<TI><P>Le cadre juridique</P></TI>3Le code des douanes a été abrogé par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).4L’article 38, paragraphe 1, du code des douanes énonçait : Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette introduction, en utilisant, le cas échéant, la voie déterminée par les autorités douanières et selon les modalités fixées par ces autorités :
- a)soit au bureau de douane désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités ;
[…]
5L’article 40 dudit code prévoyait : Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté sont présentées en douane par la personne qui les a introduites sur ce territoire ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction a eu lieu, sauf dans le cas de marchandises acheminées par des moyens de transport qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l’espace aérien du territoire douanier de la Communauté. La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire ou de la déclaration en douane déposée au préalable pour ces marchandises.
6Aux termes de l’article 185, paragraphe 1, premier alinéa, du code des douanes : Les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, sur demande de l’intéressé, exonérées des droits à l’importation.
7L’article 202 du même code disposait : 1.Fait naître une dette douanière à l’importation :
- a)l’introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d’une marchandise passible de droits à l’importation
[…]
Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute introduction en violation des articles 38 à 41 et article 177, deuxième tiret.2.La dette douanière naît au moment de l’introduction irrégulière.3.Les débiteurs sont :
la personne qui a procédé à cette introduction irrégulière,
les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière,
ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise introduite irrégulièrement.
8L’article 212 bis du code des douanes était libellé comme suit : Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d’une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l’importation ou de droits à l’exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s’applique également dans les cas de naissance d’une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l’intéressé n’implique ni manœuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d’application du traitement favorable, de la franchise ou de l’exonération sont réunies.
<TI><P>Le litige au principal et les questions préjudicielles</P></TI>9Le 25 mai 2010, Ultra-Brag a exporté, par voie fluviale, du territoire douanier de l’Union vers Birsfelden (Suisse), deux transformateurs ainsi que deux lots de deux roues.10Informé ce même 25 mai 2010 de l’avarie du bateau qui devait effectuer, le lendemain, le chargement d’une turbine à Strasbourg (France) pour la transporter à Anvers (Belgique), un employé d’Ultra-Brag, spécialiste du transport des marchandises lourdes et occupant le poste de responsable d’affaires pour l’export, a envisagé d’y envoyer le bateau ayant transporté les deux transformateurs et les deux lots de deux roues sans que l’un des transformateurs ni ses deux roues n’aient été déchargés. À cet effet, il s’était tout d’abord enquis, auprès des autorités douanières suisses, des formalités à effectuer pour ce faire. Ces autorités lui avaient fait savoir qu’une réexportation dans l’Union pour une courte durée ne posait pas de problème, mais qu’il convenait d’en informer les autorités douanières allemandes. À la suite d’une panne de voiture, cet employé n’a pu informer ces dernières avant l’heure de fermeture du bureau des douanes allemand compétent.11Afin de respecter l’horaire de chargement de la turbine à Strasbourg, ledit employé a, dans la soirée du 25 mai 2010, informé le pilote du bateau qu’il devait partir vers cette destination avec le transformateur et les deux roues. Ces marchandises n’ont pas été présentées aux autorités douanières allemandes lors du franchissement de la frontière.12Le 26 mai 2010, l’employé a contacté les autorités douanières allemandes.13Le 27 mai 2010, le bateau est arrivé au port de Bâle (Suisse) pour y décharger le transformateur et les deux roues, la turbine restant à bord pour être transportée à Anvers. Les autorités douanières allemandes ont alors constaté la présence du transformateur et des deux roues sur le bateau.14Par un avis de fixation des droits à l’importation du 9 août 2010, le bureau principal des douanes de Lörrach a réclamé à Ultra-Brag des droits de douane d’un montant de 122470,07 euros sans identifier d’autre débiteur que celle-ci.15Après le rejet de sa réclamation, Ultra-Brag a saisi le Finanzgericht Baden-Württemberg (tribunal des finances du Bade-Wurtemberg, Allemagne) d’un recours. Elle a fait valoir qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer de droits à l’importation puisque les conditions de l’exonération prévues à l’article 212 bis du code des douanes étaient réunies. Elle a affirmé n’avoir commis ni négligence manifeste, en ayant confié l’exécution des formalités douanières à un collaborateur qualifié, ni manquement aux obligations de surveillance qui lui incombaient.16La juridiction de renvoi estime qu’un employeur peut être regardé comme débiteur d’une dette douanière au sens de l’article 202, paragraphe 3, premier tiret, dudit code, s’il peut être considéré comme ayant été, par ses agissements, à l’origine de l’introduction irrégulière de la marchandise, à condition que ces agissements puissent être assimilés à une introduction irrégulière de son fait. Elle relève que la question de savoir sur quelles bases les agissements d’un employeur, personne morale, doivent être examinés n’a pas encore été tranchée, notamment en ce qui concerne le point de savoir s’il faut prendre en considération les seuls agissements des organes de la personne morale ou s’il convient également de tenir compte des agissements de l’un de ses collaborateurs qui sont la cause directe de l’introduction irrégulière, dans la mesure où ce collaborateur est responsable du transport des marchandises au sein de la personne morale.17La juridiction de renvoi s’interroge également sur la participation d’Ultra-Brag à l’introduction irrégulière des marchandises, au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, plus particulièrement au regard de l’élément subjectif requis par cette disposition ainsi qu’il résulte de l’emploi des termes en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu[e l’introduction] était irrégulière . Selon elle, pour apprécier cet élément subjectif, il est nécessaire de déterminer s’il convient de se placer du point de vue de l’employé d’Ultra-Brag ou de ses organes.18Enfin, la juridiction de renvoi estime qu’il y a lieu d’examiner si la condition tenant à l’absence de négligence manifeste, pour bénéficier de l’exonération des droits à l’importation prévue à l’article 212 bis dudit code, est remplie, une telle appréciation devant être effectuée au regard des agissements de l’employé qui est effectivement intervenu dans l’opération en cause au principal.19Dans ces conditions, le Finanzgericht Baden-Württemberg (tribunal des finances du Bade-Wurtemberg) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les trois questions préjudicielles suivantes :- 1)L’article 202, paragraphe 3, premier tiret, du code des douanes doit-il être interprété en ce sens qu’une personne morale devient débitrice de la dette douanière en tant que personne ayant procédé à l’introduction, en application de l’article 202, paragraphe 3, premier tiret, du code des douanes, lorsque l’un de ses salariés – lequel n’est pas son représentant légal – qui a agi dans le cadre de ses responsabilités est à l’origine de l’introduction irrégulière ?
- 2)
En cas de réponse négative à la première question :
L’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes doit-il être interprété en ce sens que :
- a)une personne morale a participé à l’introduction irrégulière (même) lorsque l’un de ses salariés – lequel n’est pas son représentant légal – qui a agi dans le cadre de ses responsabilités a pris part à cette introduction irrégulière et
- b)dans le cas de personnes morales ayant participé à l’introduction irrégulière, l’élément subjectif qui conditionne l’application de cette disposition – en sachant ou en devant raisonnablement savoir – doit être apprécié par rapport à la personne physique chargée de l’opération en question dans l’entité que constitue la personne morale, même s’il ne s’agit pas du représentant légal de cette personne morale ?
- 3)En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question :
L’article 212 bis du code des douanes doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si le comportement de la personne ayant participé à l’introduction irrégulière implique une manœuvre frauduleuse ou une négligence manifeste, il y a lieu, s’il s’agit d’une personne morale, de se référer uniquement à la personne morale ou à ses organes ou bien convient-il de lui imputer le comportement d’une personne physique qu’elle emploie et qui était chargée de l’opération en question dans le cadre de ses fonctions ?