C-309/9061990J03090005.00025312153132CJARRÊT DU 7. 11. 1991 — AFFAIRE C-309/90COMMISSION / GRÈCE<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19911107">7 novembre 1991</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-309/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Gouloussis, conseiller juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,contre

République hellénique, représentée par Mme E. Skandalou, membre du service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en omettant de prendre et de communiquer à la Commission, dans les délais impartis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services (JO L 223, p. 15), 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE du Conseil (JO L 376, p. 1) et 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE du Conseil (JO L 27, p. 71, rectificatif paru au JO L 87, p. 36),

<TI><P>LA COUR,</P></TI>

composée de MM. O. Due, président, F. A. Schockweiler, F. Grévisse et P. J. G. Kapteyn, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida, M. Diez de Velasco et M. Zuleeg, juges,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1)La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en omettant de prendre et de communiquer à la Commission, dans les délais impartis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services, 85/614/CEE, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE et 86/17/CEE, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE.2)La République hellénique est condamnée aux dépens.