CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. RIMVYDAS NORKUS

présentées le 12 novembre 2026 (1)

Affaire C‑626/25

ML,

KS

contre

Landsbanki Luxembourg SA,

Procureur général près la cour d’appel de Paris

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)]

« Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Prêts hypothécaires – Procédure d’insolvabilité – Demande reconventionnelle – Article 24 – Prorogation de la compétence du juge – Défendeur se prévalant de sa qualité de consommateur et revendiquant la compétence du tribunal de son domicile – Exception de litispendance – Article 35 – Limites du contrôle exercé par le juge de l’État membre requis – Constatation des faits sur lesquels la juridiction de l’État membre d’origine a fondé sa compétence – Absence de constatation des faits permettant d’apprécier si les conditions d’application de l’article 15 de ce règlement étaient réunies – Vérification de la compétence par la juridiction de l’État membre requis »






I.      Introduction

1.        La présente demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France) au titre de l’article 267 TFUE, porte sur l’interprétation des articles 24 et 35 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2). Bien que ce règlement ait désormais été remplacé par le règlement (UE) no 1215/2012 du 12 décembre 2012 (3), ce dernier n’est applicable, en principe, qu’aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015. Le règlement no 44/2001 demeure donc applicable ratione temporis au litige au principal.

2.        Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant deux personnes physiques domiciliées en France à Landsbanki Luxembourg SA (ci-après « Landsbanki »), en liquidation, au sujet de l’exécution en France d’une décision rendue par les juridictions luxembourgeoises. Après avoir souscrit des prêts hypothécaires auprès de cette banque, les emprunteurs ont déclaré une créance dans la procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg, en invoquant notamment la nullité du montage financier proposé et la responsabilité contractuelle de la banque. Les liquidateurs ayant formé une demande reconventionnelle tendant au paiement du solde des contrats, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) a rejeté la déclaration de créance et condamné l’un des emprunteurs au paiement des sommes réclamées.

3.        La Cour est ainsi appelée à préciser, dans ce contexte particulier, les conditions dans lesquelles une partie ayant déclaré une créance dans une procédure d’insolvabilité et se prévalant de la qualité de consommateur peut être regardée comme ayant accepté, en vertu de l’article 24 du règlement no 44/2001, la compétence de la juridiction saisie pour connaître d’une demande reconventionnelle dirigée contre elle. Elle devra également déterminer si une exception de litispendance invoquant la compétence des juridictions du domicile du consommateur peut constituer une contestation de compétence et, le cas échéant, préciser la portée du contrôle exercé par la juridiction de l’État membre requis au titre de l’article 35 de ce règlement.

II.    Le cadre juridique

A.      Le droit de l’Union

4.        Le considérant 13 du règlement no 44/2001 énonce :

« S’agissant des contrats d’assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales. »

5.        L’article 1er de ce règlement dispose :

« 1.      Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. [...]

2.      Sont exclus de son application :

b)      les faillites, concordats et autres procédures analogues ;

[...] »

6.        Le chapitre II dudit règlement, intitulé « Compétence », contient notamment les articles 6, 15, 16 et 24. Selon l’article 6 du même règlement, qui fait partie de la section 2 de ce chapitre, intitulée « Compétences spéciales », une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :

« [...]

3)      s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci ;

[...] »

7.        La section 4 du chapitre II du règlement no 44/2001, intitulée « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs », contient notamment les articles 15 et 16.

8.        L’article 15 de ce règlement prévoit :

« 1.      En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 5, point 5 :

a)      lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

b)      lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ;

c)      lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

[...] »

9.        Aux termes de l’article 16 dudit règlement :

« 1.      L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2.      L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

3.      Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d’une demande originaire conformément à la présente section. »

10.      Selon l’article 24 du même règlement :

« Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 22. »

11.      Le chapitre III du règlement no 44/2001, intitulé « Reconnaissance et exécution », contient notamment les articles 35, 43 et 45.

12.      L’article 35 de ce règlement dispose :

« 1.      De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l’article 72.

2.      Lors de l’appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l’autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l’État membre d’origine a fondé sa compétence.

3.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l’État membre d’origine. Le critère de l’ordre public visé à l’article 34, point 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence. »

13.      L’article 43, paragraphe 1, dudit règlement prévoit :

« L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. »

14.      Aux termes de l’article 45 du même règlement :

« 1.      La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35. Elle statue à bref délai.

2.      En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. »

B.      Le droit luxembourgeois

15.      L’article 556 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois prévoit :

« Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le déclinatoire n’ait pas été proposé.

Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense. »

III. Les faits à l’origine du litige au principal, la procédure au principal et les questions préjudicielles

16.      ML et KS, domiciliés en France, ont souscrit en 2005 et en 2006 auprès de Landsbanki, banque luxembourgeoise, des prêts garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers.

17.      Le 12 décembre 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation de la banque.

18.      Le 19 mars 2010, les emprunteurs ont assigné les liquidateurs de la banque aux fins de voir admettre leur créance dans la procédure d’insolvabilité. La créance revendiquée résultait, d’une part, de la nullité du montage financier proposé par la banque en raison de clauses potestatives ou abusives et, d’autre part, de sa responsabilité pour manquement contractuel.

19.      Le 27 août 2010, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des contrats et en réparation des préjudices subis devant le tribunal de grande instance de Paris (France). Cette instance a ultérieurement été frappée de caducité.

20.      Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté l’ensemble de la déclaration de créance des emprunteurs et, sur demande reconventionnelle de la liquidatrice, a condamné KS au paiement du solde des contrats avec les intérêts conventionnels.

21.      Dans un arrêt du 8 mai 2013, la Cour d’appel de Luxembourg (Luxembourg) a confirmé la décision de première instance et a également rejeté l’exception de litispendance soulevée pour la première fois devant elle, estimant que l’article 15 du règlement no 44/2001 « ne s’applique qu’aux ventes ou [au] financement de ventes d’objets mobiliers corporels mais non pas à un contrat de crédit hypothécaire ». L’argumentation des emprunteurs, qui soutenaient que les juridictions françaises étaient seules compétentes pour statuer sur l’existence de leur créance en raison de leur qualité de consommateurs, a donc été rejetée.

22.      Le 30 janvier 2014, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a partiellement cassé l’arrêt, sans que la partie relative à la litispendance ait été atteinte par la cassation.

