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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/702 |
24.3.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/702 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2026
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certaines importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique sont soumises à des droits antidumping et compensateurs définitifs institués par les règlements d’exécution (UE) 2021/1266 (3) et (UE) 2021/1267 (4) de la Commission. |
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(2) |
À la suite de deux enquête anticontournement conclues en 2011, les mesures ont été étendues par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil (5) et le règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil (6) aux importations de biodiesel expédié du Canada. |
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(3) |
Le 17 mars 2025, KD Pharma Canada Ltd. a informé la Commission que DSM Nutritional Products Canada Inc. (code additionnel TARIC (7) C114), une société bénéficiant d’une exemption du taux de droit antidumping individuel de 172,2 EUR par tonne net, avait changé de nom pour devenir KD Pharma Canada Ltd. et a demandé que DSM Nutritional Products Canada Inc. lui transfère le code additionnel TARIC C114. |
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(4) |
Il est ressorti des informations fournies que DSM Nutritional Products Canada Inc. continuait d’exister en tant qu’entité unique sous sa forme actuelle, sous le même nom. |
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(5) |
Après avoir procédé à l’examen de la demande, le 8 janvier 2026, la Commission a informé, par courrier, KD Pharma Canada Ltd. de son intention de rejeter la demande au motif que celle-ci ne constituait pas un cas de changement de nom de société. |
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(6) |
La Commission a rejeté cette demande au motif que seules les entreprises pour lesquelles la continuité juridique, structurelle et opérationnelle a été clairement vérifiée peuvent voir leur nom mis à jour dans le règlement. |
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(7) |
Le 8 janvier 2026, la Commission a communiqué ses conclusions à KD Pharma Canada Ltd et a invité la société à présenter ses observations. Aucune observation n’a été reçue. |
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(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 2, paragraphe 1, des règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et (UE) 2021/1267 est modifié comme suit:
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«DSM Nutritional Products Canada Inc, Dartmouth, Nouvelle-Écosse, Canada |
C114» |
est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.
(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1037/oj.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission du 29 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 2.8.2021, p. 34, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1266/oj).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission du 29 juillet 2021 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 2.8.2021, p. 62, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1267/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/444/oj).
(6) Règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/443/oj).
(7) Tarif intégré de l’Union européenne.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/702/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)