<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1954FRA.0100020101.case.xml"><NO.CASE>6/54</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61954J0006</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>207</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>228</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>22</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 6-54. — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire</P><P>entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>le GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS</P><P>pour lequel domicile a été élu au siège de la Légation des Pays-Bas à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>représentée par</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Monsieur J. H. M. Verzijl,</P><P>Professeur à l'Université de l'État à Utrecht.</P></ITEM><ITEM><P>Monsieur G. M. Verrijn Stuart,</P><P>Professeur à l'Université de la ville d'Amsterdam, en qualité d'agents</P></ITEM></LIST></P><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>la HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER</P><P>pour laquelle domicile a été élu en ses bureaux,</P><P>2, place de Metz à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>représentée par son Conseiller juridique, Dr. Walter Much, en qualité d'agent,</P><P>assistée de Maître Georges van Hecke,</P><P>Avocat à la Cour d'Appel, Bruxelles, Professeur à l'Université de Louvain,</P></PARTIES><P>ayant pour objet le recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité N<HT TYPE="SUP">os</HT> 18-54, 19-54 et 20-54 en date du <DATE ISO="19540320">20 mars 1954</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de:</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. Massimo Pilotti, <HT TYPE="ITALIC">Président</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>MM. P. J. S. Serrarens et Ch. L. Hammes, <HT TYPE="ITALIC">Présidents de Chambre</HT>,</P></ITEM><ITEM><P>MM. O. Riese, L. Delvaux, J. Rueff et A. van Kleffens, <HT TYPE="ITALIC">Juges</HT>,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Avocat général:</HT> M. K. Roemer,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Greffier:</HT> M. A. Van Houtte,</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="208"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>DE LA PROCÉDURE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES</P></TI></TITLE><P>Attendu que les phases successives de la procédure ont été les suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19540507">7 mai 1954</DATE>, à la diligence de son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Luxembourg, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, élisant domicile aux fins de son action au siège de sa Légation à Luxembourg, demande l'annulation de trois décisions de la Haute Autorité datées du <DATE ISO="19540320">20 mars 1954</DATE> et publiées au <HT TYPE="ITALIC">Journal Officiel de la Communauté (p. 267 ss.)</HT> sous les N<HT TYPE="SUP">os</HT> 18-54, 19-54 et 20-54, en concluant qu'il:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Plaise à la Cour,</P><P>Annuler les décisions de la Haute Autorité en date du <DATE ISO="19540320">20 mars 1954</DATE>, N<HT TYPE="SUP">o</HT> 18-54, relative aux principes régissant la fixation de prix maxima pour les ventes de charbon effectuées à l'intérieur du marché commun par les entreprises du Bassin de la Ruhr et du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, N<HT TYPE="SUP">o</HT> 19-54, relative à l'établissement des barèmes de prix des entreprises du Bassin de la Ruhr, et N<HT TYPE="SUP">o</HT> 20-54, relative à l'établissement des barèmes de prix des entreprises du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Aux termes de deux procurations signées par les Ministres des Affaires Étrangères et des Affaires Économiques et déposées au greffe le <DATE ISO="19540823">23 août 1954</DATE>, le Gouvernement néerlandais a commis comme agents le Professeur Dr J. H. W. Verzijl de la Haye et le Professeur Dr G. M. Verrijn Stuart d'Amsterdam.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La Haute Autorité, élisant domicile à son siège, 2, place de Metz à Luxembourg, sous le bénéfice d'une ordonnance rendue sur sa requête prorogeant le délai pour la remise de son mémoire, déposa dans le temps prescrit son mémoire en défense le <DATE ISO="19540630">30 juin 1954</DATE>, en concluant qu'il:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Plaise à la Cour,</P><P>Rejeter comme non fondé le recours du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, du <DATE ISO="19540507">7 mai 1954</DATE>, avec toutes ses conséquences juridiques et condamner le requérant aux dépens.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><?PAGE NO="209"?><P>Par une procuration signée par Monsieur Jean Monnet, Président de la Haute Autorité, et déposée au greffe le <DATE ISO="19540603">3 juin 1954</DATE>, le Dr Walter Much a été nommé comme agent de la partie défenderesse et par pouvoir signé par Monsieur Franz Etzel, Vice-Président de la Haute Autorité, et déposé au greffe le <DATE ISO="19540630">30 juin 1954</DATE>, le Professeur G. van Hecke, avocat inscrit au Barreau de la Cour d'Appel de Bruxelles, a été désigné comme avocat aux fins d'assister l'agent prénommé de la Haute Autorité.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>À la date du <DATE ISO="19540831">31 août 1954</DATE>, la requérante déposa sa réplique dans le délai fixé par ordonnance du Président de la Cour en date du <DATE ISO="19540701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1954</DATE> et maintint les conclusions de sa requête.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La duplique fut introduite le <DATE ISO="19541015">15 octobre 1954</DATE>, dans le délai fixé à la défenderesse par ordonnance du <DATE ISO="19540831">31 août 1954</DATE> du juge faisant fonction de président, cette dernière persista en ses conclusions antérieures.