23.      Sur renvoi, le 31 janvier 2018, la Cour d’appel de Luxembourg a confirmé le jugement rendu le 5 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

24.      Le 23 septembre 2021, ce jugement a été déclaré exécutoire en France, déclaration confirmée le 28 février 2023 par la cour d’appel de Paris (France).

25.      S’agissant du moyen soulevé par les emprunteurs et tiré de l’incompétence de la juridiction luxembourgeoise, la cour d’appel de Paris a retenu qu’il ne ressortait pas du jugement luxembourgeois que les emprunteurs avaient été qualifiés de « consommateurs » ou qu’ils avaient prétendu l’être et que, conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, elle était liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction luxembourgeoise avait fondé sa compétence, de sorte que l’article 35, paragraphe 1, de ce règlement n’était pas applicable en l’espèce.

26.      Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision, alléguant une violation des articles 15, 16, 35 et 45 du règlement no 44/2001. Ils soutiennent, en substance, que la décision luxembourgeoise a été rendue en méconnaissance des dispositions de la section 4 du chapitre II de ce règlement, et plus précisément de son article 15, paragraphe 1, sous c). Ils reprochent à la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de contrôler la compétence de la juridiction luxembourgeoise au motif que, au regard des énonciations du jugement luxembourgeois, l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 le lui interdisait. Or, les emprunteurs prétendent qu’un tel contrôle lui incombait en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de ce règlement.

27.      La Cour de cassation, qui est la juridiction de renvoi, estime que le pourvoi en question soulève plusieurs interrogations au regard des dispositions du règlement no 44/2001 et, notamment, de ses articles 24 et 35.

28.      S’agissant, tout d’abord, de la prorogation de compétence prévue à l’article 24 du règlement no 44/2001, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que la prorogation de compétence fondée sur la comparution du défendeur s’applique également à des demandes reconventionnelles, en assimilant le demandeur, confronté à une telle demande, à un défendeur qui comparaît devant le juge (4).

29.      Cette juridiction rappelle, en outre, que la Cour a également précisé que, sous l’empire du règlement no 44/2001, il n’y avait pas d’obligation pour le juge de vérifier d’office, dans l’intérêt de la protection de la partie la plus faible, si celle-ci était consciente des conséquences de sa comparution, et ce au motif que ce règlement ne le prévoit pas expressément (5).

30.      En effet, une telle obligation n’a été introduite que par l’article 26, paragraphe 2, du règlement no 1215/2012, qui n’est pas applicable ratione temporis en l’espèce.

31.      Dans sa décision, la juridiction de renvoi en conclut que le juge luxembourgeois qui a refusé d’admettre la créance revendiquée par les emprunteurs n’était pas tenu d’informer ces derniers des conséquences de leur comparution quant à la demande reconventionnelle de la banque.

32.      C’est donc dans ce contexte qu’elle s’interroge sur l’interprétation à retenir de la notion de « contestation de la compétence » et se demande, compte tenu notamment de la jurisprudence issue de l’arrêt du 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group (C‑111/09, EU:C:2010:290), si l’on peut considérer que les emprunteurs ont délibérément décidé de comparaître en soulevant une exception de litispendance et non une exception d’incompétence.

33.      S’agissant, ensuite, de l’article 35 du règlement no 44/2001, la juridiction de renvoi s’interroge sur les limites de l’office du juge de l’État membre requis, au regard du paragraphe 2 de cette disposition, qui dispose que « l’autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l’État membre d’origine a fondé sa compétence » lorsqu’elle vérifie si « les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues ».

34.      En l’occurrence, en effet, selon la juridiction de renvoi, le juge luxembourgeois n’aurait pas procédé aux constatations de fait nécessaires à la qualification du contrat comme contrat de consommation et sa décision ne ferait pas non plus état d’éléments susceptibles de laisser penser que les contrats ont pu être conclus pour un usage pouvant être considéré comme lié à l’activité professionnelle des emprunteurs.

35.      Or, la juridiction de renvoi se demande si les tribunaux de l’État membre requis peuvent pallier l’absence de vérification par le tribunal de l’État membre d’origine des éléments nécessaires pour déterminer si un contrat de consommation est en cause.

36.      Dans ces conditions, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les trois questions préjudicielles suivantes :

« 1)      L’article 24 du [règlement no 44/2001] doit-il être interprété en ce sens que le fait pour une partie domiciliée dans un État membre de déclarer sa créance à une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre emporte prorogation de la compétence du juge de la procédure d’insolvabilité à l’égard d’une demande reconventionnelle dirigée contre cette partie, alors qu’elle revendique la qualité de consommateur ?

2)      L’article 24 du [règlement no 44/2001] doit-il être interprété en ce sens qu’une exception de litispendance, par laquelle une partie qui se prévaut de la qualité de consommateur revendique expressément la compétence du tribunal de son domicile en application de l’article 15 du [règlement no 44/2001], équivaut à une contestation de la compétence de la juridiction saisie au sens de ce texte ?

3)      L’article 35, paragraphe 2, du [règlement no 44/2001] doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’une partie se prévaut, devant la juridiction d’un État membre, de sa qualité de consommateur pour revendiquer la compétence des juridictions de son domicile, la circonstance que cette juridiction n’a pas constaté les faits permettant d’apprécier si les conditions d’application de l’article 15 [de ce] règlement étaient réunies a pour effet de priver les juridictions de l’État membre requis du droit de rechercher, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, si les règles de compétence protectrices du consommateur étaient applicables et ont été respectées ? »

IV.    La procédure devant la Cour

37.      La décision de renvoi datée du 17 septembre 2025 est parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 2025.

38.      Les emprunteurs, à savoir ML et KS, Landsbanki, les gouvernements français, espagnol et portugais ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites dans le délai imparti par l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

39.      Lors de la réunion générale du 8 septembre 2026, la Cour a décidé de ne pas tenir d’audience de plaidoiries.

V.      Analyse juridique

A.      Remarques préliminaires

40.      La coopération judiciaire en matière civile constitue l’un des acquis les plus tangibles de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En facilitant la circulation des décisions judiciaires entre les États membres, le règlement no 44/2001 a donné une traduction concrète à la confiance mutuelle entre les juridictions nationales, en instituant un mécanisme de reconnaissance et d’exécution rapides des décisions. Cet objectif d’efficacité repose toutefois sur un équilibre délicat. Les règles de compétence doivent être prévisibles et les décisions doivent pouvoir circuler aisément, sans que soient affaiblies les règles de compétence protectrices dont bénéficient certaines catégories de parties, notamment les consommateurs, et dont le respect peut, dans des hypothèses déterminées, faire l’objet d’un contrôle au stade de la reconnaissance.

