209/87 R61987O02090001.00013454134618CJORDONNANCE DU 10. 8. 1987 — AFFAIRE 209/87 REISA / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19870810">10 août 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans ľaffaire 209/87 R,

Association des aciéries européennes indépendantes — European Independent Steelworks Association, EISA , association de droit belge, ayant son siège à Bruxelles, représentée par Mes Michel Waelbroeck et Alexandre Vandencasteele, avocats à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 34, rue Philippe-II,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Rolf Wägenbaur, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision n° 1433/87/CECA de la Commission, du 20 mai 1987, relative à la transformation d'une partie des quotas de production en quotas de livraison à l'intérieur du marché commun,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE,

remplaçant le président de la Cour en vertu des articles 85, alinéa 2, et 11 du règlement de procédure,

l'avocat général C. O. Lenz entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 juillet 1987, l'Association des aciéries européennes indépendantes — European Independent Steelworks Association, a introduit, en vertu de l'article 33, alinéa 2, du traité CECA, un recours visant à l'annulation de la décision n° 1433/87/CECA de la Commission, du 20 mai 1987, relative à la transformation d'une partie des quotas de production en quotas de livraison à l'intérieur du marché commun (JO L 136, p. 37).2Par requête déposée au greffe de la Cour le même jour, la partie requérante a introduit, en vertu de l'article 39 du traité CECA et de l'article 83 du règlement de procédure, une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision n° 1433/87/CECA.3La Commission a présenté ses observations écrites le 4 août 1987. Les parties ont été entendues en leurs explications orales à l'audience du 6 août 1987.4La décision entreprise, fondée sur la décision n° 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 340, p. 5), telle que modifiée par la décision n° 3746/86/CECA de la Commission, du 5 décembre 1986 (JO L 348, p. 1), et notamment son article 18, est justifiée par les considérations que les exportations vers les pays tiers des entreprises sidérurgiques communautaires ont très fortement diminué au cours de l'année 1986, que le rapport entre les coûts et les prix à l'exportation s'est sensiblement détérioré, que cette situation frappe toutes les entreprises, ce d'autant plus durement que leur part d'exportations est importante, et qu'en outre la répartition des références des entreprises remonte à plusieurs années et, vu l'évolution du marché, peut parfois être considérée comme dépassée.5La décision autorise, en conséquence, les entreprises à transformer chaque trimestre, dans une catégorie de produits qu'elles détermineront et dans un rapport de 1 %: 0,85, une partie de la différence entre le quota de production résultant de la production de référence et la partie du quota résultant de la quantité de référence pouvant être livrée sur le marché commun, en quotas pouvant être livrés à l'intérieur du marché commun. Cette partie est limitée à respectivement 30, 15 ou 5 % selon que le rapport entre les quantités de référence et la production de référence est respectivement inférieur de plus de 15 points en pourcentage, inférieur de plus de 5 points en pourcentage ou plus favorable que dans ce dernier cas relativement à la moyenne correspondante de toutes les entreprises pour l'ensemble des catégories de produits.6Aux termes de l'article 39 du traité CECA, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision ou de la recommandation attaquée.7Pour qu'une mesure provisoire comme celle sollicitée puisse être ordonnée, l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure prescrit que les demandes en référé doivent spécifier les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent, ainsi que les circonstances établissant l'urgence.8En ce qui concerne la justification à première vue de l'octroi du sursis, la requérante fait valoir que la décision attaquée est manifestement illégale et constitutive d'un détournement de pouvoir: la Commission aurait octroyé des aides à certaines entreprises sans respecter les règles de forme et de fond prévues par le traité CECA; elle porterait atteinte à l'objectif essentiel du régime des quotas, à savoir la préservation de l'équilibre du marché, qui serait notamment mis en cause au troisième trimestre de 1987, au vu de l'effet rétroactif que revêtirait la décision; la Commission utiliserait les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 18 de la décision n° 3485/85/CECA pour en transférer la gestion aux entreprises, pour modifier les fondements mêmes du régime des quotas sans consultation du Comité consultatif et avis conforme du Conseil et sans respecter les limites mises à son action par les principes généraux