Objet :
Manquement d'Etat - Transposition incomplète/incorrecte des art. 3, 9, par. 1, et du point 10, sous b), de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), tel que modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) - Défaut d'avoir appliqué le régime transitoire établi par l'art. 3 de la directive 97/11/CE - Défaut d'avoir soumis un projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna (Valencia) à une évaluation.
Dispositif
1) En ayant transposé de manière incomplète l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, en n’ayant pas transposé l’article 9, paragraphe l, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, en n’ayant pas respecté le régime transitoire prévu à l’article 3 de la directive 97/11, en n’ayant pas transposé correctement les dispositions combinées du point 10, sous b), de l’annexe II ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et en n’ayant pas soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement le projet de construction d’un centre de loisirs à Paterna et, par conséquent, en n’ayant pas appliqué les dispositions des articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphe 2, 8 et 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.