41.      Comme il a été exposé en introduction, la présente affaire s’inscrit dans une configuration procédurale particulière. Des emprunteurs domiciliés en France, après avoir déclaré une créance dans la procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg à l’égard de Landsbanki, ont été confrontés, devant la juridiction saisie de cette procédure, à une demande reconventionnelle des liquidateurs tendant au paiement du solde des contrats de prêt. La difficulté tient à ce que ces emprunteurs se prévalent de leur qualité de consommateurs afin de contester, au stade de l’exécution en France de la décision luxembourgeoise, la compétence des juridictions luxembourgeoises.

42.      Les questions posées se prêtent à une analyse structurée autour de trois axes thématiques. Il conviendra, d’abord, de déterminer le régime de compétence applicable à la demande reconventionnelle, en distinguant le contexte de la procédure d’insolvabilité du fondement propre de cette demande (6). Il conviendra, ensuite, d’examiner les conditions dans lesquelles la compétence de la juridiction luxembourgeoise pourrait être fondée sur l’article 24 du règlement no 44/2001, en particulier au regard de l’existence d’une éventuelle contestation de compétence soulevée en temps utile (7). Ce n’est qu’enfin, et dans la mesure où cette disposition ne permettrait pas de fonder la compétence de la juridiction d’origine, qu’il y aura lieu de préciser la portée du contrôle exercé par la juridiction de l’État membre requis au titre de l’article 35 de ce règlement (8).

B.      Sur la recevabilité des questions préjudicielles

43.      Avant d’aborder ces trois axes d’analyse, il convient toutefois de répondre aux objections formulées par Landsbanki quant à la recevabilité du présent renvoi. Cette partie soutient, en substance, que les questions posées reposeraient sur une compréhension inexacte des décisions rendues par les juridictions luxembourgeoises et seraient, pour cette raison, dépourvues de pertinence pour la solution du litige au principal.

44.      Cette partie fait valoir, en particulier, que l’exception de litispendance invoquée par les emprunteurs n’a été soulevée que devant la Cour d’appel de Luxembourg et qu’elle était, dès lors, tardive au regard du droit procédural luxembourgeois. En ce qui concerne la troisième question, elle soutient que les juridictions luxembourgeoises auraient déjà examiné les éléments permettant d’apprécier l’applicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur, de sorte que la prémisse retenue par la juridiction de renvoi serait erronée.

45.      Il convient de rappeler que les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre juridique et factuel qu’il définit sous sa responsabilité bénéficient d’une présomption de pertinence. Il n’appartient pas à la Cour de remettre en cause l’appréciation des faits ou du droit national effectuée par la juridiction de renvoi, sauf lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, que le problème soulevé est de nature hypothétique ou que la Cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour répondre utilement aux questions posées (9).

46.      Tel n’est pas le cas en l’espèce. Les questions posées portent directement sur l’interprétation des articles 24 et 35 du règlement no 44/2001, dont la juridiction de renvoi doit faire application afin de statuer sur le pourvoi formé contre la décision ayant confirmé la déclaration constatant le caractère exécutoire, en France, du jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. En effet, la réponse à la première et à la deuxième question permettra de déterminer si la compétence de la juridiction luxembourgeoise pouvait être fondée sur une prorogation tacite de compétence au sens de l’article 24 de ce règlement. La réponse à la troisième question permettra, quant à elle, de préciser si, à défaut d’une telle prorogation, la juridiction de l’État membre requis peut contrôler, dans les limites prévues à l’article 35 dudit règlement, le respect des règles de compétence protectrices du consommateur.

47.      Les objections soulevées par Landsbanki concernent, en réalité, la portée qu’il convient d’attacher aux décisions luxembourgeoises et la question de savoir si les emprunteurs ont contesté la compétence des juridictions luxembourgeoises en temps utile. Or, ces éléments ne privent pas les questions posées de leur pertinence. Ils supposent précisément que soient déterminées, d’une part, les conditions dans lesquelles une exception de litispendance peut être regardée comme une contestation de compétence au sens de l’article 24 du règlement no 44/2001 et, d’autre part, la portée du contrôle que la juridiction de l’État membre requis peut exercer au titre de l’article 35 de ce règlement. Ils relèvent donc de l’appréciation du litige au principal par la juridiction de renvoi, à la lumière de l’interprétation du droit de l’Union que la Cour sera amenée à fournir.

48.      Dans ces conditions, il n’apparaît pas de manière manifeste que les questions posées soient sans rapport avec l’objet du litige au principal ou qu’elles présentent un caractère hypothétique. Il y a donc lieu de les déclarer recevables.

C.      Sur le fond des questions préjudicielles

1.      Le régime de compétence applicable à la demande reconventionnelle

49.      Les questions préjudicielles étant recevables, il convient d’en examiner le fond selon les trois axes annoncés ci-dessus. Le premier de ces axes porte sur le régime de compétence applicable à la demande reconventionnelle en cause au principal. Cette précision est nécessaire dès lors que la première question se réfère à la compétence du juge de la procédure d’insolvabilité, alors que la demande reconventionnelle des liquidateurs tendait au paiement du solde des contrats de prêt conclus par les emprunteurs avec Landsbanki.

50.      À cet égard, il convient de rappeler que le règlement no 44/2001 s’applique, conformément à son article 1er, paragraphe 1, en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction saisie. Son article 1er, paragraphe 2, sous b), exclut toutefois de son champ d’application les faillites, concordats et autres procédures analogues. S’agissant, en l’espèce, de la liquidation d’un établissement de crédit, la procédure en cause était exclue du champ d’application du règlement (CE) no 1346/2000 (10) en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de celui-ci et relevait des règles nationales applicables dans le cadre fixé par la directive 2001/24/CE (11). Cette circonstance ne modifie cependant pas le critère permettant de déterminer si une action relève de l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001.

