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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2283 |
12.10.2026 |
DÉCISION (PESC) 2026/2283 DU CONSEIL
du 12 octobre 2026
modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1). |
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(2) |
Le 11 septembre 2017, dans sa résolution 2375 (2017), le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a décidé d’interdire l’ouverture, le maintien en fonctionnement et l’exploitation de toute coentreprise ou entité de coopération avec des entités ou des personnes de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). |
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(3) |
Le 22 décembre 2017, dans sa résolution 2397 (2017), le Conseil de sécurité a constaté que le produit du commerce que la RPDC fait de biens sectoriels et que les revenus générés par les travailleurs de la RPDC à l’étranger, entre autres, contribuent aux programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC. Le Conseil de sécurité a décidé d’exiger le rapatriement de tous les ressortissants de la RPDC qui travaillent à l’étranger, sous réserve de la législation nationale et du droit international applicables. En outre, le Conseil de sécurité a décidé de renforcer les mesures restrictives existantes dans un certain nombre de secteurs, y compris la fourniture, la vente ou le transfert à la RPDC de pétrole brut et de tous produits pétroliers raffinés. |
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(4) |
Le 19 décembre 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il soulignait que la RPDC doit se conformer à ses obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité en abandonnant l’ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de façon complète, vérifiable et irréversible, et cesser toutes les activités connexes. Il a rappelé que la RPDC ne peut pas avoir et n’aura jamais le statut d’État doté d’armes nucléaires conformément au traité sur la non-prolifération. Dans cette déclaration, l’Union demandait instamment à la RPDC et à la Russie de s’abstenir de tout échange d’équipements militaires, de technologies de missiles ou de munitions, et de se conformer aux résolutions successives du Conseil de sécurité qui interdisent clairement toute exportation ou importation d’armes impliquant la RPDC. L’Union condamnait également tout soutien militaire apporté par la RPDC à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et exprimait à nouveau la profonde préoccupation que lui inspirent les informations faisant état de transferts d’armes de la RPDC vers la Russie. |
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(5) |
Le 31 mai 2024, le haut représentant, conjointement avec les ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de l’Australie, du Canada, de la France, de l’Italie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée et du Royaume-Uni, ainsi qu’avec le secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique, ont fait une déclaration commune dans laquelle ils se sont déclarés très préoccupés par le renforcement de la coopération entre la RPDC et la Russie, en violation flagrante de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, et ont condamné le veto opposé par la Russie à une résolution du Conseil de sécurité qui aurait prorogé le mandat du groupe d’experts de l’Organisation des Nations unies (ONU) appuyant le comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité, dans un effort visant à priver tous les États membres de l’ONU des informations et orientations objectives et indépendantes dont ils ont besoin pour mettre en œuvre des résolutions contraignantes du Conseil de sécurité concernant la RPDC. |
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(6) |
Le 30 octobre 2024, le haut représentant a fait une déclaration affirmant que la présence sur le sol russe de plusieurs milliers de soldats de la RPDC coopérant avec l’armée russe constituait une violation flagrante de la charte des Nations unies et de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité. |
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(7) |
Le 31 octobre 2024, le haut représentant a fait une déclaration condamnant le lancement d’un missile balistique intercontinental par la RPDC ce jour-là, et a appelé tous les États membres de l’ONU, en particulier les membres du Conseil de sécurité, à veiller à la mise en œuvre intégrale des sanctions de l’ONU et à exhorter la RPDC à cesser ses actions illégales, à s’abstenir d’exacerber encore les tensions militaires et à retourner à la diplomatie. |
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(8) |
Dans ses conclusions du 18 juin 2026, le Conseil européen a condamné fermement le déploiement de forces militaires de la RPDC dans la guerre contre l’Ukraine ainsi que le soutien militaire que l’Iran, la Biélorussie et la RPDC continuent d’apporter à la Russie. |
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(9) |
Le Conseil est gravement préoccupé par la poursuite des activités en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques menées par la RPDC en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et par la poursuite du renforcement de la coopération entre la RPDC et la Russie, y compris l’emploi de travailleurs de la RPDC en Russie, la création de coentreprises commerciales et le commerce «pétrole contre armes» entre la RPDC et la Russie. Une telle coopération entre la RPDC et la Russie constitue une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et viole les sanctions imposées par le Conseil de sécurité. |
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(10) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et quatre entités qui contribuent à contourner les sanctions de l’ONU et à violer les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, qui sont responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou qui appuient ou encouragent des fournitures susceptibles de contribuer à ces programmes ou y participent, devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849. |
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(11) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2026.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/849/oj).
ANNEXE
La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:
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1) |
L’annexe II, intitulée «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point b), et des personnes et entités visées à l’article 27, paragraphe 1, point b)», est modifiée comme suit:
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2) |
L’annexe III, intitulée «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et des personnes et entités visées à l’article 27, paragraphe 1, point c)», est modifiée comme suit:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2283/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)