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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2189

30.9.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2189 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2026

portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Grèce de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation de l’ETCS à bord des véhicules énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2026) 6839]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2026, la Grèce a présenté à la Commission une demande de non-application, jusqu’au 31 décembre 2040, du point 7.4.2.4.1, 1), de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission (2) (ci-après la STI CCS») à 111 véhicules exploités par Hellenic Train (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.

(2)

Le point 7.4.2.4.1, 1) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 prévoit que les véhicules qui doivent être autorisés avec un nouveau constituant d’interopérabilité ETCS «bord» doivent respecter les jeux de spécifications imposés par ledit règlement d’exécution.

(3)

Le projet visé dans la demande consiste à autoriser 111 véhicules des types suivants, devant être exploités par Hellenic Train et déjà équipés de constituants d’interopérabilité ETCS «bord»: EMU-Siemens Desiro 460, RAIL-BUS STADLER DMU 560, MAN 2000 DMU621, Locomotive Adtranz Class 220, LOCOMOTIVE 120 SIEMENS, leurs numéros d’immatriculation européens étant énumérés à l’annexe de la présente décision.

(4)

D’après les documents présentés par la Grèce, le réaménagement nécessaire pour rendre cet équipement conforme aux exigences les plus récentes (ETCS ligne de base 4) reporterait de fin 2026 à 2030 la mise en œuvre de l’ETCS à bord de ces véhicules. La mise en conformité avec le point 7.4.2.4.1, 1) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 entraînerait des frais supplémentaires d’environ 59 000 000 EUR, en raison du coût lié à la montée en version actuellement requise des spécifications et des recettes perdues si les véhicules devaient être immobilisés jusqu’en 2030. Ces frais supplémentaires compromettraient la viabilité économique du projet. En outre, le report de quatre ans de la mise en œuvre de l’ETCS retarderait l’amélioration significative du niveau de sécurité du réseau ferroviaire grec escomptée.

(5)

La Grèce propose, à titre subsidiaire, d’appliquer le point 7.4.2.1., 1) de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission dans sa version en vigueur le 31 décembre 2018 (3), en vertu duquel l’ETCS peut également suivre l’ensemble de spécifications #1, à savoir: ligne de base 2, version-système 1.1 et SRS (System Requirements Specification) 2.3.0d. Cette version de l’ETCS «bord» est compatible avec l’ETCS actuellement déployé au sein de l’infrastructure en Grèce. Cette solution permettrait d’utiliser sans retard l’ETCS en Grèce et accroîtrait la sécurité du réseau ferroviaire grec.

(6)

Eu égard à la justification de la demande fournie par la Grèce et à la disposition proposée à titre subsidiaire, les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 peuvent être considérées comme étant satisfaites pour les 111 véhicules exploités par Hellenic Train. Il convient dès lors d’accepter cette demande.

(7)

Le gestionnaire de l’infrastructure grec prévoit une migration progressive vers l’ETCS basé sur la radio, ce qui passera notamment par une modification de la ligne de base de l’ETCS et de la version-système requise pour les équipements «bord» conformément au plan national de mise en œuvre de la STI CCS en Grèce. Cette modification sera dictée par les plans de modernisation futurs de l’ETCS et par l’obligation de déployer l’ETCS/l’ERTMS basé sur la radio, ce déploiement devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2050 en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil (4). La migration entraînera un réaménagement de l’ETCS «bord» des véhicules concernés; il importe dès lors que le gestionnaire de l’infrastructure notifie aux entreprises ferroviaires ou aux propriétaires de véhicules une période de transition de cinq ans comme indiqué au point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Le réaménagement sera précédé d’une étude en 2030-2035, qui comportera une analyse coûts-avantages de la migration. Par conséquent, il convient que la présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2040, ou jusqu’à la date à laquelle un réaménagement de l’ETCS «bord» sera exigé selon les modalités indiquées dans une notification du gestionnaire de l’infrastructure grec fondée sur le point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, la date la plus proche étant retenue.

