3.8.2007   

BG

Официален вестник на Европейския съюз

C 181/2


Законодателни предложения, приети от Комисията

(2007/C 181/02)

Някои документи COM от приложения по-долу списък се отнасят до актове, приети от Комисията преди присъединяването на България, и поради тази причина не е задължително да съществуват на български език. В такъв случай заглавието на френски език и връзката към електронното издание на езиците на ЕС-25 се споменават по подразбиране.

Документ

Част

Дата

Заглавие

COM(2006) 559

1

29.9.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

COM(2006) 559

2

29.9.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels — PECA

COM(2006) 561

 

2.10.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil de coopération UE-Afrique du Sud sur la modification des annexes pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ACDC), en vue de l'élimination progressive et de la suppression des droits appliqués à certains produits automobiles dans l'ACDC

COM(2006) 572

1

4.10.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine

COM(2006) 572

2

4.10.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2006) 606

 

13.10.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no …/… concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

COM(2006) 655

 

3.11.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93

COM(2006) 683

 

15.11.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

COM(2006) 731

 

29.11.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007

COM(2006) 752

1

1.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 752

2

1.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 752

3

1.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 752

4

1.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

COM(2006) 765

1

6.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2006) 765

2

6.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM(2006) 777

1

5.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2006) 777

2

5.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2006) 791

 

12.12.2006 г.

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

COM(2006) 808

 

18.12.2006 г.

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association CE Turquie sur la modification des concessions commerciales sur les produits agricoles transformés relevant de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière et de la décision no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés

COM(2006) 826

 

18.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

COM(2006) 827

 

19.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

COM(2006) 829

 

18.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM(2006) 908

 

22.12.2006 г.

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 925

 

22.12.2006 г.

Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM(2006) 732

 

27.11.2006 г.

Предложение за решение на Съвета за изменение на Решение 2004/585/EO относно създаване на регионални консултативни съвети в рамките на Общата политика в областта на рибарството

COM(2006) 818

 

20.12.2006 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и на Съвета за изменение на Директива 2003/87/ЕО с цел включване на авиационни дейности в схемата за търговия с квоти за емисии на парников газ в рамките на Общността

COM(2007) 9

 

16.1.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Молдова от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 18

 

31.1.2007 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета за изменение на Директива 98/70/EО по отношение на спецификацията на бензина, дизеловото гориво и газьола и за въвеждане на механизъм за наблюдение и намаляване на нивата на емисиите на парникови газове от употребата на горива за пътен транспорт и за изменение на Директива 1999/32/EО на Съвета относно спецификацията на горивото, използвано от плавателни съдове по вътрешните водни пътища, и за отменяне на Директива 93/12/EИО

COM(2007) 72

 

28.2.2007 г.

Съобщение на Комисията до Съвета и до Европейския парламент: Кодекс за поведение на ЕС относно разделението на труда в областта на политиката за развитие

COM(2007) 52

 

13.3.2007 г.

Предложение зa директива на Съвета за изменение на Директива 2003/96/EО относно корекцията на специалния данъчен механизъм за газьола, използван като моторно гориво за търговски цели, и съгласуването на данъчното облагане на безоловния бензин и газьола, използван като моторно гориво

COM(2007) 90

 

6.3.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета за изменение на Регламент № 11 относно премахване на дискриминацията при определяне на транспортните тарифи и условия в изпълнение на член 79, параграф 3 от Договора за създаване на Европейската общност и на Регламент (ЕО) № 852/2004 на Европейския парламент и на Съвета относно хигиената на храните

COM(2007) 91

 

6.3.2007 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета за изменение на Директива 78/855/EИО на Съвета относно сливанията на акционерни дружества и Директива 82/891/EИО на Съвета относно разделянето на акционерните дружества по отношение на изискванията за доклад от независим експерт при сливане или разделяне

COM(2007) 92

 

9.3.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 527/2003 относно разрешаване на предлагането и доставянето за пряка консумация от човека на някои вина, внос от Аржентина, които може да са били подложени на енологични практики, непредвидени в Регламент (ЕО) № 1493/1999

COM(2007) 122

 

20.3.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 1290/2005 относно финансирането на Общата селскостопанска политика

COM(2007) 129

 

2.4.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно статистиката за месо и добитък

COM(2007) 132

 

26.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Киргизстан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 133

 

26.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Киргизстан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 134

1

23.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на Споразумението между Европейската общност и Обединените арабски емирства относно някои аспекти на въздухоплавателните услуги

COM(2007) 134

2

23.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключване на Споразумението между Европейската общност и Обединените арабски емирства относно някои аспекти на въздухоплавателните услуги

COM(2007) 137

 

27.3.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за приключване нa частично временно преразглеждане на антидъмпинговите мерки, приложими за вноса на ръчни транспалетни колички и техните основни части с произход от Китайската народна република

COM(2007) 138

 

22.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Руската федерация, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 139

 

22.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Руската федерация, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 141

 

30.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Туркменистан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 142

 

28.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Таджикистан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 143

 

30.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета и на Комисията относно сключване на Протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки от една страна и Република Таджикистан от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 144

 

28.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на протокол към Споразумението за партньорство и сътрудничество между Европейските общности и техните държави-членки, от една страна, и Република Туркменистан, от друга страна, за да се вземе предвид присъединяването на Република България и Румъния към Европейския съюз

COM(2007) 149

 

28.3.2007 г.

Предложение за решение на Европейския парламент и Съвета относно мобилизиране на средства от фонд „Солидарност“ на Европейския съюз съгласно точка 26 от Междуинституционалното споразумение от 17 май 2006 г. между Европейския парламент, Съвета и Комисията за бюджетната дисциплина и доброто финансово управление

COM(2007) 151

1

30.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването на Споразумение между Европейската общност и Република Панама за някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 151

2

30.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на Споразумение между Европейската общност и Република Панама относно някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 156

 

27.3.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за налагане на окончателно антидъмпинговото мито върху вноса на амониев нитрат с произход от Украйна след преразглеждане с оглед изтичане на срока съгласно член 11, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 384/96 на Съвета

COM(2007) 159

 

30.3.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета за изменение на Регламент (ЕИО) № 1408/71 на Съвета, за прилагането на схеми за социално осигуряване на заети лица, самостоятелно заети лица и членове на техните семейства, които се движат в рамките на Общността

COM(2007) 166

 

29.3.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета налагане на окончателно антидъмпингово мито и окончателно събиране на временното мито, наложено върху вноса на дъски за гладене с произход от Китайската народна република и Украйна

COM(2007) 169

 

3.4.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета относно установяване на многогодишен план за възстановяване на ресурсите от червен тон в източната част на Атлантическия океан и в Средиземно море

COM(2007) 177

 

11.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на Споразумение между Европейската общност и Правителството на Япония за митническо сътрудничество и административна взаимопомощ по митническите въпроси

COM(2007) 181

 

12.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на Споразумението под формата на размяна на писма относно временното прилагане на Протокола за определяне на възможностите за риболов и финансовите средства, предвидени в Споразумението за партньорство в областта на рибарството между Европейската общност, от една страна, и Република Кирибати, от друга, за периода от 16 септември 2006 г. до 15 септември 2012 г.

COM(2007) 191

 

17.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключване на споразумение между Европейската общност и правителството на Украйна за търговия с определени стоманени продукти

COM(2007) 192

 

17.4.2007 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета относно монтирането на устройствата за осветяване и светлинна сигнализация на колесни селскостопански или горски трактори (кодифицирана версия)

COM(2007) 193

 

17.4.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета относно администриране на някои ограничения върху вноса и износа на определени стоманени продукти от Украйна

COM(2007) 197

1

18.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването на Споразумение за реадмисия между Европейската общност и Украйна

COM(2007) 197

2

18.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на Споразумение за реадмисия между Европейската общност и Украйна

COM(2007) 176

1

10.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на споразумения под формата на съгласуван протокол за промяна в отстъпките за птиче месо между Европейската общност и Федерална република Бразилия и между Европейската общност и Кралство Тайланд съгласно член XXVIII от Общото споразумение за митата и търговията 1994 г. (ГАТТ 1994 г.)

COM(2007) 176

2

10.4.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета относно изпълнението на споразуменията, сключени от ЕО, вследствие на преговорите в рамките на член XXVIII от ГАTT 1994 г., за изменение и допълнение на приложение I към Регламент (ЕИО) № 2658/87 относно тарифната и статистическа номенклатура и Общата митническа тарифа

COM(2007) 179

 

11.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно позицията на Общността в Съвета за асоцииране във връзка с прилагането на членове 76 и 98 от Евро-средиземноморското споразумение за асоцииране между Европейската общност и нейните държави-членки, от една страна, и Демократична република Алжир, от друга страна

COM(2007) 189

1

17.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно подписването и временното прилагане на Споразумението между Европейската общност и Република Киргизстан за някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 189

2

17.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно сключването на споразумение между Европейската общност и Република Киргизстан относно някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 194

 

17.4.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и Съвета относно установяване на процедура на Общността за определяне на допустимите граници на остатъчни вещества от ветеринарномедицински продукти в храните от животински произход и за отмяна на Регламент (ЕИО) № 2377/90

COM(2007) 198

 

20.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за изменение на вътрешното споразумение между представителите на правителствата на държавите-членки, заседаващи в рамките на Съвета, относно финансирането на помощта на Общността в рамките на многогодишната финансова рамка за периода 2008-2013 г. в съответствие с измененото Споразумение за партньорство АКТБ-ЕО и отпускане на финансова помощ за отвъдморските страни и територии, за които се прилага част четвърта от Договора за ЕО

COM(2007) 201

 

20.4.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламенти (ЕО) № 1941/2006, (ЕО) № 2015/2006 и (ЕО) № 41/2007 относно възможностите за риболов и свързаните с тях условия на определени ресурси от риба

COM(2007) 202

 

20.4.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 2505/96 за откриване и управление на автономни тарифни квоти на Общността за някои селскостопански и промишлени продукти

COM(2007) 204

 

24.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за изменение на приложение I към Акта за присъединяване на България и Румъния

COM(2007) 209

 

24.4.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета (ЕО, Евратом) относно адаптиране на корекционните коефициенти за възнагражденията и за пенсиите на длъжностните лица и другите служители на Европейските общности

COM(2007) 211

 

25.4.2007 г.

Препоръка за решение на Съвета относно присъединяването на България и Румъния към Конвенцията от 26 юли 1995 г., приета на основание член К.3 от Договора за Европейския съюз, за използването на информационни технологии за митнически цели

COM(2007) 213

 

25.4.2007 г.

Препоръка за решение на Съвета относно присъединяването на България и Румъния към Конвенцията от 29 май 2000 г., приета от Съвета в съответствие с член 34 от Договора за Европейския съюз, за взаимна помощ по наказателни дела между държавите-членки на Европейския съюз

COM(2007) 214

 

25.4.2007 г.

Препоръка за решение на Съвета относно присъединяването на България и Румъния към Конвенцията от 17 юни 1998 г., приета на основание член К.3 от Договора за Европейския съюз, за лишаване от правото на шофиране

COM(2007) 215

 

25.4.2007 г.

Препоръка за решение на Съвета относно присъединяването на България и Румъния към Конвенцията от 26 юли 1995 г., приета на основание член К.3 от Договора за Европейския съюз, за създаване на Европейска полицейска служба (Конвенция за Европол)

COM(2007) 216

 

25.4.2007 г.

Препоръка за решение на Съвета относно присъединяването на България и Румъния към Конвенцията от 18 декември 1997 г., приета на основание член К.3 от Договора за Европейския съюз, за взаимна помощ и сътрудничество между митническите администрации

COM(2007) 217

 

25.4.2007 г.

Препоръка за решение на Съвета относно присъединяването на България и Румъния към Конвенцията за приложимото право към договорните задължения, открита за подписване в Рим на 19 юни 1980 г.

COM(2007) 218

 

25.4.2007 г.

