<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0600173701.case.xml"><NO.CASE>116/80</NO.CASE><NO.CASE>117/80</NO.CASE><NO.CASE>119/80</NO.CASE><NO.CASE>120/80</NO.CASE><NO.CASE>121/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0116</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1738</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1757</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>20</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19810702">2. 7. 1981</DATE> — AFFAIRES JOINTES 116, 117, 119, 120 ET 121/80</LEFT><RIGHT>ONPTS / CELESTRE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 116, 117, 119, 120 et 121/80 ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour du travail d'Anvers (4<HT TYPE="SUP">e</HT> chambre), section de Hasselt, et tendant à obtenir dans les litiges pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="1739"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>Office national des pensions pour travailleurs salariés, Bruxelles,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Giorgio Celestre (affaire 116/80),</P><P>Günther Dreilich (affaire 117/80),</P><P>Otto Bohnefeld (affaire 119/80),</P><P>Kunigunde Lex, veuve Rydlakowski (affaire 120/80),</P></DEFENDANTS><P>et entre</P><PLAINTIFS><P>Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Jozef Strehl (affaire 121/80)</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 51 du traité et de l'article 46 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="149" DATE.PUB="19710705" PAGE.FIRST="2">JO L 149, du 5. 7. 1971, p. 2</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. T. Koopmans, président de chambre, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1740"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les arrêts de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les faits des affaires au principal ne sont pas décrits dans les arrêts interlocutoires. Tels qu'ils ressortent des pièces des dossiers et des observations écrites déposées devant la Cour, ils peuvent cependant être résumés comme suit: MM. Celestre, de nationalité italienne, Dreilich et Bohnefeld, de nationalité allemande, ont exercé le métier de mineur de fond en Belgique pendant respectivement 27, 28 et 27 années. Auparavant, ils avaient exercé une activité salariée dans leur pays d'origine. Ils se sont vu accorder par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), organisme belge compétent, une pension de retraite sur la base des périodes d'assurance accomplies en Belgique. Par ailleurs, ils bénéficient également dans leur pays d'origine d'une pension de retraite. M<HT TYPE="SUP">me</HT> veuve Rydlakowski bénéficie, quant à elle, d'une pension de survie au titre de la législation allemande et de la législation belge, son mari ayant exercé une activité salariée en Allemagne puis le métier de mineur de fond en Belgique pendant 25 années.</TXT><P>Des recours ayant été introduits devant eux par les intéressés, les Tribunaux du travail de Hasselt et de Tongres ont reconnu que MM. Celestre, Dreilich et Bohnefeld, et M<HT TYPE="SUP">me</HT> veuve Rydlakowski pouvaient prétendre à une pension de retraite et de survie calculée en fonction d'une carrière complète en Belgique comme ouvrier mineur de fond, correspondant à 30 années d'activité. Devant la Cour du travail d'Anvers, section de Hasselt, l'ONPTS a interjeté appel des jugements de première instance. Il a fait valoir que l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté royal belge n° 50 prévoit une règle anti-cumul en vertu de laquelle les travailleurs qui justifient d'une carrière en partie comme ouvrier mineur et en partie comme travailleur ordinaire peuvent obtenir une pension de retraite égale au résultat obtenu en multipliant le nombre d'années d'occupation en qualité d'ouvrier mineur par 1,5 avec un maximum de<HT TYPE="SUP">45</HT>/<HT TYPE="SUB">45</HT>, et qu'à charge de la Belgique peut seulement être versée une pension de retraite (ou de survie) correspondant aux années d'occupation comme mineur de fond, sous cette réserve que la somme des pensions de retraite italienne, ou allemande, et belge doit être au moins égale à la pension de retraite complète garantie au titre de l'occupation comme mineur de fond.</P><P>M. Strehl, de nationalité allemande, a droit aussi bien à une pension d'invalidité en Allemagne qu'à une pension d'invalidité en Belgique, au titre de son activité comme ouvrier mineur. La Cour a déjà été saisie d'une demande préjudicielle du Tribunal du travail de Hasselt dans le<?PAGE NO="1741"?> litige pendant entre l'intéressé et le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="62/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="211">62/76 (Recueil 1977, p. 211)</REF.DOC.ECR>. Le FNROM a interjeté appel du jugement du Tribunal du travail de Hasselt, jugement en considération de l'arrêt préjudiciel de la Cour dans l'affaire susmentionnée, ledit tribunal ayant reconnu que l'intéressé pouvait prétendre à une pension d'invalidité calculée en fonction d'une carrière complète en Belgique comme mineur de fond.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La législation nationale applicable est la suivante.</TXT><P>Le régime des pensions de retraite des ouvriers mineurs est fixé par l'arrêté royal n° 50 du <DATE ISO="19671024">24 octobre 1967</DATE>, qui dispose:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="004"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Article 4</TI.ART><ALINEA><P>La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande, et au plus tôt:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé :</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>atteint l'âge normal de la pension: 55 ans ou 60 ans selon qu'il s'agit d'une pension de retraite en raison d'une occupation respectivement comme ouvrier mineur du fond ou comme ouvrier mineur de la surface;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>ou justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier au fond des mines de houille pendant vingt-cinq années.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></ALINEA></ARTICLE></QUOT.S></P><P>En vertu du paragraphe 2 de l'article 10, par dérogation au paragraphe 1, alinéa 2, le travailleur:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="010.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>qui a été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur pendant au moins vingt années, peut obtenir une pension de retraite acquise à raison d'un trentième par année civile d'occupation comme ouvrier mineur. S'il ne totalise pas trente années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal en qualité d'ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine, mais en compte vingt-cinq au moins, il est censé faire preuve d'une occupation habituelle et en ordre principal en cette qualité pendant un nombre d'années civiles supplémentaires égal à la différence entre trente et le nombre d'années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal prouvées en cette qualité. Chacune de ces années supplémentaires est prise en considération comme une année d'occupation au fond des mines de houille se situant avant 1955.