COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.4.2017
JOIN(2017) 14 final
2017/0084(NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE-ÉGYPTE
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La politique européenne de voisinage révisée 1 offre un nouveau cadre pour la définition des relations bilatérales avec les pays partenaires. Celles-ci doivent être précisées dans un document politique intitulé «Priorités de partenariat». Ce document politique jette les bases des relations avec un pays, dans le cadre desquelles les deux parties conviennent d’un nombre limité de priorités ciblées pour les années à venir.
Cette approche s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne 2 , présentée en juin 2016 par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; selon cette stratégie, la totalité de la boîte à outils de l'UE est utilisée de manière optimale pour accroître les effets et la visibilité du soutien de l'Union.
Les priorités de partenariat consistent à relever les défis communs auxquels sont confrontés l’Union européenne et l’Égypte, à promouvoir des intérêts communs et à garantir la stabilité à long terme de part et d’autre de la Méditerranée. Elles se fondent sur un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.
Les priorités de partenariat devaient permettre de répondre aux aspirations des populations de part et d’autre de la Méditerranée. Elles devraient en particulier contribuer à garantir la justice sociale, des perspectives d’emplois décents, la prospérité économique et des conditions de vie nettement meilleures. Ce faisant, elles consolideront la stabilité de l’Égypte et de l’Union européenne. Une croissance inclusive, s’appuyant sur l’innovation, et une gouvernance efficace et participative, régie par l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, représentent des éléments essentiels de ces objectifs. Les priorités de partenariat tiennent également compte du rôle que jouent l’UE et l’Égypte en tant qu’acteurs internationaux et visent à renforcer leur coopération bilatérale ainsi que leur coopération régionale et internationale.
L’UE et l’Égypte ont participé, en septembre 2015, au sommet des Nations unies qui a vu l’adoption du programme de développement durable à l’horizon 2030, au cœur duquel sont inscrits les 17 objectifs de développement durable. Ce programme offre un cadre commun et une vision partagée en ce qui concerne le développement durable et l’éradication de la pauvreté. L’adoption de ce programme, qui se veut universel, constitue une base solide pour approfondir la convergence des actions menées dans le cadre du partenariat et de ses priorités. La stratégie de développement durable élaborée par l’Égypte («Sustainable Development Strategy – Vision 2030») représente une contribution à la mise en œuvre de ce programme universel. L’Union européenne prend également des mesures pour exécuter le programme à l’horizon 2030 au moyen de ses politiques internes et externes. L’Union européenne et l’Égypte coopéreront en vue de la réalisation des objectifs définis, entre autres, dans le programme de développement à l’horizon 2030.
Les principales priorités suivantes sous-tendront le partenariat renouvelé:
–une économie moderne et un développement social durables en Égypte;
–un partenariat dans le cadre de la politique étrangère;
–un renforcement de la stabilité.
•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
Les priorités de partenariat UE-Égypte sont conformes aux priorités et modalités fixées dans le cadre convenu au titre de la politique européenne de voisinage révisée. Ces priorités sont la stabilisation politique et économique des pays voisins et la stabilisation de la situation sécuritaire dans ces pays. Les priorités de partenariat sont également conformes à l’accord d’association UE-Égypte, qui est entré en vigueur en 2004 3 .
•Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
Les priorités de partenariat UE-Égypte proposées reflètent l’engagement de longue date de l’UE à l’égard de ses partenaires méditerranéens. Elles sont toutefois également pleinement conformes à la stratégie globale adoptée récemment et à l’appel qu’elle comporte en faveur d’une approche intégrée de la gestion des crises. Sont ainsi couvertes les politiques de l’UE dans les domaines humanitaire, du développement, de la migration, du commerce, des investissements, des infrastructures, de l’éducation, de la santé et de la recherche.
Le document prend en compte les aspects suivants:
–la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance;
–la dimension extérieure des politiques migratoires de l’UE;
–l’attention accrue portée à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent; ainsi que
–les possibilités qu’offre le commerce en matière de création d’une croissance équitable et d’emplois décents.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La présente proposition se fonde sur l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il s’agit d’une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à la position à prendre au sein du Conseil d’association UE-Égypte institué par l’accord euro-méditerranéen. Cette position doit être prise au nom de l’Union européenne en ce qui concerne une recommandation relative à l’adoption des priorités de partenariat.
L’adoption des priorités de partenariat interviendra lors d’une réunion du Conseil d’association UE-Égypte au premier semestre 2017, après que le Conseil de l’Union européenne aura arrêté, sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la position à prendre au sein du Conseil d’association UE-Égypte. Une fois adoptées, les priorités de partenariat serviront de base à la programmation des priorités de l’aide apportée par l’Union au titre du règlement instituant un instrument européen de voisinage.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Les priorités de partenariat portant sur les relations entre l’UE et l’Égypte, elles ne sauraient être adoptées au niveau national par les États membres.
