DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1992 adoptant le rapport annuel 1991/1992 sur la situation économique de la Communauté et arrêtant les orientations de politique économique à suivre dans la Communauté en 1992 (92/180/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/141/CEE du Conseil, du 12 mars 1990, relative à la réalisation d'une convergence progressive des politiques économiques et des performances pendant la première étape de l'Union économique et monétaire(1) , et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est adopté le rapport économique annuel 1991/1992, joint à la présente décision, et sont arrêtées les orientations de politique économique à suivre dans la Communauté en 1992, énoncées dans ledit rapport.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.

Par le Conseil Le président Vitor MARTINS

(1) JO no L 78 du 24. 3. 1990, p. 23.

(2) JO no C 39 du 17. 2. 1992.

(3) Avis rendu le 29 janvier 1992 (non encore paru au Journal officiel).

RAPPORT ÉCONOMIQUE ANNUEL 1991/1992

INTRODUCTION ET RÉSUMÉ 1991/1992: deux années de croissance ralentie

En 1991, la croissance économique mondiale s'est pratiquement arrêtée, puisqu'elle n'atteint plus que 0,2 % en termes réels. Des facteurs conjoncturels, renforcés par les effets négatifs de la crise du Golfe, ont précipité dans la récession les économies de nombreux pays industrialisés importants, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, certains pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Royaume-Uni. En outre, les profonds bouleversements qui se produisent en Europe centrale et orientale entraînent inévitablement une baisse temporaire, mais considérable de la production dans ces pays. L'impact de ces baisses sur la croissance de la Communauté reste toutefois limité. La phase de ralentissement de la production étant parvenue à son terme dans certains pays et le commerce mondial ayant amorcé une certaine reprise, on peut s'attendre au retour de taux de croissance de l'ordre de 2 % en 1992.

L'économie de la Communauté européenne a également été touchée par ces facteurs, mais elle y a beaucoup mieux résisté que bien d'autres régions du monde. L'amélioration fondamentale du fonctionnement de l'économie communautaire au cours des années 1980 et les fortes impulsions de croissance résultant de l'unification allemande ont permis à la croissance de se poursuivre, quoiqu'à un rythme ralenti. Selon les estimations, le taux de croissance de la Communauté tombera en 1991 à environ 1,25 %, alors qu'il avait atteint 2,8 % en 1990. En 1992, la croissance ne devrait s'améliorer que légèrement (au taux d'environ 2,25 % pour la Communauté dans son ensemble) car la reprise anticipée au Royaume-Uni sera neutralisée par un ralentissement de la croissance en Allemagne, quand les effets de l'unification deviendront moins sensibles.

L'actuel fléchissement de l'activité économique doit être placé dans le contexte de la forte croissance qui l'a précédé. Depuis 1984, l'économie communautaire croît à un rythme satisfaisant. Les dernières années ont été caractérisées par des taux de croissance des investissements rarement atteints et qui pouvaient difficilement être maintenus: en 1990, le montant de l'investissement en biens d'équipement, effectué par des entreprises communautaires, était supérieur d'environ 50 % en termes réels au montant de 1984. Entre 1987 et 1989, les anticipations suscitées par le programme de réalisation du marché intérieur ont peut-être amené certaines entreprises à avancer des investissements en prévision des retombées effectives du grand marché. Ces retombées se feront sentir au cours des prochaines années, quand les décisions politiques et législatives déja prises seront mises en oeuvre et conduiront à une levée effective des dernières barrières intérieures.

L'économie communautaire - Principaux indicateurs

Moyenne

1983-1987

Moyenne

1988-1989

1990

1991

(**)

1992

(**)

1993

PIB (accroissement annuel

réel en %) 2,43,7 2,8 1,3 21/4 21/2

Inflation (a)

(accroissement annuel réel en %) 5,94,3 5,2 5,0 41/2 41/4

Salaire réel par tête

(accroissement annuel réel en %) 1,31,6 2,3 2,0 11/4 11/4

Emploi

(accroissement annuel réel en %) 0,11,6 1,4 0,5 1/4 1/2

Chômage (en % de la

population active)10,59,3 8,4 8,6 9 91/4

Déficit budgétaire (b) (en % du PIB) 4,93,3 4,1 4,4 41/2 41/4

Solde de la balance courante

(en % du PIB) 0,70 -0,2-0,8-1 - 3/4

(**) Prévisions.

(a) Déflateur des prix à la consommation.

(b) Besoin de financement net des administrations publiques.

Une croissance plus lente implique des risques pour l'achèvement des principaux projets communautaires

L'actuel ralentissement de l'activité économique contient un double message à l'adresse des responsables de la politique économique dans la Communauté.

i) D'une part, ce ralentissement représente un développement malvenu qui réduit, dans de nombreux pays, la marge de manoeuvre de la politique économique. Dès 1991, le ralentissement de la croissance entraîne une hausse du chômage, alors que ce dernier n'avait cessé de baisser depuis 1986. La résistance sociale au changement risque de s'accroître à mesure que les conséquences positives de l'actuel ajustement structurel mettent plus de temps à se concrétiser et deviennent par conséquent moins visibles que les effets négatifs temporaires. Le renforcement de la convergence, préparatoire à l'Union économique et monétaire (UEM), est interrompu, et le ralentissement de la croissance complique encore la tâche de consolidation budgétaire là où celle-ci reste nécessaire, et crée des conditions moins favorables à un processus de rattrapage rapide.

ii) D'autre part, ce ralentissement rappelle avec insistance que, quoique substantiel, l'ajustement de la politique économique qui a été réalisé au cours des années 1980 n'était ni suffisant, ni complet. La modération salariale a contribué à améliorer la rentabilité de l'investissement, qui s'était considérablement détériorée à la suite des deux chocs pétroliers et de la confusion qui avait suivi ceux-ci. Cette tendance positive a cependant pris fin en 1990, alors que la correction n'était pas encore achevée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rétablir la rentabilité de l'investissement au moins à son niveau des années 1960.

La forte croissance de la période 1988-1990 n'a pas été mise à profit pour faire avancer le processus d'ajustement là où c'était nécessaire. Dans plusieurs États membres, les taux d'inflation, certes réduits de manière substantielle par rapport à leur niveau du début des années 1980, restaient trop élevés à la fin de la décennie pour permettre la réalisation de l'objectif déclaré d'un passage rapide à l'Union économique et monétaire. L'ajustement structurel s'est révélé insuffisant. La forte croissance de l'emploi des années 1988 à 1990 a conduit en 1990 à des hausses salariales inappropriées, alors que le chômage restait important. Dans le domaine budgétaire, la situation est tout aussi préoccupante. Les taux de croissance élevés offraient toute latitude pour prendre, à peu de frais, des mesures d'assainissement de la situation budgétaire, mais cette opportunité n'a pas été saisie. Dans de nombreux cas, un assainissement rigoureux aurait contribué à prévenir une surchauffe, ce qui aurait eu un effet positif sur les tensions inflationnistes. Dans certains pays subsistaient des problèmes de compétitivité, comme le prouve la fragilité persistante de leur balance des paiements. Dans ce domaine aussi, les efforts entrepris ont également été abandonnés trop tôt.

Les politiques qui ont permis de relancer la performance de l'économie communautaire au cours des années 1980 doivent à nouveau être mises en oeuvre avec plus de détermination. Dans une économie mondiale interdépendante, la réalisation de conditions fondamentales saines et la flexibilité de l'économie permettront, dans une large mesure, d'éviter que les effets de développements extérieurs défavorables ne compromettent la poursuite des objectifs fondamentaux de la politique économique communautaire.

Moyennant des politiques économiques appropriées, les perspectives à moyen terme restent bonnes

Selon les anticipations actuelles, le taux de croissance de l'économie communautaire devrait remonter à 2,5 % environ en 1993. La lenteur du redressement s'explique par le fait que de nombreux États membres vont probablement s'engager dans des politiques dont le but sera la reprise des efforts d'ajustement. Dans ces conditions, l'économie communautaire devrait retrouver des taux de croissance plus élevés, soutenables du point de vue de l'économie comme de l'environnement.

Les processus mis en route par les grands programmes communautaires - achèvement du marché intérieur, passage à l'Union économique et monétaire, renforcement de la cohésion économique et sociale - sont irréversibles. Des décisions hardies et des actions déterminées auraient un important effet positif sur la confiance des agents économiques et donneraient une impulsion immédiate à la croissance économique.

Les efforts visant à l'achèvement du marché intérieur ont donné lieu à l'initiative la plus vaste du côté de l'offre que l'on ait connue dans l'histoire de la Communauté. La plupart des décisions nécessaires ont été prises. Cependant, leur transposition en droit national a pris du retard et un certain nombre de problèmes délicats restent à résoudre. Le récent accord sur la création d'un espace économique européen aura pour conséquences l'extension et le renforcement des effets du marché intérieur.

L'Union économique et monétaire aura pour effet d'amplifier le type d'avantages économiques qui résulteront du programme d'achèvement du marché intérieur. En effet, seule une monnaie unique permettra la pleine réalisation des avantages potentiels du grand marché. Aussi, l'objectif prioritaire de l'UEM consiste-t-il à renforcer l'intégration de la Communauté et à améliorer sa performance économique. Après bien des années de progrès remarquables, la tendance à la réalisation du degré de convergence nominale nécessaire à un passage sans heurts à l'UEM a pris fin en 1989/1990. Peu d'États membres sont dès à présent en mesure d'effectuer la transition à l'UEM sans ajustements considérables. Reconnaissant la nécessité de reprendre la marche vers une plus grande convergence nominale, les États membres ont convenu de s'engager dans des programmes de convergence ambitieux. Il importe que ces programmes soient mis en oeuvre de manière résolue. Les États membres dans lesquels les besoins d'ajustement restent importants seront renforcés dans leur détermination par une issue claire et favorable du sommet de Maastricht, par les résultats qu'ont déjà obtenus leurs partenaires et par l'amélioration des procédures de coordination au niveau communautaire.

Les priorités de la politique économique communautaire exigent une mise en oeuvre cohérente de politiques macro-économiques appropriées et de politiques d'ajustement structurel

Tous les pays doivent poursuivre leurs efforts visant à améliorer la flexibilité de l'économie. La coexistence de niveaux de chômage globaux très élevés et de goulets d'étranglement dans certains secteurs du marché de l'emploi donnent à penser qu'il importe d'intensifier les efforts qui visent à améliorer la formation et à réduire l'inadéquation des qualifications. De plus, une plus grande flexibilité sera nécessaire tant dans les évolutions salariales que dans la structure des salaires. Il y a lieu de revoir les procédures de formation des salaires afin de les rendre plus sensibles à des considérations macro-économiques et à la nécessité de favoriser l'ajustement structurel.

La Communauté et le monde entier sont confrontés à une pénurie d'épargne dont l'acuité risque de s'accroître au cours des années à venir. Bien que la demande d'investissement soit faible dans le monde industrialisé, les taux d'intérêt réels à long terme sont élevés en 1991, ce qui semble indiquer que l'épargne disponible ne permet pas de satisfaire la demande de capitaux. Cette situation risque de s'aggraver encore quand l'activité d'investissement aura repris et quand l'énorme demande contenue de capitaux en Europe centrale et orientale se transformera en demande effective. Les autorités devraient entamer un examen systématique de tous les obstacles structurels à l'épargne.

