1995R0933 — FR — 21.12.2005 — 006.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 933/95 DU CONSEIL

du 10 avril 1995

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie

(JO L 096, 28.4.1995, p.1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

RÈGLEMENT (CE) No 685/98 DU CONSEIL du 16 mars 1998

  L 96

1

28.3.1998

 M2

RÈGLEMENT (CE) No 813/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998

  L 116

1

18.4.1998

 M3

RÈGLEMENT (CE) No 1481/1999 DU CONSEIL du 14 juin 1999

  L 172

1

8.7.1999

 M4

RÈGLEMENT (CE) No 1482/1999 DU CONSEIL du 14 juin 1999

  L 172

7

8.7.1999

 M5

RÈGLEMENT (CE) No 1774/1999 DU CONSEIL du 29 juillet 1999

  L 212

1

12.8.1999

 M6

RÈGLEMENT (CE) No 388/2000 DU CONSEIL du 24 janvier 2000

  L 49

4

22.2.2000

 M7

RÈGLEMENT (CE) No 678/2001 DU CONSEIL du 26 février 2001

  L 94

1

4.4.2001

►M8

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 2005

  L 66

21

8.3.2006




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 933/95 DU CONSEIL

du 10 avril 1995

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus entre la Communauté européenne d'une part, et la république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre part, approuvés par les décisions 93/721/CE, 93/723/CE et 93/725/CE ( 1 ), la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à droits réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à ces contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord pertinent et originaires des pays concernés;

considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts sur une base annuelle s'étendant du 1er janvier au 31 décembre;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations ou réimportations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que les règles pour la gestion et l'adaptation des contingents tarifaires applicables aux pays concernés sont celles prévues dans le règlement (CE) no 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



▼M8

Article premier

1.  À compter du 1er janvier 2005, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie désignés ci-après sont suspendus selon les niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux:

a) vins originaires de Bulgarie:



Numéro d'ordre

Code NC (1)

Désignation (2)

Quantité annuelle à partir du 1.1.2005

(en hl)

Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006

(en hl)

Droit contingentaire

09.7001

ex22 04 10

Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

4 000

200

franchise

09.7003

ex22 04 21

Vins de raisins frais

510 000

25 500

franchise

09.7005

ex22 04 29

Vins de raisins frais

195 000

0

franchise

(1)   Voir codes TARIC figurant à l'annexe III.

(2)   Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.

b) vins originaires de Roumanie:



Numéro d'ordre

Code NC (1)

Désignation (2)

Quantité annuelle à partir du 1.1.2005

(en hl)

Droit contingentaire

09.7013

ex22 04 10

ex22 04 21

ex22 04 29

Vins de raisins frais

345 000

franchise

(1)   Voir codes TARIC figurant à l'annexe III.

(2)   Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.

2.  L'admission au régime des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservée aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers ( 3 ).

▼B

Article 2

Les articles 2 à 7 du règlement (CE) no 1798/94 sont applicables.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M8




ANNEXE



CODES TARIC

Numéro d'ordre

Code CN

Code TARIC

09.7001

ex22 04 10

2204101991

2204109991

09.7003

ex22 04 21

2204217979

2204217980

2204218079

2204218080

2204218459

2204218470

2204218579

2204218580

2204219420

2204219820

2204219910

09.7005

ex22 04 29

2204296500

2204297510

2204298310

2204298380

2204298420

2204299420

2204299820

2204299910

09.7013

ex22 04 10

2204101991

2204101999

2204109991

2204109999

ex22 04 21

2204217979

2204217980

2204218079

2204218080

2204218459

2204218470

2204218579

2204218580

2204219420

2204219820

2204219910

ex22 04 29

2204296500

2204297510

2204298310

2204298380

2204298420

2204299420

2204299820

2204299910



( 1 ) JO no L 337 du 31. 12. 1993, p. 3, 84 et 173.

( 2 ) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2485/94 (JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 5).

( 3 ) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).