69/8161981J00690003.000116321686CJARRÊT DU 2.2.1982 — AFFAIRE 69/81COMMISSION / BELGIQUE<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 69/81

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. René-Christian Béraud, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. Oreste Montako, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, Luxembourg,

partie requérante,contre

royaume de Belgique, représenté par M. Robert Hoebaer, directeur au ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, au siège de l'ambassade de Belgique,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au royaume de Belgique en vertu du traité, résultant de la non-application, dans le délai prescrit, de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39),

LA COUR,

composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, G. Bosco, A. Touffait et O. Due, présidents de chambre, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, A. O'Keeffe, T. Koopmans, U. Everling, A. Chloros et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. F. Capotorti

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>En fait</P></TI>

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI>1.La directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (JO L 194, p. 39), fait partie de divers actes de la Communauté qui, fondés sur les articles 100 et 235 du traité CEE, s'inscrivent dans le cadre de la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement.

Cette directive a comme objectif essentiel la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets. Les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets, l'obtention à partir de ceux-ci de matières premières et d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation des déchets.

Aux termes de l'article 13 de la directive, les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. La directive ayant été notifiée au royaume de Belgique le 18 juillet 1975, ce délai est venu à échéance le 18 juillet 1977.

2.La Commission, estimant que des dispositions d'adaptation du droit belge étaient nécessaires mais n'ayant pas été informée de ce que de telles dispositions avaient été prises, a invité le gouvernement belge, par lettre du 9 janvier 1979, conformément à l'article 169, alinéa 1, du traité, à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Par lettre du 13 juillet 1979, le gouvernement belge a informé la Commission en substance que, dès à présent, les textes légaux ou réglementaires existant permettaient d'appliquer certaines dispositions de la directive mais que son exécution complète rencontrait des difficultés découlant de l'incertitude persistante quant à la dévolution précise des compétences qui résultera des réformes institutionnelles entreprises ainsi que du retard considérable accumulé par le Parlement.

Le 23 juillet 1979, la Commission a émis l'avis motivé prévu par l'article 169, alinéa 1, du traité. Cet avis, qui a été transmis au gouvernement belge par lettre du 27 juillet 1979, a invité le royaume de Belgique à s'y conformer dans un délai de deux mois.

Par lettre du 14 novembre 1979, le gouvernement belge a confirmé que la non-transposition de la directive dans le droit national était un effet indirect de la profonde réforme des institutions qui serait en train de s'opérer en Belgique et a sollicité un délai supplémentaire d'un an.

La Commission, n'ayant reçu à ce sujet aucune communication ultérieure des autorités belges, a introduit le présent recours qui a été enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1981.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans qu'il y ait lieu de procéder à des mesures d'instruction préalables.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1)déclarer qu'en s'abstenant d'adopter dans le délai prévu les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975, relative aux déchets, le royaume de Belgique a manqué à une obligation découlant pour lui du traité;2)condamner le royaume de Belgique aux dépens.

Le royaume de Belgique n'a pas formellement conclu.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>

La Commission fait valoir que la nature contraignante des directives entraîne pour les États membres l'obligation de respecter les délais qu'elles fixent pour l'adoption des dispositions internes d'adaptation. Le respect des dispositions du traité ou du droit communautaire dérivé ne saurait dépendre notamment des difficultés rencontrées par la modification de la répartition des compétences entre le pouvoir central et les collectivités régionales ou locales. Il y aurait violation du traité par un État membre, quel que soit l'organe de l'État dont les actes ou les omissions ont abouti à la non-exécution de l'obligation. Ces principes seraient confirmés par une jurisprudence désormais constante de la Cour.

Le gouvernement belge fait observer que la directive en question fait dès à présent l'objet de mesures d'exécution partielles, contenues dans le règlement général pour la protection du travail, mais que sa mise en œuvre intégrale se heurte à des difficultés liées à la réforme fondamentale des institutions qui serait en train de s'opérer en Belgique. La mise en oeuvre de la directive relèverait des attributions non seulement des organes nationaux mais également des organes régionaux dont les compétences auraient été établies par la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, mais qui ne seraient pas encore fonctionnels. Il s'agirait d'une situation exceptionnelle résidant dans l'impossibilité de prendre de nouvelles normes avant la mise en place et le fonctionnement des pouvoirs normatifs nouveaux à caractère fédéral.

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

La Commission, représentée par son conseiller juridique, M. René-Christian Béraud, et le royaume de Belgique, représenté par son agent, M. Robert Hoebaer, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du 12 novembre 1981.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 2 décembre 1981.

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 avril 1981, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, alinéa 3, du traité, en omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39).2En vertu de l'article 13 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification, délai qui expirait, en l'espèce, le 18 juillet 1977.3Le gouvernement belge a précisé que la directive a déjà fait l'objet de certaines mesures d'exécution partielles. Toutefois, il ne conteste pas que le royaume de Belgique n'a pas satisfait à l'obligation de mettre en œuvre la directive intégralement, dans le délai prévu.4Pour l'essentiel, le gouvernement belge justifie sa carence par la circonstance que d'importantes réformes institutionnelles sont en cours, qui, notamment dans le domaine de la directive dont il s'agit, répartissent pouvoirs et attributions entre organes nationaux et régionaux. Aussi longtemps que les nouvelles institutions ne seront pas encore en mesure d'exercer leurs pouvoirs, la directive ne pourra pas être intégralement mise en œuvre.5Si elles peuvent expliquer la difficulté d'appliquer la directive, ces circonstances ne font pas disparaître le manquement dont il est fait grief au royaume de Belgique. Selon la jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des directives communautaires.6Il convient, en outre, de relever que, pour qu'il soit tenu compte de la situation exceptionnelle invoquée par son gouvernement, le ministre belge de la santé publique et de l'environnement a, le 14 novembre 1979, en réponse à la transmission de l'avis motivé prévu par l'article 169, alinéa 1, du traité, demandé à la Commission d'accorder au royaume de Belgique un délai supplémentaire d'un an pour prendre les mesures de droit interne nécessaires à l'exécution de la directive, mesures qui auraient dû être entrées en vigueur en juillet 1977, et qu'en fait c'est seulement le 3 avril 1981 que la Commission a saisi la Cour en application de l'article 169, alinéa 2, du traité.7Il y a donc lieu de constater qu'en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>8Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête:

1)En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/442 du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.2)La défenderesse est condamnée aux dépens.

Mertens de Wilmars

Bosco

Touffait

Due

Pescatore

Mackenzie Smart

O'Keeffe

Koopmans

Everling

Chloros

Grévisse

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 2 février 1982.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

G. Bosco

président de la première chambre