C-65/2062020CC0065EU:C:2021:2980001111212

Conclusions de M. Hogan – Affaire C‑65/20

KRONE – Verlag

<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l’avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Gerard Hogan</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20210415">15 avril 2021</DATE><NOTE TYPE="FOOTNOTE" NUMBERING="ARAB" NUMBERING.CONTINUED="YES" NOTE.ID="E0001"><P>Langue originale : l’anglais.</P></NOTE></P></TI><STI><P><HT TYPE="BOLD">Affaire C‑65/20</HT></P><P>VI</P><P>contre</P><P>KRONE – Verlag Gesellschaft mbH & Co KG</P><P><HT TYPE="NORMAL">[demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)]</HT></P></STI>Renvoi préjudicielProtection des consommateursDirective 85/374/CEEResponsabilité du fait des produits défectueuxNotion de produit défectueuxExemplaire physique d’un journal quotidien contenant un conseil de santé inexact<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">I.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Introduction</HT></TXT></NP></TI>1.Un quotidien qui publie un conseil de santé inexact dans une chronique quotidienne rédigée par un chroniqueur indépendant peut-il être poursuivi au motif qu’il a distribué un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE du Conseil

Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1985, L 210, p. 29), telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 (JO 1999, L 141, p. 20) (ci‑après la  directive sur la responsabilité du fait des produits ).

, lorsqu’un lecteur de ce journal affirme avoir subi un dommage corporel du fait d’avoir suivi ce conseil ? Telle est, en substance, la question inédite concernant l’interprétation de la directive sur la responsabilité du fait des produits qui est posée par l’intermédiaire de cette demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche).2.Avant d’examiner les faits et les questions juridiques qui se posent, il y a lieu pour commencer de définir le cadre juridique pertinent.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">II.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Le cadre juridique</HT></TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">A.</HT></HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le droit de l’Union</HT></HT></TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P><HT TYPE="ITALIC">1.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">La directive sur la responsabilité du fait des produits</HT></TXT></NP></TI>3.Les premier, troisième, quatrième et sixième considérants de la directive sur la responsabilité du fait des produits sont libellés comme suit :

 [...] un rapprochement des législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d’affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun et d’entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux ;

[...]

[...] la responsabilité ne saurait s’appliquer qu’aux biens mobiliers faisant l’objet d’une production industrielle ; qu’en conséquence, il y a lieu d’exclure de cette responsabilité les produits agricoles et les produits de la chasse, sauf lorsqu’ils ont été soumis à une transformation de caractère industriel qui peut causer un défaut dans ces produits ; que la responsabilité prévue par la présente directive doit jouer également pour les biens mobiliers qui sont utilisés lors de la construction d’immeubles ou incorporés à des immeubles ;

[...] la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut ; que, pour la même raison, il convient que soit engagée la responsabilité de l’importateur de produits dans la Communauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être identifié ;

[...]

[...] pour protéger l’intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du caractère défectueux d’un produit doit se faire en fonction non pas de l’inaptitude du produit à l’usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s’attendre ; que cette sécurité s’apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances. 

4.L’article 1er de la directive sur la responsabilité du fait des produits prévoit la règle générale selon laquelle le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.5.L’article 2 et l’article 3, paragraphes 1 et 2, de cette directive définissent les termes  produit  et  producteur  ainsi que la personne qui sera  considéré[e] comme producteur  au sens de ladite directive. Ils disposent :

 Article 2Pour l’application de la présente directive, le terme produit désigne tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Le terme produit désigne également l’électricité.
Article 31.Le terme producteur désigne le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.2.Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d’une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est considérée comme producteur de celui‑ci au sens de la présente directive et est responsable au même titre que le producteur. 

6.L’article 6 de la directive sur la responsabilité du fait des produits définit ce qui est considéré comme un défaut aux fins de cette directive. Son paragraphe 1 dispose :

 Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment :

a)de la présentation du produit ;b)de l’usage du produit qui peut être raisonnablement attendu ;c)du moment de la mise en circulation du produit. 

<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">B.</HT></HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le droit autrichien</HT></HT></TXT></NP></TI>7.L’article 1er du Bundesgesetz über die Haftung für ein fehlerhaftes Produkt (Produkthaftungsgesetz) [loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ci‑après la  loi sur la responsabilité du fait des produits )], du 21 janvier 1988

BGBl. 99/1988, tel que modifié dernièrement BGBl. I, 98/2001.

 dispose :

 1) Si, en raison d’un défaut d’un produit, une personne est tuée, subit des dommages corporels ou une atteinte à sa santé ou si un bien corporel autre que le produit est endommagé, la responsabilité de réparer le préjudice incombe

1.à l’entrepreneur qui l’a produit et mis en circulation,

[...] 

8.Les articles 3, 4 et 5 de la loi sur la responsabilité du fait des produits définissent respectivement le producteur, le produit et la notion de  produit défectueux . Aux termes de ces dispositions :

 Article 3. Le producteur (article 1er, paragraphe 1, point 1) est celui qui a produit un produit fini, une matière première ou une partie composante ainsi que celui qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Article 4. Est un produit tout bien mobilier corporel même s’il fait partie d’un autre meuble ou s’il a été incorporé dans un immeuble, y compris l’énergie.

Article 5. (1) Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances et en particulier

1.de la présentation du produit ;2.de l’usage du produit qui peut être raisonnablement attendu ;3.du moment de la mise en circulation du produit

[...] 

<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">III.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Les faits de la procédure au principal et la question préjudicielle</HT></TXT></NP></TI>9.Le problème se pose dans les termes suivants. La défenderesse est propriétaire

 Medieninhaber , conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point 8, du Bundesgesetz über die Presse und andere publizistische Medien (loi fédérale sur la presse et les autres médias journalistiques) du 12 juin 1981 (BGBl. 314/1981).

 de médias et (selon ses dires) l’éditrice d’une édition régionale de la Kronen-Zeitung, un journal populaire qui est probablement le titre le plus diffusé de la presse à sensation en Autriche. Le 31 décembre 2016, ce journal a publié, sous la rubrique  Hing’schaut und g’sund g’lebt  ( Jetez un coup d’œil et restez en bonne santé ), un article du  Kräuterpfarrer Benedikt  ( Père aux herbes Benedikt ) intitulé  Schmerzfrei ausklingen lassen – Eine Auflage aus geriebenem Kren  ( Finir [l’année] sans douleur – une application de raifort râpé ).10.L’article en cause est le suivant :

 Soulager les douleurs rhumatismales

Le raifort fraîchement râpé peut aider à réduire les douleurs qui apparaissent avec le rhumatisme. Les zones concernées sont au préalable frictionnées avec une huile végétale grasse ou avec du saindoux, avant d’y poser et d’y presser le raifort râpé. On peut tout à fait garder cette application pendant deux à cinq heures avant de l’enlever. Ce soin possède un bon effet révulsif. 

11.Selon la juridiction de renvoi, la durée de l’application de raifort indiquée dans l’article est erronée : il aurait fallu indiquer que l’on conseillait aux lecteurs de l’appliquer pendant deux à cinq minutes, au lieu de deux à cinq heures. La chronique en question a été rédigée par un prêtre monastique, membre d’un ordre religieux. Il a pris le nom de  Benedikt . Il semble – ou, du moins, c’est ce que soutient la défenderesse – que ce prêtre est un expert reconnu dans le domaine de la phytothérapie, qu’il a apparemment écrit d’innombrables articles de presse de ce type et qu’il a, en fait, publié des livres sur le thème de la phytothérapie. La défenderesse indique que, jusqu’alors, elle a toujours pu se fier à son expertise et qu’il s’agit de la première plainte de ce type dont elle fait l’objet.12.La demanderesse, VI, est une abonnée de la Kronen-Zeitung. Elle affirme avoir lu l’article et suivi les modalités conseillées. Elle a donc posé l’application de raifort, comme le décrit l’article, sur l’articulation de son pied gauche. Elle a gardé le pansement environ trois heures et l’a enlevé seulement après que des douleurs fortes se sont manifestées. Les puissantes huiles de moutarde contenues dans le raifort ont causé une réaction toxique de contact. Par conséquent, la demanderesse a sollicité un pretium doloris à hauteur de 4400 euros ainsi que la constatation de la responsabilité de la défenderesse pour tous les dommages corporels actuels et les conséquences futures de l’incident en question.13.Sa demande a été rejetée en première instance. Le tribunal de première instance, le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal de district pour les affaires commerciales de Vienne, Autriche), a considéré que la défenderesse avait confié la rédaction de l’article à un expert dans le domaine des herbes médicinales qui était déjà l’auteur de nombreuses publications sur ce sujet. La défenderesse n’avait aucune raison de contrôler les manuscrits soumis par cet expert. De plus, l’auteur étant un expert reconnu, la juridiction a estimé qu’il ne pouvait être considéré ni comme une personne habituellement incapable ni comme sciemment dangereuse au sens de l’article 1315 de l’Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch (code civil général autrichien)

Cette disposition concerne la responsabilité du fait des tiers.

.14.En revanche, dans le cas où l’article original serait mis à disposition par son auteur sous une forme exacte, mais que l’erreur se serait glissée au cours du processus de production, la juridiction a indiqué que le défendeur ne serait responsable que dans la mesure où il a effectivement garanti l’exactitude matérielle de ce qu’il publie. Elle a souligné que la Kronen-Zeitung était un journal à sensation dans lequel les informations étaient présentées dans des articles plutôt courts, rédigés de façon divertissante, simple et facile à comprendre. L’article en question ne pouvait donc pas être considéré de la même manière que si, par exemple, il avait été publié dans une revue scientifique.15.La juridiction a estimé de surcroît que, dans une situation de ce type, les attentes du lecteur sont différentes de celles qu’il aurait à l’égard d’un article scientifique, d’une revue spécialisée ou d’un ouvrage non fictionnel. Étant donné qu’un engagement quant à l’exactitude matérielle de l’article ne pouvait pas être présumé, la défenderesse n’était pas responsable de l’erreur concernant la durée de traitement indiquée dans cet article. Le recours devant la juridiction d’appel, le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, Autriche), a été rejeté pour des motifs procéduraux. La juridiction d’appel a notamment refusé à VI la possibilité d’invoquer pour la première fois dans le cadre du recours des faits étayant une demande fondée sur la responsabilité sans faute de la défenderesse.16.Dans le cadre de la  Révision  devant l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême), les arguments fondés sur la responsabilité sans faute de la défenderesse en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits semblent s’être dégagés de façon plus précise. Dans sa décision du 21 janvier 2020, la juridiction de renvoi a rejeté l’argument selon lequel les conditions pour examiner la responsabilité sans faute en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’étaient pas réunies, bien que la demanderesse, dans le cadre de la procédure en première instance, avait spécialement fondé son argumentation sur la responsabilité pour faute de la défenderesse.17.Cette juridiction a ensuite examiné les arguments sur la responsabilité sans faute au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et, par extension, de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Elle a souligné que les ouvrages publiés, tels que les manuels, les guides et les cartes, sont commercialisés parce que le consommateur final s’attend à en tirer des instructions précises. Elle a également souligné que, par exemple, si une recette de cuisine dans un livre ou un journal indiquait erronément une dose d’un ingrédient particulier nocive pour la santé humaine, on ne saurait laisser la personne ainsi lésée sans aucun recours en vertu de la directive sur la responsabilité du fait des produits, alors que, en cas de mélange par erreur de la même surdose dans un produit transformé prêt à l’emploi acheté par un consommateur, ce dernier pourrait attaquer le fabricant du produit sur la base d’une responsabilité sans faute en vertu de ladite directive.18.L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) a ensuite identifié quatre arguments qui, selon lui, plaident contre la responsabilité du fait d’une information incorrecte dans ce genre de situations. Premièrement, il a considéré que l’objectif de protection de la responsabilité du fait des produits était de protéger de la dangerosité de la chose, et non de celle du conseil donné. Deuxièmement, les prestations intellectuelles, telles que les chroniques de journaux, ne sont pas des  produits  au sens de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits ou de l’article 2 de la directive sur la responsabilité du fait des produits, précisément parce qu’elles ne sont pas, en tant que telles, des biens corporels. Troisièmement, tout rattachement de la responsabilité du fait des produits à la fourniture de l’information matérielle serait arbitraire et, par conséquent, les informations devraient être exclues du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Quatrièmement, il a fait part de sa préoccupation liée aux formes de responsabilité potentiellement illimitées et infinies susceptibles d’apparaître si le terme  produit  de l’article 2 de cette directive était interprété de manière aussi étendue.19.Enfin, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) a fait observer que si les dispositions relatives à la responsabilité sans faute de la directive sur la responsabilité du fait des produits devaient s’appliquer dans ce type d’affaires, la défenderesse serait en principe responsable, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de tout dommage corporel causé au lecteur demandeur du fait que celui‑ci a suivi le conseil erroné.20.Compte tenu de ses doutes à cet égard, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) a décidé de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

 L’article 2 [de la directive 85/374], lu en combinaison avec les articles 1er et 6 de [cette directive], doit-il être interprété en ce sens qu’un exemplaire physique d’un journal quotidien, qui contient un conseil de santé techniquement inexact dont le respect cause un dommage à la santé, peut également être considéré comme un produit (défectueux) ? 

21.La défenderesse, KRONE-Verlag, le gouvernement allemand ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites devant la Cour.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">IV.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Analyse de la question posée</HT></TXT></NP></TI>22.Comme je l’ai indiqué, la question essentielle qu’il convient d’examiner aux fins de la présente demande de décision préjudicielle est celle de savoir si le propriétaire d’un journal peut être tenu responsable, en vertu de la directive sur la responsabilité du fait des produits, pour un tel article erroné

La question de savoir s’il peut ou s’il doit y avoir une responsabilité en vertu d’autres dispositions du droit autrichien est, bien entendu, une tout autre question et, comme elle relève entièrement de la compétence de la juridiction de renvoi, je m’abstiens naturellement d’exprimer un quelconque avis sur ce sujet. Cette responsabilité éventuelle n’est évidemment pas exclue par la directive sur la responsabilité du fait des produits (voir son treizième considérant ainsi que son article 13).

. Selon moi, il est parfaitement clair, au regard du libellé des objectifs et du contexte de cette directive, que celle‑ci ne s’applique qu’aux propriétés physiques des produits, de sorte qu’elle n’est pas applicable dans ce genre de situations.23.Selon la jurisprudence constante de la Cour, lors de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte, outre du texte de la disposition pertinente – lequel,  selon les principes d’interprétation traditionnels [...] constitue toujours le point de départ et en même temps la limite de toute interprétation 

Conclusions de l’avocate générale Trstenjak dans l’affaire Agrana Zucker (C‑33/08, EU:C:2009:99, point 37).

 –, également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie

Voir, à cet effet, par exemple, arrêts du 10 septembre 2014, Holger Forstmann Transporte (C‑152/13, EU:C:2014:2184, point 26), ainsi que du 10 décembre 2018, Wightman e.a. (C‑621/18, EU:C:2018:999, point 47).

. Je propose donc d’examiner d’abord le texte même de la directive sur la responsabilité du fait des produits, puis le contexte de celle‑ci et les objectifs qu’elle poursuit.24.Pour commencer avec les termes mêmes de la directive sur la responsabilité du fait des produits, on peut remarquer que son article 1er prévoit que le producteur est  responsable du dommage causé par un défaut de son produit . Ensuite, l’article 2 définit la notion de  produit  comme  tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble 

À l’origine, l’application de la directive 85/374 était limitée aux  biens mobiliers faisant l’objet d’une production industrielle  (troisième considérant de cette directive). La directive 1999/34 a retiré l’exception relative aux  matières premières agricoles  du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits et, selon le considérant 8 de la première directive, elle visait à couvrir  tout type de produits , étendant ainsi son champ d’application au-delà des seuls produits faisant l’objet d’une production industrielle. C’est ce que confirme l’application, par la Cour, de la directive 85/374 à un produit qui n’a manifestement pas fait l’objet d’une production industrielle, dans l’arrêt du 10 mai 2001, Veedfald (C‑203/99, EU:C:2001:258), qui concernait une affaire dans laquelle un rein avait été rincé avant la transplantation au moyen d’un liquide de perfusion et ce liquide, produit dans la pharmacie de l’hôpital, s’est avéré défectueux, rendant le rein inutilisable pour la transplantation.

. L’article 3 définit la notion de  producteur  comme désignant  le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif . L’article 6, paragraphe 1, de cette directive précise qu’un produit est défectueux  lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment : a) de la présentation du produit ; b) de l’usage du produit qui peut être raisonnablement attendu ; [et] c) du moment de la mise en circulation du produit . Ces termes visent la production de biens corporels et le dommage subi du fait d’un défaut de ce produit.25.Certains auteurs de doctrine ont toutefois suggéré qu’un produit n’a même pas à être matériel dans un tel sens pour être qualifié de  produit  au sens de l’article 2 de la directive sur la responsabilité du fait des produits