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P><P>Le régime des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs est fixé par l'arrêté royal du <DATE ISO="19701119">19 novembre 1970</DATE>, qui dispose:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Article 1, paragraphe 1 : A droit à une pension d'invalidité dans les conditions fixées ci-après :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>l'ouvrier soumis au régime de la sécurité sociale des ouvriers mineurs qui a cessé effectivement le travail dans les entreprises minières pour cause de maladie entraînant une incapacité de travailler normalement au fond et à la surface de ces entreprises;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'ouvrier soumis au régime de la sécurité sociale des ouvriers mineurs qui, étant occupé au fond, a cessé effectivement le travail dans lesdites entreprises pour cause de maladie entraînant<?PAGE NO="1742"?> une incapacité de travailler normalement au fond de ces entreprises.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Paragraphe 2: La pension d'invalidité est accordée:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>à l'ouvrier visé au littera a) du paragraphe 1, s'il justifie d'un minimum de dix années de services dans les entreprises minières;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>à l'ouvrier visé au littera b) du paragraphe 1, s'il justifie du nombre minimum d'années de services fixé au 1<HT TYPE="SUP">o</HT> et si ce minimum comporte au moins cinq années de services effectifs au fond des entreprises minières.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Article 23, paragraphe 1: La pension d'invalidité accordée en vertu du présent arrêté ne peut être cumulée avec une ou plusieurs pensions de retraite ou d'invalidité que jusqu'à concurrence du montant annuel de la pension, fixé à l'article 4, paragraphe 1, 2° ou 4°, selon qu'il s'agit d'un ouvrier marié ou d'un ouvrier célibataire, veuf ou divorcé ou séparé.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La Cour du travail d'Anvers, section de Hasselt, par arrêts interlocutoires du <DATE ISO="19800422">22 avril 1980</DATE>, a décidé, en application de l'article 177 du traité, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>l'interprétation de l'article 51 du traité CEE et, pour autant que de besoin, d'autres articles du traité et prescriptions dérivées, en rapport avec le problème exposé dans les motifs.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Le problème se ramène à savoir si ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que, lors de la fixation des prestations à verser aux intéressés en application de la législation d'un État membre, il ne peut y avoir double prise en compte de périodes d'assurance, notamment en ce qui concerne le cumul de périodes effectives d'assurance dans cet État avec des périodes <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> dans un autre État. Il est à noter que la Cour du travail d'Anvers n'a pas posé de question explicite à la Cour.</P><P>Il ressort des arrêts de la Cour du travail que, en vertu de l'article 51 du traité, combiné avec l'article 46 du règlement n° 1408/71, on devrait prendre en compte toutes les périodes d'assurance accomplies dans les divers États membres, sans que cela ait pour conséquence une double prise en compte de périodes d'assurance, de manière qu'il n'existe aucune discrimination à l'égard du travailleur resté dans son pays.</P><P>La Cour du travail clarifie son opinion à l'aide des exemples suivants:</P><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>pension de retraite:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>un ouvrier mineur a travaillé pendant 27 années en Belgique, ce qui lui donne une pension de retraite complète de <FT TYPE="NUMBER">150000</FT> BFR, et pendant 5 années à l'étranger, ce qui lui donne une pension de retraite partielle de <FT TYPE="NUMBER">50000</FT> BFR;</P></ITEM><ITEM><P>les années <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> en Belgique sont à remplacer par les années effectives à l'étranger;</P></ITEM><ITEM><P>la pension belge est ramenée à<HT TYPE="SUP">27</HT>/<HT TYPE="SUB">30</HT> de <FT TYPE="NUMBER">150000</FT> BFR, mais est cumulée avec la prestation étrangère;</P></ITEM><ITEM><P>comme le montant cumulé, à savoir <FT TYPE="NUMBER">135000</FT> BFR +<FT TYPE="NUMBER">50000</FT> BRF = <FT TYPE="NUMBER">185000</FT> BFR, est supérieur à la pension complète belge, cette solution peut être maintenue;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><?PAGE NO="1743"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>pension d'invalidité:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>un ouvrier mineur a droit à la pension (complète) d'invalidité belge de <FT TYPE="NUMBER">150000</FT> BFR et à une prestation partielle d'invaljdité à l'étranger d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">50000</FT> BFR pour 5 années d'activité;</P></ITEM><ITEM><P>les années <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> en Belgique sont remplacées par les années effectives à l'étranger;</P></ITEM><ITEM><P>la pension belge est à réduire jusqu'à<HT TYPE="SUP">25</HT>/<HT TYPE="SUB">30</HT> de <FT TYPE="NUMBER">150000</FT> BFR, mais est cumulée avec la prestation étrangère;</P></ITEM><ITEM><P>la somme des deux prestations, soit <FT TYPE="NUMBER">125000</FT> BFR + <FT TYPE="NUMBER">50000</FT> BFR = <FT TYPE="NUMBER">175000</FT> BFR, dépasse la pension complète belge et doit donc être maintenue.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par l'ONPTS, représenté par M. J. Janssens, directeur d'administration, par le FNROM, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Kränzen, avocat au barreau de Hasselt, par MM. Celestre et Bohnefeld et M<HT TYPE="SUP">me</HT> veuve Rydlakowski, représentés par M. D. Rossini, délégué syndical, Patronato ACLI, par le royaume de Belgique, représenté par M. A. Nokerman, secrétaire général du ministère de la prévoyance sociale, en qualité d'agent, par la République italienne, représentée par M. A. Squillante, chef du service du contentieux diplomatique, <HT TYPE="ITALIC">des</HT> traités et des affaires législatives du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. F. Favara, avvocato dello Stato, par le royaume des Pays-Bas, représenté par M. I. Verkade, secrétaire général intérimaire du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent, et par la Commission des CE, représentée par M. J. Amphoux, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de M. A. Haagsma, membre du service juridique de la Commission.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19800618">18 juin 1980</DATE>, la Cour a décidé les affaires aux fins de la procédure et de l'arrêt.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19801015">15 octobre 1980</DATE>, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, de son règlement de procédure, a décidé de renvoyer les affaires jointes devant la première chambre.