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Après mise de l'affaire au rôle de la deuxième Chambre, le rapport préalable, prévu au 2<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa de l'article 34 du Règlement de la Cour, a été déposé le <DATE ISO="19541117">17 novembre 1954</DATE> par le Juge rapporteur Hammes commis à ces fins par le Président de la Cour par lettre du <DATE ISO="19541015">15 octobre 1954</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Ce rapport conclut à une instruction tendant à la production de documents et à la vérification de faits invoqués par les parties, ainsi qu'à la fixation d'une date pour le commencement de ces opérations.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>7<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Par ordonnance rendue par la Chambre en date du <DATE ISO="19541201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1954</DATE>, l'Avocat général entendu, et sous réserve de toutes autres mesures d'instruction, les parties furent requises de fournir pour le 13 du même mois, chacune en ce qui la concernait, des renseignements ainsi que tous documents appropriés sur les questions plus amplement détaillées dans la dite décision,</TXT><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19541210">10 décembre 1954</DATE>, le délai imparti fut, sur la demande de la Haute Autorité, reporté au <DATE ISO="19541216">16 décembre 1954</DATE>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>8<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les parties ayant satisfait à ce devoir, la Chambre, l'Avocat général entendu, par ordonnance du <DATE ISO="19541221">21 décembre 1954</DATE>, conformément<?PAGE NO="210"?> à l'article 45 paragraphe 1 du Règlement de la Cour, prononça la clôture de l'instruction.</TXT><P>Par la même décision, la partie défenderesse fut requise de présenter, en complément des documents remis par elle, les actes plus amplement spécifiés dans ladite ordonnance, et cela au plus tard pour le <DATE ISO="19541224">24 décembre</DATE> prochain.</P><P>D'un même contexte, il fut ordonné aux parties de présenter leurs conclusions écrites définitives le <DATE ISO="19550111">11 janvier 1955</DATE> au plus tard.</P><P>Ces prescriptions ont été suivies par les parties dans les délais prescrits.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>9<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Après transmission du dossier, conformément à l'article 45 paragraphe 2 du Règlement de la Cour, à l'Avocat général, puis au Président de la Cour, celui-ci fixa jour pour la procédure orale à l'audience de la Cour du <DATE ISO="19550201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1955</DATE>.<P>Attendu que tous les actes de la procédure écrite, ensemble les pièces présentées à leur appui, ont été déposés et enregistrés au greffe de la Cour;</P><P>qu'ils ont été signifiés aux parties intéressées par les soins du Greffier.</P></TXT></NP></ITEM></LIST><P>Attendu que la procédure orale s'est déroulée comme suit:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les audiences publiques ont eu lieu les <DATE ISO="19550201">1<HT TYPE="SUP">er</HT></DATE> , <DATE ISO="19550202">2</DATE> et <DATE ISO="19550204">4 février 1955</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Au début de ces audiences, le Juge rapporteur, en conformité de l'article 21 du Protocole sur le Statut de la Cour, a donné lecture de son rapport;</TXT><P>les parties, par l'organe de leurs agents et avocat respectivement, ont été entendues en leurs plaidoiries, réplique et duplique ;</P><P>au cours des débats, le Président posa aux parties <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>sans préjudice d'aucune question ni de recevabilité, ni de fond<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> des questions reproduites au procès-verbal de l'audience;</P><?PAGE NO="211"?><P>l'Avocat général, en conformité des articles 11 et 21 du Protocole sur le Statut de la Cour, a présenté ses conclusions tendant au rejet de la requête.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les débats furent déclarés clos par le Président, conformément à l'article 50 paragraphe 2 du Règlement de la Cour et l'affaire fut mise en délibéré.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN FAIT</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'à la base de l'action du Gouvernement requérant se trouvent les faits suivants:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le marché commun pour le charbon, le minerai et la ferraille, fut ouvert le <DATE ISO="19530210">10 février 1953</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>En ce qui concerne plus spécialement le charbon, les décisions prises par la Haute Autorité à la date du <DATE ISO="19530212">12 février 1953</DATE><HT TYPE="ITALIC">sub</HT> N<HT TYPE="SUP">os</HT> 3-53 et 4-53 ont réglementé les modes de cotation des prix, les conditions de publicité des barèmes et les conditions de vente.</TXT><P>Ces décisions sont encore actuellement en vigueur; elles ont été complétées par la décision 30-53 du <DATE ISO="19530502">2 mai 1953</DATE>, modifiée par la décision 1-54 du <DATE ISO="19540107">7 janvier 1954</DATE>, par lesquelles le vendeur est tenu par ses barèmes de prix et ses conditions de vente, sauf s'il s'agit de transactions singulières ou si des écarts identiques sont appliqués à toutes transactions comparables.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Outre ces mesures, la Haute Autorité, par la décision 6-53 du <DATE ISO="19530305">5 mars 1953</DATE>, avait fixé pour le charbon des prix maxima, réglementation générale qui devait expirer le <DATE ISO="19540331">31 mars 1954</DATE>.</TXT><P>Elle prévoit des prix limites:</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>pour certaines catégories de charbon d'un bassin déterminé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>poux certaines sortes d'un bassin déterminé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>pour la moyenne de prix de sortes dans chaque catégorie.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Les motifs de cette différenciation se trouvent exposés dans les alinéas 3 et 4 des considérants de la décision.</P><?PAGE NO="212"?><P>En application de ces principes, la Haute Autorité avait établi, par ses décisions 7-53 à 24-53 du <DATE ISO="19530306">6 mars 1953</DATE>, des limites de prix pour chaque bassin sur la base de son barème et plus particulièrement pour le Bassin de la Ruhr par la décision 9-53 et celui du Nord et du Pas-de-Calais par la décision 13-53.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Cette réglementation expirant le <DATE ISO="19540331">31 mars 1954</DATE>, a été remplacée par de nouvelles dispositions en date du <DATE ISO="19540320">20 mars 1954</DATE> sub N<HT TYPE="SUP">os</HT> 18-54, 19-54 et 20-54 avec entrée en vigueur au <DATE ISO="19540401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1954</DATE> et s'étendant sur une période expirant le <DATE ISO="19550331">31 mars 1955</DATE>.</TXT><P>Ce sont ces décisions qui sont entreprises par le recours.</P><P>Les modifications apportées aux règles antérieures sont les suivantes:</P><P>quant aux entreprises visées, la décision 6-53 d'un côté, n'est plus applicable qu'aux seuls bassins de la Ruhr et du Nord et Pas-de-Calais; d'autre part, son terme a été reporté au <DATE ISO="19550331">31 mars 1955</DATE>;</P><P>quant à sa portée, ladite décision a été modifiée par l'abrogation de limites pour les prix moyens de sortes dans chaque catégorie, tout en maintenant des prix maxima pour différentes catégories et sortes déterminées de charbon.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La nouvelle décision de principe se fonde sur les articles 61 et 63, paragraphe 2 du Traité.</TXT><P>Elle invoque les motifs suivants:</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>dune manière générale, l'évolution du marché commun ne nécessite plus le maintien de la fixation de prix maxima pour les entreprises de tous les bassins de la Communauté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>cependant, dans la structure actuelle du marché commun, l'organisation de venté dans le Bassin de la Ruhr et celle des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais détermineraient en fait les prix du charbon, si la Haute Autorité abolissait tous les prix maxima.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="213"?><P>En outre, ces organisations exercent, compte tenu de la nature et du volume de la production, une influence prépondérante sur l'ensemble du marché commun.</P><P>De cet état de choses, pourraient résulter pour la Communauté des effets contraires aux objectifs visés à l'article 3 du Traité et cela plus particulièrement sur les prix, sur la production et sur l'emploi des travailleurs.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Pour atteindre ces objectifs, la Haute Autorité a considéré comme nécessaire de prendre pour une période limitée les mesures attaquées par le recours, en introduisant dans la fixation des prix maxima un assouplissement des méthodes: antérieurement appliquées, en tenant compte notamment des augmentations de recettes provenant de l'élimination de certaines charges spéciales à dater du <DATE ISO="19540401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1954</DATE>.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>DES MOYENS DES PARTIES</P></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens invoqués par les parties peuvent être résumés comme suit:</P><P>La requérante entreprend la décision 18-54 et les décisions 19-54 et 20-54 qui en constituent l'exécution, pour violation du Traité, méconnaissance patente de ses dispositions, détournement de pouvoir et violation de formes substantielles. Elle prétend que dans les circonstances données, les prix auraient dû être complètement libérés, parce que les prix maxima étaient inadmissibles et n'étaient d'ailleurs pas nécessaires et que la structure du marché, vu son caractère illégal, ne pouvait pas être prise en considération; qu'en réalité, la Haute Autorité aurait pris la décision pour éviter une action contre les organisations de vente du Bassin de la Ruhr et les Houillères du Nord et du Pas-de-Calais; finalement, que la décision n'a pas été motivée ou pour le moins n'a pas été motivée à suffisance de droit.</P><P>La défenderesse conclut au débouté de la requérante avec charge des dépens.</P><P>Elle soutient qu'en prenant les décisions attaquées, elle a agi dans la plénitude des pouvoirs que lui attribue l'article 61 alinéa<?PAGE NO="214"?> 1<HT TYPE="SUP">er</HT> ; qu'elle en aurait usé dans l'esprit et selon l'économie du Traité dont elle aurait respecté les prescriptions de forme.</P><P>A l'appui de leurs moyens, les parties font valoir les arguments suivants:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Quant à la Violation du Traité</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Selon la partie requérante, l'alinéa 6 des motifs de la décision 18-54 violerait les articles 5 et 61, parce que la Haute Autorité base son argumentation sur la possibilité qu'un des objectifs de l'article 3 pourrait n'être pas atteint, au lieu de constater la nécessité de son intervention. Elle aurait dû en particulier indiquer les conséquences que la libération des prix aurait entraînées en fait et les buts qui n'auraient pas été atteints à défaut de réglementation, elle aurait notamment dû constater qu'un ou plusieurs de ces objectifs ne serait en fait pas atteint, si des prix maxima n'étaient pas fixés; sans ces indications, en effet, il serait loisible à la Haute Autorité d'intervenir constamment, et ce en méconnaissance de l'article 5 du Traité.</TXT><P>Vu qu'aucune hausse des prix n'était à craindre, la fixation de prix maxima constituait une méconnaissance patente de la disposition de l'article 61 du Traité.</P><P>La requérante soutient encore que l'incidence des décisions tant sur les prix réglementés que sur les prix libres était insuffisante pour permettre d'affirmer que les nouveaux prix étaient sensiblement inférieurs à ce qu'ils auraient été sans intervention de la Haute Autorité.</P><P>Pour autant, comme la Haute Autorité le soutient, que la fixation de prix maxima a eu lieu en vue d'atteindre le niveau des prix le plus bas, répondant à la situation du marché et que cette fixation est basée sur l'hypothèse qu'en cas de libération, les prix n'auraient pas sensiblement diminué, toute preuve fait défaut.</P><P>Toujours de l'avis de la requérante, les prix auraient baissé après un certain temps, même sans intervention.</P><?PAGE NO="215"?><P>Eu égard à la conjoncture, dit enfin la partie requérante, la fixation de prix maxima était même nuisible, parce que, pratiquement, ceux-ci deviennent des prix fixes.</P><P>A ce raisonnement, la partie défenderesse réplique:</P><P>Sur la base de ses études de la situation du marché et à la suite de pourparlers avec les producteurs, elle serait arrivée à la conclusion qu'en cas de libération des prix à l'expiration de la réglementation antérieure, ceux-ci n'auraient pas été les plus bas possible au vœu de l'article 3 c) ; que, par conséquent, la fixation de prix maxima était nécessaire.</P><P>La partie défenderesse concède qu'une vague expectative d'effets nocifs ne pourrait l'habiliter à intervenir; d'autre part, cependant, dans la vie économique, il n'existe aucune certitude absolue; au surplus, l'activité de la Haute Autorité doit essentiellement être préventive.</P><P>En l'occurence, les pourparlers avec les producteurs du Bassin de la Ruhr auraient montré avec une probabilité confinant à la certitude que la baisse des prix au vœu de l'article 3 <HT TYPE="ITALIC">c)</HT> ne se produirait point sans intervention et qu'en tout cas, on ne serait pas arrivé à une baisse sensible. Peut-être la tendance vers la baisse se serait-elle fait sentir à la longue, mais tel n'aurait pas été le cas à brève échéance.</P><P>En ce qui concerne le Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la raison d'appréhension aurait été la protection artificielle dont jouit encore ce bassin; il aurait donc été nécessaire d'y prescrire les prix les plus bas possible en fixant des prix maxima.</P><P>La prétention de la requérante que les prix auraient diminué de toute façon en raison de la conjoncture serait dépourvue de toute preuve; même si tel était le cas, la baisse ne se serait pas produite immédiatement et la Haute Autorité n'a pas voulu courir ce risque.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La partie requérante soutient que la Haute Autorité aurait violé l'article 61, en prenant en considération une structure du marché contraire aux dispositions du Traité et en consacrant par là l'existence d'une structure illégale.</TXT><?PAGE NO="216"?><P>Cela serait déjà inadmissible pour la raison que le Traité prévoit en ses articles 65 et 66 des mesures contre une pareille situation illégale; le défaut de pareilles mesures ne pourrait justifier l'exercice d'une faculté attribuée à d'autres fins et prévue pour une situation du marché non viciée par l'existence d'ententes défendues.</P><P>La partie défenderesse réplique à cela que la fixation de prix maxima n'est pas fonction de la seule conjoncture. Comme la structure du marché n'était pas contraire au Traité, vu le paragraphe 12 de la Convention relative aux Dispositions transitoires et qu'elle était une réalité incontestable, la Haute Autorité pouvait et même devait la prendre en considération dans la mesure où les prix pouvaient s'en trouver influencés.</P><P>Or, l'existence des organisations monopolistiques permettait de craindre que ces entreprises n'abusassent de leur situation dominante en empêchant l'établissement d'un niveau de prix aussi bas que possible. D'après la partie défenderesse, l'existence des ententes et concentrations n'était pas illicite au moment où les décisions furent prises. Aussi longtemps que la Haute Autorité ne s'est pas décidée pour le refus d'autorisation, l'interdiction de principe énoncée à l'article 65 du Traité ne sort pas d'effets pour les organisations existantes qui ont sollicité cette autorisation conformément à l'article 3 de la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 37-53 du <DATE ISO="19530711">11 juillet 1953</DATE>.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Quant au détournement de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Pour les raisons exposées ci-dessus sub b), la partie requérante estime que la Haute Autorité aurait commis en même temps un détournement de pouvoir: elle aurait pris la décision attaquée en réalité aux fins de combattre l'activité de certaines ententes ce qu'elle aurait dû faire en appliquant non pas l'article 61, mais les moyens prévus par l'article 65; du reste, elle avait l'obligation d'appliquer ces moyens en liquidant sans délai ces organisations.</TXT><P>La partie défenderesse affirme à cet égard qu'elle n'entend nullement négliger de prendre des mesures contre les ententes et les entreprises dominantes sur le marché et qu'au contraire, elle aurait déjà engagé l'action nécessaire, qui, cependant, ne doit intervenir qu'à bon escient.</P><?PAGE NO="217"?><P>Elle aurait d'ailleurs fait immédiatement le possible en combattant par une disposition transitoire, les effets les plus dangereux de cette situation.</P><P>La question de savoir si la Haute Autorité a négligé de prendre les mesures que lui prescrivent les articles 65 et 66 du Traité ne fait pas l'objet du présent litige et devrait faire l'objet d'une action en carence conformément à l'article 35.</P><P>Subsidiairement, la défenderesse expose qu'un long et difficile processus de transformation et d'adaptation serait nécessaire et qu'à l'heure actuelle elle n'aurait pas l'obligation, ni eu la possibilité, de le mener à bonne fin.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La preuve que la fixation de prix maxima a eu lieu dans un but autre que celui d'obtenir les prix les plus bas possible au vœu de l'article 3 c) résulterait, selon la partie requérante, de la circonstance que les nouveaux prix maxima fixés ne seraient pas sensiblement plus bas que les prix des barèmes pratiqués auparavant par les producteurs.</TXT><P>La partie défenderesse remarque quant au niveau des prix maxima qu'elle vient de fixer, que l'ancien et le nouveau tableau des limites de prix ne sont pas commensurables en tous points; que néanmoins il en résulte, aussi bien que de la comparaison des anciens et des nouveaux barèmes, une importante diminution des prix des sortes pour lesquelles aucune baisse ne se serait produite si on en avait libéré les prix; que dans le secteur libre, il y aurait même eu une hausse dans certains cas.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Si et pour autant que la Haute Autorité avait redoute une entrave à la production et à l'emploi de la main-d'œuvre, cette appréhension n'aurait pu naître d'après la partie requérante que de l'expectative d'une baisse considérable des prix; dans cette hypothèse cependant, seule une fixation de prix minima se serait imposée, donc aussi sous ce rapport, la décision constituerait un détournement de pouvoir.</TXT><P>A cet égard, la défenderesse a itérativement exposé qu'elle n'aurait pas et n'aurait pu escompter une baisse immédiate des prix; partant, l'argument de la requérante porterait à faux, la décision ne visant directement que des effects sur les prix.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="218"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Quant à la violation de formes substantielles</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante soutient qu'en n'articulant pas les véritables motifs de sa décision, la défenderesse n'aurait pas motivé, ou pour le moins pas à suffisance de droit, sa décision et aurait, partant, violé la prescription de forme substantielle de l'article 15.</P><P>A cet égard, la Haute Autorité serait en aveu du fait que dans son mémoire en défense, elle indique à l'appui de sa décision des arguments qu'elle n'a pas mentionnés dans les motifs de sa décision.</P><P>La requérante est d'avis que les motifs avancés pour la première fois par la Haute Autorité dans son mémoire en défense ne peuvent être pris en considération.</P><P>La partie défenderesse considère les motifs de sa décision comme suffisants quant à la forme et quant au fond, car ils contiendraient tous les points essentiels.</P><P>Elle soutient qu'il faut lui concéder à cet égard la faculté d'élaborer graduellement une méthode appropriée.</P><P>Conformément à l'article 15, elle aurait mentionné les faits et les dispositions du Traité qui forment la base de son action; elle n'était pas tenue d'indiquer les motifs de ses motifs.</P><P>En aucun cas, la violation d'une forme substantielle ne serait donnée en l'occurrence, car le fond de la décision n'aurait pas été influencé.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Quant au droit d'investigation de la Cous</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante estime le moyen tiré du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du Traité comme suffisant pour permettre à la Cour le contrôle de l'appréciation des faits ou circonstances économiques.</P><P>La défenderesse conteste l'assertion de la requérante selon laquelle la Cour aurait une compétence illimitée pour juger de l'opportunité de la décision, parce que la requérante n'aurait pas établi d'une façon pertinente une méconnaissance patente du Traité, ni un détournement de pouvoir.</P><?PAGE NO="219"?><P>Le droit au contrôle de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle est intervenue une décision, n'existe qu'à titre exceptionnel. En l'occurrence, la requérante oppose son pronostic économique à celui de la Haute Autorité, ce qui ne saurait suffire pour conclure à une méconnaissance patente.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>EN DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>RECEVABILITÉ DU RECOURS</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la recevabilité du recours ne donne lieu à aucune critique d'office et n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune objection.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>QUANT À LA PORTÉE DU RECOURS</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu qu'il convient de souligner que la requête ne vise les décisions de la Haute Autorité N<HT TYPE="SUP">os 19-54 et</HT> 20-54 qu'en tant qu'elles constituent l'application du principe posé dans la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 18-54.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>C. —</NO.P><TXT>VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Attendu que la requérante reproche en premier lieu à la décision 18-54 une insuffisance formelle de ses motifs, du fait que la Haute Autorité se serait contentée de justifier ses mesures en constatant sous une forme purement hypothétique que la structure du marché commun pourrait compromettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du Traité;</TXT><P>qu'aux termes de l'article 61, elle aurait dû reconnaître et énoncer une nécessité et spécifier le ou les objectifs compromis en cas d'abolition intégrale des prix maxima.</P><P>Attendu que les dispositions générales des articles 5 et 15 du Traité prescrivent à la Haute Autorité de motiver ses décisions et de rendre publics ses motifs;</P><P>qu'aucune précision n'est cependant donnée ni quant à la forme, ni quant à l'étendue de cette obligation.</P><P>Attendu que, raisonnablement comprises, ces prescriptions obligent la Haute Autorité à mentionner dans les motifs de sa<?PAGE NO="220"?> décision les éléments essentiels des constatations de fait dont dépend la justification légale de la mesure;</P><P>Que le Traité n'exige pas qu'elle relève — et moins encore qu'elle réfute — les opinions exprimées à ce propos par les organismes consultatifs ou par certains de leurs membres.