2009D0852 — FR — 29.12.2011 — 002.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)

(JO L 312, 27.11.2009, p.59)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2010

  L 283

34

29.10.2010

►M2

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011

  L 345

22

29.12.2011




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers.

(3)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(4)

L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(5)

Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision.

(6)

En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004.

(7)

Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(8)

Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(9)

Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(10)

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences.

(11)

Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(12)

La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

▼M2 —————

▼B

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M2  31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 4

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M2  31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 5

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

▼M2

Article 6

1.  La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a) des exploitations produisant du lait non conforme;

b) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

Le rapport doit être présenté sous la forme prévue à l’annexe IV.

2.  La Commission surveille étroitement l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

Si, sur la base des rapports soumis par la Roumanie, la Commission estime improbable que les exigences soient respectées au plus tard le 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.

▼B

Article 7

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au ►M2  31 décembre 2013 ◄ .

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M2 —————

▼M2




ANNEXE II



LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3

No

Numéro d’agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse (ville/village/département)

1

L35

SC DANONE PDPA ROMANIA SRL

București, 032451

2

MM 1795

SC CALITATEA SRL

Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349




ANNEXE III



LISTE DES ETABLISSEMENTS VISES A L’ARTICLE 4

No

Numéro d’agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse (ville/village/département)

1

AB 641

SC BIOMILK SRL

Lopadea Nouă, județul Alba, 517395

2

AB 3386

SC LACTATE C.H. SRL

Sânmiclăuș, județul Alba, 517761

3

BH 4020

SC MOISI SERV COM SRL

Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431

4

L 136

SC CAMPAEI PREST SRL

Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277

5

L72

SC LACTOMUNTEAN SRL

Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345

6

L78

SC ROMFULDA PROD SRL

Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100

7

L107

SC BENDEAR CRIS PROD COM SRL

Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295

8

L110

SC LECH LACTO SRL

Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105

9

BN 2399

SC CARMO-LACT PROD SRL

Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175

10

BN 2120

SC ELIEZER SRL

Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125

11

L3

SC ABY IMPEX SRL

Șendriceni, județul Botoșani, 717380

12

L116

SC RAM SRL

Ibănești, județul Botoșani, 717215

13

L140

S.C. CARMOLACT SRL

Ucea, județul Brasov, 507235

14

L154

S.C. CAS SRL

Braila, județul Braila, 810224

15

L148

S.C. LACTAS SRL

Ianca, județul Braila, 815200

16

CL 0044

SC IANIS DIM SRL

Lehliu Gară, județul Călărași, 915300

17

L129

SC BONAS IMPORT EXPORT SRL

Dezmir, județul Cluj, 407039

18

L84

SC PICOLACT PRODCOM SRL

Iclod, județul Cluj, 407335

19

L149

S.C. COMLACT SRL

Corusu, județul Cluj, 407056

20

L43

SC LACTOCORV SRL

Ion Corvin, județul Constanța, 907150

21

L40

SC BETINA IMPEX SRL

Ovidiu, județul Constanța, 905900

22

L41

SC ELDA MEC SRL

Topraisar, județul Constanța, 907210

23

L87

SC NICULESCU PROD SRL

Cumpăna, județul Constanța, 907105

24

L118

SC ASSLA KAR SRL

Medgidia, județul Constanța, 905600

25

L130

SC MUNTINA PROD SRL

Constanța, județul Constanța, 900735

26

CT 225

SC MIH PROD SRL

Cobadin, județul Constanța, 907065

27

CT 256

SC IAN PROD SRL

Târgușor, județul Constanța, 90727

28

CT 258

SC BINCO LACT SRL

Săcele, județul Constanța, 907260

29

CT 30

SC EASTERN EUROPEAN FOODS SRL

Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195

30

CT 15

SC NIC COSTI TRADE SRL

Dorobanțu, județul Constanța, 907211

31

CT 12203

SC LACTO GENIMICO SRL

Hârșova, județul Constanța, 905400

32

L82

SC TOTALLACT GROUP SA

Dragodana, județul Dâmbovița, 137200

33

DJ 80

SC DUVADI PROD COM SRL

Breasta, județul Dolj, 207115

34

DJ 730

SC LACTIDO SA

Craiova, județul Dolj, 200378

35

L91

SC COSMILACT SRL