(8)

La sécurité, telle que définie par la directive (UE) 2016/797, est une exigence essentielle à laquelle doivent satisfaire le système ferroviaire de l’Union, les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité, y compris les interfaces. Il convient par conséquent de fournir à la Commission toute information selon laquelle la non-application du point 7.4.2.4.1, 1) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 pourrait compromettre la sécurité du système ferroviaire. En particulier, il convient de signaler à la Commission si une correction d’erreur concernant l’ETCS «bord» des véhicules concernés doit être mise en œuvre sur la base de la procédure indiquée au point 7.2.10 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de la Grèce de ne pas appliquer le point 7.4.2.4.1, 1) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 aux 111 véhicules exploités par Hellenic Train énumérés à l’annexe de la présente décision est acceptée, à condition que la disposition proposée à titre subsidiaire par la Grèce soit appliquée.

La Grèce notifie sans délai à la Commission toute modification des identifiants des véhicules énumérés dans l’annexe.

Article 2

La Grèce informe dans les meilleurs délais la Commission:

a)

de la notification, par le gestionnaire de l’infrastructure grec, de l’obligation de réaménagement de l’ETCS «bord» conformément au point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695;

b)

de la publication de l’étude de 2030-2035 relative à la migration de l’ETCS vers des versions plus récentes;

c)

de tout élément tendant à indiquer que la non-application visée à l’article 1er peut raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire, et en particulier de la nécessité d’appliquer une correction d’erreur à l’ETCS «bord» des véhicules concernés.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2040 ou jusqu’à la fin de la période de transition suivant la notification visée à l’article 2, point a), la date la plus proche étant retenue.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2026.

Par la Commission

Apostolos TZITZIKOSTAS

Membre de la Commission


(1)   JO L 138 du 26.5.2016, p. 44, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/797/oj.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission du 10 août 2023 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) 2016/919 (JO L 222 du 8.9.2023, p. 380, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1695/oj).

(3)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/919/oj).

(4)  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj).


ANNEXE

Liste des 111 véhicules concernés par la présente décision.

1.

Identifiant du type dans le RETVA: 13-286-0001-8-001-001

Nom du type dans le RETVA: EMU-Siemens Desiro 460

Numéro d’immatriculation européen — NEV

947324601014

947324602012

947324601022

947324602020

947324601030

947324602038

947324601048

947324602046

947324601055

947324602053

947324601063

947324602061

947324601089

947324602087

947324601097

947324602095

947324601121

947324602129

947324601113

947324602111

2.

Identifiant du type dans le RETVA: 13-289-0001-2-001-001

Nom du type dans le RETVA: RAIL-BUS STADLER DMU 560

Numéro d’immatriculation européen — NEV

957325601020

957325602028

957325601046

957325602044

957325601053

957325602051

957325601061

957325602069

957325601087

957325602085

957325601103

957325602101

957325601137

957325602135

957325601145

957325602143

957325601152

957325602150

957325601160

957325602168

957325601079

957325601129

957325602077

957325602127

3.

Identifiant du type dans le RETVA: 13-287-0001-6-001-001

Nom du type dans le RETVA: MAN 2000 DMU621

Numéro d’immatriculation européen — NEV

957326211019

957326212017

957326211027

957326212025

957326211035

957326212033

957326211043

957326212041

957326211050

957326212058

957326212074

957326211084

957326212082

957326211092

957326211100

957326212108

957326211118

957326212116

957326211134

957326212132

957326211142

957326212140

957326211126

957326211159

957326212124

957326212157

4.

Identifiant du type dans le RETVA: 11-229-0001-0-001-001 et 11-229-0002-8-001-001

Nom du type dans le RETVA: Locomotive Adtranz Class 220

Numéro d’immatriculation européen — NEV

927322200027

927322200035

927322200043

927322200050

927322200068

927322200076

927322200118

927322200134

927322200142

927322200167

927322200175

927322200183

927322200191

927322200225

927322200233

927322200241

927322200258

927322200274

927322200290

927322200316

927322200324

927322200332

927322200340

927322200357

5.

Identifiant du type dans le RETVA: 11-231-0001-6-001-001, 11-231-0002-4-001-001

Nom du type dans le RETVA: LOCOMOTIVE 120 SIEMENS

Numéro d’immatriculation européen — NEV

917321200078

917321200086

917321200102

917321200144

917321200151

917321200169

917321200177

917321200185

917321200193

917321200201

917321200219

917321200243

917321200268

917321200284

917321200292

917321200300

917321200029


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ISSN 1977-0693 (electronic edition)