51.      Le critère déterminant pour identifier le domaine dont relève une action est non pas le contexte procédural dans lequel celle-ci s’inscrit, ni la qualité de la personne qui l’exerce, mais le fondement juridique de cette action. Il convient donc de rechercher si le droit ou l’obligation qui sert de base à l’action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou, au contraire, dans des règles dérogatoires, spécifiques aux procédures d’insolvabilité. Seules les actions qui dérivent directement d’une procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement relèvent de l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001 (12).

52.      Cette approche permet d’éviter qu’une action relevant, par son objet propre, des règles ordinaires du droit civil et commercial soit soustraite au règlement no 44/2001 du seul fait qu’elle est introduite dans le contexte d’une procédure d’insolvabilité. À l’inverse, elle garantit que les actions qui ne peuvent être comprises qu’à la lumière des règles propres à l’insolvabilité demeurent exclues du champ d’application de ce règlement.

53.      En l’occurrence, la demande reconventionnelle en cause au principal avait pour objet le paiement du solde des contrats de prêt, augmenté des intérêts conventionnels. Elle trouvait ainsi son fondement dans les contrats conclus entre les emprunteurs et Landsbanki avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Une telle demande aurait pu être introduite par la banque elle-même en dehors de toute procédure d’insolvabilité.

54.      La circonstance que cette demande ait été formée par les liquidateurs dans le cadre d’une instance relative à l’admission d’une créance ne suffit donc pas à la faire relever des règles spécifiques aux procédures d’insolvabilité. La qualité de liquidateur de la partie qui introduit la demande ne saurait, à elle seule, modifier la nature de l’action lorsque le droit invoqué trouve son origine dans une obligation contractuelle préexistante et non dans une règle propre à l’organisation ou au déroulement de la procédure d’insolvabilité. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le seul lien procédural existant entre la demande reconventionnelle et la procédure d’insolvabilité. Admettre le contraire reviendrait à faire dépendre le champ d’application du règlement no 44/2001 non du fondement juridique de l’action, mais du seul contexte procédural dans lequel celle-ci est exercée (13).

55.      Il s’ensuit que la demande reconventionnelle relève de la matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001. La circonstance que la demande originaire, tendant à l’admission d’une créance dans une procédure d’insolvabilité, puisse relever d’un autre régime ne modifie pas cette conclusion. Les demandes accessoires ou reconventionnelles doivent, en effet, être appréciées au regard de la matière à laquelle elles se rattachent par leur objet propre, et non au regard de la matière dont relève la demande principale (14).

56.      Il convient encore de préciser que, dans l’hypothèse où les conditions d’application de l’article 15 du règlement no 44/2001 seraient réunies, la compétence devrait être déterminée selon les règles particulières prévues à la section 4 du chapitre II de ce règlement, relative aux contrats conclus par les consommateurs. En vertu de l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement, l’action intentée contre un consommateur par l’autre partie au contrat ne peut, en principe, être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié. À cet égard, la seule circonstance que les contrats en cause soient des prêts hypothécaires n’exclut pas, par elle-même, l’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du même règlement, lequel vise, sous réserve des conditions qu’il énonce, les contrats autres que ceux mentionnés aux points a) et b) de ce paragraphe.

57.      L’article 16, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 réserve certes le droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d’une demande originaire. Toutefois, cette disposition vise le tribunal saisi d’une demande originaire « conformément à la présente section ». Il résulte de ce libellé que l’exception qu’elle prévoit suppose que la demande originaire ait elle-même été introduite conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur prévues à la section 4 du chapitre II de ce règlement.

58.      Une interprétation différente priverait les termes « conformément à la présente section » de leur portée propre. Elle permettrait, en effet, de fonder la compétence pour une demande reconventionnelle dirigée contre un consommateur sur une demande originaire qui n’a pas elle-même été introduite selon les règles protectrices de cette section 4. Or, l’article 16, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 constitue une exception au principe selon lequel l’action intentée contre un consommateur doit être portée devant les juridictions de l’État membre de son domicile. Cette disposition ne vise donc pas à ouvrir, de manière générale, une voie de compétence pour toute demande reconventionnelle dirigée contre un consommateur, mais seulement à préserver l’unité procédurale d’un litige déjà porté devant une juridiction compétente en vertu des règles protectrices de ladite section 4. Cette exception ne saurait, dès lors, être détachée du cadre spécifique dans lequel elle est insérée (15).

59.      Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001. Certes, cette disposition, qui relève de la section 2 du chapitre II de ce règlement, prévoit une règle de compétence spéciale pour les demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire. Toutefois, lorsque les règles protectrices de la section 4 de ce chapitre sont applicables, elle ne saurait constituer un fondement autonome permettant de les écarter. Dans cette hypothèse, la possibilité de former une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire doit être appréciée au regard de l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement.

60.      En l’espèce, la condition tenant à ce que la demande originaire ait été introduite conformément à la section 4 du chapitre II du règlement no 44/2001 n’est pas remplie. La demande originaire des emprunteurs n’a pas été introduite sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1, de ce règlement, dans l’exercice du choix reconnu au consommateur entre les juridictions de son domicile et celles du domicile de l’autre partie au contrat. Elle a été présentée dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg, afin de faire admettre une créance dans cette procédure. Dans ces conditions, la compétence de la juridiction luxembourgeoise pour connaître de la demande reconventionnelle ne saurait être fondée sur l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement.

61.      Dès lors, dans l’hypothèse où les emprunteurs devraient être regardés comme des consommateurs au sens de l’article 15 du règlement no 44/2001, la compétence de la juridiction luxembourgeoise ne peut résulter ni de la seule ouverture de la procédure d’insolvabilité ni de l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement. Il convient donc d’examiner si cette compétence pouvait néanmoins être fondée sur l’article 24 dudit règlement, en raison d’une éventuelle prorogation tacite de compétence.

2.      La prorogation tacite de compétence au titre de l’article 24 du règlement no 44/2001

62.      C’est sous l’angle de cette disposition qu’il convient, à présent, d’apprécier la portée du comportement procédural des emprunteurs devant les juridictions luxembourgeoises.

63.      L’article 24 du règlement no 44/2001 prévoit que, outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions de ce règlement, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Il précise toutefois que cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l’article 22 dudit règlement.

64.      Cette disposition repose ainsi sur l’idée qu’une partie peut, par son comportement procédural, accepter la compétence d’une juridiction devant laquelle elle comparaît. Lorsque le défendeur se défend devant cette juridiction sans en contester la compétence, il est réputé avoir accepté que celle-ci statue sur le litige, même si cette compétence ne résulte pas d’une autre disposition du règlement no 44/2001.

