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COM(2006) 559

1

29.9.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

COM(2006) 559

2

29.9.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels — PECA

COM(2006) 561

2.10.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération UE-Afrique du Sud sur la modification des annexes pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ACDC), en vue de l'élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l'ACDC

COM(2006) 572

1

4.10.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine

COM(2006) 572

2

4.10.2006

Proposition de Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

COM(2006) 606

13.10.2006

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no …/… concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

COM(2006) 655

3.11.2006

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93

COM(2006) 683

15.11.2006

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

COM(2006) 731

29.11.2006

Proposition de Décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er  janvier 2007

COM(2006) 752

1

1.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 752

2

1.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 752

3

1.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 752

4

1.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 765

1

6.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2006) 765

2

6.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2006) 777

1

5.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2006) 777

2

5.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2006) 791

12.12.2006

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

COM(2006) 808

18.12.2006

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association CE Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés

COM(2006) 826

18.12.2006

Proposition de Règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

COM(2006) 827

19.12.2006

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

COM(2006) 829

18.12.2006

Proposition de Règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM(2006) 908

22.12.2006

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 925

22.12.2006

Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 732

27.11.2006

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM(2006) 818

20.12.2006

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

COM(2007) 9

16.1.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 18

31.1.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE

COM(2007) 72

28.2.2007

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement

COM(2007) 52

13.3.2007

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

COM(2007) 90

6.3.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

COM(2007) 91

6.3.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission

COM(2007) 92

9.3.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999

COM(2007) 122

20.3.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune

COM(2007) 129

2.4.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel

COM(2007) 132

26.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 133

26.3.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 134

1

23.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 134

2

23.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens

COM(2007) 137

27.3.2007

Proposition de Règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs pièces essentielles originaires de la République populaire de Chine

COM(2007) 138

22.3.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 139

22.3.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 141

30.3.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 142

28.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 143

30.3.2007

Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 144

28.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 149

28.3.2007

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

COM(2007) 151

1

30.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 151

2

30.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 156

27.3.2007

Proposition de Règlement du Conseil instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil

COM(2007) 159

30.3.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

COM(2007) 166

29.3.2007

Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine

COM(2007) 169

3.4.2007

Proposition de Règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée

COM(2007) 177

11.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon

COM(2007) 181

12.4.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012

COM(2007) 191

17.4.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

COM(2007) 192

17.4.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

COM(2007) 193

17.4.2007

Proposition de Règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

COM(2007) 197

1

18.4.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine

COM(2007) 197

2

18.4.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine

COM(2007) 176

1

10.4.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994)

COM(2007) 176

2

10.4.2007

Proposition de Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2007) 179

11.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre des articles 76 et 98 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

COM(2007) 189

1

17.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 189

2

17.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 194

17.4.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90

COM(2007) 198

20.4.2007

Proposition de Décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

COM(2007) 201

20.4.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1941/2006, (CE) no 2015/2006 et (CE) no 41/2007 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques

COM(2007) 202

20.4.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM(2007) 204

24.4.2007

Proposition de Décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM(2007) 209

24.4.2007

Proposition de Règlement (CE, Euratom) du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

COM(2007) 211

25.4.2007

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

COM(2007) 213

25.4.2007

Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

COM(2007) 214

25.4.2007

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

COM(2007) 215

25.4.2007

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)

COM(2007) 216

25.4.2007

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

COM(2007) 217

25.4.2007

Recommandation de Décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

COM(2007) 218

25.4.2007

Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne

COM(2007) 219

1

26.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 219

2

26.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 221

1

26.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 221

2

26.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

COM(2007) 222

25.4.2007

Proposition de Décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à la réaffectation d'une partie de la réserve de l'enveloppe du 9e Fonds européen de développement (FED) consacrée au développement à long terme en faveur de la coopération intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération et l'intégration régionales

COM(2007) 224

26.4.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l'appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission

COM(2007) 229

26.4.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

COM(2007) 236

7.5.2007

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

COM(2007) 238

7.5.2007

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2007) 241

10.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants

COM(2007) 243

15.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques intégrés

COM(2007) 245

10.5.2007

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil

COM(2007) 251

15.5.2007

Proposition de Décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

COM(2007) 252

14.5.2007

Proposition de Décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation

COM(2007) 254

16.5.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM(2007) 58

1

15.2.2007

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

COM(2007) 58

2

15.2.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

COM(2007) 58

3

15.2.2007

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

COM(2007) 78

22.2.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

COM(2007) 79

22.2.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux

COM(2007) 80

22.2.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté

COM(2007) 102

12.3.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (DAPHNE III)» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

COM(2007) 126

14.3.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II»)

COM(2007) 150

23.3.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)

COM(2007) 152

23.3.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie

COM(2007) 157

30.3.2007

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté concernant la modification du protocole no 4 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

COM(2007) 170

29.3.2007

Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle («Services de médias audiovisuels sans frontières»)

COM(2007) 205

20.4.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE relative à la position commune du Conseil sur l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure

COM(2007) 294

25.5.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations