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11.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/36 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 10 février 2009
sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2007
(2009/113/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,
vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
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(2) |
L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2007.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.
Par le Conseil
Le président
M. KALOUSEK
(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.
(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.
(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.