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">MM. Celestre et Bohnefeld et M<HT TYPE="SUP">me</HT> veuve Rydlakowski</HT> font observer que, conformément à la jurisprudence Petroni, Manzoni, Massonet et Mura, la pension de retraite au taux plein acquise sur la base de la seule législation belge ne peut faire l'objet d'une réduction, quand elle se cumule avec la pension accordée en vertu de la législation d'un autre État, qu'en deux hypothèses seulement: lorsque la législation nationale en vertu de laquelle la pension a été allouée contient une clause anti-cumul prévoyant expressément la réduction de la prestation en cas de concours avec une autre pension, et lorsque les périodes d'assurance bonifiées par l'institution belge représentent des périodes d'assurance fictive qui se superposent à des périodes d'assurance obligatoire accomplies sur le<?PAGE NO="1744"?> territoire d'un autre État. Dans la seconde hypothèse, il faudrait appliquer les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 et celles de l'article 15 du règlement n° 574/72.</TXT><P>Une simple comparaison des textes démontrerait clairement que la disposition de l'article 10, paragraphe 2, 1<HT TYPE="SUP">o</HT>, de l'arrêté royal n° 50 n'est pas une règle anti-cumul ou de limitation de cumul comme le sont d'autres dispositions prévues par la législation belge en matière de pension de retraite et de survie. D'autre part, contrairement à ces dispositions, le paragraphe 2 de l'article 10 de l'arrêté royal n° 50 ne ferait aucune allusion à un régime de pension étranger. On pourrait donc en déduire que le législateur a voulu garantir à l'ouvrier mineur, en raison des risques auxquels il a été exposé au cours de sa carrière professionelle et de l'usure prématurée de son état physique, l'intégralité de la pension acquise en vertu des périodes de travail dans les mines. En revanche, une règle anti-cumul claire et précise existerait dans la législation relative à la pension d'invalidité des ouvriers mineurs, qui différencierait le cas de M. Strehl des quatre autres affaires.</P><P>La prétendue superposition des périodes d'assurance belges avec les périodes d'assurance accomplies en Allemagne ou en Italie ne serait nullement établie dans les cas d'espèce. Le législateur belge ayant précisé que chacune des années supplémentaires ajoutées à la carrière professionnelle de l'intéressé est prise en considération comme une année d'occupation au fond des mines se situant avant 1955, les années bonifiées pourraient être situées n'importe où dans le temps, à partir de l'âge de 14 ans de l'ouvrier mineur jusqu'en 1954, et couvrir les années de la carrière professionnelle de l'intéressé non justifiées dans un autre État. Il y aurait lieu de souligner, d'autre part, que le principe de non-réduction de la pension belge complète acquise après l'accomplissement de 25 ans de services miniers est désormais admis par la plupart des juridictions nationales belges, tant en première instance qu'au degré d'appel, ce que prouveraient les intéressés en présentant à titre d'exemples les motivations de quelques jugements qui justifient la légitimité du cumul.</P><P>En tout état de cause, la superposition des périodes d'assurance ne pourrait se concevoir qu'en cas de totalisation. Or, le droit à la pension belge aurait été acquis en vertu des seules périodes de travail prestées en Belgique dans l'industrie minière; d'autre part, les périodes de travail effectuées dans l'autre État en dehors des mines ne pourraient de toute façon être totalisées avec les périodes belges pour la détermination du droit à la pension belge, si la totalisation était nécessaire, car il s'agirait de périodes qui relèvent de régimes différents.</P><P>Les intéressés demandent dès lors à la Cour de confirmer sa jurisprudence Massonet et Mura, et de répondre en ces termes à la juridiction belge:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Les dispositions mises en œuvre par l'article 51 du traité CEE, notamment l'article 46 du règlement du Conseil n° 1408/71, doivent être interprétées en ce sens qu'elles n'autorisent pas un organisme national d'assurance à réduire les prestations qui sont dues à un travailleur ou à ses ayants droit en vertu de la seule<?PAGE NO="1745"?> législation nationale, dès lors qu'il n'a pas été nécessaire de recourir au procédé de totalisation et que la législation nationale applicable ne contient pas de règles anti-cumul.</P><P>Pour l'application éventuelle de l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, qui interdit le cumul des prestations se rapportant à une seule et même période d'assurance, il appartient au juge national de vérifier s'il y a effectivement superposition des périodes d'assurance accomplies dans les différents États membres.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Ľ <HT TYPE="ITALIC">ONPTS</HT> soutient que s'il consentait dans des cas tels que ceux de l'espèce à l'octroi d'une pension de retraite complète comme ouvrier mineur de fond à charge de la Belgique (<HT TYPE="SUP">30</HT>/<HT TYPE="SUB">30</HT>), l'application des dispositions communautaires aurait pour conséquence de créer une discrimination incompatible avec le but du traité.</TXT><P>L'ONPTS procéderait comme suit pour l'application de ces dispositions à un travailleur migrant: lorsqu'un ouvrier mineur prouve une occupation (habituelle et en ordre principal) d'au moins 25 années dans les mines belges et lorsqu'il prétend qu'il a aussi été occupé dans un autre État membre, l'Office calculerait d'abord l'avance provisionnelle sur la base des prestations effectuées exclusivement en Belgique, en appliquant les règles relatives à la présomption; cette avance serait donc calculée sur la base de 30 années, par exemple 28 années prouvées et 2 années supplémentaires présumées. Lorsque l'autre État membre, où le travailleur a également été occupé, communique à l'Office les périodes valables au regard de sa législation, l'Office calculerait la pension nationale en limitant le nombre d'années supplémentaires à la différence entre 30 et le nombre d'années valables d'occupation en qualité d'ouvrier mineur au fond au regard de la législation des deux pays, ce qui entraînerait la perte des années supplémentaires qui coïncident avec les années d'occupation effective à l'étranger. Cela ne soulèverait pas de grandes difficultés lorsque le travailleur en question a été occupé comme ouvrier mineur de fond ou de surface pendant un certain nombre d'années à l'étranger. En revanche, lorsque le travailleur était occupé à l'étranger dans un secteur autre que celui des mines et était dès lors soumis au régime général des travailleurs, l'Office tiendrait compte du fait qu'en droit belge le droit à pension est acquis non pas à raison de 1/30, mais seulement à raison de 1/45 par année, et il ne prendrait cette carrière en considération qu'à concurrence des<HT TYPE="SUP">2</HT>/<HT TYPE="SUB">3</HT> pour déterminer le nombre d'années supplémentaires présumées qui doivent être éliminées pour respecter la règle de la limitation à l'unité (<HT TYPE="SUP">30</HT>/<HT TYPE="SUB">30</HT>)</P><P>L'ONPTS soutient donc que l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 50 prévoit une règle anti-cumul <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>sui generis<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, selon laquelle les travailleurs qui justifient d'une carrière en partie comme ouvrier mineur et en partie comme travailleur ordinaire, peuvent obtenir une pension de retraite égale au résultat obtenu en multipliant le nombre d'années d'occupation en qualité d'ouvrier mineur par 1,5, avec un maximum de<HT TYPE="SUP">45</HT>/<HT TYPE="SUB">45</HT>. Une carrière complète de<HT TYPE="SUP">30</HT>/<HT TYPE="SUB">30</HT> correspondrait par conséquent à une carrière complète de<HT TYPE="SUP">45</HT>/<HT TYPE="SUB">45</HT>, la carrière complète étant limitée à l'unité (en l'espèce à<HT TYPE="SUP">30</HT>/<HT TYPE="SUB">30</HT>).</P><?PAGE NO="1746"?><P>Si l'ONPTS ne tenait compte ni de l'article 10 précité, ni de l'article 12 du règlement n° 1408/71, on aboutirait en l'espèce à cette situation étrange que les intéressés obtiendraient à l'âge de la retraite une pension de retraite complète, calculée sur la base de 30 années d'occupation en Belgique comme ouvrier mineur de fond, et en outre, une pension partielle étrangère. Dans ce cas, on reconnaîtrait à l'âge de la retraite une carrière dépassant l'unité. L'ONPTS pense au contraire que les intéressés devraient obtenir une pension de retraite de<HT TYPE="SUP">30</HT>/<HT TYPE="SUB">30</HT>, les années d'occupation comme travailleur ordinaire ne donnant pas lieu à l'octroi d'une pension de retraite (ou de survie).</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">FNROM</HT> fait valoir que, dans le cas de M. Strehl, l'application de la jurisprudence Mura aurait pour conséquence de devoir choisir entre la règle du prorata et celle de la disposition anticumul nationale. Or, l'application du prorata serait en l'espèce plus avantageuse. D'autre part, l'intéressé ne saurait prétendre, à la date du <DATE ISO="19740701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1974</DATE>, au complément prévu à l'article 50 du règlement n° 1408/71, le total de ses prestations dans les deux pays étant plus élevé que le montant de la prestation minimale belge.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement belge</HT> fait remarquer que l'article 51 du traité prévoit que toutes les périodes d'assurance accomplies dans les États membres doivent être prises en considération, de manière à ce qu'il n'y ait pas de discrimination à l'égard du travailleur migrant. Toutefois, cette prise en considération ne devrait pas avoir pour conséquence qu'une même période soit prise en considération deux fois. En effet, les périodes d'assurance effectives devraient prendre le pas sur les périodes présumées. D'autre part, la prestation belge étant une prestation de retraite calculée sur la base d'une carrière comprenant une période d'assurance <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>fictive<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, si celle-ci était cumulée intégralement avec la prestation étrangère, des périodes d'assurance seraient comptées deux fois. En conséquence, il serait indiqué que la prestation étrangère soit substituée à la prestation belge pour les années <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, de manière à valoriser les périodes d'assurance accomplies dans les divers pays mais, en cas de chevauchement de périodes, en substituant le régime effectif au régime fictif. Dès lors, la solution appliquée par l'ONPTS serait équitable si on considère le régime propre comme un minimum et étant donné que la prestation étrangère est substituée à la prestation belge pour les années présumées.</TXT><P>En ce qui concerne l'affaire 121/80, l'institution de chaque État membre, dont les conditions acquises par la législation qu'elle applique sont remplies pour avoir le droit à une prestation, devrait comparer la prestation calculée selon les dispositions de cette législation avec la prestation calculée selon le droit communautaire et accorder le montant le plus élevé. Dans ce dernier cas, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article 46 du règlement n° 1408/71 en utilisant les règles de la totalisation et de la proratisation. Cependant, il importerait de ne pas perdre de vue que le calcul de la prestation belge effective à verser doit tenir compte du fait que l'intéressé a travaillé en Belgique uniquement dans les mines et en Allemagne dans les mines et en dehors et, de plus, que, dans ce dernier pays, il semble que l'intéressé ait bénéficié de périodes assimilées, et<?PAGE NO="1747"?> d'autre part que les prestations d'invalidité octroyées sont de type différent.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> est d'avis que n'est compatible ni avec le traité ni avec le règlement n° 1408/71 la disposition nationale qui prévoit, sans contrepartie et indépendamment de la réglementation communautaire, une réduction de la prestation sociale acquise à un travailleur migrant au titre de la seule législation nationale en raison de l'admission de ce même travailleur au bénéfice d'une autre prestation sociale à la suite d'une activité professionnelle exercée dans un autre État membre.</TXT><P>Les anciennetés <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> (ou bien <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>conventionnelles<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>) ne correspondraient pas à une période réelle mais détermineraient seulement une modalité particulière de calcul de la pension de retraite; pour cette raison, on ne saurait parler de <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>chevauchement<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> d'une période de travail effectif avec une ancienneté <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>fictive<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>. En raison des termes utilisés pour présenter ces litiges il faudrait, semble-t-il, exclure qu'il s'agisse des <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>prestations anticipées de vieillesse<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> (article 12, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71). D'autre part, les articles 12 et 46 de ce règlement concerneraient des prestations <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>se rapportant à une même période d'assurance obligatoire<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, tandis qu'en l'espèce il serait hors de doute que le travail de l'ancien mineur a été effectué à un moment différent, c'est-à-dire pendant <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>une période<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> différente. La disposition de l'arrêté royal n° 50 du <DATE ISO="19671024">24 octobre 1967</DATE> ne pourrait pas être qualifiée de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>clause de réduction, de suspension ou de suppression<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> au sens de l'article 12; elle serait en réalité non pas une disposition <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>anti-cumul<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, mais une disposition en faveur de l'ancien ouvrier mineur. L'article 12, paragraphe 2, admettrait des dispositions anti-cumul nationales, mais seulement en cas de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>cumul<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> véritable (avec les avantages qui en découlent pour le travailleur migrant) et ne s'appliquerait pas <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>lorsque T'intéressé bénéficie de prestations de même nature ... de vieillesse ... qui sont liquidées ... conformément aux dispositions des articles 46, 50, 51 ...