La contribution la plus importante à un accroissement de l'épargne nationale consisterait cependant dans une réduction significative du déficit public dans la plupart des pays. Plusieurs États membres (la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande et l'Allemagne) connaissent, à des degrés divers, des situations budgétaires non satisfaisantes. Ces situations doivent être corrigées pour améliorer les conditions macro-économiques dans les pays concernés et pour réaliser un passage aisé à l'UEM. La nécessaire progression vers la réalisation de ces objectifs contribuerait également à réduire la pénurie totale d'épargne et allégerait le fardeau qui pèse actuellement sur la politique monétaire.

La réussite qu'ont connue les autorités monétaires dans la préservation de la stabilité des prix et des taux de change dans la Communauté a été reconnue par les marchés, et les différentiels d'intérêt entre les monnaies du système monétaire européen (SME) se sont considérablement réduits. En ce qui concerne les taux d'intérêt à court terme, ces différentiels ont quasiment disparu entre les monnaies des adhérents initiaux à la bande étroite du SME. Dans ces conditions, la marge de manoeuvre au niveau national est extrêmement réduite. Il n'en est dès lors que plus urgent de parvenir à la réalisation complète de l'UEM. Compte tenu du fait que les tensions inflationnistes restent fortes dans la grande majorité des États membres, la politique monétaire globale devrait cependant rester prudente.

En raison des contraintes que le degré élevé d'intégration économique et de stabilité des taux de change que connaît maintenant la Communauté exercent sur la politique monétaire et budgétaire, c'est davantage aux politiques d'ajustement structurel qu'il incombe de créer des conditions favorables à un développement harmonieux de tous les pays et de toutes les régions de la Communauté. De telles politiques doivent être supportées par des mesures appropriées dans les secteurs clés de l'économie de manière à faciliter l'ajustement requis. Les États membres et la Communauté doivent veiller à ce que la situation de l'offre s'améliore partout, de manière à créer des emplois additionnels. Là où le chômage est élevé, il s'agira de créer des conditions propres à attirer des investissements créateurs d'emplois. Ces conditions contribueraient également au processus de rattrapage qui pourrait être encore affermi par un renforcement des politiques de cohésion de la Communauté. Il importera d'améliorer les infrastructures, d'accroître la coopération, d'assouplir les marchés de l'emploi et d'instaurer des structures fiscales qui ne pénalisent pas l'activité des entreprises. Les États membres devraient réserver à l'amélioration des conditions de l'offre une place prédominante dans leurs choix de politique économique. La coopération au niveau communautaire et les politiques d'amélioration des conditions de l'offre au niveau des pays membres sont les compléments nécessaires des grandes orientations macro-économiques.

L'amélioration dans les conditions de l'offre doit aller de pair avec le maintien d'une concurrence ouverte et sans distorsion. Les subventions publiques affectent négativement le fonctionnement du processus de concurrence sur le marché en conférant des avantages spécifiques à certaines entreprises. Dans la progression vers l'UEM, les aides publiques devraient être placées sous contrôle étroit de manière à améliorer la convergence. La Commission s'efforce de limiter l'octroi de subventions et de les incorporer dans un contexte de restructuration.

Un engagement à plus de discipline en matière de subventions contribuerait également à la réalisation d'un système de commerce international plus ouvert. Une conclusion rapide des négociations menées dans le cadre de l'Uruguay Round permettrait non seulement l'accès au marché et une réduction du protectionnisme dans les domaines traditionnels des négociations commerciales, mais également l'extension des règles convenues au niveau multilatéral à de nouveaux domaines présentant une importance considérable pour la Communauté: services, droits de propriété intellectuelle et investissements internationaux. Unte telle évolution impliquerait également une réduction sensible des subventions accordées au secteur agricole. Il importe d'ouvrir les marchés commerciaux aux produits pour lesquels les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est sont compétitifs au niveau mondial: produits agricoles, textiles, charbon, acier. Cette amélioration des possibilités d'accès au marché ne se fera pas aux dépens des relations commerciales existantes avec d'autres partenaires dont, en particulier, les pays en développement. Seule une économie communautaire forte, concurrentielle et ouverte sera capable d'assister valablement l'Europe de l'Est et les pays en développement dans leur processus de développement.

I. SITUATION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 1. 1991: une phase de croissance plus lente A. Une économie mondiale moins dynamique

Au cours des deux dernières années, la Communauté a dû évoluer dans un climat économique de plus en plus défavorable. Après avoir atteint un sommet en 1988, à un taux de l'ordre de 4 %, la croissance de la production mondiale (Communauté européenne non comprise) n'a cessé de ralentir pour se rapprocher de 0 % en 1991, le taux le plus faible enregistré depuis 1982. Le taux d'accroissement en volume du commerce mondial en dehors de la Communauté européenne a diminué encore plus, tombant d'un niveau supérieur à 7 % en 1988, à moins de 2 % en 1991 (voir tableau 1). Comme la reprise anticipée se fait attendre, la baisse de l'activité a été plus prononcée qu'attendu en début de l'année. Les prévisions antérieures se sont donc révélées trop optimistes.

B. Une croissance communautaire diversifiée

La Communauté présente un paysage économique plutôt contrasté: une récession au Royaume-Uni, qui semble avoir atteint son point le plus bas, ainsi qu'une activité relativement modeste en France et en Italie, s'opposent nettement aux taux d'expansion, certes en cours de diminution, que continuent d'enregistrer l'Allemagne, le Luxembourg et l'Espagne, pendant que les autres pays oscillent entre ces deux extrêmes.

Tableau 1 Produit intérieur brut réel, demande intérieure et commerce mondial (en % par an)

1981-

19851986-

198919901991 (*)1992 (*)1993 (*)Produit intérieur brut

Monde (excl. CE)2,63,81,8-0,22,13,1

USA2,93,50,9-0,42,12,2

Japon3,94,45,64,63,53,5

CE1,53,22,81,32,22,4

Demande intérieure

USA3,73,00,5-1,02,12,1

Japon2,95,65,83,43,73,7

CE0,94,22,91,12,22,6

Commerce mondial

Import. mond. (excl. CE)3,06,03,01,85,16,1

Import. Allemagne1,66,111,412,85,04,7

Import. CE (**)2,08,84,72,55,25,5

Balance courante (en % du PIB)

USA-1,2-2,8-1,6-0,1-0,7-0,6

Japon1,93,21,21,51,61,7

CE (***)-0,10,5-0,2-0,8-0,9-0,8

(*) Prévisions.

(**) CE à l'exclusion de l'Allemagne.

(***) CE avec l'Allemagne unifiée à partir de 1991.

Source: Services de la Commission.

a) L'expansion se poursuit, notamment en Allemagne, mais à un rythme plus faible

Sous la forte impulsion expansionniste que lui imprime une politique budgétaire déterminée par l'unification, l'Allemagne a conservé un rythme de croissance soutenu. La politique budgétaire a fortement encouragé la consommation privée, tandis que l'investissement était stimulé par la volonté des investisseurs d'accroître les capacités de production afin de répondre aux besoins des cinq nouveaux Laender. L'offre intérieure n'ayant pu répondre à la pression de la demande, les fournisseurs étrangers ont bénéficié d'importantes retombées avec, pour conséquence, une détérioration de la balance courante allemande, dont le solde est tombé d'un excédent de 4,7 % du produit intérieur brut (Allemagne de l'Ouest) en 1989 à un déficit de 1,1 % du produit intérieur brut (Allemagne unifiée) en 1991.

Toutefois, même cette importante fuite de la demande intérieure n'a pas suffi à empêcher l'apparition de pressions internes. Un certain nombre de facteurs, dont le relèvement de la fiscalité indirecte, ont contribué à l'augmentation du niveau des prix. L'inflation de base s'est progressivement accrue et le taux d'inflation en Allemagne de l'Ouest dépasse maintenant 4 %. Des conventions collectives octroyant des hausses salariales de 6 à 7 % ont été conclues. Ces hausses et le ralentissement de la croissance de la productivité ont entraîné un accroissement des coûts unitaires de la main-d'oeuvre de près de 6 %, ainsi qu'une diminution des marges bénéficiaires, dont le niveau de départ était cependant élevé.

Dans le contexte de l'unification, une importante augmentation des paiements de transfert a provoqué un glissement du solde budgétaire: alors que le budget était équilibré en 1989, il présente un déficit d'environ 3,6 % du produit national brut en 1991, et ce malgré l'adoption, en début d'année, de mesures destinées à accroître les recettes et à réduire les dépenses, l'ensemble de ces mesures devant avoir un impact correspondant à 2 % du produit national brut.

Vers le milieu de l'année 1991, le processus de croissance a commencé à s'affaiblir, d'une part, à cause de l'atténuation de l'impact expansionniste de l'unification et, d'autre part, parce que ce processus a dû être assorti d'une politique monétaire restrictive, afin de tempérer les anticipations inflationnistes. De plus, les perspectives de rentabilité se sont détériorées à la suite de la hausse des coûts unitaires de la main-d'oeuvre. Simultanément, l'accroissement des capacités de production, consécutif aux investissements de ces dernières années, a entraîné, depuis le printemps de 1991, une baisse du taux élevé d'utilisation des capacités. Bien que le danger d'une inflation par la demande ait quelque peu diminué, les orientations données à la politique budgétaire actuelle, qui impliquent un recours indûment élevé à l'accroissement des recettes, comportent des risques considérables d'inflation par les coûts et par l'impôt.

b) Une croissance plus faible dans le reste de la Communauté

En 1991, le Royaume-Uni a connu une profonde récession et a enregistré une baisse de près de 2 % de son produit intérieur brut. La consommation privée et, dans une plus large mesure, l'investissement, ont considérablement diminué sous l'effet retardé de la politique monétaire restrictive qui avait été poursuivie en 1989 et 1990 en vue de mettre fin à la surchauffe de l'économie résultant de la forte hausse de la consommation.

Le reste de la Communauté a enregistré un modeste taux de croissance de 1,5 %, alors que 2,7 % avaient été atteints en 1990. Cette diminution est due, notamment, à un ralentissement de la croissance de la consommation privée et des exportations, tandis que les investissements ont stagné. La confiance des consommateurs et de l'industrie a décliné dès le début de la crise du Golfe et n'est revenue que très partiellement depuis lors (voir graphique 1).

L'investissement a stagné pour la première fois après une période de cinq ans d'accroissements particulièrement soutenus, qui a vu le stock de capital européen augmenter de près de 15 % en termes réels. Cette pause était presque inévitable, après la première vague d'investissements effectués en prévision de l'achèvement du marché intérieur. Les effets des mesures adoptées dans la perspective du marché intérieur se feront sentir au cours des prochaines années, lorsque les décisions déjà prises dans les domaines politique et juridique seront mises en oeuvre, et conduiront à une levée effective des barrières internes résiduelles (voir tableau 2).

Toutefois, sans l'unification allemande, cette baisse de la croissance aurait été plus accusée. En effet, la croissance des pays de la Communauté a été fortement soutenue par les effets qu'a eus l'expansion économique allemande sur la demande. Pour la période 1990/1991, l'impact total de l'unification sur les autres pays de la Communauté est estimé à un demi-point de pourcentage par an (voir encadré).

Tableau 2 Principaux indicateurs économiques pour la Communauté 1983-

19871988/

198919901991 (*)1992 (*)1993 (*)Croissance du PIB2,43,72,81,32,22,4

Emploi0,31,61,40,50,30,5

Rémunération réelle (**)1,31,62,32,01,31,4

Inflation (***)5,84,35,25,04,54,2

Coûts salariaux unitaires réels-1,1-1,00,50,6-0,7-0,7

Investissements2,67,94,1-0,52,23,7

dont: équipements4,99,94,7-0,42,64,8

(*) Prévisions.

(**) Rémunération réelle des salariés par tête (déflateur consommation privée).

(***) Déflateur de la consommation privée.

Source: Services de la Commission.

Le fléchissement de la croissance a été en grande partie conjoncturel dans des pays tels que l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l'Irlande, l'Italie et la France. Ce ralentissement conjoncturel a fait apparaître des faiblesses structurelles sous-jacentes dans certains pays qui, en raison de la fragilité de leur balance des paiements, auraient éprouvé des difficultés à maintenir leur activité économique à un rythme plus soutenu par rapport à leurs partenaires commerciaux. En Italie, la compétitivité-prix s'est gravement détériorée. En France, la ventilation sectorielle de la balance commerciale est préoccupante: tandis que l'excédent réalisé sur les produits agricoles grandit, l'excédent réalisé, au milieu des années 1980, sur les produits manufacturés s'est transformé en un déficit important, bien qu'une certaine amélioration ait pu être remarquée en 1991.

Bien entendu, ce ralentissement de la croissance dans la Communauté a des conséquences importantes pour la situation de l'emploi. Ce dernier a connu, au cours des années 1980, une évolution favorable, qui s'était traduite par un accroissement net de 9 millions d'emplois depuis 1984 (voir tableau 3). En dépit du fait que la croissance soit plus créatrice d'emploi, la croissance de ce dernier s'est fortement ralentie pour la première fois depuis 1982, entraînant une hausse importante du niveau, déjà inacceptablement élevé, du chômage.

Tableau 3 Emploi dans la Communauté Emploi total

en millions

Variation en %

Taux de

chômage (**)

1980128 6,0

1984124,8-0,6 (***)10,7

1990133,6 1,4 8,4

1991 (*)134,2 0,5 8,6

1992 (*)134,6 0,3 9,1

1993 (*)135,3 0,5 9,2

(*) Prévisions.

(**) En % de la population civile.

(***) Moyenne 1980-1984.

Source: Services de la Commission.

Néanmoins, malgré une sous-utilisation plus importante des ressources du marché de l'emploi, les pressions salariales ne se sont atténuées que marginalement: en effet, le salaire nominal par salarié a augmenté de 7 %, en 1991, c'est-à-dire à peine moins qu'en 1990 (7,6 %). Les effets conjugués de cette hausse et du ralentissement conjoncturel de l'accroissement de la productivité ont donné lieu à une nouvelle hausse des coûts unitaires nominaux et, comme il était impossible d'augmenter suffisamment les prix, des coûts unitaires réels de la main-d'oeuvre avec, pour conséquence, un impact négatif sur la rentabilité et la compétitivité internationale.

Malgré ce déclin, la rentabilité reste encore élevée. Mais si les taux de profit par unité de valeur ajoutée ont retrouvé les niveaux qu'ils avaient atteint au cours de la période 1961-1973, ce n'est pas encore le cas de la rentabilité du stock de capital. La productivité du capital a baissé fortement de 1970 à 1983 et ne s'est redressée lentement qu'à partir de 1985. Il s'ensuit que la rentabilité du capital fixe se trouve toujours en dessous de son niveau de 1961-1973 et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour la restaurer intégralement (voir graphique 2).

La détérioration de la rentabilité en 1990/1991 n'a certes rien de dramatique (voir tableau 4). Cependant, si les prix relatifs des facteurs et la rentabilité n'ont qu'un impact limité sur l'investissement à court terme, cet impact s'accentue à plus long terme. La persistance de la tendance à la baisse de la rentabilité serait donc préjudiciable à une reprise de l'investissement et de l'emploi. L'investissement s'est fortement redressé depuis 1985 grâce à l'amélioration significative de la rentabilité: l'investissement réel dépasse maintenant d'un tiers environ son niveau de 1985. Néanmoins, le taux d'investissement dans le produit intérieur brut demeure inférieur de plus d'un point de pourcentage au niveau moyen qu'il avait atteint durant la période 1961-1973. Une nouvelle amélioration de ce taux reste souhaitable pour réduire le niveau élevé du chômage dans la Communauté.

Les pressions salariales soutenues, ainsi que les relèvements de la fiscalité appliqués par certains pays ont empêché tout ralentissement de la hausse des prix, et ce, en dépit du tassement conjoncturel. Les prix à la consommation et l'indice implicite des prix du produit intérieur brut ont augmenté au même rythme qu'en 1990, soit environ 5 %.

Tableau 4 Facteurs de l'offre dans la Communauté (Variation annuelle en %, sauf indication contraire) 1981-

19861987-

19891990/

19911991 (*)1992 (*)Investissement global0,17,11,8-0,52,2

dont:

-Équipement1,79,42,2-0,42,6

-Construction-1,04,91,7-0,51,8

Stock de capital2,32,72,92,82,8

Productivité du capital-0,60,7-0,8-1,5-0,6

Rémunération réelle par salarié (**)0,91,72,12,01,3

Coûts salariaux unitaires réels-1,0-0,70,50,6-0,7

Rentabilité (***)73,890,292,591,692,9

Taux d'intérêt réels à long terme (****)4,35,05,35,1:

(*) Prévisions.

(**) Corrigés par le déflateur de la consommation privée.

(***) Rendement net du stock net de capital (1961-1973 = 100).

(****) Corrigés par le déflateur du produit intérieur brut.

2. Les perspectives pour 1992 et 1993 : une reprise progressive Après une inversion de tendance prévue pour le second semestre de 1991, l'activité économique devrait, surtout grâce aux facteurs intérieurs, reprendre à un rythme modéré en 1992. Bien que l'on s'attende à une amélioration de l'environnement extérieur, consécutive au redémarrage de la production et du commerce mondiaux, les États membres de la Communauté risquent de ne retirer qu'un bénéfice limité de cette reprise, car cette évolution positive serait neutralisée par la disparition graduelle des effets de l'unification allemande sur la demande. C'est la raison pour laquelle le solde extérieur ne devrait pas contribuer notablement à l'accroissement du produit intérieur brut. Cependant, les marchés extra-communautaires devraient revêtir une importance plus grande pour la croissance des exportations communautaires qu'au cours de ces dernières années. En conséquence, il est essentiel de préserver la compétitivité extérieure.

La reprise graduelle attendue de la confiance des agents économiques devrait conduire à une reprise modeste de la consommation et de l'investissement en 1992. Avec le maintien de politiques économiques saines, les performances en matière de prix et de coût devraient s'améliorer et renverser la tendance à la détérioration de la rentabilité apparue en 1990/1991.

À la suite du ralentissement de l'activité, la croissance attendue de l'emploi devrait continuer à se réduire, passant d'un taux annuel moyen de 1,5 % en 1988-1990 à 0,5 % en 1991 et 0,3 % en 1992. Cette faible croissance de l'emploi, en se combinant avec une offre de travail qui reste soutenue, conduira à un accroissement du taux de chômage de 8,6 % en 1991 à 9,1 % en 1992.

En 1993, un renforcement de la reprise devrait survenir, la croissance du produit intérieur brut réel passant à 2,5 % environ. Cependant, l'accroissement du niveau d'activité ne se traduirait probablement pas encore par une demande de travail capable d'absorber l'accroissement attendu de l'offre et le taux de chômage devrait encore augmenter, quoique de façon marginale.

Il apparaît clairement que les facteurs de risque susceptibles de compromettre ces perspectives se situent davantage dans la Communauté qu'à l'extérieur, même si les incertitudes extérieures peuvent encore affecter de manière significative l'évolution communautaire. Les perspectives d'une reprise progressive sont étroitement liées au maintien de politiques appropriées.

Une évolution plus favorable des coûts, après la détérioration enregistrée en 1990/1991, favorisera vraisemblablement une reprise graduelle de l'investissement. Cependant, si cette évolution ne se réalisait pas, la réaction des investisseurs serait incertaine. Une croissance plus vigoureuse est toutefois nécessaire pour réduire le niveau, toujours élevé, du chômage, faciliter les ajustements structurels liés à l'achèvement du marché intérieur ainsi que le passage à l'Union économique et monétaire.

II. PROGRÈS INSATISFAISANT EN MATIÈRE DE CONVERGENCE ÉCONOMIQUE 1. Le processus de convergence nominale stagne, mais les données fondamentales restent positives Après une détérioration importante en 1990, la convergence des prix (mesurée par la dispersion des indices des prix à la consommation)(1) s'est quelque peu renforcée en 1991, mais à un niveau moyen d'inflation moins favorable qu'au cours de la période 1987-1989 (voir graphique 3). Cette situation s'explique avant tout par une hausse du taux d'inflation moyen des pays initiaux de la marge étroite (EUR 7), essentiellement imputable à la situation particulière de l'Allemagne et des Pays-Bas, alors que les performances en matière d'inflation s'amélioraient dans les autres pays participant au mécanisme de change du SME. Dans les pays qui ne font pas partie de la marge étroite du mécanisme de change, l'inflation a diminué, notamment au Royaume-Uni. L'évolution des prix dans la Communauté demeure, toutefois, une source de préoccupations, car le taux d'inflation moyen reste proche de 5 %, alors que l'activité économique ralentit.

Les hausses des salaires et des impôts semblent être les principaux facteurs à l'origine du dérapage des prix. En 1991, l'évolution des salaires dans les pays initiaux de la marge étroite a été peu satisfaisante (voir graphique 4) et il existe, notamment en Allemagne, un risque potentiel d'inflation accrue par les coûts.

La tendance croissante qui consiste à recourir davantage à l'accroissement des recettes pour corriger les déficits budgétaires n'est pas sans danger pour l'évolution des prix, car elle risque de relancer la controverse au sujet de la répartition des revenus.

Dans la perspective de l'UEM, l'évolution des prix et des coûts dans la Communauté n'est toujours pas satisfaisante. À cet égard, il serait souhaitable de ramener le taux d'inflation moyen dans une fourchette de 2 à 3 %, tout en réduisant dans le même temps les divergences.

En matière budgétaire, comme dans le domaine des prix et des coûts, le manque de renforcement de la convergence est principalement dû à une situation moins favorable dans des pays qui avaient connu une évolution positive au cours des années précédentes. En 1990, la situation budgétaire de la plupart des pays s'est détériorée, malgré un niveau d'activité toujours soutenu, mais cette détérioration a été particulièrement marquée en Allemagne et au Royaume-Uni (voir tableau 5). En 1991 aussi, la détérioration de la situation budgétaire de la Communauté dans son ensemble est due principalement aux déficits croissants du Royaume-Uni et de l'Allemagne. Dans la plupart des autres pays, les déficits se sont plus ou moins stabilisés en pourcentage du produit national brut dans un climat d'activité plus faible. Par conséquent, même les stabilisateurs automatiques n'ont pu entrer pleinement en action, cette limitation étant nécessaire pour éviter un creusement des déficits budgétaires.

L'unification allemande a également contribué à une importante variation du solde extérieur de la Communauté européenne. Le solde de la balance courante communautaire n'a cessé de se détériorer depuis 1986, tombant d'un excédent de 1,4 % du produit intérieur brut à un déficit anticipé proche de 1 % du produit intérieur brut en 1991 (voir tableau 6). Ce changement est dû à une détérioration du solde de la balance courante de la plupart des pays, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et des Pays-Bas. Cette détérioration a été particulièrement marquée au Royaume-Uni (de 1986 à 1989), en Espagne (de 1987 à 1989) et en Allemagne (de 1989 à 1991). Cependant, la situation de la France et de l'Italie s'est, elle aussi, dégradée notablement, mais dans une moindre mesure. Le déficit de la balance commerciale française s'est stabilisé en 1990 et a diminué en 1991. Dans la plupart des cas, cette évolution résultait d'une demande intérieure élevée par rapport au potentiel de production.

Dans le domaine de la balance des paiements, le phénomène le plus remarquable de ces dernières années réside dans la disparition totale de l'excédent de la balance courante allemande. La contrepartie de cet excédent disparu ne se retrouve pas entièrement à l'intérieur de la Communauté. Il semble que la moitié au moins de l'impact de l'unification allemande sur la demande ait fui à l'extérieur de la Communauté, dans des proportions plus ou moins conformes aux parts de marché détenues par les partenaires commerciaux de l'Allemagne à

Tableau 5 Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques (**) (en % du PIB)

(***)198119851989199019911992 (*)CE- 5,3- 5,2- 2,9- 4,1- 4,4- 4,4

Grèce-11,0-13,8-18,3-19,8-17,3-14,0

Italie-11,4-12,5-10,1-10,6- 9,9- 9,3 (***)

Belgique-12,8- 8,5- 6,7- 5,6- 6,3- 6,2

Portugal- 9,3-10,1- 3,4- 5,8- 5,4- 4,6

Pays-Bas- 5,5- 4,8- 5,2- 5,3- 4,4- 4,1

Allemagne- 3,6- 0,9- 0,2- 1,9- 3,6- 3,4

Irlande-13,4-11,2- 3,5- 3,6- 4,1- 4,1

Espagne- 3,9- 6,9- 2,7- 4,0- 3,9- 3,6

Royaume-Uni- 2,6- 2,8- 1,3- 0,7- 1,9- 3,6

Danemark- 6,9- 2,0- 0,5- 1,5- 1,7- 1,5

France- 1,9- 2,9- 1,2- 1,6- 1,5- 1,7

Luxembourg- 3,5- 5,3- 4,3- 4,7- 1,9- 2,0

(*) Prévisions sur base de politiques inchangées.

(**) Les pays sont classés en ordre décroissant de déficit en 1991.

(***) N'incorpore pas entièrement les effets des mesures du plan de convergence.

Source: Services de la Commission.

Tableau 6 Balances courantes dans la Communauté (en % du PIB)

1980

1986

1990

1991 (*)

1992 (*)

CE-1,21,4-0,2-0,8-0,9

Belgique-4,32,11,01,01,1

Danemark-3,7-5,40,81,42,2

Allemagne-1,74,43,2-1,1-0,9

Grèce0,5-5,3-6,1-4,1-3,4

Espagne-2,41,6-3,5-3,1-3,2

France-0,60,5-1,0-0,7-0,8

Irlande-11,8-2,93,42,32,0

Italie-2,20,5-1,4-1,3-1,5

Luxembourg18,739,431,228,126,1

Pays-Bas-1,52,73,84,14,4

Portugal-5,92,4-0,3-1,1-1,5

Royaume Uni1,5-0,9-2,6-1,1-1,4

(*) Prévisions.

Source: Services de la Commission.

l'extérieur de la Communauté européenne. La détérioration de la balance des paiements est particulièrement sensible dans les échanges de produits manufacturés: les importations extra-communautaires de marchandises ont augmenté en moyenne plus rapidement que les importations intracommunautaires. Dans le domaine des produits de haute technologie, en particulier, les producteurs communautaires semblent avoir concédé du terrain à leurs concurrents des pays tiers. De même, l'accroissement des exportations de produits manufacturés a été modeste, et en tout cas bien inférieur au taux d'accroissement des exportations intracommunautaires. Cette tendance donne à penser qu'il y a eu réorientation des flux commerciaux en faveur d'un marché intérieur particulièrement dynamique.

Toutefois, il est particulièrement préoccupant de constater que cette détérioration du compte extérieur témoigne aussi d'une perte de compétitivité, notamment sur les marchés tiers et, ce qui est plus inquiétant encore, dans le segment des produits de haute technologie. Les devises communautaires n'ont cessé de s'apprécier globalement en termes réels, depuis 1984, ce qui a fait perdre des parts de marché à la Communauté. Cette évolution soulève certaines questions quant à la santé économique de certains États membres, et leur capacité de concurrencer efficacement le monde extérieur. La compétitivité au niveau des coûts salariaux est un problème qui mérite certainement une étude plus approfondie dans les pays dont la balance des paiements reste fragile, notamment au cas où l'accroissement de la demande intérieure s'accélérerait par rapport aux marchés extérieurs.

Afin de renforcer la convergence au cours de la première phase de l'UEM, les États membres ont dès lors été invités à établir des programmes dits «de convergence», qui doivent être examinés et adoptés au niveau communautaire, dans le cadre de la surveillance multilatérale. De tels programmes ont été présentés ou sont élaborés par la plupart des États membres, l'objectif étant d'accomplir des progrès durables dans le domaine de la convergence.

2. La convergence réelle se ralentit Au cours de ces dernières années, les pays qui sont engagés dans un processus de rattrapage, à l'exception de la Grèce, ont réussi à réduire leur différentiel de revenu vis-à-vis de la moyenne communautaire (voir tableau 7). Des politiques intérieures adéquates et le doublement des ressources mises à leur disposition par l'intermédiaire des Fonds structurels ont contribué à ce résultat. En Espagne et au Portugal, l'investissement a été le moteur du rattrapage, à la suite d'un accroissement important de la rentabilité, et de l'ouverture du marché communautaire. La part des investissements dans le produit intérieur brut s'est accrue de près d'un quart entre 1986 et 1990 (voir tableau 8). L'épargne intérieure ne suffisant pas à soutenir une telle expansion, la balance des opérations courantes est devenue déficitaire, tout particulièrement dans le cas de l'Espagne. La poursuite du processus de rattrapage dans ces pays dépendra donc, entre autres facteurs importants, de la création d'une épargne intérieure suffisante, ce qui exigera notamment de nouvelles réductions de la désépargne du secteur public.

Tableau 7 Processus de rattrapage dans la Communauté (PIB par habitant, CE = 100)

Espagne

Grèce

Irlande (**)

Portugal

197581,957,362,752,2

198074,258,164,055,0

198672,855,963,452,5

1991 (*)79,052,568,956,3

1992 (*)79,952,168,956,3

Différences

1986-1980-1,4-2,2-0,6-2,5

1991-19866,2-3,45,53,8

(*) Prévisions.

(**) La référence au produit intérieur brut risque d'entraîner une surestimation des progrès accomplis si les transferts de revenus à l'étranger progressent à un rythme plus rapide que le produit intérieur brut nominal.

Source: Services de la Commission.

En Irlande, ce sont principalement les exportations qui ont été à l'origine de la croissance. Les efforts entrepris pour assainir les finances publiques ainsi que la modération salariale ont

Tableau 8 Rapport des investissements et des exportations au produit interieur brut et coûts salariaux unitaires réels dans les pays en voie de rattrapage GR

E

IRL

P

EUR 4

EUR 8

Investissements (en % du PIB)

1986 18,519,518,122,119,618,9

1990 18,924,418,626,723,720,3

1992 (*) 18,524,118,726,023,419,6

Exportations (en % du PIB)

1986 22,419,955,233,223,828,0

1990 22,617,262,136,422,828,9

1992 *) 21,217,365,030,022,029,9

Coûts salariaux unitaires réels (1961-1973 = 100)

1986102,391,192,898,494,298,1

1990102,487,588,993,890,896,8

1992 (*) 95,086,392,597,690,096,9

(*) Prévisions.

Source: Services de la Commission.

permis de contenir la demande intérieure, tandis qu'une compétitivité accrue a favorisé les exportations. Cette expansion par les exportations a rendu l'Irlande plus vulnérable que l'Espagne et le Portugal à une détérioration du climat économique international. Maintenant que l'Irlande a établi une base saine pour la poursuite de son rattrapage, l'accent devrait être mis davantage sur le développement du potentiel de production intérieur. Le taux d'investissement ne s'est guère accru et reste relativement faible. Les conditions de l'offre dans l'économie, en particulier, devraient être améliorées davantage.

En Grèce, le processus de rattrapage a régressé au cours de ces dernières années, à la suite de la mise en oeuvre de politiques inadaptées. Le programme de stabilisation et d'ajustement structurel, adopté par le gouvernement en 1991, représente une tentative résolue de mettre fin au déclin macro-économique du pays et de rétablir son potentiel de production. Les grands objectifs de ce programme sont la réforme budgétaire et le renouvellement structurel. Les mesures d'ajustement budgétaire et de réforme structurelle sont interdépendantes et, pour peu qu'elles soient mises en oeuvre efficacement, devraient permettre à la Grèce de tirer parti des avantages que lui offre le processus d'intégration européenne. Toutefois, l'évolution récente donne à penser que la mise en oeuvre du programme s'est heurtée à de graves difficultés et a pris du retard. Si le programme n'est pas réalisé intégralement, la reprise du processus de rattrapage se trouvera encore retardée.

III. PRIORITÉS EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ Étant donné que, l'an prochain, l'environnement international devrait être moins favorable qu'on ne l'avait escompté antérieurement, il importe tout particulièrement que la Communauté renforce son potentiel interne. Les politiques économiques dans la Communauté devraient donc contribuer à une réalisation rapide des grands projets communautaires.

L'achèvement du marché intérieur reste la première priorité pour la Communauté et il y a encore beaucoup à faire à cet égard: sur les 282 mesures prévues dans le «Livre blanc», 69 attendent toujours une décision du Conseil. De même, la transposition des directives dans le droit national devrait être accélérée. 166 mesures du «Livre blanc» sont entrées en vigueur, dont 134 doivent faire l'objet de mesures d'application au niveau national. Sur ces mesures nationales, 71 % en moyenne ont déjà été adoptées (voir graphique 5). Les pays membres semblent avoir pris conscience de leurs responsabilités et du besoin de se hâter davantage.