Препоръка за решение на Съвета относно присъединяването на България и Румъния към Конвенцията от 26 май 1997 г., приета на основание член К.3, параграф 2, буква в) от Договора за Европейския съюз, за борбата с корупцията, в която участват длъжностни лица на Европейските общности или длъжностни лица на държавите-членки на Европейския съюз

COM(2007) 219

1

26.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за подписването и временното прилагане на Споразумение между Европейската общност и Хашемитското кралство Йордания относно някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 219

2

26.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за сключването на Споразумение между Европейската общност и Хашемитското кралство Йордания относно някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 221

1

26.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за подписването и временното прилагане на Споразумение между Европейската общност и Социалистическа република Виетнам относно някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 221

2

26.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за сключването на Споразумение между Европейската общност и Социалистическа република Виетнам относно някои аспекти на услугите за въздушен превоз

COM(2007) 222

 

25.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно позицията, която Общността ще приеме в рамките на Съвета на министрите АКТБ-ЕО относно решение за пренасочване на част от резервите от Финансовия пакет „9-ти Европейски фонд за развитие“ (ЕФР) за дългосрочно развитие към частта за вътрешно сътрудничество между АКТБ от Финансовия пакет „9-ти ЕФР“ за регионално сътрудничество и интеграция

COM(2007) 224

 

26.4.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно позицията, която Общността ще заеме в рамките на Съвета на министрите от АКТБ-ЕО с оглед да се позволят допълнителни вноски на двустранна основа, управлявани от Комисията, в подкрепа на целите на Финансовия инструмент за мир в Африка

COM(2007) 229

 

26.4.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 423/2007 относно ограничителни мерки срещу Иран

COM(2007) 236

 

7.5.2007 г.

Предложение за директива на Европейския парламент и Съвета относно огледалата за обратно виждане на колесни селскостопански или горски трактори (Кодифицирана версия)

COM(2007) 238

 

7.5.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно упълномощаване на Италианската република да въведе мерки за дерогация от член 26, параграф 1, буква а) и член 168 от Директива 2006/112/EО относно общата система на данъка върху добавената стойност

COM(2007) 241

 

10.5.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за създаване на съвместно предприятие на инициативата за иновативни лекарства

COM(2007) 243

 

15.5.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета относно създаването на „Съвместното предприятие ARTEMIS“ за изпълнение на съвместната технологична инициатива за вградени изчислителни системи

COM(2007) 245

 

10.5.2007 г.

Предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно изследвания на структурата на земеделските стопанства и проучване на методите за селскостопанско производство и за отмяна на Регламент (ЕИО) № 571/88 на Съвета

COM(2007) 251

 

15.5.2007 г.

Предложение за решение на Съвета за упълномощаване на Австрия да сключи споразумение с Швейцария, в което са включени разпоредби за дерогация от член 2, параграф 1, буква г) от Директива 2006/112/ЕО относно общата система на данъка върху добавената стойност (Автентичен е единствено немският текст)

COM(2007) 252

 

14.5.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно присъединяването на Европейските общности към Световната митническа организация и упражняването на права и задължения, сходни с тези на временните й членове

COM(2007) 254

 

16.5.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (EО) № 1255/96, суспендиращ автономните митни сборове по Общата митническа тарифа за определени индустриални, селскостопански и рибни продукти

COM(2007) 58

1

15.2.2007 г.

Предложение за директива на Съвета за изменение на Директива 2001/114/ЕО относно определени частично или напълно дехидратирани консервирани млека, предназначени за консумация от човека

COM(2007) 58

2

15.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 1255/1999 относно общата организация на пазара на мляко и млечни продукти

COM(2007) 58

3

15.2.2007 г.

Предложение за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕО) № 2597/97 относно определяне на допълнителни правила за общата организация на пазара на мляко и млечни продукти по отношение на млякото за пиене

COM(2007) 78

 

22.2.2007 г.

Становище на Комисията в съответствие с член 251, параграф 2, алинея трета, точка в) от Договора за ЕО, за измененията на Европейския парламент на общата позиция на Съвета, касаеща предложение за директива на Европейския парламент и на Съвета изменяща Директива на Съвета 91/440/ЕИО за развитието на железниците на Общността и Директива 2001/14/ЕО на Европейския парламент и на Съвета за разпределянето на инфраструктурния капацитет и за събирането на такси за ползване на железопътната инфраструктура

COM(2007) 79

 

22.2.2007 г.

Становище на Комисията съгласно член 251, параграф 2, трета алинея, буква в) от Договора за ЕО относно изменението, внесенои от Европейския парламент в общата позиция на Съвета във връзка с предложението за регламент на Европейския парламент и Съвета за правата и задълженията на пътниците, ползващи международни железопътни услуги

COM(2007) 80

 

22.2.2007 г.

Становище на Комисията в съответствие с член 251, параграф 2, алинея трета, точка в) от Договора за ЕО за измененията на Европейския парламент на общата позиция на Съвета, отнасяща се до Предложение за директива на Европейския парламенти на Съвета за сертифицирането на бордния персонал, който отговаря за управлението на локомотиви и влакове по железопътната мрежа на Общността

COM(2007) 102

 

12.3.2007 г.

Съобщение на Комисията до Европейския парламент съгласно член 251, параграф 2, втора алинея от Договора за ЕО относно общата позиция на Съвета във връзка с приемането на решение на Европейския парламент и Съвета относно създаване на специална програма „Борба с насилието (Дафне III)“ за 2007-2013 г. в рамките на общата програма „Основни права и правосъдие“

COM(2007) 126

 

14.3.2007 г.

Становище на Комисията в съответствие с член 251, параграф 2, алинея трета, буква в) от Договора за ЕО относно измененията, внесени от Европейския парламент по отношение на общата позиция на Съвета за предложение за регламент на Европейския парламент и на Съвета относно приложимото право за извъндоговорните задължения („Рим II“)

COM(2007) 150

 

23.3.2007 г.

Съобщение на Комисията до Европейския парламент съгласно член 251, параграф 2, алинея втора от Договора за създаване на ЕО относно обща позиция на Съвета по отношение на приемането на решение на Европейския парламент и на Съвета за създаване на втора Програма за действие на Общността в областта на здравеопазването (2007-2013 г.)

COM(2007) 152

 

23.3.2007 г.

Съобщение на Комисията до Европейския парламент в съответствие с член 251, параграф 2, алинея втора на Договора за създаване на ЕО относно обща позиция, приета от Съвета с оглед приемането на Регламент на Европейския парламент и на Съвета относно общите правила за предоставяне на финансова помощ от Общността в областта на трансевропейската транспортна и енергийна мрежи

COM(2007) 157

 

30.3.2007 г.

Предложение за решение на Съвета относно позицията на Общността във връзка с изменението на протокол № 4 към Споразумението между Европейската общност, от една страна, и правителството на Дания и местното правителство на Фарьорските острови, от друга

COM(2007) 170

 

29.3.2007 г.

Изменено предложение за директива на Европейския парламент и Съвета за изменение на Директива 89/552/ЕИО на Съвета относно координирането на някои разпоредби, формулирани в действащи закони, подзаконови и административни актове на държавите-членки, отнасящи се до упражняване на телевизионна дейност („Аудиовизуални медийни услуги без граници“)

COM(2007) 205

 

20.4.2007 г.

Съобщение на Комисията до Европейския парламент в съответствие с член 251, параграф, 2 алинея втора на Договора за създаване на ЕО относно обща позиция на Съвета по отношение на приемането на предложение за директива на Европейския парламент и на Съвета за изменение на Директива 76/769/ЕИО на Съвета относно ограниченията за пускане на пазара на някои измервателни уреди, съдържащи живак

COM(2007) 294

 

25.5.2007 г.

Становище на Комисията в съответствие с член 251, параграф 2, алинея трета, точка в) от Договора за ЕО за измененията на Европейския парламент на общата позиция на Съвета, отнасяща се до предложение за директива на Европейския парламент и на Съвета относно оценката и управлението на наводнения

Тези текстове са достъпни в EUR-Lex: http:/eur-ex.europa.eu