52/8561985J00520004.00021564115729CJARRÊT DU 7. 5. 1986 — AFFAIRE 52/85RIHOUX / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19860507">7 mai 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 52/85,

Jean-Pascal Rihoux, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié 3, rue Jean-Pierre-Kommes, 6988 Hostert, grand-duché de Luxembourg,

Henri Derungs, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié 17, rue des Champs, 8356 Garnich, grand-duché de Luxembourg,

Robert Van Sinay, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié 4, rue Beaumont, Luxembourg,

Klaus Raatz, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié 22, rue Kiem, 6187 Gonderange,

représentés par Me F. Herbert, avocat au barreau de Bruxelles, avenue de Broqueville 116, 1200 Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Nicolas Decker, avocat, 16, avenue Marie-Thérèse, boîte postale 335, Luxembourg,

parties requérantes,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Georges Kremlis, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet:

à titre principal, d'annuler la décision du jury du 11 juillet 1984 de ne pas les inscrire sur la liste d'aptitude à la suite des épreuves du concours COM/A/390,

et, à titre subsidiaire, d'annuler les opérations de ce concours (épreuves écrites et épreuves orales),

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: Mme D. Louterman, administrateur

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 13 mars 1986,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 janvier 1985, MM. Rihoux, Derungs, Van Sinay et Raatz, fonctionnaires de la Commission de grade B, ont introduit un recours visant notamment, à titre principal, à l'annulation de la décision du jury de concours du 11 juillet 1984 de ne pas les inscrire sur la liste d'aptitude arrêtée à la suite des épreuves du concours COM/A/390 et, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations de ce concours.2L'avis de concours COM/A/390 (JO C 345 du 21.12.1983, p. 10) concernait un concours général sur épreuves pour la constitution d'une réserve d'administrateurs de grade A 7/A 6, ayant vocation à accomplir essentiellement des missions d'étude et de contrôle en matière de sécurité sur les lieux d'implantation d'installations nucléaires.3La nature des épreuves était précisée sommairement au point V de l'avis, qui prévoyait l'organisation, d'une part, d'une épreuve écrite consistant en une série de questions à choix multiple permettant d'apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du concours (deux heures) et, d'autre part, d'une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, les connaissances et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions... .4Chacune de ces épreuves était notée de 0 à 50 points. Pour être inscrit sur la liste d'aptitude, le paragraphe VI de l'avis de concours posait deux conditions: obtenir un minimum de 60 points pour l'ensemble des épreuves; obtenir au moins 30 sur 50 à l'épreuve orale.5Les requérants ont été admis à participer aux épreuves, mais, par lettre du 11 juillet 1984, ils ont été informés que, compte tenu de leurs résultats, le jury avait décidé de ne pas les inscrire sur la liste d'aptitude. En effet, aucun d'entre eux n'avait obtenu le minimum de 60 points requis, non plus d'ailleurs que la note de 30 à l'épreuve orale.6Au cours du mois de juillet 1984, les requérants ont présenté, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, des réclamations rédigées en termes identiques et concernant exclusivement l'épreuve écrite du concours. Elles tendaient à l'annulation de l'ensemble des épreuves de ce concours, compte tenu du caractère indivisible de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale. C'est à la suite de la décision de rejet de ces réclamations, prise par la Commission le 20 novembre 1984, que les requérants ont formé le présent recours.<TI><P>Sur la recevabilité</P></TI>7La Commission soutient que, devant la Cour, les requérants ne peuvent faire état de moyens qui n'ont pas été exposés dans leur réclamation. Elle fait valoir qu'une fois que le fonctionnaire a préféré introduire une réclamation administrative, et non s'adresser directement à la Cour, il convient d'en tirer toutes les conséquences, et notamment d'exiger que le recours contentieux, introduit à la suite de la réclamation, soit fondé sur les mêmes moyens que cette dernière. En effet, dans le cas d'espèce, si l'on faisait abstraction de la réclamation des candidats, le recours serait irrecevable comme tardif, puisqu'il n'a pas été formé dans les trois mois qui ont suivi la décision du jury de concours. Dès lors, serait seul recevable le moyen tiré de l'irrégularité de l'épreuve écrite, les autres moyens devant être rejetés comme irrecevables.8Pour s'opposer à une telle exception d'irrecevabilité qui ne porte que sur certains moyens, les requérants invoquent la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle la saisine de l'AIPN d'une réclamation administrative dirigée contre la décision d'un jury de concours ne doit pas avoir pour effet de mettre hors délai le fonctionnaire qui choisit cette voie de recours (arrêt du 5 avril 1979, Orlandi/Commission, 117/78, Ree. p. 1620; arrêt du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, Rec. p. 2421). Il en résulterait que, dans une telle hypothèse, les requérants ne seraient pas liés par les termes de leur réclamation.9Il convient de remarquer, tout d'abord, ainsi que la Cour l'a jugé dans son arrêt du 14 juin 1972 (Marcato/Commission, 44/71, Rec. p. 427), qu'une réclamation dirigée contre une décision d'un jury de concours paraît dépourvue de sens, l'institution concernée n'ayant pas le pouvoir d'annuler ou de modifier les décisions d'un jury de concours, et que, dès lors, la voie de droit dont disposent les intéressés à l'égard de pareille décision consiste normalement en une saisine directe de la Cour.10Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Cour (notamment, 5 avril 1979, Orlandi/Commission, précité), si, dans une telle hypothèse, l'intéressé, au lieu de saisir la Cour directement, invoque les dispositions statutaires pour s'adresser, sous forme d'une réclamation administrative, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, une telle démarche, quelle que soit sa signification juridique, ne doit pas avoir pour effet de le mettre hors délai dans l'attente d'une réponse.11Il n'en résulte pas pour autant que cette jurisprudence, élaborée dans un souci de sauvegarde de la protection juridictionnelle des fonctionnaires qui ont présenté une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, au lieu de saisir la Cour directement, dispense les intéressés de respecter l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à la voie de réclamation préalable qu'ils ont choisie. En décider autrement aurait en effet pour résultat de leur conférer des droits supérieurs à ceux qui sont reconnus aux fonctionnaires ayant choisi de déférer directement à la Cour une décision de jury de concours.12Au nombre de ces contraintes procédurales figure le principe, rappelé par une jurisprudence constante, selon lequel l'article 91 du statut a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre les fonctionnaires et l'administration. Pour satisfaire à cette exigence, il importe que cette dernière soit en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé. Par contre, cette disposition n'a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l'objet de la réclamation (arrêt du 1er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1153; arrêt du 20 mars 1984, Razzouk et Beydoun/Commission, 75/82, Rec. p. 1509; arrêt du 23 janvier 1986, Rasmussen/Commission, 173/84, Rec. p. 197).13Par suite, après l'expiration du délai de saisine directe de la Cour, le fonctionnaire qui a choisi la voie de la réclamation préalable ne peut présenter devant la Cour, d'une part, que des conclusions ayant le même objet que celles exposées dans la réclamation et, d'autre part, que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation. Ces chefs de contestation peuvent, devant la Cour, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.14Dans les circonstances de l'espèce, les quatre réclamations que les représentants ont adressées à l'autorité investie du pouvoir de nomination, rédigées en termes identiques, comportaient un chef de contestation unique portant sur la seule épreuve écrite et tiré de ce que celle-ci n'était pas conforme à la description qu'en avait faite l'avis de concours. L'annulation de l'ensemble des épreuves du concours n'était demandée qu'en raison du caractère indivisible de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.15Dans ces conditions, il convient de relever que, si les conclusions du recours ne modifient pas l'objet de la réclamation, plusieurs des moyens invoqués au soutien de ces conclusions soulèvent des chefs de contestation qui reposent sur des causes juridiques sans rapport avec celle sur laquelle reposait le seul chef de contestation de la réclamation. Il en est ainsi:

