+++++

( 1 ) DOC . PE NO 34 DU 15 . 5 . 1968 ET JO NO C 55 DU 5 . 6 . 1968 , P . 34 .

( 2 ) JO NO C 58 DU 13 . 6 . 1968 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ( 73/351/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE PLUSIEURS PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE DOUANIERE , LE PARLEMENT EUROPEEN A ESTIME QUE LA CONSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR L'ENSEMBLE DES PROBLEMES DOUANIERS , AU SEIN DUQUEL LES MILIEUX INTERESSES SERAIENT REPRESENTES , " APPORTERAIT UNE CONTRIBUTION IMPORTANTE A LA DEMOCRATISATION DE LA CEE " ( 1 ) ;

CONSIDERANT QUE , A PLUSIEURS REPRISES , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A SOULIGNE L'INTERET QU'IL Y AURAIT A GARANTIR UNE INSTITUTIONALISATION DE LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS POUR TOUS LES PROBLEMES SE POSANT EN MATIERE DOUANIERE ; QU'IL A SUGGERE A CET EFFET UNE SOLUTION " CONSISTANT DANS LA MISE EN PLACE D'UN COMITE CONSULTATIF SEMBLABLE AUX ORGANISMES FONCTIONNANT EN MATIERE AGRICOLE AUPRES DES ORGANES COMMUNAUTAIRES " ( 2 ) ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DOUANIERE ; QUE TOUTES LES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES A LA MATIERE AINSI QUE LES CONSOMMATEURS DOIVENT ETRE A MEME DE PARTICIPER A L'ELABORATION DES AVIS DEMANDES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MILIEUX PROFESSIONNELS ONT CONSTITUE DES ORGANISATIONS A CARACTERE INTERNATIONAL ; QUE LES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS DES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT EN MESURE DE SE FAIRE REPRESENTER A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .

ARTICLE 2

LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DOUANIERE , ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND 33 MEMBRES .

IL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES INDUSTRIELS , LES ARTISANS , LES AGRICULTEURS , LES COMMERCANTS , LES TRANSPORTEURS , LES INSTITUTS BANCAIRES , LES ORGANISMES D'ASSURANCES , LES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ) , LES ORGANISMES DE TOURISME , LES TRAVAILLEURS ET LES CONSOMMATEURS .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- TROIS AUX REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ,

- UN AUX REPRESENTANTS DE L'ARTISANAT ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES AGRICOLES ) ,

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS COMMERCIALES ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS MARITIMES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FLUVIAUX ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS AERIENS ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES INSTITUTS BANCAIRES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCES ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ) ,

- DEUX AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE TOURISME ,

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ) .

ARTICLE 4

LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION .

POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR QUI LEUR SONT ATTRIBUES , LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU DE CONSOMMATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ACTIVITES CONCERNEES PAR LES PROBLEMES DOUANIERS ET CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE OU AU PLAN INTERNATIONAL , PROPOSENT A LA COMMISSION DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE RESSORTISSANTS D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 5

LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE .

APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES . IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISATION QUI A PRESENTE SA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 4 .

LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION .

ARTICLE 6

LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 7

LE COMITE ELIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

ARTICLE 8

LE COMITE PEUT INVITER A PARTICIPER A SES TRAVAUX , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 9

LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 10

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 11

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AUX COMITES DOUANIERS INSTITUTIONALISES INTERESSES SUR LEUR DEMANDE .

ARTICLE 12

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 13

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 7 NOVEMBRE 1973 .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI