89/82 R61982O00890004.00011323113242CJORDONNANCE DU 6. 4. 1982 — AFFAIRE 89/82 RSTAATSSECRETARIS VAN FINANCIËN / HONG-KONG TRADE<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président</HT></P><P><HT TYPE="UC">de la deuxième chambre de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19820406">6 avril 1982</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI><STI><P>Ulrich Wölker contre Commission des Communautés européennes</P><P>Affaire 89/82 R</P></STI>

Dans l'affaire 89/82 R

Ulrich Wölker, Heidelberg,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes,

partie défenderesse,

ayant pour objet le sursis à l'exécution d'une décision par laquelle la Commission a ordonné la non-admission du requérant aux épreuves du concours COM/A/324 — domaine juridique.

Par télex reçu au greffe le 18 mars 1982, la Commission a communiqué à la Cour qu'elle a décidé lors de sa réunion du 17 mars 1982 de reporter les épreuves écrites du concours faisant l'objet du litige;

Dans ces conditions, la défenderesse estime que la demande en référé est devenue pour le moment sans objet et elle demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer actuellement sur cette demande;

Par lettre du 22 mars 1982, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1982, le requérant a déclaré que la procédure sur la mesure provisoire est terminée et conclut à ce qu'il plaise à la Cour de condamner la défenderesse aux dépens occasionnés par la procédure sur la mesure provisoire;

Par lettre du 2 avril 1982, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1982, la partie défenderesse a conclu à ce que les dépens soient réservés. Elle indique que le requérant est d'accord sur ce point.

Le président de la deuxième chambre de la Cour

ordonne:

1)Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande en référé.2)Les dépens sont réservés.

Luxembourg, le 6 avril 1982.

Le greffier

par ordre

H. A. Rühl

administrateur principal

Le président de la deuxième chambre

O. Due