A4-0229/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (C4-0275/95 - 94/0130(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0275/95 - 94/0130(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 72.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0202 ((JO C 252 du 9.9.1994, p. 3.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0229/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Seizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que ce programme doit tenir compte des différentes actions passées ou en cours, mises en oeuvre dans les Etats membres soit par les autorités compétentes, soit par d'autres acteurs de la politique de la santé;

(Amendement 2)

Dix-neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les Etats membres; qu'il est nécessaire à cet effet de prévoir une procédure permettant d'assurer que les Etats membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les Etats membres;

(Amendement 3)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour coordonner et organiser la mise en oeuvre du présent programme au niveau national.

>Texte après vote du PE>

3. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent programme.

(Amendement 4)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 30 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 35.000.0000 écus.

(Amendement 5)

Article 4

>Texte originel>

La Commission et les Etats membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, ainsi que dans les domaines, notamment, de l'éducation et de la formation professionnelle (programmes SOCRATES et LEONARDO), et de la recherche (BIOMED II) ainsi que de la santé et de la sécurité au travail.

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, ainsi que dans les domaines, notamment, de l'éducation et de la formation professionnelle (programmes SOCRATES et LEONARDO), et de la recherche (BIOMED II) ainsi que de la santé et de la sécurité au travail.

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 4, partie introductive

>Texte originel>

Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission tient la commission compétente du Parlement européen et le comité régulièrement informés:

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, et le Conseil de l'Europe, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent programme, la coopération avec les pays tiers, les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe, gouvernementales ou non, compétentes en matière de santé ou actives dans les domaines de l'intégration sociale, sera renforcée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

(Amendement 9)

Annexe, partie A, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Lancement d'un programme européen d'études en vue d'harmoniser les définitions et les données scientifiques des Etats membres dans le domaine de la santé, en liaison avec les autres programmes spécifiques, en particulier, le programme «indicateurs de santé».

(Amendement 10)

Annexe, partie A, point 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 ter. Promotion et soutien de programmes de recherche épidémiologique, en liaison avec les autres programmes spécifiques, en particulier le programme «BIOMED».

Promotion d'une épidémiologie «sociale» de la santé.

(Amendement 11)

Annexe, partie B, point 3.

>Texte originel>

3. Soutien à des actions et des projets intégrés de promotion de la santé destinés à des groupes de personnes défavorisées ou vulnérables et à des zones particulières, et incluant la dimension intersectorielle de la promotion de la santé.

>Texte après vote du PE>

3. Soutien à des actions et des projets intégrés de promotion de la santé destinés plus particulièrement aux groupes défavorisés en raison de leur vulnérabilité ou de leur exclusion sociale, tels que les personnes âgées, de diversités socio-culturelles (migrants), de leur situation dans des quartiers ou des contextes de vie défavorables, en incluant la promotion de la santé dans les programmes de lutte contre l'exclusion et contre les situations de précarité.

(Amendement 12)

Annexe, partie B, point 4.

>Texte originel>

4. Analyses, en liaison avec les études menées à ce sujet dans le cadre de la lutte contre le cancer, du rôle d'une alimentation équilibrée comme mesure de prévention et du rôle de la nutrition dans l'étiologie des maladies.

Soutien à l'information du public en vue d'une meilleure compréhension des principes de base de la nutrition.

>Texte après vote du PE>

4. Analyses du rôle de l'alimentation et des autres facteurs liés aux styles de vie dans l'étiologie des maladies et information du public en vue d'une meilleure compréhension des principes de base de la nutrition et des nouvelles techniques et méthodes de présentation et de préparation des denrées alimentaires.

(Amendement 20)

Annexe, partie B, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Promotion, en concertation avec les États membres, d'une meilleure intégration de l'éducation à la santé, y compris l'éducation sexuelle, dans le cursus scolaire et développement des échanges d'expériences, de matériels pédagogiques et de formateurs, par le biais notamment de projets pilotes, afin de promouvoir des modes de vie et des comportements sains.

Soutien, en collaboration avec l'OMS et le Conseil de l'Europe, au Réseau européen d'écoles promotrices de la santé.

(Amendement 21)

Annexe, partie B, point 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. Aide, coordination et évaluation de projets d'éducation à la santé, y compris l'éducation sexuelle, visant les jeunes et les adolescents sortis du système scolaire, élaborés et réalisés soit par des organismes officiels soit par des associations privées et des organisations non gouvernementales dans des contextes tels que les activités sportives, les loisirs et les centres d'animation socio-culturels, y compris de nouvelles méthodes d'éducation à la santé continue et structurée.

(Amendement 13)

Annexe, partie B, point 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Promotion des échanges d'expériences et d'informations, et soutien à une campagne en matière d'éducation sexuelle et de contraception.

(Amendement 14)

Annexe, partie B, point 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 ter. Promotion des échanges d'expériences et d'informations, et soutien à des mesures préventives dans le domaine des allergies et des désordres qui en découlent.

(Amendement 15)

Annexe, partie B, point 6 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 quater. Soutien aux centres qui collectent et diffusent des informations indépendantes concernant l'utilisation rationnelle et les effets des médicaments.

(Amendement 16)

Annexe, partie B, point 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 bis. Soutien à des actions de promotion de l'activité physique régulière et de l'apprentissage de bonnes pratiques d'hygiène corporelle et mentale.

(Amendement 17)

Annexe, partie B, point 7 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 ter. Soutien à des études sur le vieillissement des populations de l'Union européenne, promotion des échanges d'expériences et d'information sur la prévention des maladies liées à l'âge, en coordination avec les autres programmes spécifiques.

(Amendement 18)

Annexe, partie C, point 8.

>Texte originel>

8. Efforts visant à améliorer la connaissance des mécanismes psychologiques, sociologiques et culturels et des facteurs économiques en jeu et les méthodes d'information visant l'adoption de modes de vie sains; soutien à l'évaluation des résultats et à la diffusion des meilleures pratiques.

>Texte après vote du PE>

8. Soutien et coordination des travaux réalisés dans les Etats membres en vue d'améliorer la connaissance des mécanismes psychologiques, sociologiques et culturels et des facteurs économiques en jeu et les méthodes d'information visant l'adoption de modes de vie sains; soutien à l'évaluation des résultats et à la diffusion des meilleures pratiques.

(Amendement 22)

Annexe, partie D, point 11 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

11 bis. Promotion des échanges d'expériences et d'informations et soutien à une campagne en matière d'éducation sexuelle et de contraception.

(Amendement 19)

Annexe, partie D, «Actions», point 12.

>Texte originel>

12. Aide à des projets d'éducation à la santé visant les jeunes et les adolescents sortis du système scolaire dans des contextes tels que les activités sportives, les loisirs et les centres d'animation socio-culturels, et soutien à leur évaluation.

>Texte après vote du PE>

12. Aide, coordination et évaluation de projets d'éducation à la santé visant les jeunes et les adolescents sortis du système scolaire, élaborés et réalisés soit par des organismes officiels soit par des associations privées et organisations non gouvernementales dans des contextes tels que les activités sportives, les loisirs et les centres d'animation socio-culturels.