2002D0627 — FR — 08.12.2007 — 002.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2002

instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/627/CE)

(JO L 200, 30.7.2002, p.38)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 2004

  L 293

30

16.9.2004

►M2

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2007

  L 323

43

8.12.2007




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2002

instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/627/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques a été établi conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil suivantes: directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») ( 1 ), directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») ( 2 ), directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») ( 3 ) et directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») ( 4 ).

(2)

Des autorités réglementaires nationales ont été établies dans tous les États membres afin d'exécuter les missions de réglementation spécifiées dans lesdites directives, et ont dû être notifiées à la Commission, ainsi que leurs responsabilités, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de la directive «cadre». Conformément à la directive «cadre», les États membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques doivent aussi veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

(3)

Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités réglementaires nationales diffèrent d'un État membre à l'autre, mais tous possèdent au moins une autorité réglementaire nationale chargée d'appliquer les règles une fois que celles-ci ont été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.

(4)

L'application uniforme des règles pertinentes dans tous les États membres est essentielle pour assurer la réussite de la création d'un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire fixe des objectifs à atteindre et impose un cadre d'action aux autorités réglementaires nationales tout en leur laissant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes.

(5)

Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ci-après dénommé «le groupe») devrait être établi pour jouer, auprès de la Commission, le rôle d'interface de conseil et d'assistance dans le domaine des communications électroniques.

(6)

Le groupe devrait servir d'interface entre les autorités réglementaires nationales et la Commission, de manière à contribuer au développement du marché intérieur. Il devrait aussi permettre une coopération transparente entre les autorités réglementaires nationales et la Commission afin d'assurer l'application uniforme, dans tous les États membres, du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques.

(7)

Le groupe devrait jouer, auprès de la Commission, le rôle d'organe de réflexion, de débat et de conseil dans le domaine des communications électroniques, notamment sur les questions liées à la mise en œuvre et à la révision de la recommandation relative aux marchés de produits et de service en cause et lors de l'élaboration de la décision relative aux marchés transnationaux.

(8)

Une coopération étroite devrait être maintenue entre le groupe et le comité des communications institué par la directive «cadre». Le travail du groupe ne devrait pas interférer avec celui du comité.

(9)

La coordination devrait être assurée avec le comité du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») ( 5 ), avec le groupe pour la politique du spectre radioélectrique établi en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique ( 6 ), et avec le comité de contact pour la télévision sans frontière institué en application de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle,

DÉCIDE:



Article premier

Objet

Un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales indépendantes sur les réseaux et les services de communications électroniques appelé «groupe des régulateurs européens» dans le domaine des réseaux et services de communications (ci-après dénommé «le groupe») est institué par la présente décision.

▼M1 —————

▼B

Article 3

Objectifs

Le rôle du groupe est de conseiller et d'assister la Commission dans la consolidation du marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques.

Le groupe devra servir d'interface entre les autorités réglementaires nationales et la Commission, de manière à contribuer au développement du marché intérieur et à l'application uniforme, dans tous les États membres, du cadre réglementaire des réseaux et des services de communications électroniques.

▼M1

Le groupe conseille et assiste la Commission pour toute question relative aux réseaux et services de communications électroniques relevant de sa compétence, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission.

▼M1

Article 4

Composition du groupe

1.  Le groupe est composé de responsables de l’autorité de réglementation nationale indépendante mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques, ou de leurs représentants.

Il comprend un membre par État membre. La Commission y est représentée à un niveau approprié et assure le secrétariat du groupe.

2.  La liste des autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 est jointe en annexe. La Commission actualise cette liste en fonction des changements apportés par les États membres en ce qui concerne les noms ou les attributions de ces autorités.

▼B

Article 5

Modalités de fonctionnement

▼M1 —————

▼B

Le groupe élit un président parmi ses membres. Le travail du groupe peut, le cas échéant, être organisé en sous-groupes et groupes de travail d'experts.

Le président convoque les réunions du groupe en accord avec la Commission.

Le groupe adopte son règlement intérieur par consensus ou, en l'absence de consensus, à la majorité des deux tiers, chaque État membre disposant d'une voix, sous réserve de l'approbation de la Commission.

La Commission est représentée à toutes les réunions du groupe et peut se faire représenter à toutes les réunions de ses sous-groupes et groupes de travail d'experts.

►M1  Les experts des pays de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne et les États qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne peuvent assister en tant qu’observateurs aux réunions du groupe. ◄ Le groupe peut inviter d'autres experts et observateurs à assister à ses réunions.

Article 6

Consultation

Le groupe consulte de manière détaillée et à un stade précoce les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finals, dans un esprit d'ouverture et de transparence.

Article 7

Confidentialité

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité, les membres du groupe, les observateurs ainsi que toute autre personne sont tenus de ne divulguer aucun renseignement dont ils ont eu connaissance par les travaux du groupe, de ses sous-groupes ou groupes de travail d'experts, dans les cas où la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle. Dans de tels cas, la Commission peut décider que seuls les membres du groupe peuvent assister aux réunions.

Article 8

Rapport annuel

Le groupe présente un rapport annuel de ses activités à la Commission. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil, en l'accompagnant de ses observations le cas échéant.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le groupe prend ses fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

▼M2




ПРИЛОЖЕНИЕ — ANEXO — PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — ANNEKS — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA — ANEXĂ



LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DES RÉGULATEURS EUROPÉENS

Pays

Autorité réglementaire nationale

Belgique/België

Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie (BIPT)

България

Комисия за регулиране на съобщенията (КРС)

Bulgaria

Communications Regulation Commission (CRC)

Česká republika

Český telekomunikační úřad (ČTÚ)

Danmark

IT- og Telestyrelsen — National IT and Telecom Agency (NITA)

Deutschland

Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA)

Eesti

Sideamet (SIDEAMET)

Ελλάδα

Εθνική Επιτροπή Τηλεπικοινωνιών και Ταχυδρομείων

Elláda

Hellenic Telecommunications and Post Commission (EETT)

España

Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones (CMT)

France

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Ireland

Commission for Communications Regulation (ComReg)

Italia

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

Κύπρος

Γραφείο Επιτρόπου Ρυθμίσεως Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών και Ταχυδρομείων (ΓΕΡΗΕΤ)

Kypros

Office of the Commissioner of Electronic Communications and Postal Regulation (OCECPR)

Latvija

Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (SPRK)

Lietuva

Ryšių reguliavimo tarnyba (RRT)

Luxembourg

Institut luxembourgeois de régulation (ILR)

Magyarország

Nemzeti Hírközlési Hatóság (NHH)

Malta

L-Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni/Malta Communications Authority (MCA)

Nederland

Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (OPTA)

Österreich

Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH (RTR)

Polska

Urząd Komunikacji Elektronicznej (UKE)

Portugal

Autoridade Nacional de Comunicações (Anacom)

România

Autoritatea Națională pentru Reglementare în Comunicații și Tehnologia Informației (ANRCTI)

Slovenija

Agencija za pošto in elektronske komunikacije Republike Slovenije (APEK)

Slovensko

Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (TÚ SR)

Suomi Finland

Viestintävirasto/Kommunikationsverket (FICORA)

Sverige

Post- och telestyrelsen (PTS)

United Kingdom

Office of Communications (Ofcom)



( 1 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

( 2 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

( 3 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

( 4 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

( 5 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

( 6 ) JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

( 7 ) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.