•Proportionnalité
Conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, l’adoption d’une position du Conseil de l’UE est requise avant l’adoption des priorités de partenariat par le Conseil d’association UE-Égypte.
•Choix de l’instrument
Les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage 4 ont confirmé «l’intention du Conseil d’entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec les pays partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d’un commun accord».
Pour poursuivre dans cette voie, les engagements ci-joints sont l’instrument le plus approprié; un protocole d’accord n’aurait pas recueilli le degré d’approbation nécessaire pour les «plans d’action ou autres documents équivalents arrêtés conjointement» mentionnés 5 à l’article 3, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen de voisinage en tant qu’éléments de référence essentiels pour la définition des priorités du soutien de l’Union.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultations des parties intéressées
Ces textes ont été rédigés à l’issue d’une concertation étroite avec les services compétents de la Commission et les représentants des États membres au sein du groupe «Mashreq/Maghreb» du Conseil de l’UE, ainsi que de discussions avec les homologues égyptiens.
Des consultations avec la société civile, engagées en février 2016, ont eu lieu au Caire et à Bruxelles. Les principales contributions reçues ont porté sur la nécessité de continuer à promouvoir les droits de l’homme et le rôle de la société civile dans le processus de développement politique, social et économique de l’Égypte. Un autre point important concernait la nécessité de voir les garanties en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales énoncées dans la constitution égyptienne traduites dans la législation. Tous ces points ont été pris en compte dans le texte figurant en annexe.
Ces consultations ont été menées sur la base des orientations définies dans la politique européenne de voisinage révisée.
•Obtention et utilisation d’expertise
L’expertise thématique requise était disponible en interne, que ce soit au siège de l’UE à Bruxelles ou dans la délégation de l’UE en Égypte, au Caire.
•Analyse d’impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Aucune conséquence sur les droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne.
Pour ce qui est des droits fondamentaux en Égypte, les conséquences devraient être positives, étant donné que les engagements pris par le gouvernement égyptien et prévus dans les priorités de partenariat englobent notamment la promotion de la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l’homme en tant que droits constitutionnels de tous les citoyens, conformément aux obligations internationales du pays. L’Union européenne, quant à elle, s’est engagée à apporter un soutien à l’Égypte pour traduire ces engagements dans sa législation.
L’UE soutiendra et renforcera également la capacité de l’Égypte à protéger les droits des migrants et à assurer une protection aux personnes remplissant les conditions requises pour en bénéficier, en conformité avec les normes internationales, ainsi que les efforts déployés par l’Égypte pour protéger les groupes marginalisés des effets négatifs potentiels des réformes économiques par la mise en place de filets de sécurité sociale et d’une protection sociale. L’Union européenne et l’Égypte continueront en outre à promouvoir le développement rural et urbain et à améliorer la fourniture de services de base, en mettant l’accent sur la modernisation de l’enseignement (y compris l’enseignement technique et professionnel) et les systèmes de santé. L’autonomisation des jeunes et des femmes et leur participation à l’économie et à la gouvernance figurent parmi les principes qui sous-tendent la coopération entre l’UE et l’Égypte.
L’UE et l’Égypte s’engagent à contribuer efficacement, en collaboration avec la société civile, au processus de développement économique, politique et social. Enfin, l’UE et l’Égypte approfondiront également leur dialogue politique sur la démocratie et les droits de l’homme.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Pas d’incidence budgétaire supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans les précédents engagements internationaux de l’UE. Toute incidence budgétaire supplémentaire sera définie par des propositions distinctes, telles que le cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
La mise en œuvre des priorités de partenariat UE-Égypte fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre des mécanismes d’examen et de la coopération bilatérale entre l’UE et l’Égypte prévus dans l’actuel accord d’association.
6.RÉFÉRENCES
(a)Communisation conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 050 final du 18 novembre 2015].
(b)Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (JO L 304 du 30.9.2004).
(c)Conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage.
(d)Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).
2017/0084 (NLE)
Proposition conjointe de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE-ÉGYPTE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d'Égypte, d’autre part, a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004 6 .
(2)La communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage 7 a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015. Le Conseil y a notamment confirmé son intention d'entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, pouvant conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d'un commun accord.
(3)L’Union européenne et l’Égypte ont décidé de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de relever les défis communs auxquels elles sont confrontées, de promouvoir des intérêts communs et de garantir la stabilité à long terme de part et d’autre de la Méditerranée.
(4)Les priorités de partenariat UE-Égypte se fondent sur un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.
(5)La position à prendre par l’Union au sein du Conseil d’association en ce qui concerne l’adoption de la recommandation sur les priorités du partenariat UE-Égypte doit être adoptée par le Conseil de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Égypte, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d’association annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président