Selon la requérante, cette transaction a été effectuée le 22 avril 1977, comme en ferait foi la copie de la commande passée par Jouret à Socothy, société de commercialisation de Thy-Marcinelle et Monceau.

La défenderesse fait observer que le prix convenu est celui du barème Soco en vigueur au moment de l'expédition, ce qui correspondrait aux pratiques de la requérante. Les factures et la livraison intervenant après la mise en vigueur des prix minimaux, ceux-ci auraient donc dû être respectés; or, ils ne l'ont pas été, car ils ont été sous-cotés par l'application de rabais de marché accordés par l'entremise de notes de crédit.

La requérante répond qu'une transaction peut être effectuée avant livraison et facturation, choses différentes de la transaction elle-même qui est une convention par laquelle les parties se mettent d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix, même si celui-ci ne devient determinable qu'après. En fait, le prix était déterminé dès la conclusion du contrat et la preuve en serait qu'il est bien évident que si Thy-Marcinelle-Monceau a procédé lors de la facturation à des rabais au moyen de notes de crédit, ce n'est pas parce qu'elle s'est soudainement sentie envahie d'un sentiment de bienveillance envers l'acheteur, mais uniquement parce qu'elle exécutait un accord ferme pour lequel elle avait donné sa parole.

Même si certaines conditions à appliquer sont celles du barème en vigueur au moment de l'expédition, il n'en reste pas moins que les prix finals — c'est-à-dire les prix et rabais éventuels — sont ainsi fixés dès la conclusion des contrats et ce malgré les apparences créées par les documents prévoyant l'application du prix au jour de l'expédition. Cette situation contradictoire s'explique par les circonstances spéciales du marché de l'acier et par l'obligation de publier et d'appliquer les barèmes de prix. C'est en fait l'alignement sur les prix de la concurrence qui a entraîné la sous-cotation généralisée des prix et la pratique des notes de crédit comblant la différence entre le prix de barème et le prix ferme accordé lors de la conclusion du contrat.

Par ailleurs, on ne verrait pas pourquoi la requérante aurait respecté les prix minimaux pour les transactions postérieures au 9 mai 1977, alors qu'elle aurait accordé des rabais durant la même période de livraison, pour des transactions antérieures, si ce n'est pour respecter la parole donnée. Des témoignages pourraient apporter la preuve de la rectitude de son comportement.

Enfin, appliquer la décision générale litigieuse à des contrats antérieurs reviendrait à lui reconnaître un effet rétroactif.

La défenderesse rétorque, d'une part, qu'une preuve par témoignage ne peut s'opposer à un document écrit dont le texte est clair et sans équivoque et, d'autre part, qu'il est légitime d'appliquer une décision générale à un élément du contrat (les prix à appliquer) qui devait être fixé au jour de l'expédition, c'est-à-dire postérieurement à la mise en vigueur de la décision. Les prix minimaux se substituent, en effet, aux prix de barème intérieurs.

Incidemment, la défenderesse fait remarquer, que la requérante reconnaît avoir sous-coté les prix de son propre barème, mais qu'elle a délibérément décidé de ne pas la poursuivre du chef de cette infraction — sans pour autant l'admettre — et qu'elle a choisi de n'imposer des amendes que pour les comportements constituant une violation de l'article 61 du traité CECA.

La requérante expose que cette transaction a été effectuée le 21 avril et elle produit la confirmation de Dema qui, en date du 22 avril 1977, parle du prix convenu entre nous.

La défenderesse, par une démonstration parallèle à celle visant la transaction précédente, répond que la facturation et la livraison des marchandises ont été effectuées après la date d'entrée en vigueur du régime des prix minimaux, et à des prix inférieurs à ceux-ci par l'effet des rabais consentis dans les notes de crédit.

La requérante a exposé dans l'affaire 26/79 que les transactions avec les Établissements J. Champion ont été effectuées dans le cadre d'un contrat de consignation. Dans ce cas, au dernier jour de chaque mois une facture provisoire basée sur une estimation théorique des sorties est établie. Bien entendu, ces factures visent des prélèvements antérieurs sur la consignation entretenue chez le client. Ensuite, le client fait parvenir dès que possible le relevé récapitulatif des prélèvements réels résultant de son inventaire au dernier jour du mois et la facture rectificative ou la note de crédit pour la différence est alors établie.

Les parties ont défendu à ce sujet des thèses dont l'exposé est inutile dès lors que la décision modificative du 2 mai 1979, attaquée par le recours 86/79, ne tient plus compte des transactions avec les Établissements Champion.

La requérante expose que la Commission a retenu trois transactions avec les Établissements Davum dans sa première décision.

Les deux premières — qui demeurent litigieuses après la seconde décision — auraient été respectivement les 5 et 6 mai 1977, c'est-à-dire quand l'application du régime des prix minimaux n'était pas encore obligatoire. En feraient foi deux télex envoyés par Davum au bureau de Paris de la requérante.

La défenderesse, invoquant factures et dates d'expédition, répond que les prix facturés sont conformes à des barèmes en vigueur lors de la livraison, mais ont subi des rabais par notes de crédit, ce qui aboutit à une sous-cotation des prix minimaux en vigueur lors de l'exécution des transactions.

Les parties se réfèrent dès lors aux raisonnements généraux exposés ci-dessus à propos des ventes à Jouret.

Les parties ont également discuté de la troisième transaction avec Davum mais, la décision modificative du 2 mai n'en tenant plus compte, il est inutile de résumer à ce sujet leur argumentation.