du droit communautaire, cela en vue de réaliser un objectif autre que celui pour lequel ces pouvoirs lui ont été reconnus.9La Commission fait d'abord des réserves sur la recevabilité du recours introduit par la requérante en ce que les griefs invoqués relèveraient davantage des moyens de violation du traité ou de violation des formes substantielles que du moyen de détournement de pouvoir qui seul permettrait, au titre de l'article 33, paragraphe 2, du traité CECA, aux entreprises individuelles d'attaquer une décision de nature générale. La Commission fait, par ailleurs, valoir que les griefs de la requérante ne sont pas fondés et que les circonstances de fait et de droit invoquées pour obtenir les mesures provisoires ne justifient pas leur octroi dans le cadre de la procédure de référé.10En ce qui concerne les réserves de la Commission sur la recevabilité, il convient de rappeler que le problème de la recevabilité du recours principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé, mais doit être réservé à l'analyse du recours au principal, sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Il suffit d'établir, lorsqu'un moyen sérieux d'irrecevabilité est soulevé, l'existence de certains éléments permettant de conclure à première vue à la recevabilité du recours.11A cet égard, il faut constater que la Commission s'est bornée, dans des termes très généraux, à formuler des réserves quant à la recevabilité du recours principal et qu'il ne saurait être exclu, au stade actuel, que le juge du fond qualifie tout ou partie des griefs allégués par la requérante comme relevant du moyen de détournement de pouvoir. Cette constatation suffit pour conclure à la possibilité à première vue de la recevabilité du recours au fond et, partant, à la recevabilité de la demande de sursis à exécution.12Les griefs invoqués par la requérante, tirés notamment d'une méconnaissance par la Commission des règles de forme et de fond du traité CECA et de l'objectif essentiel du régime des quotas, de même que ceux tirés d'un usage illicite des pouvoirs que l'article 18 de la décision n° 3485/85/CECA confère à la Commission, constituent à première vue des moyens de fait et de droit pertinents et susceptibles de justifier l'octroi du sursis à l'exécution sollicité.13Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que le caractère urgent d'une demande en référé, énoncé à l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.14Pour justifier l'urgence de la mesure de sursis sollicitée, la requérante soutient que la décision attaquée lui cause un préjudice grave et irrémédiable. L'afflux de marchandises sur le marché intérieur de la CECA exercerait un impact négatif sur les prix et perturberait gravement l'équilibre du marché, qui serait pourtant l'objectif essentiel du régime des quotas. La décision porterait atteinte à la position relative des entreprises membres de son association qui, présentant des rapports entre quotas de livraison sur le marché commun et quotas de production supérieurs à la moyenne communautaire, bénéficieraient beaucoup moins de la décision que les entreprises fortement exportatrices. Dans son recours, la requérante souligne le caractère irréparable de ce préjudice en ce sens que l'application de la décision perturberait de manière irrémédiable le marché et porterait de manière définitive atteinte à la position relative des membres de son association, sans qu'il soit possible, en cas d'annulation de la décision, de rétablir la situation économique et la position relative de ses membres.15Invitée à l'audience à préciser sa position, la requérante n'a plus maintenu l'affirmation que la position de ses membres serait définitivement détériorée sur le marché, même en cas d'annulation de la décision litigieuse, ni celle que l'application de la décision se serait traduite par une diminution des prix. Elle a tout particulièrement insisté sur le fait que les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun ont déjà augmenté du deuxième au troisième trimestre de 1987 à la suite de l'adoption de la décision litigieuse et que la position relative de ses membres sur le marché serait mise en cause, étant donné que l'augmentation des quantités pouvant être livrées sur le marché communautaire conduira inévitablement la Commission, au vu d'une demande constante, à continuer d'augmenter les taux d'abattement.16La Commission soutient qu'il ne saurait y avoir perturbation de l'équilibre du marché qu'elle maîtriserait parfaitement au moyen de l'application des taux d'abattement. La décision, de par sa nature et l'application qu'elle aurait reçue jusqu'à présent, n'aurait d'ailleurs qu'un impact modeste sur le marché. Le fait que les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1987 aient été plus favorables que les taux d'origine prouverait que la mise en œuvre de la décision ne s'est pas traduite par un accroissement sensible de l'offre sur le marché