</P><P>Attendu que les mesures visées à l'article 61, alinéa <HT TYPE="ITALIC">a</HT>) du Traité peuvent être appliquées, si la Haute Autorité <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>reconnaît qu'une telle décision est nécessaire pour atteindre les objectifs définis à l'article 3, notamment en son alinéa <HT TYPE="ITALIC">a</HT>)<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>;</P><P>Que la décision attaquée invoque et affirme cette nécessité en prenant soin d'indiquer qu'elle découle de l'existence de certaines organisations dotées d'une influence prépondérante sur le marché, de telle manière que toute concurrence effective s'en trouve exclue;</P><P>Qu'elle se réfère expressément à une situation préjudiciable à la poursuite des objectifs de l'article 3, en ce qui concerne soit les prix, soit la production, soit l'emploi des travailleurs.</P><P>Attendu que tels qu'ils sont libellés et bien qu'ils ne fixent pas avec précision celui ou ceux des objectifs visés à l'article 3 qui sont spécialement poursuivis, ces motifs peuvent être considérés comme répondant aux conditions d'application de l'article 61, alinéa <HT TYPE="ITALIC">a</HT>).</P><P>Attendu qu'en la forme, la décision est motivée à suffisance de droit.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Attendu qu'il convient de vérifier, sur les conclusions de l'Avocat général, si les formes qu'impose le Traité pour l'élaboration des décisions attaquées ont été respectées;</TXT><P>Que, conçues pour entourer les mesures visées de toutes les garanties de circonspection et de prudence, ces formes peuvent être considérées comme substantielles et que, partant, la question de savoir si elles ont été observées doit être examinée par la Cour.</P><P>Attendu que l'article 61 du Traité prescrit que la décision de la Haute Autorité portant fixation de prix maxima soit prise:</P><?PAGE NO="221"?><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises conformément aux articles 46, alinéa 1<HT TYPE="SUP">er</HT> , et 48, alinéa 3<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>après consultation du Comité Consultatif</TXT><P>et</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>du Conseil de Ministres.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Attendu qu'il appert des pièces produites que les études exigées par l'article 61 ont été faites.</P><P>Attendu que le texte de la décision affirme que les consultations du Comité Consultatif et du Conseil ont eu lieu.</P><P>Attendu que cette affirmation ne saurait dispenser la Cour d'exercer son contrôle sur l'application des prescriptions susvisées.</P><P>Attendu qu'en l'espèce, les consultations visées à l'article 61, alinéa 1<HT TYPE="SUP">er</HT> , ont porté tant sur l'opportunité des mesures envisagées, que sur le niveau des prix;</P><P>Que, partant, à cet égard, aucune forme prescrite pour la validité de la décision n'a été méconnue.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>D. —</NO.P><TXT>VIOLATION DU TRAITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Attendu qu'il y a lieu d'examiner la légalité intrinsèque de la décision au regard des termes de l'article 61, alinéa 1<HT TYPE="SUP">er</HT> du Traité, qui donne compétence à la Haute Autorité pour fixer des prix maxima <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>pour un ou plusieurs produits soumis à sa juridiction<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</TXT><P>Que, d'une part, ce texte doit être concilié avec l'article 5 qui prescrit des interventions limitées, ce qui est le cas en l'espèce; que d'autre part, en prévoyant l'établissement de prix maxima à l'intérieur du marché commun, le Traité s'est borné à distinguer celui-ci du marché extérieur, mais n'a pas entendu interdire une ou des mesures ne visant que certains secteurs du marché commun; qu'au surplus, la mesure en cause, affecte indirectement l'ensemble de ce marché.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Attendu que la requérante invoque à l'appui du moyen tiré de la violation du Traité le fait que la décision attaquée se réfère à une structure du marché de caractère illégal;</TXT><?PAGE NO="222"?><P>Qu'elle affirme que la défenderesse viole le Traité, en motivant sa décision par l'existence d'ententes et de concentrations d'entreprises qui sont expressément proscrites par les articles 65 et 66 du Traité.</P><P>Attendu que cet argument n'aurait de valeur que si, en vertu du Traité, les ententes et concentrations contraires auxdits articles se trouvaient privées de tout effet de droit.</P><P>Attendu que d'une part, en application du paragraphe 12, alinéa 2, de la Convention relative aux Dispositions transitoires, l'existence des ententes a été provisoirement autorisée sous certaines conditions par la décision 37-53 du <DATE ISO="19530711">11 juillet 1953</DATE> de la Haute Autorité, sous réserve d'une interdiction future; qu'à cet égard le paragraphe 12 de la Convention susvisée ne prévoyant aucun délai pour l'intervention de la Haute Autorité, celle-ci jouit dans les limites de la période transitoire d'un pouvoir discrétionnaire à cet effet.</P><P>Attendu que d'autre part, la requérante voit une structure contraire au Traité dans le fait que le Bassin du Nord et du Pas-de-Calais exerce une influence prépondérante sur le marché français et soutient que cette situation relève uniquement des dispositions de l'article 66, paragraphe 7.</P><P>Attendu que l'existence d'une situation de nature à justifier éventuellement l'application des dispositions de l'article 66, paragraphe 7, ne fait pas obstacle par elle-même à l'exercice, par la Haute Autorité, des pouvoirs qu'elle tient de l'article 61, alinéa 1<HT TYPE="SUP">er</HT> , paragraphe <HT TYPE="ITALIC">a</HT>);</P><P>Que dès lors, rien ne s'oppose à ce que les effets de ces ententes et concentrations, en tant qu'ils affectent le niveau des prix sur le marché commun et la réalisation des objectifs prévus à l'article 3, soient combattus par la défenderesse à l'aide des pouvoirs à elle conférés par l'article 61 du Traité.