<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1973FRA.0100048901.case.xml"><NO.CASE>60/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0060</NO.CELEX><NO.SEQ>0025.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>489</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>494</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19730508">8-5-1973</DATE> — AFFAIRE 60-72</LEFT><RIGHT>CAMPOGRANDE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 60-72</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>ANNA MARIA CAMPOGRANDE, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant avenue de l'Orée, 19, Bruxelles, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocat à la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 34 B/4, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Pierre Lamoureux, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours tendant à l'annulation de la procédure du concours COM/A/264, y compris l'avis de concours, ainsi que des procédures de concours COM/A/265, COM/A/266, COM/A/267, COM/A/268, y compris l'avis de concours,</P><?PAGE NO="490"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, H. Kutscher et M. Sørensen (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. A. Trabucchi,</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit:</P><P>M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Anna Maria Campogrande est entrée en service auprès de la Commission le <DATE ISO="19650801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1965</DATE> comme agent auxiliaire. Elle a été titularisée le <DATE ISO="19670401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1967</DATE> au grade B 3.</P><P>En septembre 1971, une série d'avis de concours internes, sur titres et épreuves, ont été publiés (COM/A/264-268) en vue de pourvoir à des emplois vacants d'administrateurs de carrière A 7/A 6. Un communiqué ultérieur précisait les options par domaines et annonçait que:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Les jurys de ces concours sont appelés à informer le candidats admis aux épreuves de la documentation précise dont ils pourront prendre connaissance pour préparer les épreuves orales spécifiques<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Campogrande posa sa candidature pour le concours COM/A/264.</P><P>Le jury décida, tout d'abord, de ne pas l'admettre au concours, mais, après plusieurs réclamations, elle fut avisée, le <DATE ISO="19720322">22 mars 1972</DATE>, qu'elle serait admise à se présenter aux épreuves fixées au lendemain.</P><P>M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Campogrande fut informée par lettre du 15 juin que, compte tenu de ses notes, elle n'avait pas été inscrite sur la liste d'aptitude.</P><P>Cependant, avant que le résultat du concours ne lui fût ainsi notifié, elle avait adressé, le <DATE ISO="19720518">18 mai 1972</DATE>, une lettre à M. Coppé, le membre de la Commission responsable des questions administratives. Dans cette lettre elle se référait aux conditions prévues dans l'avis de concours, d'après lesquelles tout candidat ayant obtenu un total de 48 points ou plus devait figurer sur la liste de réserve dont l'établissement faisait l'objet du concours. Elle citait ensuite certaines informations qui lui étaient parvenues — sans en indiquer la source — d'après lesquelles le total avait été portée à 53 points. Estimant que cette modification expliquait son échec, elle faisait valoir qu'une modification rétroactive des conditions du concours était inadmissible et pourrait conduire à l'annulation de la liste de réserve à la suite d'un recours devant la Cour de justice. Elle invoquait, en outre, les conditions particulières dans lesquelles elle avait été admise et qui avaient créé pour elle un <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>handicap psychologique<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Elle demandait, enfin, que compte soit tenu de ces considérations dans l'établissement de la liste de réserve.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19720711">11 juillet 1972</DATE>, M. Coppé répondit que, ayant été saisi le 31 mai des conclusions des jurys, il avait pu constater que les dispositions des avis de<?PAGE NO="491"?> concours avaient été respectées. Seuls les candidats ayant obtenu le minimum de 48 points figuraient sur les listes d'aptitude dressées par les jurys; ce chiffre n'avait pas été modifié.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par requête introductive d'instance, enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19720828">28 août 1972</DATE>, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Campogrande a demandé l'annulation du concours COM/A/264, y compris l'avis de concours, ainsi que des procédures des concours COM/A/ 265-268, y compris les avis de concours. Elle allègue, notamment, que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>des manipulations de cotes ont eu lieu<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et, plus particulièrement, qu'elle aurait obtenu originairement 52 points, mais que sa cotation aurait été ensuite ramenée à 47, de manière qu'elle ne satisfasse pas au minimum de 48 points. Elle soutient que le principe de l'égalité entre les candiats a été rompu: elle n'aurait été avisée que par lettre du <DATE ISO="19720322">22 mars 1972</DATE> de son admission aux épreuves, alors que les autres candidats auraient été informés dès le 10 mars de la documentation à laquelle ils devaient se référer.</P><P>Elle attaque, en outre, l'avis de concours pour défaut de spécification d'une limite d'âge, et la procédure de l'ensemble des cinq concours pour discrimination entre les candidats, le jury du concours n<HT TYPE="SUP">o</HT> 268 ayant été beaucoup plus indulgent que les autres et ayant accepté que les candidats optent pour l'anglais, bien que cette langue ne fût pas une des langues officielles des Communautés. Parmi les 51 candidats admis aux épreuves, 28 auraient été inscrits sur la liste d'aptitude, tandis que les chiffres pour l'ensemble des cinq concours seraient de 253 et 75 respectivement et, pour le seul concours n<HT TYPE="SUP">o</HT> 264, de 55 et 17.</P><P>Par mémoire déposé le <DATE ISO="19721006">6 octobre 1972</DATE>, la Commission, conformément à l'article 91 du règlement de procédure, a demandé à la Cour de statuer sur la recevabilité du recours sans engager le débat au fond et de déclarer le recours irrecevable.</P><P>La requérante, dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, déposées le <DATE ISO="19721201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1972</DATE>, a demandé à la Cour, en ordre principal, de rejeter l'exception et, en ordre subsidiaire, de la joindre au fond. En ordre plus subsidiaire, la requérante a demandé à la Cour d'ordonner à la défenderesse de produire les circulaires 1462/IX/69-F, 3069/IX/71-F et 2035/IX/72-F, et de donner toutes explications quant à la pratique suivie par elle en ce qui concerne les demandes et réclamations mal dirigées ou introduites sans passer par la voie hiérarchique.</P><P>La Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir, sans instruction préalable, la procédure orale sur l'exception.</P><P>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19730322">22 mars 1973</DATE>. L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19730405">5 avril 1973</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse, demanderesse sur incident</HT>, soutient que le recours est irrecevable parce que le recours ne remplirait pas les conditions de recevabilité prévues à l'article 91 du statut des fonctionnaires tel qu'il a été modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1473/72 du Conseil, entré en vigueur en juillet 1972. Cet article 91 nouveau exigerait, à son paragraphe 2, comme condition préalable à l'introduction d'un recours devant la Cour, que l'intéressé ait formé une réclamation par la voie hiérarchique et que cette réclamation ait fait l'objet d'un rejet, explicite ou implicite.</P><P>Or, la lettre de la requérante à M. Coppé, en date du <DATE ISO="19720518">18 mai 1972</DATE>, ne constituerait, ni dans la forme ni dans le fond, une réclamation au sens de l'article 90 tel qu'en vigueur à la date de la lettre.</P><?PAGE NO="492"?><P>Quant à la <HT TYPE="ITALIC">forme</HT>, elle n'aurait pas été introduite par la voie hiérarchique et elle ne marquerait pas l'intention de se référer à l'article 90.</P><P>Quant au <HT TYPE="ITALIC">fond</HT>, la lettre ne contiendrait pas la substance d'une réclamation au sens de l'article 90. Elle ne se dirigerait pas contre une décision, ce qu'elle n'aurait d'ailleurs pu faire, la décision du jury n'ayant pas encore été arrêtée a cette date. Elle demanderait simplement à M. Coppé d'intervenir à titre personnel après du jury avant la fin de ses travaux, pour faire inscrire la requérante sur la liste d'aptitude à établir par ce jury.</P><P>Ainsi, non seulement cette lettre ne saurait être considérée comme une réclamation au titre de l'article 90, mais encore on pourrait douter qu'elle constitue même une demande au sens du même article, son objet radicalement illicite, joint à l'absence totale des formes exigées, tendant à la mettre au rang de simple sollicitation, à titre privé, d'une intervention personnelle.</P><P>Le recours devrait donc être rejeté comme irrecevable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante, défenderesse sur incident</HT>, répond aux objections de la Commission quant à la <HT TYPE="ITALIC">forme</HT> que le recours administratif prévu à l'article 90 n'est pas un acte solennel, assorti de formes substantielles dont la méconnaissance devrait entraîner l'irrecevabilité du recours. D'ailleurs, dans sa réponse du <DATE ISO="19720711">11 juillet 1972</DATE>, M. Coppé n'aurait pas soulevé l'irrecevabilité du recours administratif.</P><P>Quant au <HT TYPE="ITALIC">fond</HT>, la requérante estime que, s'élevant dans sa lettre contre <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>une modification rétroactive des conditions du concours<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et se référant expressément à une possibilité d'annulation de la liste de réserve à la suite d'un recours devant la Cour de justice, elle aurait clairement mis en cause la légalité de la procédure suivie. Elle observe, en outre, que lorsque M. Coppé lui a répondu le <DATE ISO="19720711">11 juillet 1972</DATE>, il l'aurait fait en possession de tous les éléments dont il avait besoin pour le faire.</P><P>La requérante s'étonne qu'on puisse interpréter sa démarche auprès de M. Coppé comme une sollicitation privée. Une demande ou réclamation adressée par un fonctionnaire, ès qualités, concernant sa situation administrative, à une autorité, également ès qualités, serait un recours et non une démarche privée.