24.2.1989   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/7


RÈGLEMENT (CEE) NO 451/89 DU CONSEIL

du 20 février 1989

concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les protocoles additionnels aux accords liant la Communauté économique européenne, d'une part, et l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, d'autre part, ont été conclus;

considérant que, pour certains produits agricoles couverts par lesdits accords et originaires des pays précités, ces protocoles prévoient une réduction progressive de certains droits appliqués à ces produits; que certains des produits considérés sont soumis à une quantité de référence;

considérant que lesdits protocoles prévoient la possibilité de modifier le statut de ces produits en cas de difficultés sur le marché communautaire ou de dépassement des quantités de référence;

considérant qu'il convient d'établir des procédures pour la modification du statut de ces produits afin de les soumettre à des quantités de référence en cas de difficultés de cette nature ou à des contingents tarifaires en cas de dépassement des quantités de référence; que ces procédures devraient être gérées par l'intermédiaire des comités de gestion compétents pour les produits concernés;

considérant qu'il convient de fonder une telle modification du statut sur un bilan annuel des échanges par produit et par pays; que ce bilan a pour but de suivre l'évolution des échanges, de prévenir les perturbations de marché et de vérifier dans quelle mesure l'objectif du maintien des courants d'échanges traditionnels avec les pays concernés a été réalisé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la fin de chaque campagne de commercialisation, la Commission établit un bilan, par produit et par pays, des échanges des produits figurant aux annexes I et II et originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, en vue de prévenir les perturbations de marché.

Article 2

1.   Si, en tenant compte du bilan visé à l'article 1er, la Commission constate que le volume des importations d'un produit figurant à l'annexe I, originaire d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, augmente dans des proportions telles que ces importations risquent de provoquer des difficultés sur le marché communautaire, elle met en oeuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n'a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (4), en vue de l'établissement d'une quantité de référence pour le produit et l'origine concernés. Si, pendant deux années consécutives, cette quantité de référence n'est pas atteinte, elle cesse d'avoir effet.

2.   En vue de la préparation du bilan visé à l'article 1er, les produits concernés sont suivis à l'aide du système statistique prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 2658/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (6)

3.   L'article 3 s'applique aux produits pour lesquels la Commission a établi une quantité de référence, conformément au paragraphe 1.

Article 3

1.   Dans la mesure où la quantité de référence établie en vertu de l'article 2 ou concernant un produit figurant à l'annexe II, originaire d'un pays visé à ladite annexe, est dépassée, et en tenant compte du bilan visé à l'article 1er, la Commission met en oeuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n'a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 1035/72, pour soumettre le produit en question à un contingent tarifaire communautaire d'un montant égal à ladite quantité de référence.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.

2.   En vue de la préparation du bilan visé à l'article 1er, les produits concernés sont soumis à la procédure de surveillance, déterminée par le règlement (CEE) no 452/89 (7)

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ


(1)  JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2)  JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.

(3)  JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 12.

(4)  JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.

(5)  JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(6)  JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.

(7)  Voir page 15 du présent Journal officiel.


ANNEXE I

Produits agricoles figurant dans les protocoles additionnels conclus avec les pays tiers méditerranéens, et soumis à une procédure de suivi statistique

Code NC

Désignation des marchandises (1)

0101 19 10

Chevaux destinés à la boucherie

0101 19 90

Chevaux autres que destinés à la boucherie

0102 90 31

« Baby-beef »

ex 0102 90 35

 

ex 0102 90 37

 

ex 0201 10 90

 

ex 0201 20 11

 

ex 0201 20 19

 

ex 0201 20 39

 

ex 0201 20 51

 

ex 0201 20 59

 

0205 00 00

Viandes chevalines, asines et mulassières

0306 13 10

Crevettes fraîches ou congelées

0306 13 30

 

0306 13 90

 

0306 23 10

 

0306 23 31

 

0406 90 29

Fromage « Kashkaval »

0601 10

Bulbes en repos végétatif

0602

Autres plantes vivantes

ex 0602 40

Rosiers, à l'exclusion des boutures de rosiers

0603

Fleurs fraîches coupées

ex 0604 10 90

Mousses et lichens

0604 91 10 et

0604 91 90

– autres

 

– – frais

 

Pommes de terre de primeur du 1er janvier au 15 mai

ex 0701 90 51

– du 1er janvier au 31 mars

 

Tomates fraîches du 1er novembre au 14 mai

ex 0702 00 10

– du 15 novembre au 30 avril

 

Oignons frais

ex 0703 10 11

– semences

 

– du 1er au 31 juillet

ex 0703 10 19

– autres

 

– du 15 février au 15 mai

 

– du 1er au 31 juillet

 

Aulx frais

ex 0703 20 00

– du 1er février au 31 mai

ex 0704 90 90

Choux chinois

 

Carottes

ex 0706 10 00

– du 1er janvier au 31 mars

 

Pois du 1er septembre au 31 mai

ex 0708 10 10

– du 1er octobre au 30 avril

 

Haricots du 1er octobre au 30 juin

ex 0708 20 10

– du 1er novembre au 30 avril

 

Artichauts

ex 0709 10 00

– du 1er octobre au 31 décembre

 

Asperges

ex 0709 20 00

– du 1er novembre à fin février

 

Aubergines

ex 0709 30 00

– du 1er décembre au 30 avril

 

Champignons frais

ex 0709 51 30

– Chanterelles

ex 0709 51 50

– Cèpes

ex 0709 51 90

– autres

0709 60 10

Piments doux ou poivrons

 

Piments forts (frais)

ex 0709 60 99

– du 1er novembre au 31 mai

 

Courgettes

ex 0709 90 70

– du 1er décembre au 15 mars

 

Comboux (okra)

ex 0709 90 90

– du 15 février au 15 juin

0710 21 00

Pois congelés

0711 20 10

Olives destinées à des usages autres que la production d'huile

0711 30 00

Câpres

0711 90 10

Piments Capsicum ou Pimenta, à l'exclusion des poivrons doux

ex 0711 90 50

Champignons, autres que de couche

0712 20 00

Oignons déshydratés

ex 0712 90 90

Aulx déshydratés

ex 0712 30 00

Champignons, autres que de couche, déshydratés

ex 0712 90 90

Poivrons déshydratés

0713 10 19

Pois secs destinés à l'ensemencement

0713 10 90

Légumes à cosse secs autres que destinés à l'ensemencement

0713 20 90

 

0713 31 90

 

0713 32 90

 

0713 33 90

 

0713 39 90

 

0713 40 90

 

0713 50 90

 

0713 90 90

 

0713 32

Haricots secs, autres que destinés à l'ensemencement

0713 32 90

 

0713 33

 

0713 33 90

 

0713 39

 

0713 39 90

 

0713 50 10

Fèves et féveroles destinées à l'ensemencement

0802 31 00

Autres fruits à coque

0802 32 00

Noix communes

0804 10 00

Dattes fraîches ou sèches

ex 0804 10 00

Dattes sèches

0804 40

Avocats

0804 50 00

Mangues, mangoustes et goyaves

0805 10 11 à

0805 10 49

Oranges fraîches

ex 0805 20 10

Mandarines fraîches

ex 0805 20 30

 

ex 0805 20 50

 

ex 0805 20 70

 

ex 0805 20 90

 

ex 0805 30 10

Citrons frais

ex 0805 30 90

Limes, limettes

0805 40 00

Pamplemousses et pomélos

ex 0805 90 00

Kumquats

 

Raisins frais de table

ex 0806 10 15

– du 15 novembre au 30 avril

 

Pastèques

ex 0807 10 10

– du 1er avril au 15 juin

 

Melons

ex 0807 10 90

– du 1er novembre au 31 mai

 

Fraises du 1er août au 30 avril

ex 0810 10 90

– du 1er novembre au 31 mars

 

Framboises fraîches

ex 0810 20 10

– du 15 mai au 15 juin

 

Mûres fraîches

ex 0810 20 90

– du 15 mai au 15 juin

ex 0810 90 90

Fruits de la passion

 

Grenades

ex 0810 90 90

– du 15 août au 15 novembre

 

Kakis

ex 0810 90 90

– du 1er décembre au 31 juillet

ex 0811 90 90

Segments de pamplemousses et de pomélos congelés

ex 0811 90 90

Dattes congelées

ex 0812 90 20

Oranges finement broyées

ex 0812 90 90

Agrumes finement broyées

ex 0813 10 00

Abricots séchés

ex 0813 40 90

Griottes séchées

0904

Poivre (Piper)

 

Piments (Capsicum, Pimenta)

0904 20 31

Piments non broyés ni moulus, autres

0904 20 35

 

0904 20 39

 

0904 12 00

Poivre et piments broyés ou moulus

0904 20 90

 

0909

Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre

0910 20 10

Thym, laurier, safran

0910 20 90

 

0910 40 11

 

0910 40 13

 

0910 40 19

 

0910 40 90

 

1209 91 10

Graines, spores et fruits à ensemencer

1209 91 90

– autres

1209 99 99

 

1211 10 00

Plantes aromatiques

1211 90 50

 

1211 90 90

 

1211 10 00

Racines de réglisse

1212 10 10

Racines de chicorée, caroubes, noyaux de fruits, etc.

1212 10 91

 

1212 10 99

 

1212 20 00

 

1212 30 00

 

1212 99 90

 

ex 1302 20

Matières pectiques, pectinates

1604 14 10

Thons et listaos

1604 20 70

 

ex 1902 20 10

 

2001 90 20

Poivrons au vinaigre

ex 2001 20 00

– « Pearl onions » au vinaigre

ex 2001 90 90

– Comboux au vinaigre

ex 2002 10 00

Tomates pelées

2003 10 10

Champignons de couche et autres sans vinaigre

2003 10 90

 

2003 20 00

Truffes

2004 90 50

Pois et haricots verts

2005 40 00

 

2005 51 00

 

2004 90 99

Asperges

2005 60 00

 

2004 90 99

Carottes et mélanges

2005 90 90

– autres

ex 2004 90 99

« Ajvar »

2005 90 10

Piments Capsicum autres que poivrons doux

ex 2004 90 99

Autrement qu'en mélanges

ex 2005 90 90

– Céleris raves

 

– Choux (excepté choux-fleurs)

 

– Comboux

2007 10 90

– Purées et pâtes de marrons, autres

2007 91 90

– Confitures et marmelades d'agrumes, autres

2007 99 90

– autres, non dénommées

2008 11 91

Arachides grillées en emballages de plus de 1 kg

2008 30 51

Segments de pamplemousses

2008 30 71

 

2008 30 91

 

2008 30 99

 

ex 2008 30 55

Mandarines, tangérines, satsumas, etc., finement broyées

ex 2008 30 75

 

ex 2008 30 59

Pamplemousses et pomélos; oranges et citrons, finement broyés

ex 2008 30 79

 

2008 50 61

Abricots

2008 50 69

 

ex 2008 50 91

Moitiés d'abricots et de pêches;

ex 2008 50 99

pulpes d'abricots

ex 2008 70 99

 

2008 60

Griottes

ex 2008 92 50

Salades de fruits

ex 2008 92 71

 

ex 2008 92 79

 

2009 11 11

Jus d'oranges

2009 11 19

 

2009 11 91

 

2009 11 99

 

2009 19 19

 

2009 19 91

 

2009 19 99

 

2009 20 11

Jus de pamplemousses et de pomélos

2009 20 19

 

2009 20 91

 

2009 20 99

 

2009 30 11

Jus d'agrumes autres que d'oranges, de pamplemousses et de pomélos

2009 30 19

 

ex 2009 30 31

Jus d'autres agrumes à l'exclusion de jus de citrons

ex 2009 30 39

 


(1)  Sans préjudice des règles applicables pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes de la nomenclature combinée.


