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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2229

2.10.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2229 DU CONSEIL

du 24 septembre 2026

modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de la Norvège

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792, il est possible pour les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres sources d’apporter des contributions supplémentaires à la facilité pour l’Ukraine, y compris au plan pour l’Ukraine.

(2)

La Norvège s’est engagée à apporter 1 000 000 000 NOK à titre de contribution financière supplémentaire au pilier I de la facilité pour l’Ukraine sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Cette contribution constitue une recette affectée externe. La Commission est responsable de la gestion de cette contribution conformément aux procédures applicables aux dépenses de l’Union, notamment aux procédures prévues par le règlement (UE) 2024/792 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (2).

(3)

La contribution financière de la Norvège devrait être mise à la disposition de l’Ukraine, sous réserve de l’entrée en vigueur d’une convention de transfert entre la Norvège et la Commission et du transfert de la contribution financière correspondante. Cette contribution financière devrait être allouée à la onzième tranche trimestrielle du plan pour l’Ukraine, et être décaissée sous réserve de l’obtention de résultats satisfaisants en ce qui concerne les étapes qualitatives et quantitatives concernées. Le montant de la onzième tranche du plan pour l’Ukraine devrait être ajusté de manière à tenir compte du montant de la contribution de la Norvège exprimée en euros après application du taux de change officiel applicable au moment du transfert.

(4)

Compte tenu de la situation en Ukraine et afin d’assurer la continuité du soutien apporté au pays, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’elle s’applique à partir de la date de son adoption.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2024/1447 est modifiée comme suit:

1)

À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   Une contribution financière supplémentaire, sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant, équivalent en euros, de 1 000 000 000 NOK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution par la Norvège à la facilité pour l’Ukraine, est mise à la disposition de l’Ukraine conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792.

La contribution financière supplémentaire visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre selon les règles et conditions applicables au montant visé au paragraphe 1 du présent article.».

2)

À l’annexe, dans la section intitulée «Onzième tranche (T4 2026)», le texte entre le titre et le tableau est remplacé par le texte suivant:

«Montant total: 2 103 225 808 EUR et 1 000 000 000 NOK

Soutien non remboursable: 270 000 000 EUR et 1 000 000 000 NOK

Prêts: 1 833 225 808 EUR

Nombre total d’étapes: 23».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir de la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2026.

Par le Conseil

Le président

P. BURKE


(1)   JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj.

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

(3)  Décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil du 14 mai 2024 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine (JO L, 2024/1447, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1447/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2229/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)