<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</P><P>Il ne serait pas non plus certain que l'article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 soit applicable en l'espèce: il semblerait, au contraire, que <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>les conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> aient été pleinement satisfaites, du moins pour ce qui concerne la période de travail à la mine. On se situerait en dehors du régime du <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>cumul<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> communautaire lorsqu'il n'existe ni la possibilité ni la nécessité de totaliser plusieurs périodes d'assurance parce qu'on se trouve en présence de deux périodes qui <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>ne se chevauchent pas<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>; dans ce cas, les deux pensions s'additionneraient (en fait) et ne se cumuleraient pas, et il ne serait pas possible de fixer la limite de ce qu'il est convenu d'appeler le <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>montant théorique<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>. Même dans l'actuel système d'harmonisation imparfaite des législations en matière de sécurité sociale, on ne saurait autoriser les législateurs nationaux à édicter des dispositions qui imposent à l'égard des travailleurs migrants des limitations qui ne soient pas admissibles non plus de la part du législateur communautaire, et qui ne comportent, en tout état de cause, aucune <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>contrepartie<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>. La Cour se serait explicitement prononcée en ce sens dans les deux affaires Mura et Schaap.</P></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement néerlandais</HT> pense que les périodes <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> ne jouent aucun rôle dans la détermination du montant de la pension d'invalidité. Lorsqu'un<?PAGE NO="1748"?> ouvrier mineur devient invalide après au moins 10 ans de services miniers, il recevrait une pension d'invalidité indépendante de la durée de la période pendant laquelle il a été assuré. S'il n'a pas été assuré pendant cette période minimale en qualité d'ouvrier mineur, mais bien pendant la période d'assurance minimale de 6 mois requise par le régime général, il aurait alors un droit à une pension d'invalidité, également indépendante de la durée de la période pendant laquelle il a été assuré, au titre du régime général. Le régime belge ne contiendrait pas de dispositions prévoyant que les périodes <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> ne sont pas prises en considération lorsqu'elles coïncident avec des périodes qui ont été accomplies dans un autre État membre.</TXT><P>Le gouvernement néerlandais estime que la solution pourrait être trouvée en l'espèce dans l'article 46, paragraphe 3, par le biais de la jurisprudence de la Cour, en particulier dans les affaires 105/77, 98/77 et 236/78. L'application des règles nationales belges anti-cumul serait ici moins favorable que celle du régime de l'article 46. Dans l'affaire Strehl, l'institution allemande n'appliquerait pas le paragraphe 1 de l'article 46 au sens du deuxième alinéa du paragraphe 3. Ceci signifierait que seule l'institution belge applique le paragraphe 1 et pourrait donc déduire le montant par lequel la somme de la pension belge et de la pension allemande excède le montant théorique le plus élevé, de la prestation dont elle est redevable indépendamment des dispositions en matière de réduction. Cette solution serait conforme à la jurisprudence Petroni et il en résulterait qu'une répartition de la somme déduite ne peut s'effectuer qu'entre des institutions qui appliquent un régime légal contenant des dispositions anti-cumul.</P></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> note que ni l'article 51, ni aucune autre disposition de droit communautaire dérivé ne peut avoir pour effet de ne pas prendre en considération certaines périodes d'assurance prises en compte en application de la législation d'un État membre même si, outre la prestation dont il bénéficie en vertu de cette législation, l'assuré perçoit encore une prestation dans un autre État membre et si des périodes <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> d'assurance accomplies par lui dans le premier État membre coïncident avec des périodes effectives accomplies dans l'autre État.</TXT><P>La Cour du travail admettrait l'argument que l'article 51 du traité, combiné avec l'article 46 du règlement n° 1408/71, doit être interprété en ce sens que non seulement <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>toutes les périodes d'assurance, accomplies dans les divers pays<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>, soient prises en compte, mais qu'en outre la conséquence ne doit pas être une double prise en compte de périodes d'assurance, de sorte qu'il n'existe aucune discrimination à l'égard du travailleur resté dans son pays. Ce point de vue ne manquerait pas de susciter un étonnement légitime. En effet, il s'agirait en l'espèce de versements effectués exclusivement en application de la législation d'un seul État membre. D'autre part, dans un des cinq cas (l'affaire Strehl), une décision à titre préjudiciel aurait été à un stade antérieur demandée à la Cour et obtenue.</P><P>La jurisprudence de la Cour n'exclurait pas en soi que la législation nationale s'applique intégralement, c'est-à-dire y compris avec <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> dispositions nationales anti-cumul éventuelles. La réglementation belge en matière de pensions de retraite et de survie contiendrait une seule disposition avec une véritable règle<?PAGE NO="1749"?> anti-cumul, l'article 25 de l'arrêté royal n° 50 du <DATE ISO="19671024">24 octobre 1967</DATE>, selon lequel la pension de retraite et de survie ne peut se cumuler avec une prestation allouée en vertu d'une legislation étrangère pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire. Mais l'arrêté royal ne contiendrait aucune disposition anticumul expresse concernant des prestations de même nature. Toutefois, dans la pratique administrative belge, cette disposition serait effectivement appliquée dans ce sens. En ce qui concerne le caractère de la <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>présomption<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> de 30 ans, un arrêt de la Cour du travail de Liège, du <DATE ISO="19790629">29 juin 1979</DATE> (ONPTS/Schiabello), aurait jugé que cette présomption doit être considérée comme <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>irréfragable<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> et qu'il n'est pas possible de la restreindre ou de l'annuler en administrant la preuve contraire, notamment en démontrant que l'ouvrier mineur était occupé ailleurs pendant ces années. Il ne semblerait pas totalement exclu de soutenir que la preuve contraire peut et doit être apportée et, par conséquent, que les années <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>prestées<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> ailleurs soient éventuellement déduites des années <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> prises en compte en Belgique. Ceci reviendrait donc à appliquer une règle anti-cumul.</P><P>La situation serait plus claire en ce qui concerne les pensions d'invalidité, l'article 23, paragraphe 1, précité, de l'arrêté royal du <DATE ISO="19701119">19 novembre 1970</DATE> contenant une règle anti-cumul déjà appliquée dans plusieurs affaires (cf. par exemple, Mura).</P><P>En tout état de cause, dans certaines situations, l'application de dispositions nationales de cumul serait donc en principe possible. En ce qui concerne les limites à l'intérieur desquelles ces dispositions doivent s'appliquer, la Commission renvoie à la jurisprudence de la Cour (affaires 98/77, Schaap, et 105/77, Boerboom-Kersjes). Ainsi, les dispositions nationales en matière de cumul pourraient en principe être appliquées, sauf si cette application s'avérait moins favorable que celle du système de l'article 46 du règlement n° 1408/71.</P><P>La Commission demande dès lors à la Cour de répondre en <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> termes à la juridiction belge:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>Ni l'article 51 du traité CEE, ni aucune disposition dérivée n'implique que des prestations basées uniquement sur la législation d'un État membre doivent être diminuées, pour le motif que le bénéficiaire aurait également droit à une autre prestation, de même nature ou non, dans un autre État, et que des périodes d'assurance accomplies par ce bénéficiaire sous la legislation de ce dernier État coïncident avec des périodes fictives accomplies sous la législation du premier État.<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>L'ONPTS, représenté par MM. Guy Auwerx et Jan Declerck, en qualité d'agents, et la Commission des CE, représentée par M. Jean Amphoux, conseiller juridique de la Commission, en qualité d'agent, assisté de M. T. Van Rijn, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19810312">12 mars 1981</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19810507">7 mai 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1750"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par arrêts du <DATE ISO="19800422">22 avril 1980</DATE>, parvenus à la Cour les 5 et 7 mai suivants, la Arbeidshof d'Anvers (Afdeling de Hasselt) a demandé à la Cour de se prononcer, en vertu de l'article 177 du traité CEE, sur l'interprétation de l'article 51 du traité et de l'article 46 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="149" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="2">JO L 149, p. 2</REF.DOC.OJ>), en rapport avec le problème exposé dans les motifs des arrêts.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces motifs peuvent se résumer comme suit. MM. Celestre, de nationalité italienne, Dreilich et Bohnefeld, de nationalité allemande, ont exercé le métier de mineur de fond en Belgique pendant respectivement 27 et 28 ans. Auparavant ils avaient exercé une activité salariée dans leur pays d'origine. Ils se sont vu accorder par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), organisme belge compétent, une pension de retraite sur la base des périodes d'assurance accomplies en Belgique. Ils bénéficient également dans leur pays d'origine d'une pension de retraite. M<HT TYPE="SUP">me</HT> veuve Rydlakowski bénéficie quant à elle d'une pension de survie au titre de la législation allemande et de la législation belge, son mari ayant exercé une activité salariée en Allemagne puis le métier de mineur de fond en Belgique pendant 25 années.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Des recours ayant été introduits devant eux par les intéressés, les tribunaux du travail de Hasselt et de Tongres ont reconnu que MM. Celestre, Dreilich et Bohnefeld et M<HT TYPE="SUP">me</HT> veuve Rydlakowski pouvaient prétendre à une pension de retraite et de survie calculée en fonction d'une carrière complète en Belgique comme ouvrier mineur de fond, correspondant à 30 années d'activité.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'ONPTS a interjeté appel des jugements de première instance devant la Arbeidshof d'Anvers (Afdeling de Hasselt) en faisant valoir que l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté royal belge n° 50 prévoit une règle anti-cumul, en vertu de laquelle des travailleurs qui justifient d'une carrière en partie comme ouvrier mineur et en partie comme travailleur ordinaire peuvent obtenir une pension de retraite égale au résultat obtenu en multipliant le nombre d'années<?PAGE NO="1751"?> d'occupation en qualité d'ouvrier mineur par 1,5 avec un maximum de<HT TYPE="SUP">45</HT>/<HT TYPE="SUB">45</HT>, et que peut seulement être versée à charge de la Belgique une pension de retraite (ou de survie) correspondant aux années d'occupation comme mineur de fond, sous cette réserve que la somme des pensions de retraite italienne ou allemande, et belge doit être au moins égale à la pension de retraite complète garantie au titre de l'occupation comme mineur de fond.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le requérant au principal dans l'affaire 121/80, M. Strehl, de nationalité allemande, a droit aussi bien à une pension d'invalidité en Allemagne qu'à une pension d'invalidité en Belgique, au titre de son activité comme ouvrier mineur. Le FNROM a interjeté appel du jugement du Tribunal du travail de Hasselt, jugement en considération de l'arrêt préjudiciel dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="62/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="211">62/76 (Strehl, Recueil 1977, p. 211)</REF.DOC.ECR>, ledit tribunal ayant reconnu que l'intéressé pouvait prétendre à une pension d'invalidité calculée en fonction d'une carrière complète en Belgique comme mineur de fond.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le régime des pensions de retraite des ouvriers mineurs, fixé par l'arrêté royal belge n° 50 du <DATE ISO="19671024">24 octobre 1967</DATE>, dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="004"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>Article 4</TI.ART><ALINEA><P>La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande, et au plus tôt:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>atteint l'âge normal de la pension: 55 ans ou 60 ans selon qu'il s'agit d'une pension de retraite en raison d'une occupation respectivement comme ouvrier mineur du fond ou comme ouvrier mineur de la surface;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>ou justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier au fond des mines de houille pendant vingt-cinq années.<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></ALINEA></ARTICLE></QUOT.S></P><P>En vertu du paragraphe 2 de l'article 10, par dérogation au paragraphe 1, alinéa 2, le travailleur:</P><?PAGE NO="1752"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="010.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>qui a été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur pendant au moins vingt années, peut obtenir une pension de retraite acquise à raison d'un trentième par année civile d'occupation comme ouvrier mineur. S'il ne totalise pas trente années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal en qualité d'ouvrier mineur au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine, mais en compte vingt-cinq au moins, il est censé faire preuve d'une occupation habituelle et en ordre principal en cette qualité pendant un nombre d'années civiles supplémentaires égal à la différence entre trente et le nombre d'années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal prouvées en cette qualité. Chacune de ces années supplémentaires est prise en considération comme une année d'occupation au fond des mines de houille se situant avant 1955.<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P><P>Le régime des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs est fixé par l'arrêté royal du <DATE ISO="19701119">19 novembre 1970</DATE>, qui dispose:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>Article 1, paragraphe 1 : A droit à une pension d'invalidité dans les conditions fixées ci-après:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>l'ouvrier soumis au régime de la sécurité sociale des ouvriers mineurs qui a cessé effectivement le travail dans les entreprises minières pour cause de maladie entraînant une incapacité de travailler normalement au fond et à la surface de ces entreprises;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'ouvrier soumis au régime de la sécurité sociale des ouvriers mineurs qui, étant occupé au fond, a cessé effectivement le travail dans lesdites entreprises pour cause de maladie entraînant une incapacité de travailler normalement au fond de ces entreprises.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Paragraphe 2: La pension d'invalidité est accordée:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>à l'ouvrier visé au littera a) du paragraphe 1, s'il justifie d'un minimum de dix années de services dans les entreprises minières;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>à l'ouvrier visé au littera b) du paragraphe 1, s'il justifie du nombre minimum d'années de services fixé au 1<HT TYPE="SUP">o</HT> et si ce minimum comporte au moins cinq années de services effectifs au fond des entreprises minières.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Article 23, paragraphe 1. La pension d'invalidité accordée en vertu du présent arrêté ne peut être cumulée avec une ou plusieurs pensions de retraite ou d'invalidité que jusqu'à concurrence du montant annuel de la pension, fixé à l'article 4, paragraphe 1, 2° ou 4°, selon qu'il s'agit d'un ouvrier marié ou d'un ouvrier célibataire, veuf ou divorcé ou séparé.<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="1753"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le problème posé par la Arbeidshof revient à savoir si l'article 51 du traité et les dispositions réglementaires prises pour son exécution doivent être interprétés en ce sens que, lors de la fixation des prestations à verser aux intéressés en application de la législation d'un État membre, il ne peut y avoir double prise en compte de périodes d'assurance, notamment en ce qui concerne le cumul de périodes effectives d'assurance dans un autre État membre avec des périodes <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>fictives<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/> dans le premier État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Cour n'est pas compétente, dans le cadre de la procédure de l'article 177 du traité, pour interpréter la législation nationale. Il est possible, cependant, de souligner certaines règles du droit communautaire qui peuvent être utiles pour la détermination du litige devant la juridiction nationale.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il convient tout d'abord de rappeler que, comme la Cour l'a dit, entre autres, dans son arrêt du <DATE ISO="19780314">14 mars 1978</DATE> (Schaap, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="98/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="707">98/77, Recueil p. 707</REF.DOC.ECR>), tant que le travailleur reçoit une pension en vertu de la seule législation nationale, les dispositions du règlement n° 1408/71 ne font pas obstacle à ce que la seule législation nationale lui soit appliquée intégralement, y compris les règles anti-cumul nationales, étant entendu que si l'application de cette législation se révèle moins favorable au travailleur que celle du régime de l'article 46 du règlement n° 1408/77, les dispositions de cet article doivent être appliquées.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier le contenu et l'interprétation des dispositions de sa propre législation en ce qui concerne le cumul de prestations et d'effectuer la comparaison nécessaire pour déterminer dans chaque cas d'espèce si l'application des règles nationales est moins favorable au travailleur que l'application des dispositions communautaires telles qu'interprétées par la Cour. Le travailleur doit, en effet, bénéficier des prestations les plus favorables.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans son arrêt du <DATE ISO="19801015">15 octobre 1980</DATE> (D'Amico, 4/80, non encore publié), la Cour a dit pour droit que lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations d'invalidité transformées en pension de vieillesse en vertu de la législation d'un État membre et de prestations d'invalidité non encore transformées en pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre, la<?PAGE NO="1754"?> pension de vieillesse et les prestations d'invalidité sont à considérer'comme étant de même nature. En conséquence, les dispositions du chapitre 3 du règlement n° 1408/71 sont d'application, et, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement, l'application des règles anticumul nationales est exclue.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 46 du règlement n° 1408/71, il convient de rappeler qu'il ressort de la dernière phrase de l'article 12, paragraphe 2, du règlement que les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation nationale ne sont pas d'application. Il s'ensuit que le montant visé à l'article 46, paragraphe 1, est le montant auquel le travailleur aurait droit selon la législation nationale s'il ne bénéficiait pas d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre. Si, en vertu de la législation nationale, le travailleur qui peut justifier d'un certain nombre d'années d'assurance a droit à une pension complète, c'est le montant de cette pension complète qui doit être pris en considération.