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Attendu qu'à l'appui du moyen tiré de la violation du Traité, la requérante fait grief à la Haute Autorité d'invoquer dans sa décision les objectifs généraux du Traité; que cette référence générale ne saurait valoir comme motif suffisant du fait que les dispositions<?PAGE NO="223"?> spéciales de l'article 61, alinéa 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe <HT TYPE="ITALIC">a</HT>), se réfèrent à des hypothèses déterminées.</TXT><P>Attendu que ce raisonnement manque de base en droit; qu'en fait, l'article 61 se réfère expressément aux objectifs définis à l'article 3.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Attendu que la requérante reproche à la décision attaquée de s'appuyer sur des motifs matériellement faux;</TXT><P>Que la fixation de prix maxima n'aurait pas été nécessaire alors qu'étant donné l'évolution du marché, les prix tendaient déjà vers la baisse et que de toute façon, ces prix maxima ne pouvaient provoquer une baisse, mais tout au plus une immobilisation des prix;</P><P>Que d'autre part, le développement de la production et de l'emploi ne pouvaient être menacés que par une baisse et que, si on avait voulu parer à ce danger, on aurait dû recourir à des prix minima.</P><P>Attendu qu'au regard de ces moyens, il convient de distinguer entre la constatation des faits et circonstances économiques se trouvant à la base de la décision et les conséquences qu'en tire la Haute Autorité dans l'appréciation de la situation qui en découle.</P><P>Attendu qu'en l'occurrence, la décision constate en fait que malgré les tendances existant sur le marché et en raison de sa structure, les prix du charbon seraient déterminés par l'organisation de vente du Bassin de la Ruhr et par les Houillères du Nord et du Pas-de-Calais;</P><P>Que la Haute Autorité établit par des documents soumis à la Cour (Division du Marché de la Haute Autorité des <DATE ISO="19540203">3</DATE> et <DATE ISO="19540215">15 février 1954</DATE> — N<HT TYPE="SUP">os</HT> 728 et 6523) dont le contenu n'est pas discuté par la requérante, qu'il n'existait dans les bassins allemands et français aucune tendance à une diminution générale des prix; que les producteurs manifestaient plutôt la prétention de maintenir leurs prix au niveau existant;</P><P>Que, plus particulièrement, les représentants des charbonnages de la Ruhr, après une discussion serrée, marquaient une résistance<?PAGE NO="224"?> à la baisse et que ceux des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, après avoir envisagé la possibilité d'une majoration des prix sans finalement la retenir, déclaraient vouloir appliquer les prix actuels avec les changements prévus, même en cas de libération de prix, ce qui ne constituait pas un engagement de nature à écarter toute nécessité de fixer des prix maxima.</P><P>Attendu que de la situation existante, la Haute Autorité a tiré une conclusion en reconnaissant la nécessité d'établir des prix maxima, déduction dont la requérante conteste la pertinence en affirmant que cette mesure ne pouvait, dans les circonstances données, provoquer ou déclencher une baisse, mais tout au plus une immobilisation des prix; qu'elle entreprend donc le bien-fondé de la décision.</P><P>Attendu que l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues des seules une appréciation du bien-fondé économique d'une décision, c'est-à-dire la méconnaissance patente des dispositions du Traité et le détournement de pouvoir.</P><P>Que l'étude du marché, compte, tenu des facteurs structurels et conjoncturels, répondrait à pareille appréciation.</P><P>Attendu qu'il y a donc lieu d'examiner quant à leur portée générale et à leur existence en l'espèce les deux conditions permettant seules une appréciation du bien-fondé économique d'une décision, c'est-à-dire la méconnaissance patente des dispositions du Traité et le détournement de pouvoir.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>E. —</NO.P><TXT>DE LA MÉCONNAISSANCE PATENTE DES DISPOSITIONS DU TRAITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu qu'il convient de souligner que le grief de la méconnaissance patente des dispositions du Traité n'a pas été soulevé par la requérante comme moyen d'annulation séparé, mais seulement dans le but de faire porter l'examen de la Cour sur l'appréciation de la situation découlant des faits et circonstances économiques de l'espèce.</P><?PAGE NO="225"?><P>Attendu qu'à ces fins, l'article 33 n'exige pas quant au grief soulevé une preuve complète et préalable, dont l'administration entraînerait d'ailleurs d'emblée l'annulation de la décision au titre d'une violation du Traité;</P><P>Que d'autre part, la simple assertion d'une violation patente ne saurait suffire pour ouvrir l'accès au contrôle par la Cour de l'appréciation économique, sous peine de faire dégénérer ce moyen en clause de pure style;</P><P>Qu'il faut et qu'il suffit que le grief se trouve accompagné d'indices pertinents;</P><P>Que tel est le cas en l'espèce et qu'il convient de les examiner sous l'aspect de la méconnaissance patente.</P><P>Attendu que le terme <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>patent<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> suppose qu'un certain degré soit atteint dans la méconnaissance des dispositions légales, tel que cette méconnaissance apparaîtrait comme découlant d'une erreur évidente dans l'appréciation, au regard des dispositions du Traité, de la situation au vu de laquelle la décision est intervenue;</P><P>Qu'en l'espèce, la méconnaissance <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>patente<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> ne pourrait résulter que de la constatation par la Cour de l'existence d'une situation économique révélant, prima facie, une absence de nécessité de la mesure entreprise dans la poursuite des objectifs définis à l'article 3 du Traité, notamment en son alinéa <HT TYPE="ITALIC">c</HT>).