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31.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 88/149 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 22 avril 2008
sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) pour l'exercice 2006
(2009/210/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2006 (1),
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence (2),
vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),
vu le traité CE, et notamment son article 276,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et notamment son article 21,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,
vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0113/2008),
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1. |
constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes; |
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2. |
approuve la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) relatifs à l'exercice 2006; |
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3. |
charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
Le président
Hans-Gert PÖTTERING
Le secrétaire général
Harald RØMER
(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 1.
(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 6.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.