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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 2 ) JO NO L 207 DU 9 . 8 . 1980 , P . 36 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 FEVRIER 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ADMETTRE TEMPORAIREMENT A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL

( 81/129/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , SUR LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/754/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

CONSIDERANT QUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA PRODUCTION DE SEMENCES DE FROMENTAL ( ARRHENATHERUM ELATIUS ) ET D ' AVOINE JAUNATRE ( TRISETUM FLAVESCENS ), RESPECTANT LES CONDITIONS RELATIVES A LA GERMINATION CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 66/401/CEE , N ' A PAS ETE SUFFISANTE EN 1980 ET NE COUVRE PAS LES BESOINS DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE DE SATISFAIRE CES BESOINS PAR DES IMPORTATIONS DE SEMENCES CERTIFIEES , RESPECTANT TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 66/401/CEE , ET PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES OU MEME DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PERMETTRE , PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1981 , LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DES ESPECES MENTIONNEES CI-DESSUS RELEVANT D ' UNE CATEGORIE SOUMISE A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT EGALEMENT SOUHAITABLE QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUI SONT EN MESURE D ' APPROVISIONNER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN SEMENCES APPARTENANT AUXDITES ESPECES , MAIS NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE , SOIENT AUTORISES A ADMETTRE CES SEMENCES A LA COMMERCIALISATION , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1981 , DES SEMENCES CERTIFIES DE LA PREMIERE GENERATION A CONCURRENCE D ' UNE QUANTITE MAXIMALE :

1 . DE 140 TONNES DE SEMENCES DE FROMENTAL ( ARRHENATHERUM ELATIUS ) NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES RELATIVES A LA FACULTE GERMINATIVE MINIMALE , FIXEES A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE , A CONDITION QUE LES EXIGENCES SUIVANTES SOIENT SATISFAITES :

A ) LA FACULTE GERMINATIVE EST D ' AU MOINS 60 % DES SEMENCES PURES ;

B ) L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE LES MENTIONS SUI- VANTES :

- " FACULTE GERMINATIVE MINIMALE 60 % " ,

- " DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " ;

2 . DE 11 TONNES DE SEMENCES D ' AVOINE JAUNATRE ( TRISETUM FLAVESCENS ) NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS RELATIVES A LA FACULTE GERMINATIVE MINIMALE , FIXEES A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE , A CONDITION QUE LES EXIGENCES SUIVANTES SOIENT SATISFAITES :

A ) LA FACULTE GERMINATIVE EST D ' AU MOINS 55 % DES SEMENCES PURES ;

B ) L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE LES MENTIONS SUI- VANTES :

- " FACULTE GERMINATIVE MINIMALE 55 % " ,

- " DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " .

ARTICLE 2

LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A PERMETTRE , SOUS RESERVE DES CONDITIONS EXPOSEES A L ' ARTICLE 1ER , LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE D ' UN MAXIMUM DE 140 TONNES DE SEMENCES DE FROMENTAL ET DE 11 TONNES DE SEMENCES D ' AVOINE JAUNATRE , A CONDITION QUE CES SEMENCES SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE L ' INDICATION : " DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER JANVIER 1982 , LES QUANTITES DE SEMENCES COMMERCIALISEES SUR LEUR TERRITOIRE , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION