61970J0023

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT RECONNU A LA DECISION PAR L ' ARTICLE 189 D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE , PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR DECISION , OBLIGE UN ETAT MEMBRE OU TOUS LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE S ' EN TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES DE CET ETAT ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . SI LES EFFETS D ' UNE DECISION PEUVENT NE PAS ETRE IDENTIQUES A CEUX D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE , CETTE DIFFERENCE N ' EXCLUT PAS QU ' EVENTUELLEMENT LE RESULTAT FINAL CONSISTANT DANS LE DROIT , POUR LES JUSTICIABLES , DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE , SOIT LE MEME QUE CELUI D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS CHAQUE CAS SI LA NATURE , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE ET DES TIERS .

2 . EN IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE NE PAS CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL , DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 , EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DESTINATAIRES DE LA DECISION , ET LEURS JUSTICIABLES ET D ' ENGENDRER POUR CEUX-CI LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

3 . L ' INTERDICTION DE CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES SORT SES EFFETS A LA DATE FIXEE PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , A SAVOIR LE 1ER JANVIER 1972 .

4 . SI L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 PREVOIT LA SUPPRESSION DE TAXES SPECIFIQUES AFIN D ' ASSURER UN SYSTEME COMMUN ET COHERENT DE TAXATION SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , CET OBJECTIF N ' INTERDIT PAS QUE LES TRANSPORTS SOIENT FRAPPES D ' AUTRES TAXES , D ' UNE NATURE DIFFERENTE ET AYANT DES BUTS DIFFERENTS DE CEUX POURSUIVIS PAR LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES . UNE TAXE FRAPPANT NON DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , MAIS LE SEUL FAIT DE TRANSPORTER PAR ROUTE ET DONT L ' ASSIETTE EST CONSTITUEE NON PAR LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION MAIS PAR LA CHARGE PHYSIQUE , EXPRIMEE EN TONNES/KILOMETRES QUE L ' ACTIVITE TAXEE IMPOSE AUX ROUTES , NE CORRESPOND PAS AU TYPE HABITUEL D ' UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 .

5 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , D ' APPRECIER , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES CARACTERISTIQUES D ' UNE MESURE PRISE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES . ELLE EST CEPENDANT COMPETENTE POUR INTERPRETER LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE AFIN DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE L ' APPLIQUER CORRECTEMENT A LA MESURE LITIGIEUSE .

DANS L ' AFFAIRE 23-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

ERICH HASELHORST , DUESSELDORF ,

ET

FINANZAMT DUESSELDORF - ALTSTADT

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 65/271/CEE DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 67/227/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ,

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 20 MAI 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 25 MAI 1970 , LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( JO 1965 , P . 1500 ) CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( JO 1967 , P . 1301 ) , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT AVEC LES ARTICLES 5 , ALINEA 2 , 74 ET 80 DU TRAITE CEE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LADITE JURIDICTION DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE OU , EVENTUELLEMENT ENCORE , AVEC LES ARTICLES 5 , ALINEA 2 , 74 ET 80 DU TRAITE CEE , PRODUISENT DES EFFETS DIRECTS DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE ETATS MEMBRES ET JUSTICIABLES , DE SORTE QU ' ELLES ENGENDRENT DANS LE CHEF DE CEUX-CI DES DROITS INDIVIDUELS QU ' IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE SAUVEGARDER ;

3 ATTENDU QUE LA QUESTION VISE AVANT TOUT L ' EFFET COMBINE DE DISPOSITIONS CONTENUES RESPECTIVEMENT DANS UNE DECISION ET UNE DIRECTIVE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE UNE DECISION EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LES DESTINATAIRES QU ' ELLE DESIGNE ;

QU ' AUX TERMES DU MEME ARTICLE UNE DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;

4 ATTENDU QUE , DANS LES OBSERVATIONS DES PARTIES IL A ETE FAIT MENTION DE L ' OPINION QU ' EN DISTINGUANT ENTRE LES EFFETS DES REGLEMENTS D ' UNE PART ET CEUX DES DECISIONS ET DIRECTIVES D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 189 AURAIT EXCLU LA POSSIBILITE POUR LES DECISIONS ET DIRECTIVES DE COMPORTER LES EFFETS ENVISAGES PAR LA QUESTION , DE TELS EFFETS ETANT RESERVES AUX REGLEMENTS ;

