<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1977FRA.0200114101.case.xml"><NO.CASE>109/76</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61976J0109</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1142</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1152</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19770609">9-6-1977</DATE> — AFFAIRE 109-76</LEFT><RIGHT>BLOTTNER / NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 109-76</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Raad van Beroep d'Amsterdam et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>M. BLOTTNER, Berlin,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>BESTUUR DER NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING, Amsterdam,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 40, 45 et 46 et de l'annexe V du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, A. M. Donner et P. Pescatore, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, M. Sørensen, A. J. Mackenzie Stuart, A. O'Keeffe, G. BOSCO et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. J.-P. Warner</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><?PAGE NO="1143"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Blottner, de nationalité allemande et résidant à Berlin, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas, où elle résidait, de 1928 à 1940. Elle est alors rentrée en Allemagne, où elle a travaillé jusqu'en 1946. Depuis cette date, elle n'exerce plus d'activité professionnelle.</P><P>Le <DATE ISO="19730803">3 août 1973</DATE>, elle a été victime d'un accident qui l'a rendue inapte au travail. S'étant vu refuser par les institutions de sécurité sociale compétentes une pension pour incapacité de travail au titre de ses périodes d'activité en Allemagne et aux Pays-Bas, l'intéressée a introduit deux recours, le premier devant le Sozialgericht de Berlin et le second devant le Raad van Beroep d'Amsterdam. Avant que ces deux juridictions se prononcent, l'institution allemande a décidé d'accorder la pension à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Blottner. Ce fait nouveau a conduit l'institution néerlandaise, défenderesse au principal, à reconnaître que l'intéressée aurait, en principe, le droit de réclamer des prestations au titre de la législation néerlandaise, sur la base de l'article 45, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71. Toutefois, l'institution néerlandaise a refusé de verser une pension d'invalidité aux motifs que, n'étant pas salariée au moment de l'accident, l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assurance effective exigée par la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering — WAO—) pour lui ouvrir un droit à prestation aux Pays-Bas, et que, d'autre part, son incapacité à effectuer son <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>travail<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> habituel (les soins du ménage) était inférieure au taux minimum de 15 % exigé par la WAO.</P><P>Le Raad van Beroep, considérant qu'un certain nombre de questions d'interprétation du droit communautaire se posaient, a décidé de surseoir à statuer et a chargé son président d'interroger la Cour, conformément à l'article 177 du traité CEE, sur les questions préjudicielles suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Suffit-il, pour l'ouverture du droit à prestations au titre de l'article 40 du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 à charge de l'institution d'un État membre au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45 de ce règlement — eu égard à la genèse de cette dernière disposition — que le travailleur qui, au moment où se réalise le risque assuré en principe, est assujetti à la législation d'un autre État membre, ou, si tel n'est pas le cas, peut faire valoir un droit à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre, puisse <HT TYPE="ITALIC">seulement</HT> faire état de l'existence de périodes d'assurance ou, du moins, de périodes de travail salarié et/ou de périodes assimilées, accomplies par lui sous l'empire d'une législation de l'État membre premier nommé qui n'était pas une législation au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45 et qui, à la date visée au paragraphe 2 de l'article 94, n'était plus une législation existante au sens visé à lettre j) de l'article 1 du règlement, compte étant tenu aussi de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 45 (bien qu'il n'ait donc jamais été soumis à une législation de l'État membre premier nommé, au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45)?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Ce qui est dit a l'annexe V au règlement précité sous H, paragraphe 4, lettre a), vise-t-il non pas seulement l'application de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, seul cité dans cette disposition mais aussi — eu égard à ce qui est dit sous la lettre b) de ce même paragraphe 4 — l'ouverture du droit à prestation en vertu de l'article 45, paragraphe 3?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Ou faut-il seulement comprendre la disposition de la lettre a) du paragraphe 4 mentionné ci-dessus — eu égard à l'adverbe <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>également<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> dont ses auteurs se sont servis — en ce sens que ce n'est que s'il est permis d'inférer de l'article 45, paragraphe 3, un droit à prestations à charge de l'institution néerlandaise sur la base de périodes d'assurance accomplies (antérieurement) sous la législation néerlandaise relative à<?PAGE NO="1144"?