61976J0109

1 . L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES INSTITUE PAR LE REGLEMENT EST FONDEE SUR LE PRINCIPE QU ' UN TRAVAILLEUR NE DOIT PAS SE VOIR PRIVER DU DROIT A PRESTATION DU SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A CHANGE DE TYPE . IL EN RESULTE QUE L ' EXPRESSION REGLEMENTS ' EXISTANTS OU FUTURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT NO 1408/71 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI , AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES DITS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LA NOTION DE ' LEGISLATION ' EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , DE SORTE QU ' ELLE SE REFERE A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION . IL SUFFIT , DONC EN PRINCIPE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 , QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI , AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL , A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE .

DANS L ' AFFAIRE 109-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

M . BLOTTNER , BERLIN ,

ET

BESTUUR DER NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , AMSTERDAM ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40 , 45 ET 46 ET DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 ,

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 NOVEMBRE SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40 , 45 ET 46 ET DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , DU 5 JUILLET 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE VERSER UNE PENSION D ' INVALIDITE A UNE RESSORTISSANTE ALLEMANDE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS DE 1928 A 1940 ;

3 QUE L ' INTERESSEE EST , A CETTE DERNIERE DATE , RENTREE EN ALLEMAGNE , OU ELLE A TRAVAILLE JUSQU ' EN 1946 , PUIS A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

4 QU ' EN 1973 ELLE A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT QUI L ' A RENDUE INVALIDE , ET QUE LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE LUI A ACCORDE UNE PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;

5 QUE LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING RECONNAIT QUE L ' INTERESSEE AURAIT , EN PRINCIPE , LE DROIT DE RECLAMER DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MAIS LUI EN REFUSE LE VERSEMENT , AUX MOTIFS QUE , N ' ETANT PAS SALARIEE AU MOMENT DE L ' ACCIDENT , L ' INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D ' ASSURANCE EFFECTIVE EXIGEE PAR LA LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ( WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING - WAO ) POUR LUI OUVRIR UN DROIT A PRESTATION AUX PAYS-BAS , ET QUE , D ' AUTRE PART , SON INCAPACITE A EFFECTUER SON TRAVAIL HABITUEL ( LES SOINS DU MENAGE ) ETAIT INFERIEURE AU TAUX MINIMUM EXIGE PAR LA WAO ;

6 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE S ' IL SUFFIT , ' POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 DE CE REGLEMENT - EU EGARD A LA GENESE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION - QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE EN PRINCIPE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE SEULEMENT FAIRE ETAT DE L ' EXISTENCE DE PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DE PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES PAR LUI SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME QUI N ' ETAIT PAS UNE LEGISLATION AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ET QUI , A LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 94 , N ' ETAIT PLUS UNE LEGISLATION EXISTANTE AU SENS VISE A LA LETTRE J ) DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT , COMPTE ETANT TENU AUSSI DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ( BIEN QU ' IL N ' AIT DONC JAMAIS ETE SOUMIS A UNE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME , AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ) ' ;

7 ATTENDU QU ' A L ' EPOQUE OU L ' INVALIDITE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EST SURVENUE , LA LEGISLATION NEERLANDAISE ETAIT DE TYPE A , C ' EST-A-DIRE SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE , TANDIS QU ' A L ' EPOQUE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE AUX PAYS-BAS , LA LEGISLATION ETAIT DE TYPE B , C ' EST-A-DIRE SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS DEPEND DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 , QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . . . ' ;

9 ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT , ' LE TERME ' LEGISLATION ' DESIGNE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LOIS , LES REGLEMENTS , LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION , EXISTANTS OU FUTURS , QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ' ;

10 QUE LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LES MOTS ' EXISTANTS OU FUTURS ' ONT POUR EFFET D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DEFINITION LES DISPOSITIONS QUI N ' ETAIENT PLUS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE REGLEMENT EN CAUSE ET SON REGLEMENT D ' APPLICATION , NO 574/72 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1972 ( JO 1972 , NO L 74 , P.1 ) , ONT ETE ADOPTES , DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , NE S ' APPLIQUENT PAS A UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS DANS UN ETAT MEMBRE A DES DISPOSITIONS QUI ONT CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR AVANT QUE LE REGLEMENT NO 1408/71 SOIT ADOPTE , BIEN QU ' IL SOIT SOUMIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A DES DISPOSITIONS TOUJOURS EN VIGUEUR ;

11 QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE PREVOIT L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME DE SECURITE SO - CIALE ASSURANT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;

12 QUE LE BUT DE CET ARTICLE NE SERAIT PAS ATTEINT SI LE TRAVAILLEUR PERDAIT LA QUALITE D ' ASSURE AU SENS DES REGLEMENTS EN QUESTION DU SEUL FAIT QU ' A L ' EPOQUE OU ILS ONT ETE ADOPTES , LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR ETAIT ASSURE , AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE LEGISLATION DIFFERENTE ;

13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' EXPRESSION ' EXISTANTS OU FUTURS ' NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI , AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES DITS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR SOIT ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE N ' EXIGE AUCUNE DUREE D ' ASSURANCE NI POUR L ' ACQUISITION DU DROIT NI POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS , TOUT TRAVAILLEUR QUI A CESSE D ' ETRE ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION EST CENSE L ' ETRE ENCORE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE . . . S ' IL PEUT FAIRE VALOIR DES DROITS A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;

15 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , N ' AYANT JAMAIS ETE ASSUJETTIE A LA LEGISLATION NEERLANDAISE DE TYPE A , A LAQUELLE SE REFERE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS , LA QUESTION DE L ' APPLICATION DE CELLE-CI SE POSE ;

16 ATTENDU QUE L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES INSTITUE PAR LE REGLEMENT EST FONDEE SUR LE PRINCIPE QU ' UN TRAVAILLEUR NE DOIT PAS SE VOIR PRIVER DU DROIT A PRESTATION DU SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A CHANGE DE TYPE ;

17 QUE CETTE CONSIDERATION IMPLIQUE QUE LA NOTION DE ' LEGISLATION ' EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , DE SORTE QU ' ELLE SE REFERE A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION ;

18 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' IL SUFFIT , EN PRINCIPE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 , QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI , AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL , A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE ;

19 ATTENDU QUE , AU VU DE LA REPONSE FAITE A LA PREMIERE QUESTION , LA SECONDE DEVIENT SANS OBJET ;

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

21 QUE , LA PROCEDURE , REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

IL SUFFIT , EN PRINCIPE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 , QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI , AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL , A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE .