200 +

44

1

45

2

46

3-4

47

5-9

48

1-49

49

10-49

50

2-4

51

50-249

52

1-4

53

▼M1

2-9

54

▼B



Primes brutes émises

(en millions d'écus)

Code

< 5

80

5-50

81

51-250

82

251-500

83

501-1 000

84

1 000 +

85

3.4.   Secteur économique

Ce champ est utilisé pour les rubriques de la NACE REV 1. Un certain nombre d'agrégats standards sont prévus par le règlement (CE, Euratom) no 58/97. Ils doivent être codés de la façon suivante:



Secteur économique

Agrégats standards

Codes

55.1 + 55.2

55A

55.3 + 55.4 + 55.5

55B

60.21 + 60.22 + 60.23

602A

63.1 + 63.2 + 63.4

63A

71.1 + 71.2

71A

74.11 + 74.12 + 74.14 + 74.15

741A

74.2 + 74.3

74A

Les agrégats non standards doivent être indiqués dans le champ «Agrégation de codes NACE».

3.5.   Forme de propriété ou identification FATS

Ce champ est utilisé soit pour les ventilations selon la forme de propriété (uniquement pour l'industrie et la construction) soit pour l'identification FATS (uniquement utilisé dans les services). Il n'existe pas de séries qui ventilent par l'intermédiaire des deux classifications combinées.

Les exigences concernant la ventilation des caractéristiques selon la localisation de la propriété ou du contrôle (FATS) font partie de l'annexe 1, section 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 58/97. La collecte des données doit donc être testée.

Les données concernent une ventilation des totaux par pays ou région géographique où se situe la propriété ou le contrôle. Trois types de renseignement sont nécessaires:

— la méthode utilisée pour la collecte: propriétaire en dernière analyse ou information first shot,

— le genre de FATS: FATS entrantes/résidentes ou FATS sortantes,

— le pays où se situe la propriété ou le contrôle ou, dans le cas des FATS sortantes, par exemple, où le chiffre d'affaires est généré/l'emploi situé.

▼M1



Forme de propriété ou identification FATS

Code

Identification FATS: données du propriétaire en dernière analyse (UBO) concernant les FATS entrantes

30

Identification FATS: données first shot concernant les FATS entrantes

40

Identification FATS: données du propriétaire en dernière analyse (UBO) concernant les FATS sortantes

50

Identification FATS: données first shot concernant les FATS sortantes

60

▼B

3.6.   Lieu de propriété — FATS

Uniquement utilisé dans les services

Les codes à utiliser sont ceux déjà utilisés pour les statistiques de la balance des paiements (les mêmes codes que dans la section 3.2). Les codes des pays et les autres codes de zone (liste incomplète) sont énumérés à la fin du document.

▼M1

3.7.   Variable



Titre des variables

Code

Nombre d'entreprises

11110

Nombre de créations d'entreprises

11120

Nombre de cessations d'entreprises

11130

Nombre d'unités locales

11210

Nombre d'unités d'activité économique

11310

Chiffre d'affaires

12110

Valeur de la production

12120

Marge brute sur biens destinés à la revente

12130

Valeur ajoutée aux prix de marché

12141

Valeur ajoutée au coût des facteurs

12150

Produit des activités ordinaires

12160

Excédent brut d'exploitation

12170

Excédent financier

12180

Excédent brut des activités ordinaires

12190

Profits ou pertes de l'exercice

12200

Montant total des achats de biens et de services

13110

Achats de biens et de services destinés à la revente en l'état

13120

Autres achats de biens et services

13130

Paiements pour travailleurs d'agence

13131

Variation du stock de biens et de services

13210

Variation du stock de biens et de services destinés à la revente en l'état

13211

Variation des stocks de matières premières et consommables

13212

Variation du stock de produits finis et en cours de production fabriqués par l'unité elle-même

13213

Dépenses de personnel

13310

Salaires et traitements

13320

Charges sociales

13330

Coûts d'exploitation liés aux bâtiments et équipements

13410

Frais de location à long terme et de location-achat

13411

Coûts de vente

13420

Autres coûts d'exploitation

13430

Chiffre d'affaires correspondant aux livraisons intracommunautaires de biens et de services

14110

Chiffre d'affaires correspondant aux exportations extracommunautaires de biens et de services

14120

Chiffre d'affaires des ventes internationales

14130

Chiffre d'affaires des ventes nationales

14140

Acquisitions intracommunautaires de biens et de services

14210

Importations extracommunautaires de biens et de services

14220

Acquisitions internationales de biens et de services

14230

Acquisitions nationales de biens et de services

14240

Investissements bruts en biens corporels

15110

Investissements bruts en terrains

15120

Investissements bruts en bâtiments, structures, constructions et transformations

15119

Investissements bruts en bâtiments et autres structures existantes

15130

Investissements bruts en construction et transformation de bâtiments

15140

Investissements bruts en machines et équipements

15150

Ventes de biens d'investissement corporels

15210

Investissements nets en biens corporels

15250

Valeur des biens corporels acquis en crédit-bail

15310

Acquisitions d'immobilisations incorporelles

15410

Investissements bruts en concessions

15420

Dépenses de marketing

15430

Investissements bruts en logiciels

15440

Investissements en logiciel acquis

15441

Investissements en logiciel produit par l'unité elle-même

15442

Acquisition de parts et de participations

15610

Vente de parts et de participations

15620

Achats nets de parts et participations

15650

Nombre de personnes occupées

16110

Nombre de personnes occupées non rémunérées

16120

Nombre de salariés

16130

Nombre de salariés à temps partiel

16131

Nombre de travailleurs à domicile

16135

Nombre de salariés en équivalent temps complet

16140

Nombre d'heures travaillées par les salariés

16150

Nombre d'entreprises ayant un accord d'association ou de coopération commerciales avec d'autres entreprises

17110

Informations sur l'appareil commercial de l'entreprise

17310

Nombre de magasins de vente au détail

17320

Catégorie de surface de vente des magasins de vente au détail

17330

Surface de vente

17331

Nombre de stands et/ou étals fixes sur marchés

17340

Chiffre d'affaires afférent aux activités de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'industrie

18100

Chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE Rév.1

18110

Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles

18120

— Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles à l'exclusion de la construction

18121

— Chiffre d'affaires afférent à la construction

18122

Chiffre d'affaires afférent aux activités de service

18150

Chiffre d'affaires afférent aux activités d'achat et de revente ainsi qu'aux activités d'intermédiation

18160

Ventilation du chiffre d'affaires par produit (selon la section G du CAP)

18210

— Chiffre d'affaires afférent au bâtiment

18310

— Chiffre d'affaires afférent au génie civil

18320

Achats de produits énergétiques (valeur)

20110

Achats de combustibles solides (valeur)

20111

Achats de produits pétroliers (valeur)

20112

Achats de gaz naturel et dérivé (valeur)

20113

Achats de sources d'énergie renouvelable (valeur)

20114

Achats de chaleur (valeur)

20115

Achats d'électricité (valeur)

20116

Investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements «en fin de cycle»)

21110

▼M2

Investissements dans des équipements et installations propres («technologie intégrée»)

21 12 0

Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement

21 14 0

▼M1

Dépenses totales de R & D interne

22110

Effectif total du personnel de R & D

22120

Paiements pour sous-traitants

23110

Revenus issus de la sous-traitance

23120

Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clientèle: revendeurs: détaillants

25111

Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clientèle: utilisateurs professionnels (grossistes, autres)

25112

Ventilation du chiffre d'affaires en pourcentage par type de clientèle: consommateurs finals (activité de commerce au détail)

25113

Ventilation des achats en pourcentage par type de fournisseurs: grossistes, groupements d'achat

25211

Ventilation des achats en pourcentage par type de fournisseurs: producteurs

25212

Valeur ajoutée brute par personne occupée (productivité de la main-d'œuvre)

91110

Valeur ajoutée brute par unité de coût de la main-d'œuvre (productivité corrigée du coût de la main-d'œuvre)

91120

Valeur ajoutée par salarié

91130

Valeur ajoutée par salarié en équivalent plein temps

91140

Valeur ajoutée par heure travaillée par les salariés

91150

Coût de la main-d'œuvre par salarié (coût unitaire de la main-d'œuvre)

91210

Coût de la main-d'œuvre par salarié en équivalent plein temps

91220

Coût de la main-d'œuvre par heure travaillée par les salariés

91230

Part des charges sociales des employeurs en pourcentage des salaires et traitements

91310

Excédent brut d'exploitation/Chiffre d'affaires (taux brut d'exploitation)

92110

Chiffre d'affaires des ventes internationales en part du chiffre d'affaires

93110

Chiffre d'affaires des ventes nationales en part du chiffre d'affaires

93120

Acquisitions internationales en part des acquisitions totales

93210

Acquisitions nationales en part des acquisitions totales

93220

Part de l'activité principale dans le chiffre d'affaires (degré de spécialisation)

94110

Part de la valeur ajoutée dans l'ensemble de l'industrie manufacturière

94210

Part de la valeur ajoutée dans l'ensemble de l'industrie

94220

Part de l'emploi dans l'ensemble de l'industrie manufacturière

94310

Part de l'emploi dans l'ensemble de l'industrie

94320

Proportion des stocks de produits finis et en cours de production dans la valeur de la production

94410

Part des dépenses de R & D dans la valeur ajoutée

95110

Part de l'emploi de R & D dans le nombre de personnes occupées

95120

Part de l'investissement pour la protection de l'environnement dans l'ensemble des investissements corporels

95210

Part des dépenses pour la protection de l'environnement dans l'ensemble des acquisitions de biens et services et coût de la main-d'œuvre

95220

▼B

3.8.   Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en milliers d'unités monétaires nationales sauf:

— pour l'Irlande: les données sont exprimées en unité monétaire (livre irlandaise),

— pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie: les données sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

—  les données égales à zéro (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement,

—  les données confidentielles (codées «x»): désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles. Un drapeau devrait être également utilisé pour indiquer que la donnée manque pour des raisons de confidentialité (voir point 3.10),

—  les données manquantes (codées «m»): ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

—  les données non disponibles: les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée, alors les enregistrements correspondants n'existent pas sauf pour les données qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE. C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes en envoyant un enregistrement (un par donnée manquante) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.9.   Drapeau de qualité



Type de données

Codes

Donnée révisée

R

Donnée mise à jour

M

Donnée provisoire

P

La donnée révisée se réfère aux données qui sont envoyées pour une deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée. La donnée mise à jour se réfère à la donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme donnée manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.8) mais qui, depuis, est disponible. Le drapeau indiquant la donnée provisoire devrait être utilisé dans le but d'indiquer que la donnée qui a été transmise va probablement être révisée.

3.10.   Confidentialité

Les pays sont invités à indiquer clairement les données confidentielles en utilisant les drapeaux de la liste figurant ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles pour l'instant sont invités à laisser la valeur à «x» et à indiquer grâce à un drapeau que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.



Raison de la confidentialité

Drapeau

Trop peu d'entreprises

A

Une entreprise domine le marché

B

Deux entreprises dominent le marché

C

Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire

D

3.11.   Classes de taille: chiffre d'affaires

Les classes de taille suivantes sont exprimées en millions d'écus.



Classe de taille

Code

0-1

01

1-2

02

2-4

03

4-5

04

5-10

05

10-20

06

20-50

07

50-200

08

200-1 000

09

1 000 +

10

2-5

11

200 +

12

3.12.   Classes de taille: surface de vente



Classe de taille

Code

moins de 120 m2

01

120-399 m2

02

400-999 m2

03

1 000-2 499 m2

04

2 500-4 999 m2

05

5 000-9 999 m2

06

10 000 m2 et plus

07

3.13.   Spécification: valeurs des données

Ce champ est facultatif et permet aux États membres de spécifier les unités utilisées dans la transmission des données. L'application correcte de la section 3.8 rend superflue l'utilisation de ce champ.



Spécification

Code

unités

UNIT

milliers

1000

millions

MIO

unités de monnaie nationale

NC

milliers d'unités de monnaie nationale

KNC

millions d'unités de monnaie nationale

MNC

écus

ECU

milliers d'écus

KECU

millions d'écus

MECU

mètres carrés

m2

indice

INDX

%

PCT

▼M2

3.14.   Ventilation par domaine environnemental



Ventilation des produits/domaines environnementaux

Code

Protection de l'air et du climat

ED01

Gestion des eaux usées

ED02

Gestion des déchets

ED03

Autres activités de protection de l'environnement

ED09

▼B

4.   Exemples d'enregistrements

Exemple 1: agrégation de codes NACE

Une donnée de la série 2A de 1995 pour l'Allemagne. Le code NACE 231 contient en fait l'agrégation des codes NACE 231 + 232 + 233 pour la variable 16 11 0: nombre de personnes occupées. Ce n'est pas une donnée confidentielle.

2A;1995;DE;30;231;;;16110;2700;M;;;231 = 231 + 232 + 233;

Exemple 2: données confidentielles: trop peu d'entreprises

Le total des salaires et traitements (12 124 millions de marks allemands) de la manufacture des métaux fer et acier NACE 271 en 1995 dans la région de Fribourg (série 2C) est confidentiel car il concerne trop peu d'entreprises dans la région. Il s'agit d'une donnée révisée.

2C;1995;DE13;30;271;;;13320;12124000;R;A;;;

Exemple 3: données confidentielles: dominance d'une entreprise

La valeur du nombre de personnes employées (2 700) en France en 1996 par les entreprises de 250 à 499 employés pour la NACE 141 est confidentielle. Une entreprise domine le marché et représente 92 % de l'emploi. Il s'agit d'une donnée provisoire.

2D;1996;FR;14;141;;;16110;2700;P;B;92;;

Exemple 4: données relatives à la classe de taille: surface de vente dans le commerce de détail

Le chiffre d'affaires du commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé (code 52.2 de la NACE REV 1) au Luxembourg, en 1996, pour un espace de vente de 120 à 399 m2 était de 1 000 millions de francs luxembourgeois. Il s'agit de données mises à jour.

3C;1996;LU;30;522;;;12110;1000000;M;;;;;;02

Exemple 5: FATS entrantes pour le transport de marchandises par route

En 1995, le nombre d'entreprises (code 11110) de transport de marchandises par route aux Pays-Bas détenues ou contrôlées par une entreprise américaine, suivant la notion de propriétaire en dernière analyse (UBO) est de 4. Les données sont provisoires. Ces données relèvent de l'annexe 1 et la spécification concernant la valeur des données est ajoutée.

1G;1995;NL;30;6024;30;US;11110;4;P;;;;UNIT

5.   Format du support magnétique

Afin de faciliter la lecture des données, il est demandé que les données soient envoyées sur disquette 3.5″.

6.   Autres méthodes

Eurostat peut fournir aux États membres qui en feront la demande par écrit des questionnaires électroniques pour les secteurs des services utilisant Microsoft Excel pour la fourniture des données. La demande doit être introduite bien avant la date prévue de livraison des données.

EXEMPLE INCOMPLET D'UN JEU DE CODES POUR LES STATISTIQUES FATS

Les codes à utiliser sont ceux utilisés pour les statistiques de la balance des paiements (1) 



Nom

Code

Albanie

AL

Andorre

AD

Argentine

AR

Aruba

AW

Australie

AU

Autriche

AT

Bahamas

BS

Belgique

BE

Bosnie-Herzégovine

BA

Brésil

BR

Bulgarie

BG

Canada

CA

Chili

CL

Chine

CN

Croatie

HR

Chypre

CY

République tchèque

CZ

Danemark

DK

Finlande

FI

France

FR

Allemagne

DE

Grèce

GR

Hong Kong

HK

Hongrie

HU

Islande

IS

Inde

IN

Indonésie

ID

Irlande

IE

Israël

IL

Italie

IT

Japon

JP

Corée, République de (Corée du Sud)

KR

Lettonie

LV

Liechtenstein

LI

Lituanie

LT

Luxembourg

LU

Pays-Bas

NL

Antilles néerlandaises

AN

Nouvelle-Zélande

NZ

Norvège

NO

Pologne

PL

Portugal

PT

République d'Afrique du Sud

ZA

Roumanie

RO

Russie

RU

Arabie saoudite

SA

Singapour

SG

Slovaquie

SK

Slovénie

SI

Espagne

ES

Suède

SE

Suisse

CH

Taïwan

TW

Turquie

TR

Ukraine

UA

Royaume-Uni

UK

États-Unis d'Amérique

US

(1)   Sauf dans le cas du Royaume-Uni, pour lequel le code «UK» doit être utilisé au lieu de «GB».



Nom

Code

Type

Afrique

E4

GEO

Pays ACP d'Afrique

B6

ECO

Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (convention de Lomé)

B5

ECO

Amérique

E7

GEO

Océanie américaine

F9

GEO

Asie

F2

GEO

Coopération économique Asie-Pacifique

D1

ECO

NPI asiatiques de la deuxième vague d'industrialisation

C1

ECO

Australie, Océanie et autres territoires

F7

GEO

Océanie australienne

F8

GEO

Pays baltes

E3

GEO

Union économique belgo-luxembourgeoise

A3

ECO

Pays ACP des Caraïbes

B7

ECO

Pays d'Amérique centrale

E9

GEO

Pays d'Afrique centrale et australe

E6

GEO

Communauté des États indépendants

C6

ECO

Pays nouvellement industrialisés

B9

ECO

Pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est

B3

ECO

Pays d'Europe centrale et orientale

A9

ECO

Pays du Machrek

C8

ECO

EUR 12 (intra EUR 12)

A2

ECO

EUR 15 (intra EUR 15)

D2

ECO

Europe

E1

GEO

Pays d'Europe hors UE et AELE

E2

GEO

Espace économique européen

A6

ECO

Association européenne de libre-échange

A5

ECO

Extra EUR 12

A4

ECO

Extra EUR 12 non alloué

Z4

ECO

Extra EUR 15

D4

ECO

Extra EUR 15 non alloué

Z8

ECO

Zone franc

C5

ECO

Pays arabes du Golfe

F4

GEO

Intra EUR 12 non alloué

Z2

ECO

Intra EUR 15 non alloué

Z6

ECO

Amérique latine

B2

ECO

NPI d'Amérique latine de la deuxième vague d'industrialisation

C2

ECO

Pays du Maghreb

C7

ECO

Pays du Bassin méditerranéen

C3

ECO

Mercosur

C9

ECO

Pays du Proche et du Moyen-Orient

F3

GEO

Nouvelle-Zélande Océanie

G1

GEO

Pays d'Afrique du Nord

E5

GEO

Pays d'Amérique du Nord

E8

GEO

Association américaine de libre-échange

B1

ECO

Pays de l'OCDE

A8

ECO

Centres financiers Offshore

C4

ECO

Organisation des pays exportateurs de pétrole

B4

ECO

Autres pays asiatiques

F6

GEO

Autres pays du Proche et du Moyen-Orient

F5

GEO

Pays ACP du Pacifique

B8

ECO

Régions polaires

G2

GEO

Pays latino-américain

F1

GEO

Monde (toutes entités)

A1

ECO

Monde non alloué

Z1

ECO


( 1 ) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.