|
3.8.2007 |
RO |
Jurnalul Oficial al Uniunii Europene |
C 181/2 |
Propuneri legislative adoptate de Comisie
(2007/C 181/02)
Unele documente COM din lista anexată în cele ce urmează se referă la documente adoptate de Comisie înainte de aderarea României și, prin urmare, nu sunt neapărat disponibile în limba română. În acest caz, sunt menționate implicit titlul în limba FR și un link către ediția electronică în limbile EUR-25.
|
Document |
Parte |
Dată |
Titlu |
|
COM(2006) 559 |
1 |
29.9.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels |
|
COM(2006) 559 |
2 |
29.9.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels — PECA |
|
COM(2006) 561 |
|
2.10.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération UE-Afrique du Sud sur la modification des annexes pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ACDC), en vue de l'élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l'ACDC |
|
COM(2006) 572 |
1 |
4.10.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine |
|
COM(2006) 572 |
2 |
4.10.2006 |
Proposition de Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. |
|
COM(2006) 606 |
|
13.10.2006 |
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no …/… concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires |
|
COM(2006) 655 |
|
3.11.2006 |
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 |
|
COM(2006) 683 |
|
15.11.2006 |
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde |
|
COM(2006) 731 |
|
29.11.2006 |
Proposition de Décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007 |
|
COM(2006) 752 |
1 |
1.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
|
COM(2006) 752 |
2 |
1.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
|
COM(2006) 752 |
3 |
1.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
|
COM(2006) 752 |
4 |
1.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
|
COM(2006) 765 |
1 |
6.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
|
COM(2006) 765 |
2 |
6.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
|
COM(2006) 777 |
1 |
5.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
|
COM(2006) 777 |
2 |
5.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
|
COM(2006) 791 |
|
12.12.2006 |
Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants |
|
COM(2006) 808 |
|
18.12.2006 |
Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association CE Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés |
|
COM(2006) 826 |
|
18.12.2006 |
Proposition de Règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays |
|
COM(2006) 827 |
|
19.12.2006 |
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre |
|
COM(2006) 829 |
|
18.12.2006 |
Proposition de Règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage |
|
COM(2006) 908 |
|
22.12.2006 |
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission |
|
COM(2006) 925 |
|
22.12.2006 |
Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission |
|
COM(2006) 732 |
|
27.11.2006 |
Propunere de decizie a Consiliului de modificare a Deciziei 2004/585/CE de instituire a consiliilor consultative regionale în cadrul politicii comune în domeniul pescuitului |
|
COM(2006) 818 |
|
20.12.2006 |
Propunere de directivă a Parlamentului European și a Consiliului de modificare a Directivei 2003/87/CE pentru a include activitățile de transport aerian în sistemul de comercializare a cotelor de emisie de gaze cu efect de seră în cadrul Comunității |
|
COM(2007) 9 |
|
16.1.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului și Comisiei privind încheierea protocolului la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Republica Moldova, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 18 |
|
31.1.2007 |
Propunere directiva Parlamentului European și a Consiliului de modificare a Directivei 98/70/CE în ceea ce privește specificațiile pentru benzine și motorine, de introducere a unui mecanism de monitorizare și reducere a emisiilor de gaze cu efect de seră generate de carburanții din transportul rutier, de modificare a Directivei 1999/32/CE a Consiliului în ceea ce privește specificațiile pentru carburanții folosiți de navele de navigație interioară și de abrogare a Directivei 93/12/CEE |
|
COM(2007) 72 |
|
28.2.2007 |
Comunicare a Comisiei către Consiliu și către Parlamentul European: Codul de conduită al UE în materie de diviziune a muncii în cadrul politicii de dezvoltare |
|
COM(2007) 52 |
|
13.3.2007 |
