a)déclarer le recours recevable et fondé,b)annuler la décision de la partie défenderesse de récupérer les sommes indûment versées au requérant au titre de l'allocation de foyer pour la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1977 ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 14 avril 1978,c)condamner la partie défenderesse à rembourser au requérant les sommes retenues à titre de répétition de l'indu de l'allocation de foyer pour la période précitée, augmentées des intérêts moratoires au taux de 8 % l'an à compter pour chaque somme de la date de la retenue,d)condamner la défenderesse aux dépens de l'instance.

a)rejeter le recours comme non fondé,b)condamner le requérant aux dépens.

A titre subsidiaire, le requérant soutient que la décision attaquée viole les principes d'équité, d'égalité, de justice distributive et de bonne administration et est entachée d'excès de pouvoir en ce que, même si les conditions prévues par l'article 85 du statut étaient remplies, il résulterait d'informations qu'il a obtenues que la défenderesse n'aurait pas exigé la répétition de sommes indues dans des cas semblables au sien.

La Commission relève que le requérant ne pourrait soutenir qu'il ignorait l'existence de ces dispositions. Elle estime que, même si le requérant venait à établir que l'application du coefficient correcteur au plafond de 250000 FB lui était inconnue, malgré sa publication au Courrier du Personnel, cela ne serait pas de nature à affaiblir le caractère évident de l'irrégularité des versements effectués, car aucun fonctionnaire ne pourrait arguer de son ignorance à l'égard d'une mesure régulièrement publiée au Journal officiel ou dans des informations internes destinées au personnel. Elle poursuit que l'ignorance alléguée de l'application du coefficient correcteur au plafond de 250000 FB, au lieu d'exonérer le requérant de son obligation de restituer l'indu, serait au contraire de nature à rendre encore plus évidente l'irrégularité des versements effectués. La Commission estime également que le requérant ne pourrait soutenir qu'il ignorait le montant de la rémunération revenant à son épouse.

La Commission relève ensuite que la circonstance que les versements irréguliers sont dus à une erreur de l'administration ne serait pas, en soi, de nature à exclure l'application de l'article 85 du statut. Elle se fonde à cet égard sur l'opinion de M. l'avocat général Mayras, selon laquelle l'erreur de l'administration, même non provoquée par l'agent, n'exclurait nullement l'action en répétition; elle en serait même, d'évidence, l'une des conditions nécessaires en fait (conclusions dans l'affaire no 71/72, Kuhl/Conseil, Recueil 1973, p. 720). Ce serait par conséquent en vain que le requérant invoque le calcul effectué par les services de la défenderesse lors de son entrée en fonction ainsi que le fait que lesdits services disposaient de tous les éléments puisque son épouse était également employée par la défenderesse.

La Commission conclut que les dispositions claires de l'article 1, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, complétées par la mesure précitée des chefs d'administration, la publication de ces textes dans toutes les langues officielles, la connaissance que le requérant ne pouvait manquer d'avoir du montant de la rémunération de son épouse et les circonstances dans lesquelles il lui a été signifié qu'il aurait droit à l'allocation de foyer constitueraient autant d'éléments qui établiraient que l'irrégularité des versements litigieux était évidente au point que le requérant ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.

Quant au deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire par le requérant, à savoir la violation des principes d'équité, d'égalité, de justice distributive et de bonne administration, la défenderesse conteste les affirmations de celui-ci et conclut que, faute pour le requérant de fournir de plus amples précisions, ce moyen devrait être rejeté.

Avant de répondre à l'argumentation de la défenderesse, le requérant fait quatre observations préliminaires:

1)le caractère évident de l'erreur pour qu'il puisse y avoir répétition de l'indu ferait nécessairement défaut du moment que les services spécialisés de la défenderesse l'ont commise pendant plus de deux ans;2)les bulletins de traitement ne révéleraient pas l'irrégularité, ces bulletins n'indiquant que l'attribution de l'allocation de sorte que, pour se rendre compte de l'irrégularité, il aurait fallu avoir recours aux dispositions statutaires relatives aux différents éléments de la rémunération;3)les services de la défenderesse lui ont communiqué, lors de l'engagement de son ex-épouse en février 1974, qu'il avait droit à l'allocation de foyer;4)six ou sept autres fonctionnaires se seraient trouvés dans la même situation que la sienne et n'auraient pas davantage que lui découvert l'erreur.

Le requérant conclut de ces quatre observations préliminaires que l'erreur n'était pas à ce point évidente, qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance et que son recours est fondé.

Répliquant ensuite à l'argumentation de la défenderesse, le requérant soutient qu'il n'aurait pas eu connaissance de la décision des chefs d'administration du 26 octobre 1973 qui aurait complété l'article 1 de l'annexe VII du statut; il invoque à cet égard les conditions de fait dans lesquelles le Courrier du Personnel est distribué et pose la question de savoir pourquoi les mesures d'exécution du statut ne sont pas communiquées au personnel de la même manière que les modifications de celui-ci, c'est-à-dire sous enveloppe nominative. Pour le reste, même si l'article 1 de l'annexe VII du statut indique clairement le montant du plafond à prendre en considération, ce ne serait là qu'un élément du problème puisqu'il faudrait ensuite comparer à ce plafond le montant des revenus professionnels du conjoint avant déduction de l'impôt, ce qui serait indubitablement une opération complexe.

Quant à l'argument invoqué par la défenderesse selon lequel il aurait dû, le cas échéant, solliciter de ses services des explications complémentaires, le requérant fait observer que si, pour se rendre compte d'une erreur, il faut des explications complémentaires, il en résulterait qu'elle n'est pas évidente au point qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance, car il faudrait que l'erreur saute aux yeux de celui qui fait preuve d'une diligence normale.

Le requérant affirme que, lorsque deux conjoints sont au service de la même institution, le fonctionnaire en cause n'aurait pas à se préoccuper de l'incidence des revenus professionnels de son conjoint sur ses droits à rémunération, puisque l'administration est nécessairement au courant de toutes les données. Il ne serait par conséquent pas obligé de les communiquer à l'institution en cause. Si les services de la défenderesse n'établissent pas de corrélation entre les dossiers des conjoints qui sont à son service, la faute ne devrait pas être imputée au fonctionnaire, mais à l'institution.

Le requérant déclare ensuite ne pas insister sur le deuxième moyen, au motif que, selon des renseignements complémentaires qu'il a obtenus, les services de la défenderesse auraient écrit en avril 1978 aux six ou sept fonctionnaires qui se sont trouvés dans une situation identique à la sienne que le problème était à l'examen et pour trois d'entre eux la décision aurait même été prise de récupérer l'indu.

Elle poursuit en affirmant qu'il ne serait pas possible d'admettre la thèse du requérant selon laquelle le caractère évident de l'irrégularité du versement de l'allocation de foyer ne saurait exister au motif que l'administration, disposant d'un service spécialisé en la matière, n'aurait pas découvert l'irrégularité pendant environ deux ans. Elle renvoie aux observations qu'elle a fait valoir dans son mémoire en défense et ajoute que ses services n'ont pas le pouvoir de vérifier systématiquement et constamment le niveau de la rémunération des conjoints de ses fonctionnaires et agents et que, pour cette raison, elle fait obligation à ses fonctionnaires de lui signaler tout changement relatif notamment à l'activité lucrative de leur conjoint. En l'espèce, le requérant n'aurait pas respecté cette obligation, ce qui n'aurait pas permis à la Commission de vérifier le caractère régulier ou non du versement de l'allocation de foyer.

Quant à la difficulté que le requérant prétend avoir éprouvée pour déterminer le montant de la rémunération de son épouse à comparer au plafond au-delà duquel l'allocation de foyer devait être supprimée, la défenderesse fait valoir qu'il lui suffisait d'additionner le montant net perçu par son épouse au montant de l'impôt communautaire pour obtenir le montant mensuel dont l'équivalent annuel devait être comparé au plafond prévu par le statut.

La défenderesse conteste l'allégation du requérant selon laquelle il n'aurait pas eu connaissance de l'article 1, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut et de la mesure prise par les chefs d'administration, car il aurait reçu lors de son engagement, comme il le reconnaît lui-même, un vade-mecum en langue danoise et un texte du statut en langue allemande, langue qu'il connaît très bien selon son rapport de notation couvrant la période de janvier 1974 à juin 1975. Quant à la lecture du Courrier du Personnel, il ne serait pas excessif d'attendre d'un fonctionnaire de son grade de faire la distinction entre les informations d'une certaine importance et celles ayant un caractère anecdotique.

La défenderesse soutient que le requérant aurait dû au moins solliciter des explications complémentaires de ses services et que le fait qu'on lui a indiqué, lors de son recrutement, qu'il avait droit à l'allocation de foyer ne serait pas déterminant, des renseignements exacts au moment où ils sont donnés ne le restant pas nécessairement dans la suite, spécialement lorsque les éléments sur lesquels ils se fondent évoluent constamment.

Elle conteste également la thèse du requérant selon laquelle l'obligation de communiquer le montant des revenus professionnels du conjoint ne pèserait que sur les fonctionnaires dont le conjoint n'est pas à son service. Au contraire, elle estime que cette obligation incomberait à tous les fonctionnaires dont le conjoint exerce une activité lucrative, que ce soit ou non à la Commission. En négligeant de remplir cette obligation, le requérant n'aurait pas tenu compte de l'engagement qu'il a contracté lors de son entrée en fonction et il aurait manqué au devoir fondamental de coopération incombant à tout fonctionnaire vis-à-vis de l'autorité dont il relève (arrêt du 14 décembre 1966, affaire no 3/66, Alfieri/Parlement, Recueil p. 634 et suiv. spécialement p. 650).

Pour terminer, la Commission prend acte de ce que le requérant renonce au moyen tiré de la violation des principes d'équité, d'égalité, de justice distributive et de bonne administration et de l'excès de pouvoir.

A l'audience du 31 mai 1979, le requérant, représenté par Me E. Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son agent Mme D. Sorasio, membre du service juridique de la Commission, assistée par Me D. Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ont été entendus en leurs observations orales.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 21 juin 1979.

Cependant, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.