</P><P>Attendu que l'affirmation dans la décision entreprise qu'une fixation de prix maxima était nécessaire aux fins des objectifs visés à l'article 3 du Traité pour des raisons tenant à la structure du marché, ne heurte à priori ni le texte, ni l'esprit de l'alinéa <HT TYPE="ITALIC">a</HT>) de l'article 61 qui, à la différence de son alinéa <HT TYPE="ITALIC">b)</HT>, n'envisage pas une condition d'ordre conjoncturel;</P><P>Que le raisonnement de la requérante selon lequel des prix maxima constituent en fait un minimum qui stabilise et immobilise les prix, n'exclut pas prima facie toute nécessité et que de ce fait, il n'est pas suffisant pour constituer une méconnaissance patente.</P><P>Attendu qu'il convient encore d'examiner si du taux des prix fixés ressort l'absence patente de nécessité de la mesure;</P><?PAGE NO="226"?><P>Qu'il résulte du tableau contradictoirement dressé par les parties que les nouveaux chiffres ne sont pas identiques aux anciens et que les prix libérés, d'après la partie défenderesse et sans contradiction de la part de la requérante, ont manifesté une certaine hausse;</P><P>Que ces constatations ne révèlent donc pas un défaut patent de nécessité.</P><P>Attendu qu'au regard des objectifs de l'article 3 du Traité, un défaut de nécessité de la mesure prise ne résulte pas non plus d'emblée du taux des prix fixés;</P><P>Que cet article du Traité oblige la Haute Autorité à veiller à l'établissement de certaines conditions économiques, ce qui peut justifier des interventions préventives, même en présence de certaines déclarations rassurantes, mais dépourvues de tout engagement quant à la durée de leur validité;</P><P>Que si dans cet ordre d'idées, l'alinéa <HT TYPE="ITALIC">c</HT>) plus particulièrement envisage l'établissement des prix les plus bas, il n'impose pas la recherche d'un minimum absolu, mais seulement d'un prix qui, tout en étant le plus bas au sens de l'article 3, alinéa <HT TYPE="ITALIC">c</HT>), tienne compte des autres objectifs que cet article impose à l'action de la Haute Autorité.</P><P>Attendu qu'ici encore, une méconnaissance du Traité ne résulte pas d'une manière patente de la décision.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>F. —</NO.P><TXT>DU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que ce moyen tend à faire juger qu'en fixant sur la base de l'article 61 du Traité des prix maxima, la Haute Autorité ne visait pas tant les buts par elle proclamés et plus spécialement l'abaissement des prix, qu'en réalité, la lutte contre les ententes et concentrations d'entreprises;</P><P>Qu'elle aurait donc usé des pouvoirs que lui donne l'article 61 dans un but autre que celui en vue duquel ceux-ci lui ont été conférés.</P><P>Attendu que la preuve des mobiles de la décision incriminée pourrait résulter soit des travaux préparatoires, y compris les<?PAGE NO="227"?> délibérations du Comité Consultatif et du Conseil de Ministres, soit encore du fait que les nouveaux prix en raison de leur position relativement aux prix des barèmes pratiqués avant le <DATE ISO="19540401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1954</DATE>, seraient incompatibles avec les objectifs avoués et apparents de la décision;</P><P>Que cependant, les documents soumis par les parties ne révèlent aucune intention clandestine;</P><P>Qu'en ce qui concerne l'argument tiré d'une identité ou d'une quasi-identité des nouveaux prix avec les anciens, la Cour a déjà, au titre de la méconnaissance patente du Traité, écarté en fait cette allégation et qu'au surplus, même l'immobilisation des prix à leur niveau du moment aurait pu n'être pas inutile au regard des possibilités de hausse inhérentes à la structure du marché.</P><P>Qu'en outre, l'argumentation de la Haute Autorité vise nettement une situation inquiétante dans le domaine des prix et qu'il est impossible de voir dans la décision attaquée une mesure dont les buts seraient incompatibles avec les buts en vue desquels le pouvoir d'instituer des prix maxima a été conféré à la Haute Autorité.</P><P>Attendu que le détournement de pouvoir n'est pas établi.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>DES DÉPENS</P></TI></TITLE><P>Attendu qu'aux termes de l'article 60 du Règlement de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</P><P>Qu'il y a donc lieu de condamner le Gouvernement requérant aux dépens de l'instance.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>Vu les actes de procédure;</VISA><VISA>Les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>L'Avocat général entendu en ses conclusions conformes;</VISA><VISA>Vu les articles 3, 5, 33, 35, 61, 65, 66 et 84 du Traité et le paragraphe 12 de la Convention relative aux Dispositions transitoires;</VISA><?PAGE NO="228"?><VISA>Vu les actes de procédure;</VISA><VISA>Vu le Règlement de la Cour ainsi que le Règlement de la Cour sur les frais de justice;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><P>Le recours en annulation des décisions de la Haute Autorité N<HT TYPE="SUP">os</HT> 18-54, 19-54 et 20-54 datées du <DATE ISO="19540320">20 mars 1954</DATE> est rejeté.</P><P>La partie requérante est condamnée aux dépens de l'instance.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg, le <DATE ISO="19550318">18 mars 1955</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Serrarens</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Rueff</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Van Kleffens</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19550321">21 mars 1955</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Président</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">M. Pilotti</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Juge rapporteur</HT>,</P><P>Ch. <HT TYPE="UC">L. Hammes</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le Greffier</HT>,</P><P><HT TYPE="UC">A. Van Houtte</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>