ANNEXE II

Produits soumis à des quantités de référence en vertu des protocoles additionnels conclus avec les pays tiers méditerranéens

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Calendrier

Origine

Volume en tonnes

0701 90 51

ex 0701 90 59

ex 0701 90 59

Pommes de terre de primeurs

1. 1. — 31. 5.

Malte

3 000

0701 90 51

Pommes de terre de primeurs

1. 1. — 31. 3.

Tunisie

2 600

0703 20 00

Aulx frais

1. 2. — 31. 5.

Égypte

1 600

0712 20 00

Oignons déshydratés

1. 1. — 31. 12.

Syrie

700

ex 0712 90 90

ex 0904 20 10

Aulx déshydratés

1. 1. — 31. 12.

Égypte

1 000

ex 0707 00 11

Petits concombres d'hiver

1. 1. — fin/2.

Égypte

100

1. 1. — fin/2.

Jordanie

100

1. 1. — fin/2.

Malte

50

0709 10 00

Artichauts

1. 10. — 31. 12.

Égypte

100

1. 10. — 31. 12.

Chypre

100

0709 30 00

Aubergines

15. 1. — 30. 4.

Israël

1 200

0709 60 10

Piments doux ou poivrons

1. 1. — 31. 12.

Maroc

1 000

0712 20 00

Oignons

1. 1. — 31. 12.

Syrie

700

0712 90 90

Aulx déshydratés

1. 1. — 31. 12.

Égypte

1 000

0713 10 11

0713 10 19

Pois destinés à l'ensemencement

1. 1. — 31. 12.

Maroc

400

0713 10 90

0713 20 90

0713 31 90

0713 32 90

0713 33 90

0713 39 90

0713 40 90

0713 50 90

0713 90 90

Légumes à cosse secs

1. 1. — 31. 12.

Liban

2 200

0804 40 10

0804 40 90

Avocats

1. 1. — 31. 12.

Israël

31 000

ex 0806 10 15

0806 10 19

Raisins frais de table

1. 2. — 30. 6.

Israël

1 900

0807 10 90

Petits melons d'hiver

1. 1. — 31. 3.

Égypte

100

1. 1. — 31. 3.

Jordanie

100

0810 90 10

Kiwis

1. 1. — 30. 4.

Israël

200

1. 1. — 30. 4.

Maroc

200

1. 1. — 30. 4.

Chypre

200

0812 90 90

Agrumes finement broyés

1. 1. — 31. 12.

Israël

1 100

2001 10 00

Concombres conservés au vinaigre

1. 1. — 31. 12.

Yougoslavie

3 000

2004 90 30

2005 30 00

Choucroute

1. 1. — 31.12.

Yougoslavie

150

2008 30 51

2008 30 71

Segments de pamplemousses et de pomélos

1. 1. — 31. 12.

Israël

13 700

2008 50 61

2008 50 69

Abricots

1. 1. — 31. 12.

Maroc

6 300

ex 2008 30 79

Pamplemousses et pomélos

Oranges et citrons finement broyés

1. 1. — 31. 12.

Israël

2 000

ex 2008 30 91

ex 2008 30 91

ex 2008 30 91

Segments de pamplemousses

Pulpes d'agrumes

Agrumes finement broyés

1. 1. — 31. 12.

Israël

2 900

2008 50 99

2008 70 99

Moitiés d'abricots et moitiés de pêches

1. 1. — 31.12.

Maroc

6 300

2009 20 11

2009 20 19

2009 20 99

2009 30 11

2009 30 19

Jus de pamplemousses et de pomélos

1. 1. — 31.12.

Israël

28 700

2009 20 99

Jus de pamplemousses et de pomélos

1. 1. — 31.12.

Maroc

800


(1)  Sans préjudice des règles applicables pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes de la nomenclature combinée.