La Commission fait valoir que la définition de la notion de  produit  est large (bien que, selon elle, le produit doit  faire l’objet d’une production industrielle ). Elle souligne que, si l’article 4 de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits définit la notion de  produit  comme  tout bien meuble corporel , la qualification de  corporel  ne figure pas dans le libellé de l’article 2 de la directive sur la responsabilité du fait des produits. En outre, l’électricité est également incluse, en vertu de cette disposition, dans la notion de  produit , bien qu’il ne s’agisse pas d’un bien corporel. Cette discussion prend davantage d’importance dans le cas des logiciels, où même le transfert par un support matériel est devenu rare et où le mode habituel de transfert est désormais le téléchargement (en ce qui concerne cet avis, voir, par exemple, Spindler, G.,  Verschuldensunabhängige Produkthaftung im Internet , Multimedia und Recht, 3e édition, 1998, p. 119 à 124). La Commission, dans son rapport du 19 février 2020 sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité [COM(2020) 64 final, p. 14], ne semble pas aller aussi loin de lege lata, puisqu’elle suggère que,  [b]ien que la directive sur la responsabilité du fait des produits donne une définition large de la notion de produit, celle‑ci pourrait être précisée pour mieux traduire la complexité des technologies .

. Cela ouvrirait la possibilité de considérer l’information contenue dans le journal – au lieu du journal en tant que tel – comme le produit. Néanmoins, à mon avis, une telle interprétation n’est pas possible au regard des termes, des objectifs et du contexte de cette directive.26.Il est vrai, bien sûr, qu’un journal conventionnel publié de manière traditionnelle est un bien corporel et qu’il est également un meuble. On peut éventuellement imaginer des circonstances dans lesquelles l’acheteur d’un journal effectivement publié pourrait subir des dommages corporels, lorsque, par exemple, il est blessé à cause d’une agrafe saillante ou éventuellement en raison de la toxicité de l’encre utilisée dans le processus d’impression. Néanmoins, la présente demande porte en substance sur un prétendu défaut d’un contenu intellectuel et non sur un défaut d’un produit physique en tant que tel. Il est donc en fait question en l’occurrence d’un service et non d’un produit.27.Rien n’indique, par exemple, que ce serait le journal en tant que tel qui serait à l’origine du dommage subi par VI : il s’agissait en fait d’une blessure qu’elle s’est elle‑même infligée en suivant le conseil erroné publié dans ce journal. La question est donc de savoir si un produit tangible qui contient un tel conseil incorrect peut être considéré comme  défectueux  conformément au sens de ce terme et des termes apparentés utilisés dans la directive sur la responsabilité du fait des produits.28.Aucun élément ne permet de suggérer que le journal était défectueux en raison de ce que l’on pourrait appeler ses propriétés externes. Certains auteurs de doctrine soutiennent que le support matériel ne saurait être dissocié à cette fin de son contenu réel. En conséquence, ils suggèrent donc que le régime de responsabilité sans faute découlant de la directive sur la responsabilité du fait des produits soit appliqué aux défauts du produit en tant que produit ainsi qu’à son contenu intellectuel

Pour des exemples de cette approche, voir Foerste, U., et Graf von Westphalen, F., (éd.), Produkthaftungshandbuch, 3e édition, Beck, Munich, 2012, p. 815, paragraphe 47, point 16 ; Cahn, A.,  Produkthaftung für verkörperte geistige Leistungen , Neue Juristische Wochenschrift, Beck, 1996, p. 2899 à 2905, aux p. 2901 à 2903 ; Meyer, A.,  Die Haftung für fehlerhafte Aussagen in wissenschaftlichen Werken , Zeitschrift für Urheber- und Medienrecht, 3e édition, 1997, p. 26 à 34. Pour un point de vue opposé à cette approche, voir Günther, A., Produkthaftung für Informationsgüter, Otto Schmidt Verlag, Cologne, 2001, p. 623 à 627. Tous ces auteurs traitent de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Cette loi allemande transpose la directive sur la responsabilité du fait des produits, bien que les questions abordées ne soient pas spécifiques à la transposition allemande.

. Leurs arguments à cet égard sont principalement fondés sur l’objectif de la législation sur la responsabilité du fait des produits, qui est de protéger les consommateurs. Ils font également valoir qu’il existe des situations couvertes par la directive sur la responsabilité du fait des produits qui ressemblent fortement aux situations impliquant une information incorrecte entraînant un préjudice corporel. Un exemple de cette situation est celle dans laquelle un produit censé avertir les gens d’un danger particulier – comme un détecteur de fumée – ne fonctionne pas correctement. L’absence d’avertissement empêche les gens d’agir pour répondre au danger (par exemple, en s’échappant d’un bâtiment en feu), ce qui, par conséquent, leur cause des blessures

Un autre exemple est celui du dysfonctionnement d’un appareil de diagnostic si ce dysfonctionnement implique qu’un problème de santé n’est pas diagnostiqué ni, par voie de conséquence, traité.

. Ces auteurs font le parallèle avec l’hypothèse d’une notice d’un produit contenant des informations incorrectes. De même que dans le cas d’une information incorrecte fournie dans un support imprimé, le danger, dans ce cas de figure, n’émane pas de la qualité physique du produit, mais plutôt du fait que les lecteurs se conforment aux instructions (incorrectes) qu’il contient.29.Pour ma part, toutefois, je ne suis pas convaincu par ces arguments. Le libellé de l’article 6 de la directive sur la responsabilité du fait des produits concerne clairement un défaut du produit lui‑même au sens de l’article 2 de cette directive. De même, l’article 1er de ladite directive ne prévoit pas de responsabilité sans faute pour de simples conseils. La responsabilité doit en fait être liée à la mise en circulation d’un produit

Voir, a contrario, article 7, sous a), de la directive sur la responsabilité du fait des produits, qui exonère le producteur de la responsabilité s’il n’a pas mis le produit en circulation. Voir, également, Oechsler, J., J. von Staudingers Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, refonte 2018, Sellier-De Gruyter, Berlin, § 2 ProdHaftG, point 78, là encore conformément au Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits).

. Elle exige une relation causale directe entre le défaut affectant le produit et le dommage causé à la personne lésée, que l’on peut encore déceler dans les situations décrites au point 28 des présentes conclusions, alors qu’il n’y a pas de lien avec le produit dans le cas d’un conseil erroné dans un journal

Voir, à cet effet, Günther, A., Produkthaftung für Informationsgüter, Otto Schmidt Verlag, Cologne, 2001, p. 650 et 651, qui opère une distinction entre  Instruktionshaftung  (responsabilité du fait d’une instruction) et  Informationshaftung  (responsabilité du fait d’une information).

. Cela signifie également que la directive sur la responsabilité du fait des produits ne s’applique pas aux services

La Commission a déjà indiqué dans son livre vert  La responsabilité civile du fait des produits défectueux  [(COM 1999) 396 final, p. 7] que  [l]es services défectueux ne sont pas couverts par la directive 85/374/CEE , une affirmation conforme à sa proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services [COM(90) 482 final] (JO 1991, C12, p. 8). Ce projet a été retiré par la suite [COM(94) 260 final]. Le point 2.8 de l’avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services (JO 1991, C 269, p. 40) illustre parfaitement bien les problèmes qu’une telle directive est susceptible de poser :  Il apparaît clairement à l’examen de cette proposition qu’elle va entraîner par son application un frein à toute recherche et à toute innovation dans les domaines d’activités des professionnels libéraux. Elle conduirait à une médecine défensive, une consultation juridique, commerciale et fiscale défensives et une assistance défensive par les architectes, ingénieurs et maîtres d’œuvres de la construction, ce qui n’est pas le but recherché par les consommateurs. 

.30.Si l’on peut valablement affirmer qu’il est de plus en plus difficile de distinguer les produits des services en raison des progrès technologiques

Ce point a également été commenté dans le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 19 février 2020 sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité [COM(2020), 64 final, p. 13 et 14].

, cette analyse, qui pourrait inciter un organe législatif à légiférer, ne permet cependant pas d’appliquer la directive sur la responsabilité du fait des produits dans des circonstances autres que celles dans lesquelles, compte tenu de son libellé clair, elle s’applique actuellement. Cela est d’autant plus vrai que l’extension de son application aux cas d’informations contenues dans un produit mobilier serait source d’autres incohérences. Pourquoi, par exemple, y aurait-il une responsabilité sans faute pour les informations contenues dans une publication mais pas pour les conseils prodigués à la radio ou à la télévision

Voir, également, Münchener Kommentar zum BGB, 8e édition, 2020, § 2 ProdHaftG, point 19, ainsi que Ulmer-Eilfort, C., and Obergfell, E., I., Verlagsrecht, 2e édition, C.H. Beck, 2020, point 1036.

