Règlement (CE) n° 825/94 de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées aux annexes du règlement (CE) n° 3254/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil
Journal officiel n° L 095 du 14/04/1994 p. 0007 - 0007
RÈGLEMENT (CE) No 825/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées aux annexes du règlement (CE) no 3254/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), contient la nomenclature combinée en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée (4); considérant que le code de la nomenclature combinée utilisé pour désigner les pommes à l'annexe du règlement (CE) no 3254/93 est celui qui était en vigueur en 1992 et qu'il ne correspond pas à celui en vigueur depuis 1993; que, en conséquence, il convient d'adapter ce code; considérant que cette adaptation doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3254/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux annexes du règlement (CE) no 3254/93, les codes NC « 0808 10 91 à 0808 10 99 » désignant les pommes sont remplacés par les codes NC « 0808 10 31 à 0808 10 89 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 28 novembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. (2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5. (3) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. (4) JO no L 293 du 27. 11. 1993, p. 34.