Le programme de réalisation du marché intérieur a déjà été un facteur décisif d'amélioration des perspectives de croissance et de prospérité dans la Communauté; en effet, les agents économiques ont déjà, dans une certaine mesure, tenu compte dans leurs anticipations de l'environnement fortement compétitif et des nouvelles conditions de fonctionnement du marché ainsi que des nouvelles possibilités qui prévaudront après 1992. Tout ceci s'est traduit par une forte progression des investissements au cours de la période 1986-1990.

En termes réels, les effets des mesures prises pour réaliser le marché intérieur se feront sentir dans les années qui viennent, notamment quand les barrières internes qui subsistent encore seront effectivement abolies. Des actions et des décisions hardies auraient un effet très positif sur la confiance des agents économiques et donneraient une nouvelle impulsion à la croissance économique.

Une Union économique et monétaire dans la Communauté aura pour effet d'amplifier les avantages économiques qui découleront du programme de 1992. En effet, seule une monnaie unique permettra de bénéficier pleinement des avantages potentiels d'un marché unique.

L'objectif primordial de l'UEM est de renforcer l'intégration de la Communauté et d'améliorer ses performances économiques. L'UEM assurera un climat de stabilité qui permettra le développement d'un processus de croissance soutenue. L'expérience des années 1980 a clairement confirmé qu'il n'y pas d'arbitrage à long terme entre une accentuation de l'inflation et une réduction du chômage. Bien au contraire, un climat de stabilité des prix est de plus en plus perçu comme une condition essentielle d'une amélioration des performances économiques réelles.

L'écart de revenu entre les pays en voie de rattrapage et la moyenne communautaire demeure considérable et il faudra donc un certain nombre d'années pour le combler. Ce processus ne peut être mené à bien que sur la base d'une croissance saine, qui permette d'accroître le potentiel de production national.

Les politiques menées aux niveaux national et communautaire doivent créer les conditions de base d'une croissance continue et relativement forte du produit intérieur brut réel qui ne soit pas accompagnée de tensions inflationnistes et de déséquilibres internes et externes insoutenables. La responsabilité d'une convergence économique et sociale rapide incombe essentiellement aux pays les moins favorisés eux-mêmes. Les développements récents ont confirmé qu'une politique macro-économique saine est une condition essentielle pour améliorer les conditions de leur croissance interne par tous les moyens disponibles.

Les pays économiquement plus forts doivent également contribuer à ce processus en soutenant une croissance à moyen terme dynamique.

La Communauté doit prendre en compte les objectifs de renforcement de la cohésion économique et sociale dans la mise en oeuvre de ses politiques communes et dans la création du marché intérieur. Les actions de politique économique au niveau communautaire doivent agir en synergie avec les politiques nationales pour renforcer la performance économique des pays les moins favorisés. Les Fonds structurels et les autres instruments financiers, s'ils sont utilisés de manière efficace dans un environnement national porteur, amélioreront considérablement à la fois les conditions d'offre et de demande dans les pays bénéficiaires. Ces instruments devraient être renforcés de manière à prendre en considération les développements précédents et l'intégration accrue de la Communauté.

L'environnement et l'importance qu'il revêt pour la qualité générale de la vie sont des questions qui préoccupent de plus en plus la Communauté. La Commission a esquissé récemment une stratégie communautaire cohérente visant à stabiliser à leur niveau de 1990 les émissions de CO2 dans la Communauté d'ici à l'an 2000. La stratégie comporte une série de dispositions réglementaires, de mesures librement consenties et de mesures fiscales éventuelles prises au niveau communautaire, associées à des programmes nationaux complémentaires. Le recours envisagé à des instruments fiscaux, notamment à une nouvelle taxe combinée CO2/énergie, qui serait fiscalement neutre, est considéré comme un instrument important pour parvenir à l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 dans la Communauté en maintenant le meilleur rapport coût/efficacité possible. En donnant à l'ensemble des agents économiques les signaux appropriés au moyen du mécanisme des prix, on les incitera à adopter un comportement raisonnable sur le plan de l'environnement. Dans l'intérêt d'un développement économique et d'une prospérité durables, aussi bien que de la préservation de l'environnement, il est donc souhaitable que les considérations relatives à l'environnement soient intégrées d'une manière satisfaisante dans les autres politiques de la Communauté, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'agriculture.

IV. POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES ET POLITIQUES D'AJUSTEMENT STRUCTUREL 1. Politique monétaire et système monétaire européen (SME) Le SME a pour but de contribuer à la stabilité des prix et à la convergence nominale dans la Communauté grâce à la stabilité des taux de change et à une politique monétaire appropriée. Les conditions qui président à la réalisation de cet objectif sont devenues plus difficiles l'année dernière. À l'automne de 1990, les politiques monétaires ont été resserrées en réponse à la hausse du prix du pétrole. Les taux d'intérêt du marché étaient cependant plus bas au cours de l'année 1991 que durant l'année précédente, alors que les tensions inflationnistes ont persisté ou se sont même aggravées dans plusieurs pays de la Communauté malgré la baisse des prix du pétrole intervenue après la guerre du Golfe. Cependant, au cours du second semestre, les taux d'intérêt à court terme ont de nouveau évolué à la hausse.

Étant donné le ralentissement économique enregistré en 1991 dans la Communauté, un certain assouplissement des politiques monétaires était souhaitable et ne semble pas avoir eu d'effets négatifs sur les anticipations à long terme en matière d'inflation: les courbes de rendement ont été caractérisées cette année par un glissement vers le bas au lieu d'une simple accentuation de leur pente, parce que les taux à long terme sur la plupart des marchés étaient inférieurs à leur niveau d'il y a un an. Eu égard à la hausse des taux d'intérêt à court terme au second semestre, les politiques monétaires sont restées restrictives. Il est effectivement essentiel de veiller à ce que la convergence nominale s'accompagne d'une stabilité des prix non pas relative mais absolue et à ce que le fonctionnement du SME demeure un facteur efficace de préservation de la stabilité des prix jusqu'à ce qu'on atteigne une union économique et monétaire complète.

À cet égard, le mécanisme par lequel la politique monétaire de la Communauté semble s'être assouplie cette année n'est pas sans poser des problèmes. Au cours des années 1980, le processus de désinflation dans la Communauté était conduit par l'Allemagne et se transmettait, du fait de la discipline imposée par le SME en matière de taux de change, aux autres pays faisant partie de la bande de fluctuation étroite du mécanisme de change. Ce lien a été encore renforcé après le dernier réalignement de juillet 1987, alors que les anticipations de nouveaux réalignements disparaissaient progressivement. La stratégie allemande reposait sur une consolidation budgétaire et sur la réalisation effective des objectifs fixés pour les agrégats monétaires. Cette stratégie a permis de maintenir l'inflation tendancielle à des niveaux peu élevés, quoiqu'en hausse graduelle, même lorsque les objectifs monétaires ont été appliqués d'une manière plus souple pour répondre aux circonstances extérieures.

La disparition progressive des anticipations de réalignement a notablement modifié cette configuration. L'infléchissement considérable de la politique budgétaire dans un sens expansionniste du fait de l'unification, conjugué au maintien d'une politique monétaire orientée vers la stabilité, conduit en théorie à une appréciation réelle de la monnaie dans la mesure où la demande réelle dépasse les possibilités d'offre intérieure. En outre, la pression excessive de la demande a influé fortement sur l'issue des négociations salariales, alimentant ainsi un processus de hausses rampantes des prix. Celui-ci a été exacerbé par le fort recours à des mesures de taxation accrues pour limiter l'impact budgétaire de l'unification. Les choix politiques et l'impossibilité de laisser l'appréciation réelle de la monnaie qui en résultait s'effectuer par un ajustement du taux de change nominal parmi les pays participant au mécanisme de change du SME ont entraîné un renforcement considérable des tensions sur les taux d'intérêt en Allemagne et par conséquent dans les autres pays du SME.

L'incertitude quant à la mesure dans laquelle la Bundesbank sera capable de conserver la même stratégie que dans le passé s'est par moments fait jour sur les marchés. Cette incertitude et les anticipations de taux de change stables et de réduction des différentiels d'inflation ont conduit à une réduction significative des différentiels de taux d'intérêt par rapport au mark allemand au sein du mécanisme de change, où la prime de risque de change a plus ou moins disparu.

Étant donné que les pressions inflationnistes restent assez importantes dans l'ensemble de la Communauté, tout nouvel assouplissement de la politique monétaire globale serait injustifié à présent. Le caractère nécessairement collectif du SME implique que les pays membres du mécanisme de change autres que l'Allemagne et, en particulier les grands pays, doivent assumer une part de responsabilité dans la réalisation au sein de la Communauté d'une politique monétaire compatible avec le taux le plus bas d'accroissement des prix et avec la poursuite de la convergence dans les pays à taux d'inflation élevé.

Dans les deux États membres qui ne participent pas encore au mécanisme de change, c'est-à-dire le Portugal et la Grèce, l'inflation est nettement supérieure aux niveaux qui seraient compatibles avec la convergence nominale, bien qu'elle ait décru récemment dans ces deux pays. Au Portugal, où l'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation, est tombée sous la barre des 10 % au dernier trimestre de 1991, la priorité immédiate est le maintien d'une politique monétaire suffisamment restrictive pour diminuer la surchauffe sur le marché du travail. Étant donné l'importance de l'afflux de capitaux, une certaine flexibilité à la hausse du taux de change réel devra probablement être maintenue quelques temps. L'objectif devrait être l'adhésion au mécanisme de change à un moment où la surchauffe de l'économie aura été suffisamment réduite pour que la contrainte imposée par ce mécanisme ne conduise pas à un relâchement inopportun de la politique monétaire.

En Grèce, les autorités responsables de la politique monétaire doivent continuer à s'efforcer de contenir les pressions inflationnistes suscitées par un déficit budgétaire manifestement excessif. Cependant, la politique monétaire ne peut indéfiniment pallier les conséquences du problème des finances publiques. Ce n'est que grâce à une stricte observation des plafonds fixés dans le programme de stabilisation que l'on peut espérer assurer rapidement dans ce pays une convergence nominale durable.

2. Politique budgétaire Étant donné que les compétences budgétaires continueront à être exercées au niveau des États membres, les progrès vers l'UEM nécessitent une coordination accrue par référence à des principes ou à des règles de nature à garantir que la politique budgétaire ne compromettra pas la stabilité dans la Communauté.

Un premier groupe de pays (Grèce et Italie) connaît depuis des années des déficits budgétaires excessifs et une augmentation constante de la dette publique (voit tableau 5 et graphique 6).

En Grèce, l'évolution budgétaire observée en 1991 s'écarte de la tendance antérieure du fait de la mise en oeuvre du nouveau programme triennal de convergence. Cependant, l'ajustement et la réforme budgétaires ne suffiront pas pour atteindre les objectifs fixés. Le programme doit être appliqué plus énergiquement si l'on veut réduire de manière significative le déficit budgétaire et stabiliser le niveau de la dette publique exprimé en pourcentage du produit intérieur brut.

La situation budgétaire de l'Italie continue de diverger par rapport à celle des autres pays dont la monnaie évolue à l'intérieur de la bande de fluctuation étroite du SME. Le déficit budgétaire s'est constamment maintenu autour de 10 % du produit intérieur brut malgré des tentatives répétées pour le corriger. De ce fait, le ratio dette publique/produit intérieur brut a atteint la barre des 100 % en 1990 et n'a pas cessé d'augmenter depuis lors. Cela tient manifestement non pas à un manque de programmes d'ajustement, mais plutôt à un manque de rigueur dans l'application de ces programmes. Il faudrait mettre davantage l'accent sur les instruments qui seront utilisés pour atteindre les objectifs fixés et sur les mesures structurelles destinées à améliorer les finances publiques. Même s'il est appliqué avec vigueur, le programme actuel risque de ne pas atteindre les objectifs annoncés étant donné qu'il repose sur un scénario de croissance très optimiste. En outre, le programme à moyen terme de mai 1991 est fortement axé sur la fiscalité. Les augmentations des impôts directs pourraient ainsi se répercuter sur les revendications salariales et contribuer à accentuer les pressions inflationnistes. Il est toutefois encourageant que le gouvernement italien ait confirmé sa volonté d'appliquer des mesures correctives si les objectifs n'étaient pas atteints.

Un deuxième groupe de pays (Belgique, Pays-Bas, Portugal et Irlande) connaît encore des déficits importants et des niveaux de la dette publique trop élevés par rapport au produit intérieur brut. En Belgique, les efforts de consolidation entrepris pendant la période de forte croissance (1988-1990) ne furent pas suffisants pour empêcher une nouvelle hausse du taux de dette publique en 1991, quand l'activité économique s'est ralentie. La double norme appliquée par le gouvernement, qui consiste à geler les dépenses réelles autres que les paiements d'intérêts et à maintenir constant le déficit de l'administration centrale en termes nominaux, est manifestement insuffisante et doit être étendue à tous les niveaux de l'administration, y compris la sécurité sociale. Une réduction significative du déficit est nécessaire pour que la dette publique, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut, qui représente toujours le double de la moyenne communautaire, amorce une évolution tendancielle nettement dégressive.

Aux Pays-Bas également, les efforts de consolidation n'ont pas été suffisants pendant la période de forte croissance (1988-1990). Des mesures supplémentaires ont été adoptées en 1991 pour pouvoir atteindre les objectifs fixés en matière de finances publiques. La persistance d'une désépargne publique justifierait cependant une application rigoureuse des objectifs à moyen terme assignés aux administrations publiques (un déficit de 3 % du produit intérieur brut en 1994) afin de réduire le niveau de la dette publique exprimé en pourcentage du produit intérieur brut.

La réduction du déséquilibre des finances publiques au Portugal au cours des dernières années est le résultat conjoint de la révision complète du système d'imposition (dont l'efficacité a été accrue), d'un effort pour maîtriser les dépenses, de la reprise conjoncturelle de l'économie et du processus de privatisation. Néanmoins, la taille relative du déficit global des administrations ainsi que de la dette publique est supérieure à la moyenne communautaire. En conséquence, et également dans le but de favoriser le processus de réduction de l'inflation, l'ajustement fiscal demeure l'une des principales priorités de la politique économique et devrait continuer à être mis en oeuvre vigoureusement.

L'Irlande a remarquablement réussi à consolider ses finances publiques à la fin des années 1980. La consolidation est toutefois ralentie depuis, à la suite des effets de la plus faible croissance des revenus et des pressions sur les dépenses publiques provenant de l'accroissement du chômage ainsi que de l'augmentation des traitements dans le secteur public. Les efforts de consolidation devraient être maintenus à moyen terme pour que l'évolution du niveau relatif de la dette publique reste fermement orientée à la baisse.

L'Allemagne et le Royaume-Uni sont des cas particuliers.

En Allemagne, les besoins de financement très importants dus à l'unification ont eu pour conséquence directe une détérioration marquée des comptes du secteur public, qui s'est chiffrée à près de 4 % du produit intérieur brut entre 1989 et 1991 malgré un niveau d'activité soutenu. Même si le déficit actuel n'est guère préoccupant en lui-même, sauf pour ses effets pervers sur la combinaison des politiques économiques, les perspectives à moyen terme de maîtrise du déficit ne sont guère favorables. Même si les dépenses de soutien direct de la consommation sont réduites, elles seront progressivement remplacées par des investissements d'infrastructure de grande envergure; la dynamique existant entre la forte augmentation de l'endettement du secteur public et la charge représentée par le service de la dette exercera une poussée supplémentaire sur les dépenses. La consolidation fiscale représentera donc dans les années à venir un des principaux défis auxquels la politique économique devra répondre.

À cela s'ajoute le fait que l'on a récemment mis fortement l'accent sur l'augmentation des recettes fiscales. Or, il est très vraisemblable que l'augmentation des impôts directs et indirects se traduira par des demandes de hausse des salaires visant à compenser la perte de revenu. Dans ces conditions, le recours excessif à des augmentations d'impôt pourrait déclencher un nouveau cycle de revendications sans cesse majorées portant sur la distribution du revenu. On dispose encore sur le plan des dépenses d'une marge d'action considérable pour réduire le déficit budgétaire. Il faudrait en outre que les régimes d'aide aux revenus soient conçus de manière à en garantir le caractère temporaire.

Au Royaume-Uni, la détérioration du solde budgétaire est due au premier chef au fonctionnement des stabilisateurs automatiques pendant la période de forte récession. À moyen terme, l'objectif des autorités reste de parvenir globalement à un équilibre du budget corrigé des influences conjoncturelles. La poursuite d'une ligne politique prudente reste appropriée, pour ne pas compromettre l'objectif à moyen terme de l'équilibre budgétaire et du maintien d'une épargne publique positive.

Dans le dernier groupe de pays (Danemark, Espagne, France et Luxembourg), les soldes budgétaires et la dette publique sont globalement maîtrisés. Ces pays ont une épargne publique positive et ont un ratio d'endettement inférieur à la moyenne communautaire. Il reste cependant nécessaire de maintenir une politique prudente dans ces pays, certains d'entre eux connaissant de fortes pressions inflationnistes et des déficits extérieurs importants (Espagne) ou une dette extérieure élevée (Danemark).

L'accent mis sur la consolidation budgétaire est motivé par plusieurs éléments: tout d'abord, il est nécessaire de corriger la distorsion qui s'est établie dans les politiques économiques actuelles par la combinaison d'une politique budgétaire relativement laxiste avec une politique monétaire relativement restrictive. Même quand les déficits budgétaires peuvent se justifier par des facteurs temporaires et exceptionnels, il importe de les réduire aussi rapidement que possible de manière à arriver à une politique économique plus équilibrée. En deuxième lieu, la réduction des déficits publics fournirait une contribution importante au besoin d'accroissement de l'épargne globale dans la Communauté. Enfin, une politique budgétaire plus mesurée est susceptible de se traduire par un développement plus modéré des revendications salariales, ce qui contribuerait à une meilleure convergence.

Une augmentation supplémentaire souhaitable du taux d'investissement pour accroître la croissance de l'emploi soulève le problème du caractère adéquat de l'épargne. Même s'il n'y a guère de raisons de penser que le faible niveau d'épargne ait eu, jusqu'à présent, des répercussions majeures sur les résultats économiques, il a cependant contribué à maintenir les taux d'intérêt réels à long terme à un niveau élevé. L'insuffisance de l'épargne risque toutefois de devenir à l'avenir une entrave plus importante à la croissance, notamment pour les pays d'Europe centrale et orientale en voie de libéralisation et pour les pays en développement. Il ne sera possible de parvenir à un excédent d'épargne que si l'on parvient à inverser la tendance à une désépargne publique considérable dans la Communauté et dans les autres grands pays occidentaux. La constitution d'une épargne publique suffisante est donc également une condition essentielle du décollage des économies de marché en Europe centrale et orientale.

Enfin, dans une union économique et monétaire complète, la politique budgétaire et encore plus la politique monétaire auront moins de marge de manoeuvre. Par conséquent, il sera nécessaire de mettre davantage l'accent sur les mesures à caractère structurel pour amener les ajustements requis dans les économies de la Communauté.

3. Les politiques d'ajustement structurel Les efforts visant à l'achèvement du marché intérieur ont donné lieu à l'initiative la plus complète du côté de l'offre que l'on ait connue dans les pays de la Communauté. Cependant, la dynamique du marché intérieur n'a pas seulement accru le potentiel de croissance de la Communauté, mais elle a aussi mis en lumière les rigidités toujours importantes existant sur les marchés. Ces rigidités deviennent plus apparentes lorsque la concurrence augmente. Il importe, dans l'environnement international actuellement moins favorable, que la Communauté renforce sa croissance interne.

Les politiques structurelles, supportées par des politiques industrielles adéquates, améliorent les possibilités d'adaptation et l'efficacité des économies des pays de la Communauté. En concordance avec l'implémentation du programme de 1992, la Commission a mis en évidence le besoin de mesures de politiques industrielles dans divers secteurs importants et a présenté des propositions à cet effet. Les politiques d'ajustement structurel doivent accompagner l'achèvement du marché intérieur si l'on veut pouvoir tirer tous les bénéfices attendus de ce dernier.

De plus, dans l'UEM, les taux de change nominaux ne seront plus disponibles comme instrument d'ajustement entre les pays participant pleinement à l'union. Une flexibilité accrue de tous les marchés sera par conséquent nécessaire pour assurer un développement équilibré de toutes les parties de l'union. Dans l'UEM, les facultés d'adaptation du marché du travail seront un élément d'ajustement important si l'on veut éviter de nouveaux accroissements du chômage.

Les politiques d'ajustement structurel, tant nationales que communautaires, auront un rôle encore plus important à jouer. Avec des politiques macro-économiques prudentes et avec la politique communautaire de cohésion économique et sociale qui devra être renforcée, ces politiques structurelles devront constituer la réponse de la Communauté au besoin de recréer des taux de croissance soutenables supérieurs à 3,5 % par an afin de réduire le niveau encore élevé du chômage. Quatre domaines devraient encore faire l'objet d'améliorations structurelles: la coopération, le marché du travail, la politique de concurrence et les échanges internationaux.

La coopération peut améliorer l'environnement dans lequel les entreprises fonctionnent et renforcer la compétitivité internationale de la Communauté en rassemblant les énergies et les innovations. Une politique d'amélioration des infrastructures, et plus particulièrement du transport, est un élément indispensable de la création du marché intérieur. Une telle politique est également un élément du processus de cohésion en ce sens que de meilleures infrastructures abaissent les coûts de transport et de communication et rapprochent les régions périphériques du centre de la Communauté.