5 ATTENDU , CEPENDANT , QUE SI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189 , LES REGLEMENTS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET PAR CONSEQUENT PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS , IL N ' EN RESULTE PAS QUE D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACTES VISES PAR CET ARTICLE NE PEUVENT JAMAIS PRODUIRE DES EFFETS ANALOGUES ;

QUE NOTAMMENT LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LES DECISIONS SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS POUR LE DESTINATAIRE PERMET DE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DECOULANT DE LA DECISION PEUT SEULEMENT ETRE INVOQUEE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A L ' EGARD DE CE DESTINATAIRE OU PEUT L ' ETRE EVENTUELLEMENT PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE A L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;

QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DECISION D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE , PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES ;

QUE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR DECISION , OBLIGE UN ETAT MEMBRE OU TOUS LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE S ' EN TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES DE CET ETAT ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE , SI LES EFFETS D ' UNE DECISION PEUVENT NE PAS ETRE IDENTIQUES A CEUX D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE , CETTE DIFFERENCE N ' EXCLUT PAS QU ' EVENTUELLEMENT LE RESULTAT FINAL , CONSISTANT DANS LE DROIT , POUR LES JUSTICIABLES , DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE , SOIT LE MEME QUE CELUI D ' UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE ;

6 ATTENDU D ' AILLEURS QUE L ' ARTICLE 177 QUI PERMET AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE SAISIR LA COUR DE LA VALIDITE ET DE L ' INTERPRETATION DE TOUS LES ACTES DES INSTITUTIONS , SANS DISTINCTION , IMPLIQUE QUE CES ACTES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUES PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LESDITES JURIDICTIONS ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS CHAQUE CAS SI LA NATURE , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE ET DES TIERS ;

7 ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES EST NOTAMMENT FONDEE SUR L ' ARTICLE 75 DU TRAITE QUI HABILITE LE CONSEIL A ETABLIR , EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , DES " REGLES COMMUNES " , DES " CONDITIONS D ' ADMISSION " ET " TOUTES AUTRES DISPOSITIONS UTILES " ;

QUE LE CONSEIL DISPOSE DES LORS DE LA PLUS GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QU ' IL INSTITUE ;

QUE , DANS SON ENSEMBLE , LA DECISION EN CAUSE FIXE DES OBJECTIFS A ATTEINDRE DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE D ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES , AINSI QUE LE RYTHME DE LEUR REALISATION ;

QU ' EN VUE DE CES OBJECTIFS , L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION PREVOIT DANS SON ALINEA 1 QUE LORSQU ' UN SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AURA ETE ARRETE PAR LE CONSEIL ET MIS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES , CEUX-CI SERONT OBLIGES DE L ' APPLIQUER SUIVANT DES MODALITES A DETERMINER AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ;

QUE L ' ALINEA 2 DUDIT ARTICLE DISPOSE QU ' AU PLUS TARD LORSQUE CE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AURA ETE MIS EN VIGUEUR , IL SE SUBSTITUERA AUX REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DANS LA MESURE OU LES TRANSPORTS INDIQUES SE TROUVERAIENT SOUMIS A CES REGIMES ;

8 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE DONC AUX ETATS MEMBRES DEUX OBLIGATIONS , EN PREMIER LIEU , CELLE D ' APPLIQUER AU PLUS TARD A UNE DATE DETERMINEE LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE , ET PAR VOIE NAVIGABLE ET , EN SECOND LIEU , CELLE DE SUBSTITUER CE SYSTEME , AU PLUS TARD A PARTIR DE SA MISE EN VIGUEUR , AUX REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES VISES PAR SON ALINEA 2 ;

QUE CETTE SECONDE OBLIGATION IMPLIQUE EVIDEMMENT INTERDICTION D ' INSTITUER OU DE REINSTAURER DE TELS REGIMES , AFIN D ' EVITER QUE LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SE CUMULE , POUR LES TRANSPORTS , AVEC DES REGIMES DE TAXATION ANALOGUES ET SUPPLEMENTAIRES ;

9 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LE FINANZGERICHT QUE SA DEMANDE SE RAPPORTE PARTICULIEREMENT A LA SECONDE OBLIGATION ;

QUE CETTE OBLIGATION EST , DANS SON ESSENCE , IMPERATIVE ET GENERALE , MEME SI LA DISPOSITION LAISSE EN SUSPENS LA DETERMINATION DU MOMENT A PARTIR DUQUEL ELLE DEVIENDRA EFFECTIVE ;

QU ' AINSI ELLE INTERDIT FORMELLEMENT AUX ETATS MEMBRES DE CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QUE CETTE OBLIGATION EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT NETTE ET PRECISE POUR ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

10 ATTENDU QUE LE TERME A PARTIR DUQUEL CETTE OBLIGATION PREND EFFET A ETE DETERMINE PAR LES DIRECTIVES DU CONSEIL EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI ONT FIXE LA DATE LIMITE AVANT LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT INTRODUIRE DANS LEURS LEGISLATIONS LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

QUE LE FAIT QUE CETTE DATE AIT ETE FIXEE PAR UNE DIRECTIVE N ' ENLEVE RIEN AU PLEIN EFFET DE CETTE DISPOSITION ;

QU ' AINSI EST DEVENUE COMPLETE , A LA SUITE DE LA PREMIERE DIRECTIVE , L ' OBLIGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 ;

QUE , DES LORS , CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS - NOTAMMENT CELLE DE NE PAS CUMULER A PARTIR D ' UNE CERTAINE DATE LE SYSTEME COMMUN AVEC LES REGIMES SPECIFIQUES DE TAXATION VISES - SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ET D ' ENGENDRER POUR CEUX-CI LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;

11 ATTENDU QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARTICLES DU TRAITE , MENTIONNES PAR LA QUESTION , L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION N ' AYANT PAS BESOIN D ' ETRE COMBINE AVEC CEUX-CI POUR POUVOIR PRODUIRE LES EFFETS DONT S ' AGIT ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , LE FINANZGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE OU , EVENTUELLEMENT ENCORE , AVEC LES ARTICLES 5 , ALINEA 2 , 74 ET 80 DU TRAITE CEE , INTERDISENT DES AVANT LE 1ER JANVIER 1970 A TOUT ETAT MEMBRE QUI AVAIT MIS EN VIGUEUR LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ABOLI LES TAXES SPECIFIQUES SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES D ' INTRODUIRE DES TAXES SPECIFIQUES SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , LORSQUE LES ETATS MEMBRES N ' AVAIENT PAS ENCORE TOUS PRIS LES MESURES PRECITEES ;

QUE , POUR AUTANT QU ' ELLE A TRAIT A L ' ARTICLE 1 DE LA PREMIERE DIRECTIVE , CETTE QUESTION VISE A L ' EVIDENCE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , TELLES QUE MODIFIEES PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 , DANS LA MEME MATIERE ( JO 1969 , NO L 320 , P . 34 ) QUI A SUBSTITUE LA DATE DU 1ER JANVIER 1972 A CELLE DU 1ER JANVIER 1970 ;

13 ATTENDU IL EST VRAI QU ' UNE INTERPRETATION LITTERALE DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION POURRAIT CONDUIRE A ESTIMER QUE CETTE DISPOSITION VISE LE MOMENT OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE AURA MIS EN VIGUEUR SUR SON PROPRE TERRITOIRE LE SYSTEME COMMUN ;

14 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERPRETATION NE SERAIT TOUTEFOIS PAS CONFORME A L ' OBJECTIF DES DIRECTIVES EN CAUSE ;

QU ' EN EFFET L ' OBJECTIF QUE VISENT CES DIRECTIVES EST D ' ASSURER QU ' A PARTIR D ' UNE DATE DETERMINEE LE SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOIT APPLIQUE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ;

QUE TANT QUE CETTE ECHEANCE N ' EST PAS ATTEINTE LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES EN LA MATIERE ;

15 ATTENDU D ' AUTRE PART QUE L ' OBJECTIF DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 NE PEUT ETRE REALISE QU ' A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ET NE SAURAIT CONSISTER DANS LES SEULES MESURES D ' HARMONISATION PRISES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ETATS MEMBRES A DES DATES DIFFERENTES ET SELON UN RYTHME DIFFERENT ;

QUE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION ET DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE PERMET DONC DE CONCLURE QUE L ' INTERDICTION DECOULANT DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION NE SAURAIT SORTIR EFFET QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 ;

16 ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR UNE PRISE EN CONSIDERATION DES ARTICLES 5 , ALINEA 2 , 74 ET 80 DU TRAITE , MENTIONNES PAR LA QUESTION ;