65.      Cette règle de prorogation tacite a une portée générale. Elle s’applique, sous réserve des compétences exclusives visées à l’article 22 du règlement no 44/2001, y compris lorsque le litige pourrait relever de règles de compétence protectrices. Sous l’empire de ce règlement, la Cour a ainsi indiqué que le juge saisi n’était pas tenu de vérifier d’office, dans l’intérêt de la partie réputée la plus faible, si celle-ci était consciente des conséquences de sa comparution. Une telle obligation n’a été introduite que par l’article 26, paragraphe 2, du règlement no 1215/2012, lequel n’est pas applicable ratione temporis au litige au principal (16).

66.      La Cour a également admis que l’article 24 du règlement no 44/2001 puisse s’appliquer à une demande reconventionnelle. Dans une telle hypothèse, le demandeur initial, contre lequel cette demande est dirigée, se trouve placé, à l’égard de celle-ci, dans une position comparable à celle d’un défendeur. Il peut donc, par sa comparution sans contestation de compétence, accepter la compétence de la juridiction saisie pour connaître de cette demande (17).

67.      Cette solution repose sur l’idée que la demande reconventionnelle constitue, à l’égard du demandeur initial, une prétention autonome. Celui-ci n’est plus seulement la partie qui a saisi la juridiction, mais également la partie contre laquelle une condamnation distincte est recherchée. C’est pourquoi son comportement procédural doit être apprécié, pour les besoins de l’article 24 du règlement no 44/2001, par rapport à cette demande reconventionnelle et non uniquement par rapport à la demande originaire.

68.      Il ne saurait toutefois en être déduit que la simple déclaration d’une créance dans une procédure d’insolvabilité emporte, par elle-même, acceptation de la compétence de la juridiction saisie pour statuer sur toute demande reconventionnelle susceptible d’être formée ultérieurement contre le déclarant. L’article 24 du règlement no 44/2001 suppose une comparution devant la juridiction saisie du litige concerné et un comportement procédural permettant de considérer que la partie en cause a accepté que cette juridiction statue sur la prétention dirigée contre elle.

69.      Or, la déclaration d’une créance dans une procédure d’insolvabilité répond à une finalité propre. Elle tend à permettre au créancier de faire valoir ses droits dans le cadre collectif ouvert à l’encontre du débiteur insolvable. Elle ne saurait être assimilée, en tant que telle, à une acceptation anticipée de la compétence de la juridiction de l’insolvabilité pour connaître d’une demande reconventionnelle par laquelle les organes de cette procédure sollicitent, à l’inverse, la condamnation du déclarant au paiement d’une somme d’argent.

70.      Il s’ensuit que l’existence d’une prorogation tacite de compétence doit être appréciée non pas au regard de la seule déclaration de créance, mais au regard du comportement adopté par la partie concernée après l’introduction de la demande reconventionnelle dirigée contre elle. C’est à ce stade qu’il convient de déterminer si cette partie a comparu pour se défendre au fond sans contester la compétence de la juridiction saisie.

71.      À cet égard, il importe de préciser la notion de « contestation de compétence » au sens de l’article 24 du règlement no 44/2001. Selon la jurisprudence de la Cour, cette contestation ne doit pas nécessairement revêtir une forme déterminée par le droit de l’Union. Il suffit que l’attitude du défendeur permette de considérer, sans ambiguïté, qu’il n’entend pas accepter la compétence de la juridiction saisie (18).

72.      Une contestation de compétence peut donc être formulée en même temps que des moyens de défense au fond, pour autant qu’elle intervienne avant la prise de position considérée ou au plus tard au moment de celle-ci, selon le droit procédural national applicable, comme la première défense adressée au juge saisi. En revanche, lorsque la partie se défend au fond sans soulever en temps utile d’objection quant à la compétence de cette juridiction, l’article 24 du règlement no 44/2001 a vocation à s’appliquer (19).

73.      Cette exigence de temps utile garantit que l’article 24 du règlement no 44/2001 ne puisse pas être neutralisé par une contestation tardive, formulée seulement après que la partie concernée a déjà accepté le débat au fond devant la juridiction saisie. Elle préserve ainsi l’équilibre entre, d’une part, la possibilité pour cette partie de s’opposer à la compétence de cette juridiction et, d’autre part, la sécurité juridique attachée à la comparution sans contestation.

74.      Reste alors à déterminer si, dans ce cadre, une exception de litispendance peut être regardée comme une contestation de compétence au sens de l’article 24 du règlement no 44/2001. Une telle exception n’a pas, en principe, le même objet qu’une exception d’incompétence. Elle vise normalement à faire constater qu’une autre juridiction a été saisie antérieurement d’un litige entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause, afin que la juridiction saisie en second lieu sursoie à statuer ou se dessaisisse selon les règles applicables. Elle ne traduit donc pas nécessairement, par elle-même, une contestation de la compétence de la juridiction saisie.

75.      Une solution consistant à assimiler systématiquement une exception de litispendance à une contestation de compétence, tout comme celle consistant à exclure par principe une telle assimilation, ne saurait être retenue. L’article 24 du règlement no 44/2001 impose, au contraire, une appréciation tenant compte du contenu de l’exception invoquée ainsi que du contexte procédural dans lequel elle est soulevée. Une assimilation automatique méconnaîtrait la différence entre une demande tendant à organiser la priorité entre deux juridictions saisies et une objection dirigée contre le pouvoir même de la juridiction saisie de connaître du litige. Inversement, il ne serait pas conforme à l’économie de cette disposition d’écarter toute prise en considération du contenu concret de l’exception soulevée.

76.      Ce qui importe est de savoir si, au-delà de sa qualification procédurale, l’exception manifeste clairement le refus d’accepter la compétence de la juridiction saisie. Lorsque l’exception de litispendance est fondée sur l’affirmation selon laquelle seules les juridictions du domicile du consommateur seraient compétentes en vertu des règles protectrices prévues à la section 4 du chapitre II du règlement no 44/2001, elle peut révéler, en substance, la volonté de la partie de contester la compétence de la juridiction saisie.