du moyen tiré de l'irrégularité de l'épreuve orale du fait de la composition et des modalités de présidence du jury prétendument irrégulières;

du moyen tiré de la violation du secret des travaux du jury et de la méconnaissance du principe d'égalité du fait de prétendues pressions exercées sur le jury pendant le déroulement des épreuves orales;

du moyen tiré d'un détournement de pouvoir allégué du fait que l'exclusion de la liste d'aptitude définitive aurait été arrêtée de telle sorte que soient éliminés des candidats internes de grande valeur comme les requérants et que soient retenus des candidats externes qui ne satisfaisaient pas aux conditions prescrites par l'avis de concours.

Ces différents moyens, présentés après l'expiration du délai de recours, doivent donc être écartés comme irrecevables.

<TI><P>Au fond</P></TI>16Par contre, il appartient à la Cour d'examiner le chef de contestation relatif à l'irrégularité des épreuves écrites, au soutien duquel les requérants invoquent trois moyens.17En premier lieu, il est soutenu que l'avis de concours n'aurait pas été respecté, puisque l'épreuve écrite aurait comporté, pendant les 25 premières minutes, une épreuve psychotechnique qui n'y était pas prévue. La deuxième épreuve, conforme à l'avis de concours, n'a pu, dans ces conditions, durer que 95 minutes, au lieu des deux heures prévues par l'avis de concours. En réalité, ce test psychologique aurait eu pour objet non d'apprécier les connaissances des candidats, mais d'établir leur profil psychologique .18Selon la Commission, l'avis de concours aurait été strictement respecté, la structure générale de l'épreuve écrite, établie sous forme de questions à choix multiple, se présentant sous forme de quatre séries de questions A, B, C et D. Le premier test, affirme la Commission, était la partie C de l'épreuve, d'une durée de 25 minutes, qui concernait des problèmes numériques et logiques, alors que le deuxième test était constitué par les parties A, Β et D, d'une durée de 95 minutes. En aucun cas, il n'aurait été procédé à l'organisation d'un test psychotechnique et les questions posées avaient pour seul objet d'apprécier les connaissances des candidats, et non leur profil psychologique . Ce type d'épreuve serait d'ailleurs courant dans les concours de la Commission.19II résulte de l'examen du sujet de l'épreuve écrite, dont la Cour a ordonné la production avant l'audience publique, que les différents tests proposés aux candidats ne méconnaissent pas les spécifications de l'avis de concours et n'avaient aucunement pour objet d'établir un profil psychologique des candidats. Par ailleurs, les modalités d'organisation de l'épreuve, telles qu'elles ont été précisées par la Commission, ne sont entachées d'aucune irrégularité et n'ont pas été de nature à nuire aux candidats.20En deuxième lieu, les requérants font valoir que ce qu'ils qualifient de deuxième épreuve , c'est-à-dire, en réalité, le deuxième test d'une durée de 95 minutes, se serait trouvé perturbé pendant environ 10 minutes, à la suite d'une erreur de traduction de la version allemande des épreuves du concours et du désordre qui en serait résulté. Ainsi qu'ils le précisent eux-mêmes dans leur réplique, les requérants ne contestent pas les conditions de cotation retenues pour compenser le désavantage subi par les candidats d'expression allemande. Ils se bornent à soutenir que la nécessité, pour la secrétaire du jury alors présente, de faire diligence pour obtenir le texte exact de la version allemande de l'une des soixante questions du deuxième test aurait provoqué un bruit et une agitation incompatibles avec la concentration nécessaire au bon déroulement de l'épreuve dans le centre d'examen de Luxembourg.21II est exact, comme le reconnaît la Commission, qu'une erreur s'est glissée dans l'une des questions de la version allemande de la partie D de l'épreuve écrite. Pour regrettable qu'il soit, le léger trouble qu'a pu provoquer cet incident ne saurait cependant être regardé, en l'espèce, comme ayant été de nature à vicier le déroulement des épreuves. En effet, l'erreur a été commise dans l'ensemble des centres d'examen, elle a été rapidement décelée et, pendant les quelques minutes nécessaires à la correction du texte erroné, les candidats ont pu se consacrer à l'étude des nombreuses autres questions qui leur étaient posées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les candidats du centre de Luxembourg aient été désavantagés, à cet égard, par rapport à ceux concourant dans les autres centres d'examen.22En troisième lieu, enfin, les requérants soutiennent que cette épreuve écrite s'est déroulée de façon irrégulière du fait de l'absence de membres du jury, ce dernier n'étant représenté que par sa secrétaire, pour les épreuves qui se sont déroulées au centre de concours de Luxembourg. La présence d'un membre du jury aurait permis d'éviter les perturbations de l'épreuve qui ont affecté plus particulièrement ce centre.23II importe de souligner, à cet égard, comme l'a fait valoir à juste titre la Commission, qu'aucune disposition du statut non plus qu'aucun principe général du droit n'impose la présence d'un membre du jury lors du déroulement des épreuves écrites d'un concours. D'ailleurs, pour souhaitable qu'elle soit, une telle présence serait matériellement difficile, voire impossible à assurer lorsque, comme en l'espèce, ce concours est organisé dans plusieurs centres éloignés géographiquement. Dans ces conditions et alors qu'aucune discrimination entre les candidats, résultant de la présence ou de l'absence de membres du jury dans certains centres, n'a été établie, cet argument doit être écarté.24Dès lors, et sans qu'il y ait lieu de faire droit aux offres de preuves proposées par les requérants, le recours doit être rejeté.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>25Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, aux termes de l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions à l'occasion des recours de fonctionnaires des Communautés restent à la charge de celles-ci.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours est rejeté.2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Everling

Galmot

Kakouris

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 7 mai 1986.

Le greffier

P. Heim

Le président de la troisième chambre

U. Everling