</P><P>La requérante rappelle qu'elle n'a pas demandé à M. Coppé de s'immiscer dans les opérations du jury qui, en ce qui concerne l'établissement de la liste d'aptitude, auraient été terminées le <DATE ISO="19720515">15 mai 1972</DATE>, c'est-à-dire trois jours avant sa lettre du <DATE ISO="19720518">18 mai 1972</DATE>.</P><P>En outre, la requérante fait valoir que, si la lettre du <DATE ISO="19720518">18 mai 1972</DATE> constituait une réclamation, la réponse explicite du 11 juillet donnerait ouverture à un recours judiciaire, et que si, <HT TYPE="ITALIC">quod non</HT>, cette lettre ne constituait qu'une simple demande, la réponse à cette demande serait intervenue le 11 juillet, c'est-à-dire avant la publication le 16 juillet du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1473/72. La requérante ne voit pas, en logique, pourquoi, alors qu'un recours judiciaire aurait pu être introduit jusqu'au <DATE ISO="19720716">16 juillet 1972</DATE>, il faudrait faire jouer le délai de trois mois prévu à l'article 90, paragraphe 2 nouveau, du statut pour qu'elle introduise une réclamation. Cette réclamation eût d'ailleurs été inutile, M. Coppé, dans sa lettre du <DATE ISO="19720711">11 juillet 1972</DATE>, invoquant l'incompétence de la Commission et se référant apparemment à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19720614">14 juin 1972</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="44-71" YEAR="1972" EDITION="GEN" PAGE.ECR="427">44-71 (Recueil, 1972, p. 427)</REF.DOC.ECR>.</P><P>N'ignorant pas la difficulté due à l'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1473/72, la requérante aurait concomitamment adressé à la Cour le présent recours et à M. Coppé une réclamation comportant copie du recours judiciaire. Si elle a agi de la sorte, c'est parce qu'elle n'aurait pu préjuger la décision de la Cour en ce qui concerne la recevabilité, eu égard à l'arrêt dans l'affaire 44-71. Elle se serait ainsi réservé la possibilité d'introduire un deuxième recours judiciaire, relatif aux mêmes faits que le présent recours. (Voir recours 112-73, enregistré au greffe le <DATE ISO="19730322">22 mars 1973</DATE>).</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="493"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que la requérante, par requête enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19720828">28 août 1972</DATE>, demande l'annulation d'une série de concours internes, ainsi que des avis de concours y relatifs, ouverts par la Commission en 1971 en vue de pourvoir à des emplois vacants d'administrateurs de carrière A 7/A 6;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu que la Commission, partie défenderesse, a soulevé une exception d'irrecevabilité tirée de la non-observation de l'article 91 du statut des fonctionnaires;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que le paragraphe 2 de cet article, tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1473/72 du <DATE ISO="19720701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1972</DATE>, publié au Journal officiel des Communautés européennes le <DATE ISO="19720716">16 juillet 1972</DATE>, exige comme condition de la recevabilité d'un recours devant la Cour de justice que le requérant ait préalablement saisi l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, dirigée contre un acte lui faisant grief;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que la question de recevabilité doit être tranchée sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle le recours a été introduit;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'il échet donc, en premier lieu, d'examiner si la requérante a saisi la Commission d'une réclamation préalable dirigée contre un acte lui faisant grief;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>qu'à ce sujet, la requérante se réfère à une lettre qu'elle a adressée, le <DATE ISO="19720518">18 mai 1972</DATE>, au membre de la Commission responsable des questions administratives;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que cette lettre était fondée, aux dires mêmes de la requérante, sur certaines informations qui lui étaient parvenues, mais dont elle n'indique pas la source;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que le résultat de sa participation au concours n'a cependant été notifié à la requérante que le 15 juin, c'est-à-dire plusieurs semaines après l'envoi de la lettre susmentionnée;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, dans ces conditions, cette lettre ne saurait être considérée comme une réclamation dirigée contre un acte faisant grief à la requérante;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que le recours est donc irrecevable aux termes de l'article 91, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires;</TXT></NP><?PAGE NO="494"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Attendu que la requérante a succombé en son recours;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions, dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et en particulier ses articles 90 et 91;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment ses articles 69, 70 et 91,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera les dépens par elle exposés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19730508">8 mai 1973</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>