> l'assurance contre l'incapacité de travail qu'il faut, par application de l'article 46, paragraphe 2 du règlement, considérer que constituent des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise précitée non pas seulement les périodes accomplies sous cette législation, mais aussi les périodes de travail salarié et assimilé accomplies aux Pays-Bas avant le <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE>?</TXT></NP></ITEM></LIST></P></TXT></NP></ITEM></LIST><P>L'annexe V, sous H, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, relative à l'application de la législation néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail dispose:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Pour l'application des dispositions de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail, les périodes de travail salarié et les périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Les périodes à prendre en considération en vertu des dispositions de l'alinéa a) sont considérées comme périodes d'assurance accomplies sous une législation du type vise à l'article 37, paragraphe 1, du règlement.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La lettre du président du Raad van Beroep d'Amsterdam, du <DATE ISO="19761119">19 novembre 1976</DATE>, est parvenue à la Cour le <DATE ISO="19761122">22 novembre</DATE> suivant.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites déposées devant la Cour en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse au principal</HT> fait tout d'abord observer qu'en matière d'assurance invalidité, les Pays-Bas seraient passés à compter du <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE> d'un système de capitalisation fondé sur la constitution de périodes d'assurance (IW) à un système de répartition fondé sur le principe du risque (WAO). Afin de pallier les conséquences de ce changement de système, il aurait été décidé qu'en ce qui concerne l'ouverture du droit à prestations au titre de la WAO, les périodes d'assurance accomplies sous le régime de la IW devraient être assimilées à des périodes accomplies au titre de la WAO.</P><P>Pour que, aux fins de l'application de l'article 46, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, c'est-à-dire du calcul du montant de la prestation, l'on ne donne pas aux mots <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>la législation d'un État membre<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> à la fois le sens de <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>la réglementation en vigueur à ce moment<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>la réglementation qui en fait a été applicable à l'intéressé<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, l'annexe V, sous H, paragraphe 4, du même règlement prévoirait que les périodes de travail salarié accomplies aux Pays-Bas avant le <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE> sont considérées comme des périodes accomplies au titre de la WAO. La question posée reviendrait donc à savoir si, pour l'ouverture d'un droit à prestations au titre de la WAO, les seules périodes pouvant être prises en considération en vertu de l'article 45 sont celles accomplies au titre de la WAO. Indépendamment des dispositions transitoires découlant de la WAO, la règle serait que les périodes accomplies dans le cadre de la IW ne sauraient conférer un droit à des prestations au titre de la WAO. Certes l'usage dérogeant à cette règle serait suivi par la défenderesse au principal lorsque l'intéressé n'a pas été assuré contre l'invalidité dans un autre État membre avant ou après les prestations qu'il a perçues au titre de la IW. Une réponse affirmative aurait donc pour conséquence que les travailleurs migrants qui ont travaillé aux Pays-Bas avant le <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE> auraient perdu tous les droits qu'ils tirent de leur assurance néerlandaise.</P><P>Mais le législateur néerlandais aurait-il été libre de retirer à des travailleurs des<?PAGE NO="1145"?> droits protégés par l'article 51 du traité? Le travailleur migrant serait-il protégé en tant que tel, et non pas parce qu'il ne peut être placé dans une situation inférieure en raison de sa migration? Dans cette hypothèse, le travailleur migrant pourrait déduire des droits du fait de sa migration, de telle sorte qu'il serait favorisé par rapport aux autres travailleurs.</P><P>L'article 51 a) du traité garantirait seulement la totalisation de toutes les périodes prises en considération par les diverses législations nationales. Les périodes IW dont il est question en l'espèce au principal ne seraient en aucune manière prises en considération pour la détermination du montant d'une prestation WAO. Une interprétation littérale de l'article 51 a) ouvrirait donc la possibilité de protéger le travailleur migrant en tant que tel, mais cette possibilité ne produirait aucun effet.</P><P>La circonstance que les travailleurs migrants puissent être défavorisés serait une conséquence non pas du fait de la migration, mais plutôt du fait du changement de législation.</P><P>Si la Cour répondait par la négative à la question posée en se fondant sur le seul article 51 du traité, ne faudrait-il pas déduire du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 que l'assimilation dont il est question à l'annexe V, sous H, paragraphe 4, doit également s'appliquer à l'ouverture du droit à prestations? Dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="4-66" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="617">4-66, Hagenbeek (Recueil 1966, p. 617)</REF.DOC.ECR> la Cour aurait fait observer à propos du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 qu'il établissait des différences beaucoup moins strictes entre la reconnaissance du droit aux prestations et la détermination du montant de celles-ci que ne le laisserait supposer le libellé de la demande. Une remarque identique ne serait-elle pas applicable au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71? D'autre part, on pourrait supposer que ce qui est valable pour l'article 45, paragraphe 3, l'est également pour les paragraphes 1 et 2 (dernière phrase).</P><P>Si, en vertu de cette disposition, des périodes WAO pouvaient seules être prises en considération pour l'ouverture du droit, alors qu'aux termes de l'article 46 il convient également de tenir compte des périodes de travail salarié accomplies aux Pays-Bas avant le <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE>, pour la détermination du montant de la prestation, il serait créé pour les personnes qui avaient la qualité d'assuré au titre de l'IW une condition spéciale pour bénéficier du droit aux prestations néerlandaises. Dans cette hypothèse, il conviendrait également, en cas d'application de l'article 45, de communiquer aux autres États membres des périodes néerlandaises différentes de celles qui leur sont communiquées aux fins de la fixation du montant des prestations.</P><P>La première question — du moins dans la mesure où elle regarde la loi néerlandaise en matière d'assurance invalidité — devrait donc recevoir une réponse affirmative.</P><P>Quant à la deuxième question, il faudrait y répondre que l'annexe V, sous H, paragraphe 4, lettre a), doit être considérée comme s'appliquant également à l'ouverture du droit à prestations au titre de l'article 45, paragraphe 3.</P><P>La dernière question devrait dès lors recevoir une réponse négative.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> s'interroge tout d'abord sur la régularité du renvoi. Il ressortirait en effet des termes de l'article 177 du traité que les questions posées à la Cour sur la base de cette disposition doivent émaner d'une <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>juridiction<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Or, en l'espèce au principal, elles seraient posées par le président d'une juridiction sous la forme d'une lettre de celui-ci à la Cour. Toutefois, c'est par une décision juridictionnelle que le Raad van Beroep aurait donné mandat à son président d'adresser à la Cour une question préjudicielle; d'ailleurs, en matière de procédure sur la base de l'article 177 du traité, il conviendrait, ainsi que la Cour aurait eu maintes fois<?PAGE NO="1146"?> l'occasion de le dire, de ne pas céder à un formalisme incompatible avec la nature même de cette disposition. Il semble donc à la Commission que l'on pourrait considérer le renvoi comme étant recevable.</P><P>Quant au fond, la Commission remarque que la législation allemande applicable est de type B (c'est-à-dire faisant dépendre le montant de la prestation de la durée d'assurance), tandis que la législation néerlandaise est de type A (c'est-à-dire fondée sur le risque). Or, aux termes de l'article 45, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, tout travailleur qui a cessé d'être assujetti. à une législation de type A est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque s'il est assujetti à la législation d'un autre État membre ou, à défaut, s'il peut faire valoir des droits à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre.</P><P>La première question ferait référence à l'article 1 j) du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, qui précise que par <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>législation au sens de ce règlement<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, il faut entendre <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs …<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>. Or, le Raad van Beroep constaterait qu'à la date d'entrée en vigueur du règlement, soit le <DATE ISO="19721001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1972</DATE>, la IW n'était plus une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>loi existante<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> au sens de cette définition.</P><P>La Cour aurait précisé, à propos du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, qu'<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>il convient de l'interpréter à la lumière des articles 48 à 51 du traité qui constituent le fondement, le cadre et les limites des règlements de sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Un tel principe resterait valable pour interpréter le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71. Conformément à l'article 51 du traité, l'un des principaux objectifs à réaliser par les règlements établis sur la base de cette disposition, serait l'instauration d'un système de totalisation pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toute période prise en considération par les différentes législations nationales. La mise en oeuvre de cet objectif ne se serait pas traduite par une règle uniforme. Les règles contenues dans les articles 38 et 45 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 seraient en effet différentes, pour tenir compte de la spécificité des diverses législations nationales. Dès lors, il importerait peu de savoir quel était le type de législation au moment où les périodes d'assurance ont été accomplies pour choisir la règle de totalisation applicable au moment de la réalisation du risque. La WAO étant la seule législation néerlandaise applicable actuellement, il s'ensuivrait que le système de totalisation des périodes d'assurance à appliquer ne peut être que celui qui figure à l'article 45, paragraphe 3. En ce qui concerne l'exigence de cette disposition, selon laquelle le travailleur doit avoir été soumis antérieurement à <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>cette législation<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, cette expression devrait être interprétée comme comprenant le régime de sécurité sociale relatif à un risque déterminé qui résulte éventuellement de lois successives. Une interprétation plus restrictive entraînerait pour une partie importante du domaine de la sécurité sociale l'impossibilité, en l'absence de règle, d'opérer la totalisation des périodes d'assurance, ce qui ne pourrait être compatible avec l'objectif de l'article 51 (voir arrêt Hagenbeek précité).</P><P>Les termes <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>existants ou futurs<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> figurant à l'article 1 j) du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 sembleraient exclure l'application d'une loi antérieure. Cette interprétation de principe devrait être retenue en ce qui concerne la loi à appliquer, mais uniquement à cet égard; elle ne devrait pas valoir pour exclure des périodes d'assurance accomplies sous l'empire de lois antérieures, mais prises en considération pour le calcul d'une prestation due au titre d'une loi existante ou future. Sinon cela équivaudrait notamment à vider l'article 94, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 d'une partie de son contenu, selon lequel, pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du règlement, toute période d'assurance accomplie sous la législation d'un État membre avant la date d'entrée en<?PAGE NO="1147"?> vigueur dudit règlement est prise en considération.</P><P>La deuxième question, point a), semblerait n'être posée que pour le cas où la Cour estimerait que l'article 45, paragraphe 3, interprété à la lumière de l'article 1 j), vise uniquement les périodes d'assurance <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>antérieures<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> accomplies sous l'empire d'une loi de type <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>A<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>. Étant donné que la Commission est d'avis qu'une telle interprétation ne devrait pas être retenue, la question serait dès lors sans objet. Au cas où cet avis ne serait pas partagé, il conviendrait d'attirer l'attention sur le fait que l'annexe G, sous III, paragraphe B, lettre b), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, qui contient une disposition similaire, a, dans l'affaire 4-66 précitée, reçu une interprétation large, valable dans le cas de l'espèce au principal. Cela résulterait des termes mêmes de l'annexe V, sous H, paragraphe 4, lettre b), et de l'intention des auteurs du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 (voir exposé des motifs de la proposition de la Commission).</P><P>Sur la base de ce qui précède, la Commission propose de répondre comme suit aux questions posées:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 45 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, il suffit que la législation en vigueur dans l'État membre considéré soit conforme aux conditions posées dans ce paragraphe, et que le travailleur intéressé ait été assujetti précédemment dans cet État membre à un régime de sécurité sociale couvrant le même risque que le régime actuellement en vigueur, et que le régime actuel puisse être considéré comme succédant dans le temps au régime antérieur.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 1, lettre j), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 doit être interprété en ce sens que la définition du terme <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>législation<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> qui renvoit aux lois, règlements, dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>existants ou futurs<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> vise exclusivement les législations en vigueur au moment où doit s'appliquer le règlement. Cependant, cette définition ne fait pas obstacle à la prise en considération, pour le calcul des prestations ou pour l'ouverture du droit à prestations, des périodes d'assurance accomplies sous l'empire d'une loi, d'un règlement, d'une disposition statutaire ou de toute autre mesure d'application antérieure relative au même risque.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>L'annexe V, sous H, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 doit être considérée comme une diposition générale, dont la lettre a) vise en particulier l'application de l'article 46, paragraphe 2, mais s'applique également lorsqu'il s'agit de déterminer si, compte tenu notamment de l'article 45, paragraphe 3, il existe un droit à une prestation au titre de la loi néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Le terme <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>mede<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> utilisé à la lettre a) du paragraphe 4 de l'annexe V, sous H, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, est utilisé dans le sens de <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>également<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> (eveneens) et non de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>au surplus<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> (daaren-boven), de sorte que les périodes de travail salarié et les périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE> sont également considérées comme périodes d'assurance, même si aucune autre période d'assurance n'est plus