ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
23 mars 1995 (1)
«Manquement – Directive 89/48/CEE – Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans»
Dans l'affaire C-365/93,
Commission des Communautés européennes , représentée par M. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,partie requérante,
contre
République hellénique, représentée par M. Vassileios Kontolaimos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l'État, et M me Vassileia Pelekou, mandataire judiciaire auprès du même Conseil, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en omettant de prendre et en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,LA COUR (sixième chambre),,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 12 janvier 1995,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 février 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:|
Schockweiler |
Kapteyn |
Kakouris |
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Murray |
Hirsch |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
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R. Grass |
F. A. Schockweiler |