11957E045

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - L' AGRICULTURE, ARTICLE 45


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ARTICLE 45

1 . JUSQU'A LA SUBSTITUTION AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE L'UNE DES FORMES D'ORGANISATION COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, ET POUR LES PRODUITS SUR LESQUELS IL EXISTE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES :

- DES DISPOSITIONS TENDANT A ASSURER AUX PRODUCTEURS NATIONAUX L'ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION, ET

- DES BESOINS D'IMPORTATION,

LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EST POURSUIVI PAR LA CONCLUSION D'ACCORDS OU CONTRATS A LONG TERME ENTRE ETATS MEMBRES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS .

CES ACCORDS OU CONTRATS DOIVENT TENDRE PROGRESSIVEMENT A ELIMINER TOUTE DISCRIMINATION DANS L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX DIFFERENTS PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .

LA CONCLUSION DE CES ACCORDS OU CONTRATS INTERVIENT AU COURS DE LA PREMIERE ETAPE ; IL EST TENU COMPTE DU PRINCIPE DE RECIPROCITE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES, CES ACCORDS OU CONTRATS PRENNENT POUR BASE LE VOLUME MOYEN DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES PRODUITS EN CAUSE PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, ET PREVOIENT UN ACCROISSEMENT DE CE VOLUME DANS LA LIMITE DES BESOINS EXISTANTS EN TENANT COMPTE DES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS .

EN CE QUI CONCERNE LES PRIX, CES ACCORDS OU CONTRATS PERMETTENT AUX PRODUCTEURS D'ECOULER LES QUANTITES CONVENUES A DES PRIX SE RAPPROCHANT PROGRESSIVEMENT DES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS NATIONAUX SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS ACHETEUR .

CE RAPPROCHEMENT DOIT ETRE AUSSI REGULIER QUE POSSIBLE ET COMPLETEMENT REALISE AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .

LES PRIX SONT NEGOCIES ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, DANS LE CADRE DES DIRECTIVES ETABLIES PAR LA COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DEUX ALINEAS PRECEDENTS .

EN CAS DE PROLONGATION DE LA PREMIERE ETAPE, L'EXECUTION DES ACCORDS OU CONTRATS SE POURSUIT DANS LES CONDITIONS APPLICABLES A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LES OBLIGATIONS D'ACCROISSEMENT DES QUANTITES ET DE RAPPROCHEMENT DES PRIX ETANT SUSPENDUES JUSQU'AU PASSAGE A LA DEUXIEME ETAPE .

LES ETATS MEMBRES FONT APPEL A TOUTES LES POSSIBILITES QUI LEUR SONT OFFERTES EN VERTU DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, NOTAMMENT EN MATIERE DE POLITIQUE D'IMPORTATION, EN VUE D'ASSURER LA CONCLUSION ET L'EXECUTION DE CES ACCORDS OU CONTRATS .

3 . DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT BESOIN DE MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS DE PAYS TIERS, CES ACCORDS OU CONTRATS NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AUX IMPORTATIONS DE MATIERES PREMIERES EFFECTUEES A CETTE FIN EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE SI LE CONSEIL DECIDE A L'UNANIMITE D'OCTROYER LES VERSEMENTS NECESSAIRES POUR COMPENSER L'EXCES DU PRIX PAYE POUR DES IMPORTATIONS EFFECTUEES A CETTE FIN SUR LA BASE DE CES ACCORDS OU CONTRATS, PAR RAPPORT AU PRIX RENDU DES MEMES FOURNITURES ACQUISES SUR LE MARCHE MONDIAL .