Propunere de directivă a Consiliului de modificare a Directivei 2003/96/CE cu privire la ajustarea regimului special de impozitare a motorinei utilizată drept carburant în scopuri comerciale și la coordonarea impozitării benzinei fără plumb și a motorinei utilizate drept carburant |
|
COM(2007) 90 |
|
6.3.2007 |
Propunere de regulament al Parlamentului European și al Consiliului de modificare a Regulamentului nr. 11 privind eliminarea discriminării în materie de tarife și condiții de transport, în aplicarea articolului 79 alineatul (3) din Tratatul de instituire a Comunității Economice Europene și a Regulamentului (CE) nr. 852/2004 al Parlamentului European și al Consiliului privind igiena produselor alimentare |
|
COM(2007) 91 |
|
6.3.2007 |
Propunere de directivă a Parlamentului European și a Consiliului de modificare a Directivei Consiliului 78/855/CEE privind fuziunile societăților comerciale pe acțiuni și a Directivei Consiliului 82/891/CEE privind divizarea societăților comerciale pe acțiuni cu privire la condiția întocmirii unui raport de expertiză independentâ în cazul unei fuziuni sau a unei divizări |
|
COM(2007) 92 |
|
9.3.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentului (CE) nr. 527/2003 privind autorizarea ofertei și livrării destinate consumului uman direct a anumitor vinuri importate din Argentina, susceptibile de a fi făcut obiectul unor practici enologice care nu sunt prevăzute în Regulamentul (CE) nr. 1493/1999 |
|
COM(2007) 122 |
|
20.3.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1290/2005 privind finanțarea politicii agricole comune |
|
COM(2007) 129 |
|
2.4.2007 |
Propunere de regulament al Parlamentului European și al Consiliului privind statisticile referitoare la carne și la efectivele de animale |
|
COM(2007) 132 |
|
26.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea și punerea în aplicare cu titlu provizoriu a unui protocol la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Republica Kârgâzstan, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 133 |
|
26.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului și Comisiei privind încheierea protocolului la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Republica Kârgâzstan, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 134 |
1 |
23.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea și aplicarea provizorie a acordului dintre Comunitatea Europeană și Emiratele Arabe Unite privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 134 |
2 |
23.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea acordului dintre Comunitatea Europeană și Emiratele Arabe Unite privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 137 |
|
27.3.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de încheiere a reexaminării intermediare parțiale a măsurilor antidumping aplicabile importurilor de transpaleți manuali și componente principale ale acestora, originare din Republica Populară Chineză |
|
COM(2007) 138 |
|
22.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului și Comisiei privind încheierea protocolului la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Federația Rusă, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 139 |
|
22.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea și punerea în aplicare cu titlu provizoriu a unui protocol la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Federația Rusă, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 141 |
|
30.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului și Comisiei privind încheierea protocolului la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Republica Turkmenistan, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 142 |
|
28.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea și punerea în aplicare cu titlu provizoriu a unui protocol la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Republica Tadjikistan, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 143 |
|
30.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului și Comisiei privind încheierea protocolului la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Republica Tadjikistan, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 144 |
|
28.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea și punerea în aplicare cu titlu provizoriu a unui protocol la Acordul de parteneriat și cooperare între Comunitățile Europene și statele membre ale acestora, pe de o parte, și Republica Turkmenistan, pe de altă parte, pentru a ține seama de aderarea Republicii Bulgaria și a României la Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 149 |
|
28.3.2007 |
