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5.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/21 |
Résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé
(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)
2012/C 197/05
I. Introduction
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1. |
Le 8 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (ci-après «la proposition») et l’a transmise le jour même au CEPD pour consultation. Le 19 janvier 2012, le Conseil a lui aussi transmis la proposition pour consultation. |
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2. |
Déjà avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de formuler des commentaires informels sur un projet de texte. Il se félicite de cette consultation à un stade précoce et se réjouit de constater que certains de ses commentaires ont été pris en compte. |
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3. |
La proposition vise à remplacer la décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), qui est la base juridique actuelle [combinée à la décision d’exécution 2000/57/CE de la Commission (2)] pour le système d'alerte précoce et de réaction (Early Warning and Response System — ci-après l’«EWRS»). L’EWRS est géré par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «ECDC») (3) pour le compte de la Commission et est utilisé par les autorités compétentes des États membres pour échanger des informations nécessaires pour la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles au niveau européen. Il a été utilisé avec succès dans diverses situations telles que la crise du SRAS, de la grippe aviaire chez les humains et d’autres grandes maladies transmissibles. Il constitue un outil important pour la protection de la santé publique. |
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4. |
La proposition a pour but d’améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces transfrontières pour la santé. Elle étend notamment la portée de l’EWRS existant, qui ne couvre à l’heure actuelle que les maladies transmissibles, à d’autres formes de menaces transfrontières pour la santé, dont les risques d’origine biologique, chimique, environnementale ou inconnue susceptibles de traverser les frontières nationales. |
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5. |
L’EWRS a lui-même été soumis au contrôle préalable du CEPD qui a publié son avis à ce sujet le 26 avril 2010 (4). À la suite de cet avis, les garanties pour la protection des données traitées dans le cadre de l’EWRS ont été largement améliorées. Par exemple, dans le cadre de la procédure de suivi, une recommandation de la Commission sur des lignes directrices en matière de protection des données concernant l’EWRS a également été adoptée (5). |
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6. |
Le présent avis doit être lu à la lumière des progrès déjà accomplis; il contient des recommandations en vue de l’amélioration du niveau de protection des données dans le cadre de la proposition. |
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7. |
Le CEPD approuve les références au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE contenues au dix-huitième considérant et à l’article 18 de la proposition ainsi que l’extension de la référence à la législation applicable sur la protection des données contenue à l’article 18 à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relevant du champ d’application de la proposition. Il se réjouit également des garanties spécifiques relatives à la protection des données en ce qui concerne les mesures de recherche des contacts établies, ou devant être adoptées par la Commission, en vertu de l’article 18. |
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8. |
Cependant, il est nécessaire — ou il serait bénéfique — de clarifier, de préciser ou d’améliorer autrement les éléments suivants en ce qui concerne la protection des données:
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9. |
En guise de remarque préliminaire, le CEPD note que plusieurs aspects de la proposition ne sont pas développés dans le texte même, mais feront l’objet d’actes délégués et d’actes d’exécution, tels que la liste des maladies transmissibles à laquelle doit s’appliquer la proposition (6) et les procédures concernant l’échange d’informations au sein de l’EWRS (7). D’autres aspects seront développés dans des lignes directrices et des recommandations qui seront adoptées par la Commission, telles que les lignes directrices en matière de protection des données concernant l’EWRS (8). |
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10. |
Les actes délégués visent à modifier et préciser certains éléments non essentiels des actes législatifs (article 290 TFUE), tandis que les actes d’exécution visent à établir des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union (article 291 TFUE). Si des points de détail peuvent naturellement être régis par des actes d’exécution et des actes délégués — et de telles dispositions supplémentaires sont assurément très bénéfiques —, le CEPD recommande que la proposition elle-même fournisse également davantage de précisions sur un certain nombre des aspects mentionnés au point 8, ainsi qu’il sera expliqué plus loin. |
II. Conclusion
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34. |
En général, le CEPD recommande d’inclure également dans le texte même de la proposition certains éléments essentiels, dont des clauses essentielles de protection des données. En outre, certains éclaircissements sont nécessaires du fait de l’élargissement du champ d’application de la proposition à d’autres menaces pour la santé que les maladies transmissibles, qui n’ont pas été soumis à un contrôle préalable et qui n’ont pas non plus été traités dans les lignes directrices. |
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35. |
Plus spécifiquement, le CEPD recommande que la proposition:
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(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2012.
Giovanni BUTTARELLI
Contrôleur adjoint européen de la protection des données
(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 32.
(3) L’ECDC est établi par le règlement (CE) no 851/2004 (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).
(4) Disponible sur le site du CEPD: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/shared/Documents/Supervision/Priorchecks/Opinions/2010/10-04-26_EWRS_FR.pdf
(5) JO L 36 du 9.2.2012, p. 31.
(6) Article 6, paragraphe 5, point a), de la proposition.
(7) Article 8, paragraphe 2, de la proposition.
(8) Article 18, paragraphe 6, de la proposition.