77.      Tel peut être le cas lorsque la partie concernée soutient expressément que, en raison de sa qualité de consommateur, la juridiction devant laquelle la demande reconventionnelle a été introduite n’est pas compétente pour en connaître. Dans une telle hypothèse, l’exception de litispendance ne se limite pas à invoquer la priorité procédurale d’une autre juridiction saisie. Elle exprime également, par son contenu, une opposition à la compétence de la juridiction devant laquelle la demande reconventionnelle est pendante.

78.      Il appartient donc à la juridiction de renvoi d’apprécier, à la lumière du contenu de l’exception soulevée et du contexte procédural dans lequel elle l’a été, si cette exception traduisait de manière suffisamment claire la volonté des emprunteurs de contester la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande reconventionnelle des liquidateurs.

79.      Cette appréciation doit cependant tenir compte d’une exigence essentielle. Pour faire obstacle à la prorogation tacite de compétence prévue à l’article 24 du règlement no 44/2001, la contestation de compétence doit avoir été soulevée en temps utile. Cette exigence découle de la fonction même de cette disposition, qui vise à assurer la sécurité juridique et à éviter qu’une partie puisse se défendre au fond devant une juridiction puis contester ultérieurement sa compétence lorsque l’issue du litige lui est défavorable.

80.      Ainsi, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier si la contestation de compétence, même présentée sous la forme d’une exception de litispendance, a été soulevée en temps utile, conformément aux critères rappelés au point 72 des présentes conclusions. À défaut, la partie concernée doit être regardée comme ayant comparu sans contester la compétence au sens de l’article 24 du règlement no 44/2001.

81.      En l’espèce, il ressort de la décision de renvoi que l’exception de litispendance a été soulevée par les emprunteurs pour la première fois devant la Cour d’appel de Luxembourg. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de déterminer les conséquences qu’il convient d’attacher à cette circonstance, compte tenu du droit procédural luxembourgeois applicable et de la portée reconnue par les juridictions luxembourgeoises à cette exception.

82.      Il résulte de ce qui précède que l’article 24 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que la déclaration d’une créance dans une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre n’emporte pas, à elle seule, prorogation de la compétence de la juridiction saisie de cette procédure à l’égard d’une demande reconventionnelle dirigée contre le déclarant. Une telle prorogation peut toutefois résulter de la comparution de ce dernier dans l’instance relative à cette demande reconventionnelle, si celui-ci n’a pas contesté en temps utile la compétence de la juridiction saisie.

83.      Cette disposition doit également être interprétée en ce sens qu’une exception de litispendance peut constituer une contestation de compétence lorsqu’il ressort clairement de son contenu et du contexte procédural dans lequel elle est soulevée que la partie concernée entend s’opposer à la compétence de la juridiction saisie, notamment en revendiquant la compétence des juridictions de son domicile en sa qualité de consommateur. Encore faut-il qu’une telle contestation ait été soulevée en temps utile, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

3.      Le contrôle exercé par la juridiction de l’État membre requis au titre de l’article 35 du règlement no 44/2001

84.      Il reste, enfin, à examiner la troisième question. Celle-ci concerne la portée du contrôle que la juridiction de l’État membre requis peut exercer, au titre de l’article 35 du règlement no 44/2001, lorsque la juridiction de l’État membre d’origine n’a pas procédé aux constatations de fait permettant d’apprécier si les conditions d’application des règles de compétence protectrices du consommateur étaient réunies.

85.      À titre liminaire, il convient de préciser que la question de l’examen, au titre de l’article 35, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, d’une éventuelle méconnaissance des règles de compétence prévues à la section 4 du chapitre II de ce règlement ne se pose que si la compétence de la juridiction d’origine ne peut être valablement fondée sur l’article 24 dudit règlement. En effet, si la juridiction luxembourgeoise devait être regardée comme compétente en vertu de cette dernière disposition, en raison d’une comparution sans qu’une contestation de compétence ait été soulevée en temps utile, sa compétence résulterait d’un fondement autonome prévu par le règlement no 44/2001. Il n’y aurait alors pas lieu d’examiner si les règles de compétence protectrices du consommateur prévues à la section 4 de son chapitre II ont été méconnues (20).

86.      À défaut d’une compétence fondée sur l’article 24 du règlement no 44/2001, il convient de déterminer l’étendue du contrôle que l’article 35 de ce règlement permet à la juridiction de l’État membre requis d’exercer sur la compétence de la juridiction d’origine.

87.      À cet égard, l’article 35, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 consacre le principe selon lequel il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l’État membre d’origine. Ce principe traduit l’exigence de confiance mutuelle qui sous-tend le mécanisme de reconnaissance et d’exécution des décisions dans l’espace judiciaire européen.

88.      Ce principe est essentiel au bon fonctionnement du système instauré par le règlement no 44/2001. Il implique que la juridiction de l’État membre requis ne saurait, en règle générale, réexaminer la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ni se substituer à celle-ci dans l’appréciation du litige. La procédure de reconnaissance et d’exécution ne saurait devenir une voie de recours indirecte contre la décision étrangère (21).

89.      Toutefois, ce principe connaît une exception expressément prévue à l’article 35, paragraphe 1, de ce règlement. En vertu de cette disposition, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II dudit règlement ont été méconnues. La section 4, relative aux contrats conclus par les consommateurs, figure donc parmi les règles de compétence dont le respect peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un contrôle par la juridiction de l’État membre requis.

90.      Cette exception trouve sa justification dans la nature particulière des règles visées à l’article 35, paragraphe 1, du règlement no 44/2001. Les sections 3, 4 et 6 du chapitre II de ce règlement concernent, respectivement, certaines matières dans lesquelles le législateur de l’Union a entendu accorder une protection particulière ou préserver des compétences revêtant une importance spécifique. Le contrôle exceptionnel prévu à cet article 35, paragraphe 1, vise ainsi à garantir que ces règles ne soient pas privées de leur effet utile au stade de la reconnaissance ou de l’exécution.

91.      L’article 35, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 encadre cependant ce contrôle. Il prévoit que, lors de l’appréciation des compétences mentionnées au paragraphe 1 de cet article, l’autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l’État membre d’origine a fondé sa compétence. Il s’ensuit que la juridiction de l’État membre requis ne peut pas remettre en cause les constatations de fait effectivement opérées par la juridiction d’origine.

92.      Cette disposition établit donc une limite importante au contrôle que l’article 35, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 autorise à titre exceptionnel. Le juge de l’État membre requis peut apprécier si les règles de compétence visées par cette disposition ont été respectées, tout en demeurant lié par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction d’origine a fondé sa compétence (22). Cette obligation ne s’étend toutefois ni à la qualification juridique de ces faits ni à l’interprétation des règles de compétence retenue par la juridiction d’origine.

93.      La difficulté soulevée par la troisième question tient précisément à l’hypothèse dans laquelle la juridiction de l’État membre d’origine n’a pas procédé aux constatations de fait permettant d’apprécier si les règles de compétence protectrices du consommateur étaient applicables. Dans une telle situation, il ne s’agit pas, pour la juridiction de l’État membre requis, de remettre en cause des constatations de fait opérées par la juridiction d’origine. Il s’agit de déterminer si l’absence de telles constatations fait obstacle à tout contrôle au titre de l’article 35, paragraphe 1, de ce règlement.

94.      Il est vrai qu’une interprétation stricte de l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 pourrait conduire à considérer que l’absence de constatations de fait par la juridiction d’origine fait obstacle à tout contrôle par la juridiction de l’État membre requis. À mon sens, cette lecture ne saurait toutefois être retenue. L’absence de telles constatations ne saurait, par elle-même, priver la juridiction de l’État membre requis de toute possibilité de vérifier si les règles de compétence protectrices du consommateur ont été respectées. Une telle approche aurait pour effet de faire dépendre l’effectivité du contrôle exceptionnel prévu à l’article 35, paragraphe 1, de ce règlement de l’existence de constatations que la juridiction d’origine n’a précisément pas opérées. Cela risquerait ainsi de vider en partie de sa substance cette exception, dès lors que l’absence de motivation ou de constatations suffisantes empêcherait tout contrôle du respect des règles que cette disposition entend précisément protéger (23).

95.      Il convient donc de distinguer deux situations. Lorsque la juridiction de l’État membre d’origine a procédé à des constatations de fait sur lesquelles elle a fondé sa compétence, la juridiction de l’État membre requis est liée par ces constatations. En revanche, lorsque la décision d’origine ne contient pas les constatations nécessaires pour apprécier l’applicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur, l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 ne saurait faire obstacle à ce que la juridiction requise procède à une vérification limitée de cette question.

96.      Cette vérification doit toutefois demeurer strictement encadrée. Elle ne peut conduire ni à une révision au fond de la décision étrangère, expressément interdite par l’article 45, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, ni à un réexamen général de la compétence de la juridiction d’origine. Elle doit se limiter à ce qui est nécessaire pour déterminer si les règles de compétence protectrices du consommateur, dont la méconnaissance est visée à l’article 35, paragraphe 1, de ce règlement, étaient applicables et ont été respectées.

97.      En particulier, la juridiction de l’État membre requis ne peut substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction d’origine sur des faits que celle-ci aurait effectivement constatés. Elle ne saurait pas davantage ouvrir une instruction nouvelle portant sur le fond du litige ou procéder à une appréciation complète de la relation contractuelle en cause. Son contrôle doit s’exercer dans les limites des éléments dont elle peut tenir compte dans la procédure de reconnaissance ou d’exécution, notamment ceux qui ressortent de la décision d’origine et des pièces pertinentes de la procédure (24).

98.      Cette limitation est d’autant plus nécessaire que le mécanisme de reconnaissance et d’exécution instauré par le règlement no 44/2001 repose sur une confiance réciproque dans l’administration de la justice au sein de l’Union. La juridiction de l’État membre requis ne peut donc pas être transformée en juridiction d’appel de la juridiction d’origine. Son intervention doit demeurer exceptionnelle et se limiter strictement à vérifier que les règles de compétence dont la méconnaissance est expressément visée à l’article 35, paragraphe 1, de ce règlement n’ont pas été privées de leur effet utile.

99.      Dans le cas d’espèce, il appartiendra donc à la juridiction de renvoi de déterminer, d’une part, si la compétence de la juridiction luxembourgeoise peut être regardée comme fondée sur l’article 24 du règlement no 44/2001 et, d’autre part, dans la négative, si les éléments dont elle dispose permettent de vérifier si les emprunteurs relevaient des règles de compétence protectrices du consommateur prévues à la section 4 du chapitre II de ce règlement.

100. Il résulte de ce qui précède que l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque la juridiction de l’État membre d’origine n’a pas procédé aux constatations permettant d’apprécier si les règles de compétence protectrices du consommateur étaient applicables et que la compétence de cette juridiction ne peut être valablement fondée sur l’article 24 de ce règlement, cette disposition ne prive pas la juridiction de l’État membre requis de la possibilité de procéder à une vérification limitée du respect de ces règles, pour autant qu’un tel contrôle ne conduise ni à une révision au fond de la décision étrangère, ni à une remise en cause des constatations de fait effectivement opérées par la juridiction d’origine.

VI.    Conclusion

101. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation (France) de la manière suivante :

1)      L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que

le fait, pour une partie domiciliée dans un État membre, de déclarer sa créance dans une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre n’emporte pas, à lui seul, prorogation de la compétence de la juridiction saisie de cette procédure à l’égard d’une demande reconventionnelle dirigée contre cette partie. Une telle prorogation peut toutefois résulter de la comparution de cette partie dans l’instance relative à la demande reconventionnelle, pour autant qu’elle n’ait pas contesté en temps utile la compétence de la juridiction saisie.

2)      L’article 24 du règlement no 44/2001

doit être interprété en ce sens que

une exception de litispendance, par laquelle une partie se prévalant de la qualité de consommateur revendique la compétence des juridictions de son domicile en application des règles de compétence protectrices prévues à la section 4 du chapitre II de ce règlement, peut constituer une contestation de compétence au sens de cette disposition, lorsqu’il ressort clairement de son contenu et du contexte procédural dans lequel elle est soulevée que cette partie entend s’opposer à la compétence de la juridiction saisie. Une telle contestation doit toutefois être soulevée en temps utile.

3)      L’article 35, paragraphe 2, du règlement no 44/2001

doit être interprété en ce sens que

lorsque la juridiction de l’État membre d’origine n’a pas procédé aux constatations de fait permettant d’apprécier si les règles de compétence protectrices du consommateur prévues à la section 4 du chapitre II de ce règlement étaient applicables et que la compétence de la juridiction d’origine ne résulte pas de l’article 24 dudit règlement, cette disposition ne prive pas la juridiction de l’État membre requis de la possibilité de procéder à une vérification limitée du respect de ces règles, pour autant qu’un tel contrôle ne conduise ni à une révision au fond de la décision étrangère, ni à une remise en cause des constatations de fait effectivement opérées par la juridiction d’origine.


