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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/6581 |
12.11.2024 |
P9_TA(2024)0168
Protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (16005/2023 – C9-0018/2024 – 2023/0450(NLE))
(Approbation)
(C/2024/6581)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (16005/2023), |
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vu le projet de protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (16006/2023), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0018/2024), |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0081/2024), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6581/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)