Des efforts supplémentaires devront également être entrepris dans le domaine de l'innovation, de la recherche et du développement. Les politiques de recherche et de développement stimuleront la compétitivité des entreprises de la Communauté mais, dans une période de changements technologiques intenses et impliquant souvent des coûts de développement considérables, les résultats de ces politiques peuvent être distribués plus largement par une coopération accrue. Ceci rendra plus rapide l'ajustement de nos économies aux nouvelles avances technologiques. Une coopération accrue facilitera également les ajustements dans les domaines de la restructuration industrielle et de l'environnement. La coopération dans ces domaines devrait permettre à la Communauté de mieux faire face à la concurrence internationale. La Communauté peut elle-même jouer un rôle stimulateur important dans la mise en contact des entreprises.

Certains signes d'une amélioration de la capacité d'adaptation se sont fait jour sur les marchés du travail de la Communauté, mais celle-ci est encore insuffisante. L'accroissement des pressions salariales alors que plus de 9 % de la population active civile est au chômage traduit la persistance d'importants problèmes structurels sur les marchés du travail.

La mise en place du marché intérieur dans une période de croissance ralentie dans les économies de la Communauté et de concurrence accrue en provenance de l'extérieur implique une adaptation des méthodes et pratiques de travail à ces circonstances nouvelles de la part des entreprises et des travailleurs. La flexibilité dans la réponse des entreprises à leur nouvel environnement devra être rencontrée par la flexibilité du marché du travail en termes de formation et de qualification professionnelle aussi bien qu'en termes de conditions et pratiques d'emploi.

Dans la plupart des pays, l'ajustement des coûts salariaux est toujours insuffisant pour garantir le plein emploi. Si l'on veut éviter un accroissement du chômage, les partenaires sociaux doivent davantage tenir compte dans les négociations de la nécessité de certains ajustements. Les gouvernements des États membres devraient également faire en sorte que les objectifs qu'ils poursuivent dans leurs politiques soient mieux connus, de sorte que les perspectives macro-économiques soient mieux intégrées dans les négociations salariales. Un engagement crédible vers plus de convergence de la part des gouvernements des pays membres est un bon exemple de ce type d'approche.

Des structures salariales rigides, certaines pratiques d'emploi et un manque de formation ont accentué les problèmes de ceux qui se trouvent en dehors de la force de travail. Le grand nombre de chômeurs sans formation montre tout le problème de leur coût et manque de qualification par rapport à leur potentiel de production. Les États membres devraient par conséquent examiner leurs législations concernant le marché du travail et leurs dispositions en matière de sécurité sociale afin de corriger les éléments qui empêchent les travailleurs d'accéder au marché du travail ou d'y rentrer.

Enfin, il semble qu'il y ait lieu d'encourager les pays membres à pratiquer une politique de l'emploi plus active mettant l'accent sur la réadaptation professionnelle plutôt que sur les mesures d'aide aux chômeurs.

La concurrence doit nécessairement s'intensifier avec l'achèvement du marché intérieur à mesure que les barrières aux échanges sont systématiquement réduites. Les entreprises européennes doivent être prêtes à affronter cette intensification de la concurrence qui suscite déjà, à l'heure actuelle, une vague de concentrations dans la Communauté. Pour éviter l'apparition de positions dominantes qui limiteraient la concurrence et se traduiraient par une baisse du bien-être général, la Communauté mène une politique de concurrence active.

L'intensification de la concurrence entraînera peut-être aussi des demandes d'aide accrues pour défendre des entreprises ou des secteurs industriels soumis de ce fait à des pressions. Toutefois, les subventions octroyées par les États risquent de compromettre le bon fonctionnement d'un marché concurrentiel en réservant des avantages spécifiques à des entreprises qui se trouvent en concurrence entre elles. Elles risquent également d'empêcher l'indispensable restructuration de l'industrie. Par conséquent, la Commission s'efforce de limiter l'octroi de subventions et de les incorporer dans un contexte de restructuration.

Les pays de la Communauté les plus puissants économiquement devraient résister à la tentation de compenser le développement de la concurrence résultant de l'ouverture des marchés en octroyant des subventions nationales, ce qui risquerait de réduire à néant les avantages concurrentiels obtenus dans certains secteurs par les pays les moins favorisés.

L'existence d'une concurrence libre et sans distorsions au sein de la Communauté requiert une surveillance efficace des aides des États. La Commission a entrepris en 1988 et en 1990 deux enquêtes sur les aides publiques dans la Communauté européenne et s'efforce d'arriver à une transparence toujours plus grande dans ce domaine. Les aides accordées par les États membres continuent d'absorber une part significative de leurs ressources publiques (voir tableau 9). La deuxième enquête a fait apparaître que le total des aides publiques représentait 2,2 % du produit intérieur brut communautaire, soit plus de deux foix le budget de la Communauté. Les différences entre États membres sont considérables: le Danemark et le Royaume-Uni consacrent aux aides juste 1 % de leur produit intérieur brut, alors que le pourcentage correspondant atteint 3 % et plus en Belgique, en Grèce, en Italie et au Luxembourg.

Tableau 9 Aides publiques dans la Communauté (*) (moyenne 1986-1988) en % du

PIB

en % des

dépenses

publiques

Octroyées sous forme de (%)

dépenses

publiques

dépenses

fiscales

B3,25,8 8911

DK1,01,7100 0

D2,55,3 3664

GR3,16,5100 0

E2,35,5100 0

F2,03,8 8218

IRL2,75,2 6337

IT3,16,2 6436

L4,17,6 91 9

PB1,32,1 7030

P2,35,3 4160

RU1,12,6 94 6

(*) Le tableau reprend les subventions soumises aux règles communautaires.

Le total des subventions octroyées est difficile à établir par suite des formes multiples que peuvent prendre ces subventions et du manque de données nationales exhaustives.

Source: Services de la Commission, deuxième enquête sur les aides d'État.

Les aides d'État sont fortement concentrées: 41 % de leur montant total vont au secteur des industries manufacturières, 30 % au secteur des transports, 16 % à l'industrie charbonnière et 13 % à l'agriculture (aides nationales).

Dans la perspective de la mise en place de l'UEM, il conviendrait de soumettre les dépenses nationales représentées par les subventions à un examen plus approfondi afin d'améliorer leur convergence. Si les États membres s'engageaient à gérer les subventions avec plus de rigueur, cela contribuerait également à la réalisation d'un système d'échanges internationaux plus ouvert.

La résurgence de tendances protectionnistes dans les échanges internationaux est un phénomène préoccupant. Il y a eu des frictions vives entre les partenaires commerciaux, en particulier au sujet des subventions versées à l'agriculture et à certains secteurs en déclin. Le recours à des mesures non tarifaires pour protéger les produits nationaux s'est intensifié dans diverses parties du monde. La Communauté s'est engagée à atteindre un résultat global, ambitieux et équilibré dans les négociations de l'Uruguay Round, qui sont à l'heure actuelle dans une phase cruciale. Ceci est indispensable pour renforcer le système d'échange multilatéral et renverser la tendance à l'accroissement du protectionnisme. De nouveaux retards pourraient en outre compromettre les efforts d'ajustement d'un grand nombre de pays en développement et de pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est qui ont adopté des stratégies de croissance et de développement axées sur le marché et sur l'ouverture vers l'extérieur. Une large part de responsabilité incombe dans ce domaine aux grands pays industrialisés, qui devraient s'efforcer de parvenir à une conclusion rapide des négociations de l'Uruguay Round.

La réussite de ces négociations non seulement servirait les intérêts de la Communauté en assurant l'accès au marché et la réduction de la protection dans les domaines qui relèvent traditionnellement des négociations commerciales, mais elle permettrait également l'extension des règles adoptées sur une base multilatérale à de nouveaux domaines qui présentent une grande importance pour la Communauté, tels que les services, les droits de proprieté intellectuelle et les investissements internationaux.

Les négociations menées entre la Communauté et les pays de l'AELE dans le but de créer un espace économique européen sont en train d'aboutir et permettront d'étendre à une zone encore plus vaste les avantages du marché intérieur. En facilitant les échanges de biens, de services, de capitaux et de main-d'oeuvre entre les Communautés européennes et l'AELE, l'accord contribuera encore à accroître la concurrence et à améliorer les conditions d'offre.

La Communauté intervient activement pour aider les pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est à réaliser des réformes politiques et économiques. Non seulement la Commission gère son propre programme d'assistance, mais elle coordonne également le Groupe des Vingt-quatre, qui regroupe les principaux pays industrialisés.

Cette assistance a revêtu les formes les plus diverses, y compris le support à la reconstruction économique, l'aide alimentaire et l'aide d'urgence, l'assistancce technique, le soutien aux balances des paiements, le financement des investissements et les crédits à l'exportation. La Communauté est devenue la principale source de crédit pour les pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est auxquels elle fournit environ la moitié de l'aide totale dont ils bénéficient. De plus, la Communauté a mené à bonne fin la négociation d'accords d'association «Europe» établissant des relations d'association avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Ces accords sont d'une importance politique et économique fondamentale au moment où les réformes dans ces pays ont atteint un stade critique et où leur marché d'exportation traditionnel (Union Soviétique) s'est effondré. L'établissement du libre-échange encouragera l'investissement privé dans ces pays, investissements qui sont l'une des conditions fondamentales de la réussite des réformes économiques. La Communauté est prête à négocier des accords similaires avec les autres pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est qui satisfont aux conditions économiques et politiques nécessaires.

La Communauté a également montré sa volonté d'améliorer l'accès à son marché aux produits pour lesquels les pays d'Europe centrale et de l'Est sont compétitifs au niveau mondial et, en particulier, aux produits agricoles et textiles, au charbon et à l'acier. Il conviendra de tenir compte des implications et des difficultés de ce meilleur accès pour les secteurs et les régions concernés dans la Communauté. Cette amélioration de l'accès au marché ne se fera pas aux dépens des relations commerciales existantes avec d'autres partenaires, et, en particulier, avec les pays en développement avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Un tel accès au marché est vital pour la réussite du processus de développement dans ces économies.

PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES 1989-1993 COMMUNAUTÉ, ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET JAPON

(a) Produit intérieur brut à prix constants (1)

(variation annuelle en %)

198919901991 (*)1992 (*)1993 (*)B3,9 3,7 1,32 1/42 1/2

DK1,2 2,1 1,833 1/4

D3,3 4,7 3,32 1/41 3/4

GR2,8 -0,3 0,71 1/42

E4,8 3,7 2,533 1/4

F3,6 2,8 1,32 1/42 1/2

IRL5,9 5,7 1,32 1/42 3/4

I3,2 2,0 1,122 1/2

L6,1 2,3 3,03 1/23 1/4

NL4,0 3,9 2,31 1/42

P5,4 4,0 2,01 3/42

UK2,2 0,8 -1,822 3/4

CE3,3 2,8 1,32 1/42 1/2

USA2,8 0,9 -0,422 1/4

JAP4,9 5,6 4,63 1/23 1/2

(c) Déflateur de la consommation privée

(variation annuelle en %)

B 3,5 3,5 3,2 3 1/2 3 1/2

DK 5,1 2,5 2,4 2 1/4 2 1/2

D 3,1 2,6 3,5 4 1/4 4

GR14,720,218,314 1/411

E 6,6 6,4 5,8 5 1/2 5 1/4

F 3,5 2,9 3,0 3 2 3/4

IRL 3,9 2,6 3,0 3 2 3/4

I 5,8 6,2 6,4 5 1/4 5 1/4

L 3,4 4,2 3,4 3 3/4 3 1/4

NL 2,9 2,5 3,2 3 1/2 3 1/4

P12,813,611,7 9 1/2 7 3/4

UK 5,9 8,4 6,5 4 1/2 4

CE 4,9 5,2 5,0 4 1/2 4 1/4

USA 4,5 5,0 4,4 4 3/4 5

JAP 1,7 2,4 2,8 2 1/2 2 1/2

(b) Demande intérieure à prix constants

(variation annuelle en %)

198919901991 (*)1992 (*)1993 (*)B4,9 3,4 1,22 1/42 1/4

DK0,3 -0,7 0,423 1/4

D2,7 5,0 3,02 1/42

GR3,3 3,3 -0,312 1/4

E7,8 4,6 3,13 1/23 1/2

F3,2 3,2 1,122 1/4

IRL6,0 5,4 0,61 1/41 3/4

I3,6 1,9 1,52 1/42 3/4

L7,8 3,4 4,33 3/43 3/4

NL4,9 3,6 2,1 1/41 1/2

P4,0 5,8 4,63 1/43 1/4

UK3,1 -0,1 -3,02 1/43

CE3,7 2,9 1,12 1/42 1/2

USA2,2 0,5 -1,022

JAP5,7 5,8 3,43 3/43 3/4

(d) Solde des opérations courantes

(en % du PIB)

B 1,1 1,0 1,0 1 1 1/4

DK -1,2 0,8 1,4 2 1/4 2 1 /2

D (2) 4,7 3,2 -1,1 -1 - 3/4

GR -4,8 -6,1 -4,1 -3 1/4 -2 3 /4

E -3,2 -3,5 -3,1 -3 1/4 -3 1 /4

F 0,1 -1,0 -0,7 - 3/4 - 3 /4

IRL 1,3 3,4 2,3 2 1 3 /4

I -1,4 -1,4 -1,3 -1 1/2 -1 3 /4

L 34,4 31,2 28,1 26 1/4 25 1/2

NL 3,3 3,8 4,1 4 1/2 4 3 /4

P -2,9 -0,3 -1,1 -1 1/2 -2 1 /2

UK -4,8 -2,6 -1,1 -1 1/2 -1 1 /4

CE -0,1 -0,2 -0,8 -1 - 3 /4

USA -1,9 -1,6 -0,1 - 3/4 - 3 /4

JAP 2,1 1,2 1,5 1 1/2 1 3 /4

(*)Prévisions d'octobre 1991.

(1)Produit national brut pour les États-Unis d'Amérique et le Japon depuis 1990.

(2)Balance courante de l'Allemagne unifiée en pourcentage du produit intérieur brut de l'Allemagne unifiée à partir de 1991.

Source: Services de la Commission.

(e) Nombre de chômeurs en % de la population active civile

B 8,5 8,1 8,6 8 1/2 8 1/2

DK 7,8 8,2 9,5 9 1/2 9

D 5,5 5,1 4,6 5 5 1/2

GR 7,5 7,5 8,8 9 1/4 9 3/4

E17,116,115,815 1/215 1/4

F 9,4 9,0 9,51010 1/4

IRL16,015,616,81818 1/2

I10,7 9,8 9,4 9 1/2 9 1/4

L 1,8 1,7 1,6 1 1/2 1 1/2

NL 8,7 8,1 7,2 7 3/4 7 3/4

P 4,8 4,6 4,0 4 1/4 4 3/4

UK 7,0 6,4 8,4 9 3/410

CE 8,9 8,4 8,6 9 9 1/4

USA 5,3 5,5 6,7 7 6 3/4

JAP 2,3 2,1 2,2 2 1/4 2 1/4

(g) Emploi total

(variation annuelle en %)

B 1,6 0,9 -0,3 0 1/4

DK -0,6 -0,4 -1,0 0 1

D 1,4 2,8 2,8 1 1/4

GR 0,4 0,2 0,8 -0 1/4

E 3,6 2,6 0,7 1 1/4 1 1/2

F 1,1 1,2 0,4-0 1/2

IRL -0,1 1,3 0,0 1/4 3 /4

I 0,2 1,0 0,9 1/2 3/4

L 4,0 4,2 1,9 1 1/2 1 1/2

NL 1,6 2,1 1,0 - 1/4 0

P 1,0 1,1 1,1 0- 1 /2

UK 2,8 0,4 -2,3 - 3/4 1/2

CE 1,5 1,4 0,5 1/4 1/2

USA 2,3 0,5 0,8 1 1 1/2

JAP 1,9 2,0 1,6 1 1/2 1 3/2

(f)Bésoin ou capacité de financement des administrations

publiques

(en % du PIB)

B- 6,7- 5,6- 6,3- 6 1/4- 5 3/4

DK- 0,5- 1,5- 1,7- 1 1/2- 1/2

D (1) 0,2- 1,9- 3,6- 3 1/4- 3 3/4

GR-18,3-19,8-17,3-14-10 1/4

E- 2,7- 4,0- 3,9- 3 1/2- 3 1/4

F- 1,2- 1,6- 1,5- 1 3/4- 1 1/2

IRL- 3,5- 3,6- 4,1- 4- 4

I (2)-10,1-10,6- 9,9- 9 1/4- 9 1/2

L- 4,3 4,7 1,9 2 2

NL- 5,2- 5,3- 4,4- 4- 3 3/4

P- 3,4- 5,8- 5,4- 4 1/2- 4

UK 1,3- 0,7- 1,9- 3 1/2- 3 1/4

CE- 2,9- 4,0- 4,4- 4 1/2- 4 1/4

USA- 1,7- 2,4- 2,3- 2- 1 1/2

JAP 2,5 2,2 1,8 2 2

(h) Rémunération réelle des salariés par tête (3)

(variation annuelle en %)

B 0,1 2,8 1,9 2 1/4 2

DK-1,6 1,0 1,1 1 1/4 1 1/2

D-0,2 1,5 2,6 1 1/2 1 1/2

GR 2,9 0,0 -1,7-2 1/4- 3/4

E -0,5 1,2 1,8 1 1/4 1 1/4

F 1,2 1,9 1,5 1 1

IRL 2,2 5,9 3,5 3 2 1/4

I 3,0 3,9 1,7 1 1/2 1 1/2

L 3,0 1,0 1,3 1 1/2 1 3/4

NL -2,4 1,1 1,5 1 1/2 2

P 0,8 3,7 6,6 4 1/2 2

UK 2,8 2,7 1,7 1 1/4 1 1/2

CE 1,1 2,3 2,0 1 1/4 1 1/4

USA -1,0 -0,1 0,3 -0- 1/4

JAP 2,5 1,8 1,0 1 1

(*)Prévisions d'octobre 1991.

(1)Y compris les transferts courants vers les cinq nouveaux Laender et le déficit des autorisés territoriales de ces Laender en pourcentage du produit intérieur brut de l'Allemagne unifiée à partir de 1991.

(2)1992 et 1993: cette prévision faite en octobre 1991 ne pouvait pas incorporer entièrement l'effet des mesures du programme de convergence.

(3)Déflatée par le déflateur de la consommation privée.

Source: Services de la Commission.

(i) Investissement en construction à prix constants

(variation annuelle en %)

B 8,9 6,7 - 1,4 3 1/42 3/4

DK - 4,6 - 6,1 - 6,5 -14

D 5,1 5,3 3,5 2 1/21 3/4

GR 2,0 2,1- 5,0 2 1/25

E 14,9 10,7 5,3 44

F 5,3 2,3 1,2 23

IRL 9,8 8,4 - 2,9 44

I 3,6 2,5 0,4 1 1/41 1/4

L 4,4 5,9 5,9 4 1/23

NL 1,6 1,3- 0,6 -11 1/4

P 3,5 6,5 4,5 34

UK 2,5 - 1,1 -12,9 - 3/44 3/4

CE 5,3 3,6 - 0,5 1 3/42 3/4

(k) Formation brute de capital fixe à prix constants

(variation annuelle en %)

B 13,6 8,3 0,6 32 3/4

DK 0,2 - 1,9 - 1,9 27 1/4

D 7,1 8,8 6,6 3 3/43

GR 8,6 4,8 - 1,2 3 1/25 1/2

E 13,7 6,7 2,2 3 3/44

F 5,8 3,8 - 0,6 1 3/43 1/4

IRL 11,3 7,5 - 0,4 3 3/44 1/4

I 5,1 3,0 - 0,4 2 1/23

L 13,4 3,3 6,2 4 3/44

NL 3,0 4,2 - 1,1 -12

P 7,5 7,5 4,5 33 3/4

UK 4,8 - 2,4 -12,8 - 3/46 1/2

CE 6,7 4,1 - 0,5 2 1/43 3/4

USA 2,7 0,9 - 4,4 4 1/25 1/2

JAP 11,0 10,9 4,6 3 1/24

(j) Investissement en équipement à prix constants

(variation annuelle en %)

B18,2 10,3 3,0 2 3/4 2 3/4

DK 6,3 3,0 3,0 510

D10,0 12,9 10,0 5 4 1/2

GR17,4 7,9 3,0 4 1/2 6

E13,0 1,2 - 2,5 3 4

F 5,8 5,0 - 1,8 1 1/2 3 1/2

IRL15,3 6,8 1,8 3 3/4 4 1/2

I 6,2 3,5 - 1,1 3 1/2 4 1/2

L26,3 13,7 6,4 4 3/4 4 3/4

NL 4,5 7,7 3,0 -1 1/4 2 1/2

P10,0 8,5 4,5 3 3 1/2

UK 8,3 - 3,6 -12,8 -1 8

CE 8,5 4,7 - 0,4 2 1/2 4 3/4

(l)Produit intérieur par tête (CE=100), prix courants et standard de pouvoir d'achat

B 95,4101,2100,6103,4103,8

DK118,3113,1117,0110,2111,4

D117,9111,1114,0113,6112,3

GR 38,6 56,8 55,9 52,1 52,0

E 60,3 79,0 72,8 79,9 80,7

F105,8110,4110,1108,8108,8

IRL 60,8 58,9 63,4 68,9 69,2

I 86,5 93,3103,0103,2103,4

L158,5141,9126,2131,7134,3

NL118,6113,1106,0102,7102,0

P 38,7 56,4 52,2 56,3 56,2

UK128,6108,5105,4102,1102,5

CE100,0100,0100,0100,0100,0

USA189,6161,6155,7145,9148,1

JAP 55,8 96,2110,6124,3125,6

(*)Prévisions d'octobre 1991.

Source: Services de la Commission.

(1) La dispersion est mesurée par la moyenne non pondérée des déviations absolues par rapport au taux moyen de l'ensemble des pays considérés.