communautaire ou par une perturbation de celui-ci. De même, l'augmentation des prix à l'intérieur du marché commun au deuxième trimestre par rapport au premier prouverait que la décision n'a pas eu d'impact négatif sur les prix. Les pertes en relativité seraient minimes et constitueraient d'ailleurs une conséquence inévitable du régime des quotas. Au vu du caractère modeste de la répercussion de la décision sur la position relative des entreprises membres de la requérante sur le marché commun, celle-ci ne saurait faire valoir que le préjudice allégué a un caractère irréparable.17Il ressort des débats contradictoires à l'audience que la requérante n'a pas été en mesure d'établir l'existence à ce jour d'un préjudice certain et actuel; elle se borne à faire état d'un préjudice futur qui ne manquerait pas de se produire dans les mois à venir à la suite des augmentations des taux d'abattement que la Commission serait certainement amenée à décider.18A cet égard, il convient de préciser que la décision attaquée ne produit ses effets que jusqu'au 31 décembre 1987. Les craintes de la requérante que la décision litigieuse provoquerait, au troisième trimestre de 1987, une augmentation des quantités offertes sur le marché commun, par l'effet cumulé des transformations des quotas de production des premier et deuxième trimestres en quotas de livraison à l'intérieur du marché commun, ne se sont pas avérées fondées à ce jour. En l'absence de toute indication sur l'évolution du marché, qui dépend tant de la demande que de l'attitude qu'adopteront en définitive les entreprises bénéficiant des taux de transformation plus élevés, les conséquences préjudiciables que la requérante redoute pour les mois à venir revêtent, à l'heure actuelle, un caractère purement hypothétique.19L'augmentation des taux d'abattement, notamment pour la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, qui frapperait plus lourdement les entreprises membres de la requérante dont les quotas de livraison ne peuvent être augmentés dans les mêmes proportions que ceux des entreprises fortement exportatrices dans les pays tiers, dépend de l'évolution future du marché et revêt, à l'heure actuelle, le caractère d'une pure hypothèse.20Même si, pour certaines catégories de produits, des réductions de quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun devaient être décidées par la Commission pour équilibrer le marché, l'incidence sur les ventes effectuées par les entreprises membres de la requérante serait limitée, cela tant au regard des données sur les transformations théoriquement possibles présentées par la requérante que, a fortiori, au regard des transformations effectivement opérées par les entreprises pour les premier et deuxième trimestres de 1987, qui sont restées sensiblement inférieures à celles attendues par la requérante.21En ce qui concerne l'atteinte portée à la position relative des entreprises membres de la requérante sur le marché commun, il convient de rappeler que les mesures prises en vertu de l'article 58 doivent permettre à l'ensemble de l'industrie sidérurgique de la Communauté de se défendre, sur une base collective et par un effort de solidarité, contre les conséquences de crise en cas de réduction de la demande et que cette disposition n'impose nullement à la Commission l'obligation de garantir à une entreprise déterminée, au détriment des autres entreprises de la Communauté, une production minimale ou le maintien de sa position relative sur le marché (voir arrêt du 7 juillet 1982, Klöckner, 119/81, Rec. p. 2627, et arrêt du 11 mai 1983, Klöckner, 244/81, Rec. p. 1451).22Le préjudice futur allégué par la requérante, même à le supposer établi, serait limité à une période réduite et ne revêtirait pas le caractère de gravité nécessaire pour justifier l'octroi d'un sursis à l'exécution de la décision. Une annulation éventuelle de la décision par le juge du fond conduisant à un rétablissement de la situation antérieure à la décision, ce préjudice temporaire ne revêtirait pas le caractère irréparable que la jurisprudence exige en tant que justification de l'octroi d'un sursis à l'exécution d'une décision attaquée.23Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la requérante est restée en défaut de prouver l'existence d'un préjudice, même futur, certain et revêtant le caractère de gravité et d'irréparabilité, et d'établir ainsi les circonstances établissant l'urgence, qui justifieraient l'octroi du sursis à l'exécution de la décision attaquée.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE,

remplaçant le président de la Cour en vertu des articles 85, alinéa 2, et 11 du règlement de procédure,

statuant au provisoire,

ordonne:

1)La demande de sursis est rejetée.2)Les dépens sont réservés.

Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le 10 août 1987.

Le greffier

P. Heim

Le président f. f.

F. Schockweiler

président de la première chambre