1995R0933 — FR — 21.12.2005 — 006.001
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RÈGLEMENT (CE) No 933/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 (JO L 096, 28.4.1995, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 96 |
1 |
28.3.1998 |
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L 116 |
1 |
18.4.1998 |
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L 172 |
1 |
8.7.1999 |
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L 172 |
7 |
8.7.1999 |
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L 212 |
1 |
12.8.1999 |
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L 49 |
4 |
22.2.2000 |
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L 94 |
1 |
4.4.2001 |
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L 66 |
21 |
8.3.2006 |
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RÈGLEMENT (CE) No 933/95 DU CONSEIL
du 10 avril 1995
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus entre la Communauté européenne d'une part, et la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part, approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE ( 1 ), la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord pertinent et originaires des pays concernés;
considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une base annuelle s'étendant du 1er janvier au 31 décembre;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
considérant que les règles pour la gestion et l'adaptation des contingents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévues dans le règlement (CE) no 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) ( 2 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. À compter du 1er janvier 2005, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie désignés ci-après sont suspendus selon les niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux:
a) vins originaires de Bulgarie:
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Numéro d'ordre |
Code NC (1) |
Désignation (2) |
Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl) |
Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006 (en hl) |
Droit contingentaire |
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09.7001 |
ex22 04 10 |
Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres |
4 000 |
200 |
franchise |
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09.7003 |
ex22 04 21 |
Vins de raisins frais |
510 000 |
25 500 |
franchise |
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09.7005 |
ex22 04 29 |
Vins de raisins frais |
195 000 |
0 |
franchise |
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(1) Voir codes TARIC figurant à l'annexe III. (2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement. |
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b) vins originaires de Roumanie:
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Numéro d'ordre |
Code NC (1) |
Désignation (2) |
Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl) |
Droit contingentaire |
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09.7013 |
ex22 04 10 ex22 04 21 ex22 04 29 |
Vins de raisins frais |
345 000 |
franchise |
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(1) Voir codes TARIC figurant à l'annexe III. (2) Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement. |
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2. L'admission au régime des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservée aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers ( 3 ).
Article 2
Les articles 2 à 7 du règlement (CE) no 1798/94 sont applicables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
CODES TARIC
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Numéro d'ordre |
Code CN |
Code TARIC |
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09.7001 |
ex22 04 10 |
2204101991 2204109991 |
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09.7003 |
ex22 04 21 |
2204217979 2204217980 2204218079 2204218080 2204218459 2204218470 2204218579 2204218580 2204219420 2204219820 2204219910 |
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09.7005 |
ex22 04 29 |
2204296500 2204297510 2204298310 2204298380 2204298420 2204299420 2204299820 2204299910 |
|
09.7013 |
ex22 04 10 |
2204101991 2204101999 2204109991 2204109999 |
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ex22 04 21 |
2204217979 2204217980 2204218079 2204218080 2204218459 2204218470 2204218579 2204218580 2204219420 2204219820 2204219910 |
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ex22 04 29 |
2204296500 2204297510 2204298310 2204298380 2204298420 2204299420 2204299820 2204299910 |
( 1 ) JO no L 337 du 31. 12. 1993, p. 3, 84 et 173.
( 2 ) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2485/94 (JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 5).
( 3 ) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).