1      Langue originale : le français.


2      JO 2001, L 12, p. 1.


3      Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). Voir, en particulier, article 66, paragraphe 1, de ce règlement.


4      Arrêts du 7 mars 1985, Spitzley (48/84, EU:C:1985:105, points 19 et 20), et du 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group, C‑111/09, EU:C:2010:290, points 30 à 32.


5      Arrêt du 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group (C‑111/09, EU:C:2010:290, point 32).


6      Voir points 49 et suiv. des présentes conclusions.


7      Voir points 62 et suiv. des présentes conclusions.


8      Voir points 84 et suiv. des présentes conclusions.


9      Voir, notamment, arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a. (C‑62/14, EU:C:2015:400, points 24 et 25), ainsi que du 2 juillet 2026, Traugott Ickeroth (C‑67/25, EU:C:2026:534, points 23 et 24).


10      Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO 2000, L 160, p. 1).


11      Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO 2001, L 125, p. 15).


12      Voir, notamment, arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, points 4 et 5) ; du 4 septembre 2014, Nickel & Goeldner Spedition (C‑157/13, EU:C:2014:2145, points 26 à 28), ainsi que du 6 février 2019, NK (C‑535/17, EU:C:2019:96, points 26 à 28).


13      Voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2014, Nickel & Goeldner Spedition (C‑157/13, EU:C:2014:2145, points 29 à 32). Voir également Pörnbacher, K., « Règlement no 44/2001, article 1er, points 16 à 18 », dans Geimer, R., et Schütze, R.A. (dir.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen, 70e mise à jour, janvier 2026.


14      Voir, par analogie, arrêts du 6 mars 1980, de Cavel (120/79, EU:C:1980:70, points 8 et 9) ; du 22 octobre 2015, Aannemingsbedrijf Aertssen et Aertssen Terrassements (C‑523/14, EU:C:2015:722, points 33 à 35), ainsi que du 12 octobre 2016, Kostanjevec (C‑185/15, EU:C:2016:763, points 31 à 33).


15      Voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2018, Petronas Lubricants Italy (C‑1/17, EU:C:2018:478, points 27 à 32). Voir également Bonomi, A., « Jurisdiction over Consumer Contracts », dans Dickinson, A., et Lein, E. (dir.), The Brussels I Regulation Recast, Oxford University Press, 2015, point 6.75.


16      Voir points 1 et 30 des présentes conclusions, ainsi que l’arrêt du 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group (C‑111/09, EU:C:2010:290, points 30 à 33). Voir également de Lima Pinheiro, L., « Prorogation by submission under art. 26 of Brussels Ibis Regulation and the protection of weaker parties », Cuadernos de Derecho Transnacional, vol. 16, no 2, 2024, p. 480 et 481.


17      Voir arrêts du 7 mars 1985, Spitzley (48/84, EU:C:1985:105, points 18 à 22), et du 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group (C‑111/09, EU:C:2010:290, point 25). Voir également Auer, S., « Règlement no 44/2001, article 24, points 41 à 47 et 58 », dans Geimer, R., et Schütze, R.A. (dir.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen, 70e mise à jour, janvier 2026.


18      Voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 1981, Elefanten Schuh (150/80, EU:C:1981:148, points 15 et 16). Voir également Auer, S., « Règlement no 44/2001, article 24, points 33 et 34 », dans Geimer, R., et Schütze, R.A. (dir.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen, 70e mise à jour, janvier 2026.


19      Voir, en ce sens, arrêts du 24 juin 1981, Elefanten Schuh (150/80, EU:C:1981:148, points 16 et 17) ; du 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten (C‑144/12, EU:C:2013:393, points 37 à 39) ; du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions assurances (C‑1/13, EU:C:2014:109, points 34 à 36), ainsi que du 13 juillet 2017, Bayerische Motoren Werke (C‑433/16, EU:C:2017:550, points 33 à 36). Voir également Auer, S., « Règlement no 44/2001, article 24, points 35 à 38 », dans Geimer, R., et Schütze, R.A. (dir.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen, 70e mise à jour, janvier 2026.


20      Voir, en ce sens, l’arrêt du 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group (C‑111/09, EU:C:2010:290, point 29). Voir également Tschauner, H., « Règlement no 44/2001, article 35, points 5 à 7 », dans Geimer, R., et Schütze, R.A. (dir.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen, 70e mise à jour, janvier 2026, ainsi que de Lima Pinheiro, L., « Prorogation by submission under art. 26 of Brussels Ibis Regulation and the protection of weaker parties », Cuadernos de Derecho Transnacional, vol. 16, no 2, 2024, p. 485.


21      Voir, notamment, arrêts du 15 novembre 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung e.a. (C‑456/11, EU:C:2012:719, points 28 à 30), et du 16 juillet 2015, Diageo Brands (C‑681/13, EU:C:2015:471, points 40 à 44).


22      Voir Tschauner, H., « Règlement no 44/2001, article 35, points 15 et 16 », dans Geimer, R., et Schütze, R.A. (dir.), Internationaler Rechtsverkehr in Zivil- und Handelssachen, 70e mise à jour, janvier 2026. Voir également Bonomi, A., « Jurisdiction over Consumer Contracts », dans Dickinson, A., et Lein, E. (dir.), The Brussels I Regulation Recast, Oxford University Press, 2015, point 6.55, note 130.


23      Voir, par analogie, Requejo Isidro, M., « La ejecución sin exequátur. Reflexiones sobre el Reglamento Bruselas I bis, capítulo III », Revista Española de Derecho Internacional, vol. 67, no 2, 2015, p. 57, qui souligne, à propos du système de double contrôle maintenu par le règlement no 44/2001, que les pouvoirs d’examen du juge de l’État membre requis ne sauraient être privés de leur effet utile.


24      Voir, en ce sens, arrêts du 6 septembre 2012, Trade Agency (C‑619/10, EU:C:2012:531, points 41 à 46) ; du 16 juillet 2015, Diageo Brands (C‑681/13, EU:C:2015:471, points 48 et 49), ainsi que du 25 mai 2016, Meroni (C‑559/14, EU:C:2016:349, points 46 à 48).