La Commission des Communautés européennes fait valoir, tout d'abord, que c'est le droit de douane du tarif douanier commun pour le café qui serait applicable à l'égard de tous les pays tiers, et cela pour autant que la législation communautaire ne prévoie pas de droits préférentiels particuliers. Aucun des régimes préférentiels appliqués à partir du 1er janvier 1971 ne serait applicable à l'égard de la Guinée. Il pourrait s'agir notamment des régimes préférentiels prévus par la convention d'association entre la CEE et les États africains et malgache associés à cette Communauté (ci-après convention d'association (1969)) et par la décision du Conseil du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE (JO no L 282 du 28 décembre 1973, p. 83) (ci-après décision d'association (1970)).

Quant à l'évolution de l'association des pays et territoires visés à l'annexe IV du traité CEE, la Commission rappelle que l'article 227, paragraphe 3, du traité stipule que les pays et territoires d'outremer (ci-aprês PTOM) dont la liste figure à l'annexe IV du présent traité font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité, et que la Guinée est citée dans l'annexe IV parmi les PTOM. Elle expose la réglementation concernant les PTOM contenue dans la quatrième partie du traité et dans la convention d'application relative à l'association des PTOM à la Communauté prévue par l'article 136 du traité et annexée au traité. Elle constate que. la convention d'application n'étant applicable que pour une durée de cinq ans, il a fallu, après l'expiration de cette période, la remplacer par de nouvelles dispositions. Étant donné que, pendant la durée de validité de cette convention, une série des PTOM — dont la Guinée — ont obtenu leur indépendance, la Communauté a ouvert avec 18 de ces pays des négociations qui ont abouti à la convention d'association entre la CEE et les États africains et malgache associés à cette Communauté. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 1964. La Guinée n'a pas participé aux négociations et n'est pas devenue partie contractante. Par décision du 25 février 1964, le Conseil a fixé, pour les pays et territoires qui n'étaient pas devenus indépendants, de nouvelles dispositions d'association. Cette convention et cette décision sont, à compter du 1er janvier 1971, remplacées par la convention d'association (1969) et la décision d'association (1970) précitées.

Or, de l'avis de la Commission, la constatation que la Guinée n'est pas partie contractante à la convention d'association (1969) et ne relève pas du domaine de la décision d'association (1970) ne suffit pas pour répondre à la question posée, car la Guinée figure sur la liste de l'annexe IV, et la quatrième partie du traité n'a pas été limitée dans le temps.

La Commission fait valoir que le fait que la Guinée figure encore à l'annexe IV ne permettrait pas en soi de tirer des conclusions, étant donné que l'annexe n'aurait pas été mise à jour, sauf en ce qui concerne l'inscription des Antilles néerlandaises. De l'avis de la Commission, il faut au contraire se demander si, et dans quelle mesure, les dispositions de la quatrième partie du traité seraient encore applicables. Elle relève que, pour ce qui est des Etats devenus indépendants, les opinions divergent. Or, à son avis, il ne s'agirait pas de discuter ces opinions divergentes parce que même le maintien total ou partiel de l'applicabilité de la quatrième partie après l'indépendance n'impliquerait pour la Guinée aucun statut communautaire d'association pour l'année 1971. On pourrait admettre que la quatrième partie continuerait à être applicable en ce sens que l'association sur la base des articles 131 et suivants relèveraient des objectifs du traité, même après l'indépendance des pays et territoires visés à l'annexe IV, mais on pourrait uniquement en conclure que ces pays et territoires auraient la possibilité d'être associés, mais non qu'ils seraient effectivement associés.

Enfin, la Commission se demande ce qu'il en est du maintien des dispositions concrètes de l'association originelle. Si l'on admet que la quatrième partie du traité était applicable à la Guinée au-delà de l'entrée en vigueur de la convention d'association de 1963, il n'en résulterait cependant pas de rapport d'association comportant un régime préférentiel. La quatrième partie — non complétée par une convention d'application — ne pourrait pas être considérée comme un régime d'association applicable.

On pourrait être tenté de prétendre que les dispositions transitoires de l'article 14 de la convention d'application seraient encore applicables à la Guinée pour compléter la quatrième partie du traité. Cet article prévoyant un standstill se réfère à la période allant de la date d'expiration de la convention jusqu'à l'introduction de dispositions pour une nouvelle période. Or, de l'avis de la Commission, il découlerait du caractère des dispositions transitoires qu'elles ne pourraient plus être applicables si un nouvel accord n'était pas envisagé.

En outre, la Commission fait valoir qu'une association avec un État indépendant supposerait une certaine réciprocité. Or, depuis son indépendance, la Guinée n'aurait plus, en aucune façon, participé à la vie de l'association qui trouve son origine dans la quatrième partie. Il s'ensuivrait, de l'avis de la Commission, que le rapport d'association existant en 1958 serait rompu ou, tout au moins, que son application serait suspendue.

Elle estime en dernier lieu que même les règles relatives à la succession des Etats, notamment dans le cadre de la décolonisation, ne permettraient pas d'arriver à une autre conclusion. Et elle conclut qu'aucune disposition du droit communautaire ne pourrait être interprétée en ce sens qu'en 1971, les marchandises originaires de Guinée devraient être traitées lors de l'importation en Allemagne comme des produits relevant du régime prévu par la convention d'association du 29 juillet 1969.

La firme Carlheinz Lensing reconnaît que la situation juridique objective la contraint à déclarer qu'à son avis la question du Finanzgericht doit recevoir une réponse négative — et cela bien qu'elle puisse avoir intérêt à une réponse affirmative. La Guinée aurait perdu le bénéfice du régime préférentiel qui serait fondé sur les relations spéciales de la Guinée avec la France, en ne ratifiant pas la Constitution française du 14 octobre 1959, mettant ainsi un terme à ses relations priviligiées avec la France. Les conditions d'une association fondée sur les dispositions du traité lui-même auraient par là même disparu. De l'avis de la firme, il n'existerait pas d'autorisation contenue dans le texte du traité ou émanant du Conseil ou de la Commission habilitant les gouvernements allemand ou français à continuer d'admettre en franchise les importations en provenance de la Guinée.

La firme laisse entendre que c'est par d'autres moyens que l'on attaque la décision litigieuse devant le Finanzgericht. Elle croit fondée l'opinion selon laquelle, en renonçant d'une façon générale et pendant une décennie aux droits de douane sur les importations de Guinée, le ministre fédéral des finances aurait créé une situation de confiance, lui interdisant d'exiger rétroactivement des droits de douane au titre d'importations qui ont eu lieu dans le passé. Ce serait en ce sens que, dans une lettre du 17 mai 1972 au Deutschen Kaffee-Verband, le ministre aurait expressément déclaré accepter que, au cas où le régime préférentiel de la Guinée serait abrogé, les importations d'ores et déjà effectuées ne seraient pas rétroactivement taxées.

Consécutivement au rapport d'audience ainsi reproduit s'est déroulée la procédure orale. La Commission a été entendue en ses observations à l'audience du 24 octobre 1973, et l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 27 novembre 1973.