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le règlement n° 574/72 du Conseil, du <DATE ISO="19720321">21 mars 1972</DATE>, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="074" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO L 74, p. 1</REF.DOC.OJ>), contient, dans ses articles 15 et 46, des dispositions qui régissent la superposition de périodes d'assurance accomplies sous la législation de deux ou plusieurs États membres. Il n'est pas, dès lors, loisible à l'institution d'un État membre d'appliquer, pour la totalisation et proratisation de périodes d'assurance, des règles nationales qui sont moins favorables au travailleur que celles du règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il convient de rappeler notamment les dispositions de l'article 15, paragraphe 1 e), de ce règlement qui prévoit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>Au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation d'un État membre ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes d'assurance ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération.<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="1755"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il y a lieu dès lors de répondre à la question posée par la Arbeidshof d'Anvers de la manière suivante:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Tant que le travailleur reçoit une pension en vertu de la seule législation nationale, les dispositions du règlement n° 1408/71 ne font pas obstacle à ce que la seule législation nationale lui soit appliquée intégralement, y compris les règles anti-cumul nationales, étant entendu que si l'application de cette législation se révèle moins favorable au travailleur que celle du régime de l'article 46 du règlement n° 1408/71, les dispositions de cet article doivent être appliquées.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations d'invalidité transformées en pension de vieillesse en vertu de la législation d'un État membre et de prestations d'invalidité non encore transformées en pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre, la pension de vieillesse et les prestations d'invalidité sont à considérer comme étant de même nature. En conséquence, les dispositions du chapitre 3 du règlement n° 1408/71 sont d'application, et, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement, l'application des règles anti-cumul nationales est exclue.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Lorsque le travailleur bénéficie de prestations de même nature d'invalidité ou de vieillesse qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs États membres, conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement n° 1408/71, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation nationale ne sont pas d'application. Il s'ensuit que le montant visé à l'article 46, paragraphe 1, est le montant auquel le travailleur aurait droit selon la législation nationale s'il ne bénéficiait pas d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre. Si, en vertu de la législation nationale, le travailleur qui peut justifier d'un certain nombre d'années d'assurance a droit à une pension complète, c'est le montant de cette pension complète qui doit être pris en considération.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Le règlement n° 574/72 du Conseil, du <DATE ISO="19720321">21 mars 1972</DATE>, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="074" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO L 74, p. 1</REF.DOC.OJ>), contient, dans <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> articles 15 et 46, des dispositions qui régissent la superposition de périodes d'assurance accomplies sous la législation de deux ou plusieurs États membres. Il n'est pas, dès lors, loisible à l'institution d'un État membre d'appliquer, pour la totalisation et proratisation de périodes d'assurance, des règles nationales qui sont moins favorables au travailleur que celles du règlement.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="1756"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement du royaume de Belgique, par le gouvernement de la République italienne, par le gouvernement du royaume des Pays-Bas et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant, à ľégard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par la Arbeidshof d'Anvers, par arrêts du <DATE ISO="19800422">22 avril 1980</DATE> dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Tant que le travailleur reçoit une pension en vertu de la seule législation nationale, les dispositions du règlement n° 1408/71 ne font pas obstacle à ce que la seule législation nationale lui soit appliquée intégralement, y compris les règles anti-cumul nationales, étant entendu que, si l'application de cette législation se révèle moins favorable au travailleur que celle du régime de l'article 46 du règlement n° 1408/71, les dispositions de cet article doivent être appliquées.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations d'invalidité transformées en pension de vieillesse en vertu de la législation d'un État membre et de prestations d'invalidité non encore transformées en pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre, la pension de vieillesse et les prestations d'invalidité sont à considérer comme étant de même nature. En conséquence, les dispositions du chapitre 3 du règlement n° 1408/71 sont d'application, et, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement, l'application des règles anti-cumul nationales est exclue.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Lorsque le travailleur bénéficie de prestations de même nature d'invalidité ou de vieillesse qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs États membres, conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement n° 1408/71, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation nationale ne sont pas<?PAGE NO="1757"?> d'application. Il s'ensuit que le montant visé à l'article 46, paragraphe 1, est le montant auquel le travailleur aurait droit selon la législation nationale s'il ne bénéficiait pas d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre. Si, en vertu de la législation nationale, le travailleur qui peut justifier d'un certain nombre d'années d'assurance a droit à une pension complète, c'est le montant de cette pension complète qui doit être pris en considération.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Le règlement n° 574/72 du Conseil, du <DATE ISO="19720321">21 mars 1972</DATE>, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="074" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO L 74, p. 1</REF.DOC.OJ>), contient, dans ses articles 15 et 46, des dispositions qui régissent la superposition de périodes d'assurance accomplies sous la législation de deux ou plusieurs États membres. Il n'est pas, dès lors, loisible à l'institution d'un État membre d'appliquer, pour la totalisation et proratisation de périodes d'assurance, des règles nationales qui sont moins favorables au travailleur que celles du règlement.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Koopmans</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19810702">2 juillet 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>T. Koopmans</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>