Propunere de decizie a Parlamentului European și a Consiliului privind mobilizarea Fondului de Solidaritate al Uniunii Europene în aplicarea punctului (26) din Acordul interinstituțional din 17 mai 2006 între Parlamentul European, Consiliu și Comisie privind disciplina bugetară și buna gestiune financiară |
|
COM(2007) 151 |
1 |
30.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului în ceea ce privește Acordul dintre Comunitatea Europeană și Republica Panama privind unele aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 151 |
2 |
30.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului în ceea ce privește Acordul dintre Comunitatea Europeană și Republica Panama privind unele aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 156 |
|
27.3.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de instituire a unui drept antidumping definitiv la importurile de nitrat de amoniu originar din Ucraina în urma unei reexaminări în temeiul expirării măsurilor, în conformitate cu articolul 11 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 384/96 al Consiliului |
|
COM(2007) 159 |
|
30.3.2007 |
Propunere de regulament al Parlamentului European și al Consiliului de modificare a Regulamentului (CEE) nr. 1408/71 al Consiliului privind aplicarea regimurilor de securitate socială în raport cu lucrătorii salariați, persoanele care desfășoară activități independente și membrii familiilor acestora care se deplasează în interiorul Comunității |
|
COM(2007) 166 |
|
29.3.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de impunere a unei taxe antidumping definitive și de percepere definitivă a taxei provizorii aplicate importurilor de mese de călcat originare din Republica Populară Chineză și din Ucraina |
|
COM(2007) 169 |
|
3.4.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de stabilire a unui plan multianual de redresare pentru tonul roșu din Oceanul Atlantic de Est și din Marea Mediterană |
|
COM(2007) 177 |
|
11.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană și Guvernul Japoniei privind cooperarea vamală și asistența administrativă reciprocă în domeniul vamal |
|
COM(2007) 181 |
|
12.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea unui acord sub forma unui schimb de scrisori privind aplicarea provizorie a Protocolului de stabilire a posibilităților de pescuit și a contribuției financiare prevăzute în Acordul de parteneriat în domeniul pescuitului între Comunitatea Europeană, pe de o parte, și Republica Kiribati, pe de altă parte, pentru perioada 16 septembrie 2006-15 septembrie 2012 |
|
COM(2007) 191 |
|
17.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea unui acord între Comunitatea Europeană și Guvernul Ucrainei privind comerțul cu anumite produse din oțel |
|
COM(2007) 192 |
|
17.4.2007 |
Propunere de directivă a Parlamentului European și a Consiliului cu privire la instalarea de echipamente de iluminare și semnalizare luminoasă pe tractoarele agricole sau forestiere pe roți (Versiune codificată) |
|
COM(2007) 193 |
|
17.4.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului privind aplicarea anumitor restricții asupra importurilor de anumite produse din oțel din Ucraina |
|
COM(2007) 197 |
1 |
18.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea acordului între Comunitatea Europeană și Ucraina privind readmisia |
|
COM(2007) 197 |
2 |
18.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea acordului între Comunitatea Europeană și Ucraina privind readmisia |
|
COM(2007) 176 |
1 |
10.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea de acorduri sub forma unor procese-verbale agreate între Comunitatea Europeană și Republica Federativă a Braziliei și între Comunitatea Europeană și Regatul Thailandei în temeiul articolului XXVIII din Acordul General pentru Tarife și Comerț 1994 (GATT 1994), cu privire la modificarea concesiilor privind carnea de pasăre |
|
COM(2007) 176 |
2 |
10.4.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului privind punerea în aplicare a acordurilor încheiate de Comunitatea Europeană în urma negocierilor purtate în temeiul articolului XXVIII din GATT 1994 de modificare și completare a anexei I la Regulamentul (CEE) nr. 2658/87 privind Nomenclatura tarifară și statistică și Tariful Vamal Comun |
|
COM(2007) 179 |
|
11.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind poziția Comunității în cadrul Consiliului de Asociere cu privire la punerea în aplicare a articolelor 76 și 98 din Acordul euro-mediteranean de instituire a unei asocieri între Comunitatea Europeană și statele sale membre, pe de o parte, și Republica Algeriană Democratică și Populară, pe de altă parte |
|
COM(2007) 189 |
1 |
17.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea și aplicarea, cu titlu provizoriu, a Acordului dintre Comunitatea Europeană și Republica Kârgâză privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 189 |
2 |
17.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană și Republica Kârgâză privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 194 |
|
17.4.2007 |
Propunere de regulament al Parlamentului European și al Consiliului de stabilire a procedurilor comunitare în vederea stabilirii limitelor reziduurilor substanțelor farmacologic active în alimentele de origine animală și de abrogare a Regulamentului (CEE) nr. 2377/90 |
|
COM(2007) 198 |
|
20.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului de modificare a Acordului intern din 17 iulie 2006 dintre reprezentanții guvernelor statelor membre, reuniți în cadrul Consiliului, privind finanțarea asistenței comunitare prin cadrul financiar multianual pentru perioada 2008-2013, în conformitate cu Acordul de parteneriat ACP-CE revizuit și alocarea asistenței financiare pentru țările și teritoriile de peste mări cărora li se aplică dispozițiile părții a patra din Tratatul CE |
|
COM(2007) 201 |
|
20.4.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 1941/2006, (CE) nr. 2015/2006 și (CE) nr. 41/2007 privind posibilitățile de pescuit și condițiile asociate pentru anumite stocuri de pești |
|
COM(2007) 202 |
|
20.4.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentului (CE) nr. 2505/96 privind deschiderea și modul de gestionare a contingentelor tarifare comunitare autonome pentru anumite produse agricole și industriale |
|
COM(2007) 204 |
|
24.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului de modificare a anexei I la Actul de aderare a Bulgariei și României |
|
COM(2007) 209 |
|
24.4.2007 |
Propunere de regulament (CE, Euratom) al Consiliului de ajustare a coeficienților corectori aplicabili remunerațiilor și pensiilor funcționarilor și celorlalți agenți ai Comunităților Europene |
|
COM(2007) 211 |
|
25.4.2007 |
Recomandare de decizie a Consiliului privind aderarea Bulgariei și a României la Convenția privind utilizarea tehnologiei informațiilor de către serviciile vamale, încheiată la 26 iulie 1995 în temeiul articolului K.3 din Tratatul privind Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 213 |
|
25.4.2007 |
Recomandare de decizie a Consiliului privind aderarea Bulgariei și a României la Convenția cu privire la asistența judiciară reciprocă în materie penală între statele membre ale Uniunii Europene, adoptată de către Consiliu la 29 mai 2000 în temeiul articolului 34 din Tratatul privind Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 214 |
|
25.4.2007 |
Recomandare de decizie a Consiliului privind aderarea Bulgariei și a României la Convenția cu privire la decăderea din dreptul de a conduce autovehicule, încheiată la 17 iunie 1998 în temeiul articolului K.3 din Tratatul privind Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 215 |
|
25.4.2007 |
Recomandare de decizie a Consiliului privind aderarea Bulgariei și a României la Convenția privind înființarea Biroului European de Poliție (Convenția Europol), încheiată la 26 iulie 1995, întemeiată pe dispozițiile articolului K.3 din Tratatul privind Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 216 |
|
25.4.2007 |
Recomandare de decizie a Consiliului privind aderarea Bulgariei și a României la Convenția cu privire la asistența reciprocă și cooperarea între administrațiile vamale, încheiată la 18 decembrie 1997 în temeiul articolului K.3 din Tratatul privind Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 217 |
|
25.4.2007 |
Recomandare de decizie a Consiliului privind aderarea Bulgariei și a României la Convenția privind legea aplicabilă obligațiilor contractuale, deschisă spre semnare la Roma la 19 iunie 1980 |
|
COM(2007) 218 |
|
25.4.2007 |
Recomandare de decizie a Consiliului privind aderarea Bulgariei și a României la Convenția cu privire la combaterea actelor de corupție care implică funcționari ai Comunităților Europene sau funcționari ai statelor membre ale Uniunii Europene, încheiată la 26 mai 1997 în temeiul articolului K.3 alineatul (2) litera (c) din Tratatul privind Uniunea Europeană |
|
COM(2007) 219 |
1 |
26.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea şi aplicarea provizorie a Acordului dintre Comunitatea Europeană şi Regatul Haşemit al Iordaniei privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 219 |
2 |
26.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană şi Regatul Haşemit al Iordaniei privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 221 |
1 |
26.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind semnarea şi aplicarea provizorie a Acordului dintre Comunitatea Europeană şi Republica Socialistă Vietnam privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 221 |
2 |
26.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană şi Republica Socialistă Vietnam privind anumite aspecte ale serviciilor aeriene |
|
COM(2007) 222 |
|
25.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind poziţia pe care trebuie să o adopte Comunitatea în cadrul Consiliului de Miniştri ACP-CE cu privire la o decizie de realocare a unei părţi din rezerva pachetului pentru dezvoltare pe termen lung al celui de-al 9-lea Fond European de Dezvoltare (FED) în favoarea alocării pentru cooperarea intra-ACP în cadrul pachetului pentru cooperare şi integrare regională al celui de-al 9-lea FED |
|
COM(2007) 224 |
|
26.4.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind poziţia care trebuie adoptată de către Comunitate în cadrul Consiliului de Miniştri ai ACP-CE pentru a permite contribuţii bilaterale suplimentare în sprijinul obiectivelor instrumentului financiar pentru pace în Africa, care să fie gestionate de Comisie |
|
COM(2007) 229 |
|
26.4.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentului (CE) nr. 423/2007 privind măsuri restrictive împotriva Iranului |
|
COM(2007) 236 |
|
7.5.2007 |
Propunere de directivă a Parlamentului European și a Consiliului privind oglinzile retrovizoare ale tractoarelor agricole sau forestiere pe roți (Versiune codificată) |
|
COM(2007) 238 |
|
7.5.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind autorizarea Republicii Italiene de a aplica măsuri derogatorii de la articolul 26 alineatul (1) litera (a) și de la articolul 168 din Directiva 2006/112/CE privind sistemul comun al taxei pe valoarea adăugată |
|
COM(2007) 241 |
|
10.5.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de stabilire a întreprinderii comune a inițiativei privind medicamentele inovatoare |
|
COM(2007) 243 |
|
15.5.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului privind înființarea „întreprinderii comune ARTEMIS” în scopul punerii în aplicare a unei inițiative tehnologice comune privind sistemele informatice integrate |
|
COM(2007) 245 |
|
10.5.2007 |
Propunere de regulament al Parlamentului European și al Consiliului privind anchetele referitoare la structura exploatațiilor agricole și ancheta privind metodele de producție agricolă și de abrogare a Regulamentului (CEE) nr. 571/88 al Consiliului |
|
COM(2007) 251 |
|
15.5.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind autorizarea Austriei pentru încheierea unui acord cu Elveția care să includă dispoziții de derogare de la articolul 2 alineatul (1) litera (d) din Directiva 2006/112/CE privind sistemul comun al taxei pe valoare adăugată (Numai versiunea în limba germană este autentică) |
|
COM(2007) 252 |
|
14.5.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind aderarea Comunităților Europene la Organizația Mondială a Vămilor și exercitarea cu titlu tranzitoriu a unor drepturi și obligații identice celor acordate membrilor acestei organizații |
|
COM(2007) 254 |
|
16.5.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1255/1996 al Consiliului de suspendare temporară a drepturilor autonome prevăzute de Tariful Vamal Comun pentru anumite produse industriale, agricole și pescărești |
|
COM(2007) 58 |
1 |
15.2.2007 |
Propunere de directivă a Consiliului de modificare a Directivei 2001/114/CE privind anumite sortimente de lapte conservat, parțial sau integral deshidratat și destinat consumului uman |
|
COM(2007) 58 |
2 |
15.2.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentului (CE) nr. 1255/1999 privind organizarea comună a pieței în sectorul laptelui și produselor lactate |
|
COM(2007) 58 |
3 |
15.2.2007 |
Propunere de regulament al Consiliului de modificare a Regulamentului (CE) nr. 2597/97 de stabilire a unor norme suplimentare privind organizarea comună a pieței în sectorul laptelui și produselor lactate în ceea ce privește laptele de consum |
|
COM(2007) 78 |
|
22.2.2007 |
