9.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/395


P7_TA(2014)0198

Facturation électronique dans le cadre des marchés publics ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (COM(2013)0449 — C7-0208/2013 — 2013/0213(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/52)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen au Conseil (COM(2013)0449),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0208/2013),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013 (1),

—

vu l'avis du Comité des régions du 28 novembre 2013 (2),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 janvier 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0004/2014),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  JO C 79 du 6.3.2014, p. 67.

(2)  Non encore paru au Journal officiel.


P7_TC1-COD(2013)0213

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/55/UE.)