 ?31.Selon moi, il ressort néanmoins de façon parfaitement claire des termes, du contexte et des objectifs de la directive sur la responsabilité du fait des produits que la référence à la notion de  produit  dans cette directive se limite à un objet tangible. C’est, en substance, la raison pour laquelle la demande au principal ne peut aboutir, du moins sur le fondement de cette directive, précisément parce qu’elle ne concerne pas un dommage résultant d’un défaut physique affectant un produit.32.C’est ce que conforte également l’examen des objectifs et du contexte de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Le tout premier considérant de cette directive explique qu’il s’agissait d’une mesure d’harmonisation  en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits  et qu’elle était nécessaire, car  leur disparité [était] susceptible de fausser la concurrence, d’affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun et d’entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux . Ce sont directement les biens corporels qui sont visés et, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le souligner,  [l]es délimitations du champ d’application de ladite directive fixées par le législateur de l’Union sont la résultante d’un processus de pondération complexe effectuée, notamment, entre ces différents intérêts 

Arrêt du 21 décembre 2011, Dutrueux (C‑495/10, EU:C:2011:869, point 22 et jurisprudence citée).

.33.Cette approche est réaffirmée par les autres considérants de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Ainsi, pour citer un exemple, le troisième considérant indique que la responsabilité sans faute  ne saurait s’appliquer qu’aux biens mobiliers faisant l’objet d’une production industrielle . Bien que, comme je l’ai indiqué dans la note de bas de page 9 des présentes conclusions, le champ d’application de cette disposition ait ensuite été étendu au-delà des produits faisant l’objet d’une production industrielle, il n’est nullement mentionné que de simples informations ou conseils sont couverts par cette directive. Le quatrième considérant ajoute que la protection effective du consommateur exige que  la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut . Il ressort du sixième considérant que, pour protéger  l’intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du caractère défectueux d’un produit doit se faire en fonction non pas de l’inaptitude du produit à l’usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s’attendre . La référence au  défaut de sécurité  peut là encore être considérée, au regard du contexte, comme visant un produit tangible susceptible de causer un dommage.34.Tous ces éléments contextuels ne font que renforcer la conclusion selon laquelle le champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits ne concerne que la sécurité des produits physiques et que son principal objectif est de prévoir un recours fondé sur la responsabilité sans faute dans le cas où de tels produits s’avèrent défectueux. S’il en était autrement, cela pourrait ouvrir la voie à toute une série de demandes fondées sur cette directive, relatives, essentiellement, à la fourniture défectueuse ou négligente de services. Il pourrait s’agir, par exemple, des conseils écrits d’un comptable ou d’un avocat ou d’un rapport médical établi par écrit, même si, dans de telles circonstances, il serait totalement artificiel de considérer, par exemple, qu’en signant un tel rapport, le professionnel  se présente  comme le  producteur  d’un  produit fini , de sorte qu’il est un  producteur  au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur la responsabilité du fait des produits

Voir, également, note de bas de page 15 des présentes conclusions, laquelle cite l’avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services (JO 1991, C 269, p. 40).

.35.En outre, comme la juridiction de renvoi elle‑même le laisse semble-t-il entendre au point 4.2 de sa demande de décision préjudicielle, l’imposition d’une responsabilité au titre de la directive sur la responsabilité du fait des produits dans un tel cas pourrait également exposer les prestataires de services à une responsabilité potentiellement illimitée sur la base d’une responsabilité sans faute à l’égard d’une large catégorie de demandeurs potentiels

Voir célèbre mise en garde de M. le président de la Cour Cardozo, dans l’affaire Ultramares Corporation v. Touche 174 NE 441 (1931), en ce sens que la loi doit éviter la perspective d’une responsabilité potentielle  d’un montant indéterminé, pour une durée indéterminée et à l’égard d’une catégorie indéterminée .

. Il serait difficile de ne pas en déduire que l’imposition d’une responsabilité sans faute altérerait ainsi les limites du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits qui, comme nous l’avons vu précédemment et ainsi que la Cour l’a relevé dans l’affaire Dutrueux

Arrêt du 21 décembre 2011, Dutrueux (C‑495/10, EU:C:2011:869, point 22).

, étaient la résultante d’un processus de pondération complexe effectuée entre différents intérêts.36.Une telle conclusion pourrait également conduire à ce qu’un autre aspect de l’édition de journaux se heurte à des difficultés juridiques particulières. La plupart des journaux – des plus sérieux aux plus populaires – proposent aux lecteurs ce type de chroniques, dans lesquelles les chroniqueurs offrent des conseils sur diverses questions, notamment d’ordre médical, juridique, en matière de jardinage, d’éducation et sur des problèmes personnels. Si un journal pouvait être tenu pour responsable, sur la base d’une responsabilité sans faute, du fait de conseils médiocres ou erronés ayant causé soit des dommages corporels, soit (sous réserve des limites prévues à l’article 9 de la directive sur la responsabilité du fait des produits) des dommages matériels, un nouveau risque en résulterait pour les éditeurs, lequel, comme l’a souligné la partie défenderesse dans ses observations écrites, pourrait avoir de sérieuses implications, en termes pratiques, pour la liberté de la presse telle que protégée par l’article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (et, par extension, par l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950). Il s’ensuit que si tel était le résultat visé par la directive sur la responsabilité du fait des produits, on pourrait s’attendre à ce qu’il soit exprimé en des termes limpides et non équivoques. Le fait même que cette directive soit parfaitement muette à ce sujet est à sa façon tout à fait révélateur de ce que l’imposition d’une telle responsabilité dans de telles circonstances n’a jamais été prévue par le législateur de l’Union.37.Il convient toutefois de souligner que les questions de responsabilité délictuelle et de négligence professionnelle dans ce type d’affaires sont régies par le droit national de chaque État membre. Le législateur de l’Union n’a jamais entendu les harmoniser de cette manière, et encore moins intégrer les demandes de cette nature dans le régime de la responsabilité sans faute de la directive sur la responsabilité du fait des produits au moyen d’une interprétation artificielle et extensive de ses termes. La Cour a déjà indiqué que cette directive n’a pas vocation à harmoniser de manière exhaustive le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux au-delà des points qu’elle réglemente

Voir arrêts du 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer (C‑285/08, EU:C:2009:351, points 24 et 25), ainsi que du 21 décembre 2011, Dutrueux (C‑495/10, EU:C:2011:869, point 21).

.38.S’il est vrai que le point soulevé dans la présente affaire est nouveau, il convient de noter qu’il ne trouve aucun appui dans la jurisprudence actuelle concernant la directive sur la responsabilité du fait des produits. L’arrêt qui s’en rapproche le plus est peut-être celui qui a été rendu par la Cour dans l’affaire Dutrueux

Arrêt du 21 décembre 2011, Dutrueux (C‑495/10, EU:C:2011:869).

. Dans cette affaire, un jeune garçon avait été victime de brûlures au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée à l’hôpital. Les brûlures avaient toutefois été causées par un défaut du système de régulation de la température du matelas chauffant sur lequel il se trouvait installé au cours de l’opération. L’hôpital avait simplement utilisé le matelas qu’il avait acquis auprès d’un fournisseur hospitalier.39.La Cour a néanmoins considéré qu’ un tel utilisateur ne peut être considéré comme un participant à la chaîne de fabrication et de commercialisation du produit en cause  au sens de l’article 3 de la directive sur la responsabilité du fait des produits

Arrêt du 21 décembre 2011 (C‑495/10, EU:C:2011:869, point 28).

. Il s’est ensuivi que l’hôpital n’était qu’un simple prestataire de services médicaux dans ce cadre et que, lorsqu’un tel prestataire  utilise [...] des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur au sens des dispositions de l’article 3 de la [directive sur la responsabilité du fait des produits] et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation , la responsabilité du prestataire de services  ne relève pas du champ d’application de cette directive 

Arrêt du 21 décembre 2011 (C‑495/10, EU:C:2011:869, point 39).

.40.Il ressort donc clairement de l’arrêt Dutrueux

Arrêt du 21 décembre 2011 (C‑495/10, EU:C:2011:869).

 que la responsabilité du fait de la fourniture de services qui se distinguent du produit physique défectueux ne relève pas du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Dans la présente affaire, la demande est pour le moins plus faible, car, encore une fois, contrairement à la situation dans l’affaire susmentionnée, il n’y avait rien de défectueux dans le produit physique en tant que produit.41.Au regard de l’ensemble de ces éléments d’interprétation, force est de conclure qu’une demande de ce type ne relève pas du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Il s’agit essentiellement d’une action relative à la fourniture d’un service – des conseils aux consommateurs contenus dans une chronique de journal – qui ne se rapporte pas à un journal en tant que produit physique. Il ne saurait donc être affirmé que les dommages corporels subis par VI résultent d’un défaut d’un produit tel que ces termes sont employés dans la directive sur la responsabilité du fait des produits.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">V.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Conclusion</HT></TXT></NP></TI>42.Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de réponse à la question préjudicielle posée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) de la manière suivante :

L’article 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, lu en combinaison avec les articles 1er et 6 de cette directive, ne saurait être interprété en ce sens qu’un exemplaire physique d’un journal quotidien, qui contient un conseil de santé techniquement inexact dont le respect cause un dommage à la santé, peut également être considéré comme un  produit défectueux  au sens de cette directive.