Avizul Comisiei în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) al treilea paragraf litera (c) din Tratatul CE privind amendamentele Parlamentului European la poziția comună a Consiliului referitoare la propunerea de directivă a Parlamentului European și a Consiliului de modificare a Directivei Consiliului 91/440/CE privind dezvoltarea căilor ferate comunitare și a Directivei 2001/14/CE a Parlamentului European și a Consiliului privind alocarea capacităților de infrastructură feroviară, tarifarea utilizării infrastructurii feroviare și certificarea în materie de siguranță |
|
COM(2007) 79 |
|
22.2.2007 |
Avizul Comisiei în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) al treilea paragraf litera (c) din Tratatul CE privind amendamentul amendamentele Parlamentului European la poziția comună a Consiliului referitoare la propunerea de regulament al Parlamentului European și al Consiliului privind drepturile și obligațiile călătorilor în transportul feroviar internațional |
|
COM(2007) 80 |
|
22.2.2007 |
Avizul Comisiei în temeiul articolului 251 alineatul (2) paragraful al treilea litera (c) din Tratatul CE cu privire la amendamentele Parlamentului European la poziția comună a Consiliului privind propunerea de directivă a Parlamentului European și a Consiliului privind certificarea personalului de bord care conduce locomotive și trenuri în rețeaua feroviară comunitară |
|
COM(2007) 102 |
|
12.3.2007 |
Comunicare a Comisiei către Parlamentul European în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) paragraful al doilea din Tratatul CE privind poziția comună adoptată de Consiliu în vederea adoptării deciziei Parlamentului European și Consiliului de stabilire pentru perioada 2007-2013 a programului specific „Combaterea violenței (Daphne III)” în cadrul programului general „Drepturi fundamentale și justiție” |
|
COM(2007) 126 |
|
14.3.2007 |
Avizul Comisiei în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) paragraful al treilea litera (c) din Tratatul CE privind amendamentele Parlamentului European la poziția comună a Consiliului privind propunerea de regulament al Parlamentului European și al Consiliului privind legea aplicabilă obligațiilor necontractuale („Roma II”) |
|
COM(2007) 150 |
|
23.3.2007 |
Comunicare a Comisiei către Parlamentul European în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) al doilea paragraf din Tratatul CE privind poziția comună a Consiliului față de adoptarea unei decizii a Parlamentului European și a Consiliului de instituire a celui de-al doilea Program de acțiune comunitară în domeniul sănătății (2007-2013) |
|
COM(2007) 152 |
|
23.3.2007 |
Comunicare a Comisiei către Parlamentul European în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) al doilea paragraf din Tratatul CE privind poziția comună adoptată de Consiliu în scopul adoptării unui regulament al Parlamentului European și al Consiliului de stabilire a unor norme generale de acordare a unui ajutor financiar comunitar în domeniul rețelelor transeuropene de transport și de energie |
|
COM(2007) 157 |
|
30.3.2007 |
Propunere de decizie a Consiliului privind poziția Comunității în ceea ce privește modificarea protocolului nr. 4 la Acordul între Comunitatea Europeană, pe de o parte, și guvernul Danemarcei și guvernul local al insulelor Feroe, pe de altă parte |
|
COM(2007) 170 |
|
29.3.2007 |
Propunere modificată de directivă a Parlamentului European și a Consiliului de modificare a Directivei 89/552/CEE a Consiliului privind coordonarea anumitor acte cu putere de lege și acte administrative ale statelor membre cu privire la desfășurarea activităților de difuzare a programelor de televiziune („Servicii de media audiovizuale fără frontiere”) |
|
COM(2007) 205 |
|
20.4.2007 |
Comunicare a Comisiei către Parlamentul European în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) paragraful al doilea din Tratatul CE privind poziția comună a Consiliului cu privire la adoptarea unei propuneri pentru o directivă a Parlamentului European și al Consiliului de modificare a Directivei 76/769/CEE referitoare la restricțiile privind introducerea pe piață a anumitor dispozitive de măsurat ce conțin mercur |
|
COM(2007) 294 |
|
25.5.2007 |
Comunicare a Comisiei către Parlamentul European în conformitate cu articolul 251 alineatul (2) paragraful al doilea din Tratatul CE privind poziția comună a Consiliului cu privire la adoptarea unei propuneri pentru o directivă a Parlamentului European și al Consiliului de modificare a Directivei 76/769/CEE referitoare la restricțiile privind introducerea pe piață a anumitor dispozitive de măsurat ce conțin mercur |
Aceste texte sunt disponibile în EUR-Lex: http:/eur-ex.europa.eu