Schela, județul Galați, 807265

36

GR 5610

SC LACTA SA

Giurgiu, județul Giurgiu, 080556

37

GJ 231

SC SEKAM PROD SRL

Novaci, județul Gorj, 215300

38

L49

SC ARTEGO SA

Tg. Jiu, Gorj, 210257

39

L65

SC KARPATEN MILK

Suseni, județul Harghita, 537305

40

L124

SC PRIMULACT SRL

Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242

41

HR 119

SC BOMILACT SRL

Mădăraș, județul Harghita, 537071

42

HR 625

SC LACTIS SRL

Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600

43

HR 213

SC PAULACT SA

Mărtiniș, județul Harghita, 537175

44

L99

SC VALIZVI PROD COM SRL

Gârbovi, județul Ialomița, 927120

45

IS 1540

SC PROMILCH SRL

Podu Iloaiei, județul Iași, 707365

46

L18

S.C. EUROCHEESE SRL

Jilava, județul Ilfov, 077120

47

L47

SC OBLAZA SRL

Bârsana, județul Maramureș, 437035

48

L85

SC AVI-SEB IMPEX SRL

Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103

49

L86

SC ZEA SRL

Boiu Mare, județul Maramureș, 437060

50

L16

SC ROXAR PROD COM SRL

Cernești, județul Maramureș, 437085

51

L135

SC MULTILACT SRL

Baia Mare, județul Maramureș, 430015

52

MM 793

SC WROMSAL SRL

Satulung, județul Maramureș, 437270

53

MM 6325

SC ONY SRL

Larga, județul Maramureș, 437317

54

L54

SC RODLACTA SRL

Fărăgău, județul Mureș, 547225

55

L108

SC LACTEX REGHIN SRL

Solovăstru, județul Mureș, 547571

56

L121

SC MIRDATOD PROD SRL

Ibănești, județul Mureș, 547325

57

MS 483

SC HELIANTUS PROD

Reghin, județul Mureș, 545300

58

MS 5554

SC GLOBIVET PHARM SRL

Batoș, județul Mureș, 547085

59

NT 900

SC COMPLEX AGROALIMENTAR SRL

Bicaz, județul Neamț, 615100

60

L96

SC PROD A.B.C. COMPANY SRL

Grumăzești, județul Neamț, 617235

61

L101

SC 1 DECEMBRIE SRL

Târgu Neamț, județul Neamț, 615235

62

L106

SC RAPANU SR. COM SRL

Petricani, județul Neamț, 617315

63

L6

SC LACTA HAN PROD SRL

Urecheni, județul Neamt, 617490

64

L123

SC PROCOM PASCAL SRL

Păstrăveni, județul Neamț, 617300

65

L100

SC ALTO IMPEX SRL

Provița de Jos, județul Prahova, 107477

66

L88

SC AGROMEC CRASNA SA

Crasna, județul Sălaj, 457085

67

L89

SC OVINEX SRL

Sărmășag, județul Sălaj, 457330

68

L71

SC LACTO SIBIANA SA

Șura Mică, județul Sibiu, 557270

69

SM 4189

SC PRIMALACT SRL

Satu Mare, județul Satu Mare, 440089

70

L5

SC NIRO SERV COM SRL

Gura Humorului, județul Suceava, 725300

71

L36

SC PROLACT PROD COM SRL

Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610

72

L81

SC RARAUL SA

Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100

73

SV 1085

SC BUCOVINA SA FALTICENI

Fălticeni, județul Suceava, 725200

74

SV 1562

SC BUCOVINA SA SUCEAVA

Suceava, județul Suceava, 720290

75

SV 1888

SC TOCAR PROD SRL

Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255

76

SV 4909

SC ZADA PROD SRL

Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301

77

SV 6159

SC ECOLACT SRL

Milișăuți, județul Suceava, 727360

78

TR 27

SC VIOLACT SRL

Putineiu, județul Teleorman, 147285

79

TR 81

SC BIG FAMILY SRL

Videle, județul Teleorman, 145300

80

TR 239

SC COMALACT SRL

Nanov, județul Teleorman, 147215

81

L80

SC INDUSTRIAL MARIAN SRL

Drănceni, județul Vaslui, 737220

82

VN 231

SC VRANLACT SA

Focșani, județul Vrancea, 620122

▼B




ANNEXE IV

FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL VISÉ À L’ARTICLE 6



Numéro de l’établissement

Nom

Adresse

Région

Progrès réalisés (brève description)

Niveau estimé de conformité

(%)

Date prévue pour la conformité

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 



Région

Nombre total d’exploitations laitières au

31.12.2009

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au

31.12.2009

Proportion d’exploitations laitières non conformes au

31.12.2009 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au

30.11.2010

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au

30.11.2010

Proportion d’exploitations laitières non conformes au

30.11.2010 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au

30.9.2011

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au

30.9.2011

Proportion d’exploitations laitières non conformes au

30.9.2011 (%)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Total RO

 
 
 
 
 
 
 
 
 



Région

Nombre total de points de collecte de lait au

31.12.2009

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au

31.12.2009

Proportion de points de collecte de lait non conformes au

31.12.2009 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au

30.11.2010

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au

30.11.2010

Proportion de points de collecte de lait non conformes au

30.11.2010 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au

30.9.2011

Proportion de points de collecte de lait non conformes au

30.9.2011 (%)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Total RO

 
 
 
 
 
 
 
 



( 1 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.