<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2003FRC.0800991901.case.xml"><NO.CASE>C-301/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996C0301</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>9923</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>9926</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. MISCHO — AFFAIRE C-301/96</LEFT><RIGHT>ALLEMAGNE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Jean Mischo</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20020528">28 mai 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par un recours introduit le <DATE ISO="19960916">16 septembre 1996</DATE>, la République fédérale d'Allemagne demande à la Cour d'annuler la décision 96/666/CE de la Commission, du <DATE ISO="19960626">26 juin 1996</DATE>, relative à des aides accordées par l'Allemagne au groupe Volkswagen pour les usines de Mosel et de Chemnitz<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="308" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="46">JO L 308, p. 46</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>décision attaquée<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La présente affaire avait été suspendue par ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19970204">4 février 1997</DATE> parce qu'elle a le même objet que les affaires T-132/96 et T-143/96, introduites par le Freistaat Sachsen, d'une part, et par Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH, d'autre part (ci-après les <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>parties requérantes<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Ces affaires ont donné lieu à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du <DATE ISO="19991215">15 décembre 1999</DATE>, Freistaat Sachsen e.a./Commission<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-132/96+T-143/96" YEAR="1999" PAGE.ECR="II-3663">T-132/96 et T-143/96, Rec. p. II-3663</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE> (ci-après l'<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>arrêt du Tribunal<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), par lequel les recours des parties requérantes ont été rejetés.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Celles-ci ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal. Leurs pourvois ont été enregistrés sous les numéros C-57/00 P et C-61/00 P.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le gouvernement allemand étant intervenu à l'appui des conclusions des parties requérantes dans les affaires T-132/96 et T-143/96 ainsi que dans les affaires C-57/00 P et C-61/00 P, les moyens invoqués dans la présente affaire sont tous, sauf deux, identiques aux moyens invoqués d'abord devant le Tribunal et ensuite lors de la procédure en pourvoi.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Or, quant à ces moyens identiques, je me réfère à mes conclusions de ce jour dans les affaires C-57/00 P et C-61/00 P dont il résulte que je les considère comme non fondés.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Le gouvernement allemand invoque, ensuite, un moyen qu'il intitule, dans sa réplique, de la manière suivante: <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Caractère erroné de la constatation des faits et contrôle excessif des aides par la Commission<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/><?PAGE NO="I-9924"?> et qui comprend en réalité deux branches distinctes.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Quant à la première branche, tirée du caractère erroné de la constatation des faits par la Commission, celle-ci est, en substance, identique au moyen traité par le Tribunal aux points 220 à 257 de son arrêt sous l'intitulé <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Sur la qualification des ateliers de peinture et de montage final de Mosel II et de Chemnitz II d''investissements d'extension'<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Ces points de l'arrêt du Tribunal n'ayant pas été contestés dans le cadre de la procédure en pourvoi, je n'ai pas eu l'occasion de me prononcer à ce sujet dans mes conclusions précitées. Je me rallie, cependant, entièrement à l'analyse détaillée effectuée par le Tribunal sur ce moyen et je propose, dès lors, de rejeter la première branche du moyen invoqué par le gouvernement allemand.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Quant à la seconde branche, tirée d'un contrôle excessif des aides par la Commission, celle-ci part entièrement de l'idée que la Commission aurait dû appliquer l'article 92, paragraphe 2, sous c), du traité CE [devenu, après modification, article 87, paragraphe 2, sous c), CE]. De ce fait, elle aurait dû effectuer un contrôle plus limité qu'en appliquant l'article 92, paragraphe 3, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Or, il résulte de mes conclusions précitées que, à mon avis, la Commission n'a pas commis d'erreur en n'ayant pas appliqué, à l'occasion de l'adoption de la décision attaquée, l'article 92, paragraphe 2, sous c), du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Je propose donc de rejeter également la seconde branche et donc le moyen dans son ensemble.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Enfin, le gouvernement allemand invoque encore un moyen qui ne l'a pas été devant le Tribunal et donc, forcément, pas non plus lors de la procédure en pourvoi.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Selon le gouvernement allemand, la décision attaquée est viciée par le caractère contradictoire de sa motivation de sorte qu'elle viole l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE).</TXT></NP><?PAGE NO="I-9925"?><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Concrètement, cette contradiction résiderait dans le fait que, d'une part, dans la partie III des motifs de la décision attaquée, la Commission considère que, <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>[l]e <DATE ISO="19930113">13 janvier 1993</DATE>, VW a décidé de reporter [...] une grande partie des investissements prévus<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> alors que, d'autre part, dans la partie XII, elle estime que <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>[l]es futurs investissements nécessaires à la création d'un atelier de peinture et d'une chaîne de montage final à Mosel II [...] constituent [...] une extension de capacités existantes<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Selon le gouvernement allemand, un report des investissements implique que ceux-ci n'étaient pas encore conclus alors qu'une extension des capacités existantes présuppose logiquement une conclusion préalable des investissements.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>Or, c'est à bon droit que la Commission observe que ces deux considérations ne sont pas en opposition l'une avec l'autre, dès lors qu'elles s'inscrivent dans deux contextes tout à fait différents.</TXT></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>En effet, d'une part, la considération relative au report des investissements constitue une pure constatation de fait effectuée par la Commission et qui a trait au calendrier des investissements, tel que décidé par Volkswagen.</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>D'autre part, la considération relative à l'extension des capacités existantes s'inscrit dans le cadre d'une appréciation par la Commission de la nature de l'investissement, qui peut être <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>en rase campagne<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>d'extension<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Ces notions ont uniquement trait à l'environnement d'investissement et, plus particulièrement, à l'état d'aménagement du site au moment de l'entrée en service d'une usine ou d'une unité<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir les constatations du Tribunal relatives aux notions d'investissement <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>en rase campagne<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>d'extension<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> aux points 238 à 257 de son arrêt. Voir, en particulier, le point 246.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Le fait qu'un investissement a été reporté un jour ne s'oppose donc nullement au fait que cet investissement, une fois effectué, constitue, au regard de l'aménagement du site, un investissement d'extension.</TXT></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Je propose donc de rejeter le moyen du gouvernement allemand tiré d'une motivation contradictoire de la décision attaquée.</TXT></NP><?PAGE NO="I-9926"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusions</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>En tenant compte de ce qui précède, je propose:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>de rejeter le recours de la République fédérale d'Allemagne;</P></ITEM><ITEM><P>de condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>