02011R0343 — FR — 01.02.2017 — 001.001


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►B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 343/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine

(JO L 096 du 9.4.2011, p. 12)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/822 DE LA COMMISSION du 15 mai 2017

  L 123

1

16.5.2017




▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 343/2011 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2011

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine



Article premier

1.  Un contingent tarifaire d’importation à taux de droit de douane nul est ouvert pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine importés dans l’Union, conformément aux indications portées à l’annexe.

2.  Le taux de droit nul est appliqué sous réserve des conditions suivantes:

a) les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 2 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association;

b) les vins importés ne bénéficient pas de subventions à l’exportation.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1




ANNEXE

Contingents tarifaires pour les vins originaires de Bosnie-Herzégovine importés dans l'Union



No d'ordre

Code NC (1)

TARIC Prorogation

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel (en hl) (2)

Droit contingentaire (3)

09.1528

2204 10 93

 

Vins mousseux de qualité; Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres.

25 500

Exemption

2204 10 94

 

2204 10 96

 

2204 10 98

 

2204 21 06

 

2204 21 07

 

2204 21 08

 

2204 21 09

 

ex 2204 21 93

19, 29, 31, 41 et 51

ex 2204 21 94

19, 29, 31, 41 et 51

2204 21 95

 

ex 2204 21 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 21 97

 

ex 2204 21 98

11, 21, 31, 41 et 51

09.1529

2204 22 10

 

Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres mais n'excédant pas 10 litres

15 100

Exemption

2204 22 93

11, 21, 31, 41 et 51

ex 2204 22 94

 

2204 22 95

11, 21, 31, 41 et 51

ex 2204 22 96

 

2204 22 97

11, 21, 31, 41 et 51

2204 22 98

 

2204 29 10

 

2204 29 93

 

ex 2204 29 94

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 95

 

ex 2204 29 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 97

 

ex 2204 29 98

11, 21, 31, 41 et 51

(1)   Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

(2)   Des consultations peuvent être organisées à la demande de l'une des parties pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable aux positions ex 2204 22 et ex 2204 29 (numéro d'ordre 09.1529) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d'ordre 09.1528). Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

(3)   Le certificat VI1, établi conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), mentionne comme suit le respect de cette exigence: «Les produits énumérés sur le présent certificat ne bénéficient pas de subventions à l'exportation.»