QU ' EN EFFET CES DISPOSITIONS NE COMPORTENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' INTERDICTION DECOULANT DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

17 ATTENDU QUE , PAR SA TROISIEME QUESTION , LE FINANZGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LA TAXE FEDERALE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ( STRASSENGUETERVERKEHRSTEUER ) QUI FRAPPE UNE ACTIVITE ET NON UN ECHANGE DE PRESTATIONS ET DONT L ' ASSIETTE EST NON PAS LE SALAIRE D ' UNE PRESTATION , MAIS LE RESULTAT DE CELLE-CI , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE SPECIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 ;

18 ATTENDU QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , D ' APPRECIER , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES CARACTERISTIQUES D ' UNE TAXE INSTITUEE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES ;

QUE , CEPENDANT , ELLE EST COMPETENTE POUR INTERPRETER LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE AFIN DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE L ' APPLIQUER CORRECTEMENT A LA TAXE LITIGIEUSE ;

19 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 PREVOIT LA SUPPRESSION DE " TAXES SPECIFIQUES " AFIN D ' ASSURER UN SYSTEME COMMUN ET COHERENT DE TAXATION SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QU ' EN FAVORISANT AINSI LA TRANSPARENCE DU MARCHE DES TRANSPORTS CETTE DISPOSITION CONTRIBUE AU RAPPROCHEMENT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE IMPORTANTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS FISCALES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE TRANSPORTS ;

QUE CET OBJECTIF N ' INTERDIT PAS QUE LES TRANSPORTS SOIENT FRAPPES D ' AUTRES TAXES , D ' UNE NATURE DIFFERENTE ET AYANT DES BUTS DIFFERENTS DE CEUX POURSUIVIS PAR LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

20 ATTENDU QU ' UNE TAXE QUI , AINSI QUE CELLE DONT LE FINANZGERICHT A INDIQUE LES CARACTERISTIQUES , FRAPPE NON LES TRANSACTIONS COMMERCIALES , MAIS UNE ACTIVITE DE NATURE PARTICULIERE , SANS D ' AILLEURS DISTINGUER ENTRE UNE ACTIVITE POUR COMPTE PROPRE ET UNE ACTIVITE POUR COMPTE D ' AUTRUI , ET DONT L ' ASSIETTE EST CONSTITUEE NON PAR LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION , MAIS PAR LA CHARGE PHYSIQUE , EXPRIMEE EN TONNES/KILOMETRES , A LAQUELLE L ' ACTIVITE TAXEE SOUMET LES ROUTES , NE CORRESPOND PAS AU TYPE HABITUEL DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QUE , PAR AILLEURS , LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE AIT POUR OBJECTIF UNE REORIENTATION DES ACTIVITES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS EST EGALEMENT SUSCEPTIBLE DE LA DISTINGUER DES TAXES SPECIFIQUES VISEES PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS A LA QUESTION POSEE ;

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUESSELDORF , CONFORMEMENT A LA DECISION DE CETTE JURIDICTION DU 20 MAI 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) EN IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE NE PAS CUMULER LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES TENANT LIEU DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 , COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES DU CONSEIL , DES 11 AVRIL 1967 ET 9 DECEMBRE 1969 , EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DESTINATAIRES DE LA DECISION , ET LEURS JUSTICIABLES ET D ' ENGENDRER POUR CEUX-CI LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;

2 ) L ' INTERDICTION DE CUMULER LEDIT SYSTEME COMMUN AVEC DES REGIMES DE TAXES SPECIFIQUES SORT SES EFFETS A LA DATE FIXEE PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , A SAVOIR LE 1ER JANVIER 1972 ;

3 ) UNE TAXE , TELLE QUE CELLE DONT LE FINANZGERICHT A INDIQUE LES CARACTERISTIQUES , FRAPPANT NON DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , MAIS LE SEUL FAIT DE TRANSPORTER PAR ROUTE ET DONT L ' ASSIETTE EST CONSTITUEE NON PAR LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION MAIS PAR LA CHARGE PHYSIQUE , EXPRIMEE EN TONNES/KILOMETRES , A LAQUELLE L ' ACTIVITE TAXEE SOUMET LES ROUTES , NE CORRESPOND PAS AU TYPE HABITUEL DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , TELLE QUE VISEE PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 .