accomplie après cette date;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Attendu que la Commission des CE, représentée par M. Haagsma, membre du service juridique de la Commission, en qualité d'agent. a été entendue en ses observations orales à l'audience du <DATE ISO="19770427">27 avril 1977</DATE>;</P><P>Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19770518">18 mai 1977</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1148"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par lettre du <DATE ISO="19761119">19 novembre 1976</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre suivant, le Raad van Beroep d'Amsterdam a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 40, 45 et 46 et de l'annexe V du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="149" DATE.PUB="19710705" PAGE.FIRST="2">JO L 149, du 5 juillet 1971, p. 2</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions sont posées dans le cadre d'un litige portant sur le refus de l'institution néerlandaise compétente de verser une pension d'invalidité à une ressortissante allemande ayant exercé une activité salariée aux Pays-Bas de 1928 à 1940;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que l'intéressée est, à cette dernière date, rentrée en Allemagne, où elle a travaillé jusqu'en 1946, puis a cessé toute activité professionnelle;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>qu'en 1973 elle a été victime d'un accident qui l'a rendue invalide, et que la Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte lui a accordé une pension à compter du <DATE ISO="19740101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1974</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que la Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging reconnaît que l'intéressée aurait, en principe, le droit de réclamer des prestations au titre de la législation néerlandaise, sur la base de l'article 45, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, mais lui en refuse le versement, aux motifs que, n'étant pas salariée au moment de l'accident, l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assurance effective exigée par la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering — WAO) pour lui ouvrir un droit à prestation aux Pays-Bas, et que, d'autre part, son incapacité à effectuer son travail habituel (les soins du ménage) était inférieure au taux minimum exigé par la WAO;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que par la première question il est demandé s'il suffit, <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>pour l'ouverture du droit à prestations au titre de l'article 40 du règlement (CEE)<?PAGE NO="1149"?> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 à charge de l'institution d'un État membre au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45 de ce règlement — eu égard à la genèse de cette dernière disposition — que le travailleur qui, au moment où se réalise le risque assuré en principe, est assujetti à la législation d'un autre État membre, ou, si tel n'est pas le cas, peut faire valoir un droit à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre, puisse seulement faire état de l'existence de périodes d'assurance ou, du moins, de périodes de travail salarié et/ou de périodes assimilées, accomplies par lui sous l'empire d'une législation de l'État membre premier nommé qui n'était pas une législation au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45 et qui, à la date visée au paragraphe 2 de l'article 94, n'était plus une législation existante au sens visé à la lettre j) de l'article 1 du règlement, compte étant tenu aussi de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 45 (bien qu'il n'ait donc jamais été soumis à une législation de l'État membre premier nommé, au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45)<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu qu'à l'époque où l'invalidité de la requérante au principal est survenue, la législation néerlandaise était de type A, c'est-à-dire selon laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance, tandis qu'à l'époque où elle était employée aux Pays-Bas, la législation était de type B, c'est-à-dire selon laquelle le montant des prestations dépend de la durée des périodes d'assurance;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que l'article 40, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 prévoit que <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>le travailleur qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs États membres, dont l'une au moins n'est pas du type visé à l'article 37, paragraphe 1, bénéficie des prestations conformément aux dispositions du chapitre 3, qui sont applicables par analogie …<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que selon les dispositions de l'article 1 j) du règlement, <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>le terme <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="201C"/>législation<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="201D"/> désigne pour chaque État membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que la question se pose de savoir si les mots <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>existants ou futurs<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> ont pour effet d'exclure du champ d'application de cette définition les dispositions qui n'étaient plus en vigueur à l'époque où le règlement en cause et son règlement<?PAGE NO="1150"?> d'application, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 574/72 du Conseil, du <DATE ISO="19720329">29 mars 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="074" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO 1972, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 74, p. 1</REF.DOC.OJ>), ont été adoptés, de sorte que <HT TYPE="ITALIC">les dispositions de l'article 40, paragraphe 1</HT>, ne s'appliquent pas à un travailleur qui a été soumis dans un État membre à des dispositions qui ont cessé d'être en vigueur avant que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 soit adopté, bien qu'il soit soumis dans un autre État membre à des dispositions toujours en vigueur;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que l'article 51 du traité prévoit l'institution d'un système de sécurité sociale assurant aux travailleurs migrants la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que le but de cet article ne serait pas atteint si le travailleur perdait la qualité d'assuré au sens des règlements en question du seul fait qu'à l'époque où ils ont été adoptés, la législation nationale en vigueur à l'époque où le travailleur était assuré, avait été remplacée par une législation différente;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que l'expression <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>existants ou futurs<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> ne doit pas être interprétée de manière à exclure des dispositions qui, ayant été antérieurement en vigueur, avaient cessé de l'être au moment de l'adoption des dits règlements communautaires;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu que l'article 45, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 prévoit que <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>si la législation d'un État membre qui subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit assujetti à cette législation au moment de la réalisation du risque n'exige aucune durée d'assurance ni pour l'acquisition du droit ni pour le calcul des prestations, tout travailleur qui a cessé d'être assujetti à cette législation est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque … s'il peut faire valoir des droits à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que la requérante au principal, n'ayant jamais été assujettie à la législation néerlandaise de type A, à laquelle se réfère la disposition citée ci-dessus, la question de l'application de celle-ci se pose;</TXT></NP><?PAGE NO="1151"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu que l'économie du système de coordination des législations nationales institué par le règlement est fondée sur le principe qu'un travailleur ne doit pas se voir priver du droit à prestation du seul fait que la législation d'un État membre a changé de type;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que cette considération implique que la notion de <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>législation<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> employée par l'article 45, paragraphe 3, doit être entendue dans un sens large, de sorte qu'elle se réfère à la fois aux dispositions en vigueur au moment de la réalisation du risque et aux dispositions en vigueur à l'époque où le travailleur a été assujetti à la législation;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>attendu qu'il y a donc lieu de répondre à la première question qu'il suffit, en principe, pour l'ouverture du droit à prestations au titre de l'article 40 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 à charge de l'institution d'un État membre au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45, que le travailleur qui, au moment où se réalise le risque assuré, est assujetti à la législation d'un autre État membre, ou, si tel n'est pas le cas, peut faire valoir un droit à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre, puisse faire état des périodes d'assurance ou, du moins, des périodes de travail salarié et/ou de périodes assimilées, accomplies sous l'empire d'une législation qui, ayant été en vigueur à l'époque où le travailleur a effectué son travail, a cessé de l'être avant l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, même si cette législation était d'un type différent de celle en vigueur au moment où le risque se réalise;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu que, au vu de la réponse faite à la première question, la seconde devient sans objet;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que, la procédure, revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1152"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Raad van Beroep d'Amsterdam par lettre du <DATE ISO="19761119">19 novembre 1976</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Il suffit, en principe, pour l'ouverture du droit à prestations au titre de l'article 40 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 à charge de l'institution d'un État membre au sens visé au début du paragraphe 3 de l'article 45, que le travailleur qui, au moment où se réalise le risque assuré, est assujetti à la législation d'un autre État membre, ou, si tel n'est pas le cas, peut faire valoir un droit à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre, puisse faire état des périodes d'assurance ou, du moins, des périodes de travail salarié et/ou de périodes assimilées, accomplies sous l'empire d'une législation qui, ayant été en vigueur à l'époque où le travailleur a effectué son travail, a cessé de l'être avant l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71, même si cette législation était d'un type différent de celle en vigueur au moment où le risque se réalise.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19770609">9 juin 1977</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>