TRADUCTION

Protocole

entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne

SECTION 1

PORTÉE ET DÉFINITIONS

Article 1

1. Le présent protocole est adopté entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après dénommées les "parties") afin de mettre en œuvre l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Fédération de Russie et l’Union européenne relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne du 16 décembre 2011 (ci-après dénommé l’"accord").

2. Le présent protocole définit les modalités techniques de la gestion des contingents tarifaires mentionnés au paragraphe 1 du présent article, y compris les détails liés à la coopération entre les autorités de l’Union européenne (ci-après dénommée l’"UE") et de la Fédération de Russie (ci-après dénommée la "Russie"), et s’applique aux exportations de produits couverts de la Russie vers l’Union européenne.

3. Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) "produits couverts" : les marchandises spécifiées à l’annexe de la partie V de la liste des concessions et engagements concernant les marchandises de la Russie dans le cadre de l’OMC (ci-après la dénommée "liste d’engagements de la Russie");

b) "contingent tarifaire" : une quantité déterminée de produits couverts qui peut être exportée de la Russie vers l’Union européenne dans les limites fixées à l’annexe de la partie V de la liste d’engagements de la Russie, pendant une durée limitée, et bénéficiant d’une réduction des droits à l’exportation normalement appliqués par la Russie; les droits applicables aux exportations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire sont ceux précisés dans la liste d’engagements de la Russie;

c) "importateur" : une personne physique ou morale d’un État membre de l’Union européenne (ci-après dénommé l’"État membre de l’Union européenne") ayant l’intention d’importer des produits couverts de la Russie vers l’Union européenne;

d) "exportateur" : une personne physique ou morale de Russie ayant l’intention d’exporter des produits couverts de la Russie vers l’Union européenne;

e) "autorisation de contingent" : un document délivré à un importateur par les autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne concerné, confirmant le droit d’accès de cet importateur au contingent tarifaire;

f) "licence d’exportation" : un document délivré à un exportateur par l’autorité compétente de Russie, confirmant le droit d’accès de cet exportateur au contingent tarifaire.

4. L’allocation de contingents tarifaires dans le cadre du présent protocole est régie par le principe de répartition juste et équitable des opportunités commerciales entre tous les acteurs du commerce. En particulier, les parties chercheront à préserver les conditions de concurrence sur le marché des produits concernés et à éviter l’échange à but spéculatif de droits aux contingents tarifaires.

5. Les exigences établies dans le présent protocole sont sans préjudice de toute exigence future qui pourrait être introduite ou imposée conformément à un acte juridique appliqué sur le territoire russe, sous réserve que ces exigences futures soient d’application générale pour participer au commerce de marchandises, y compris celles concernant spécifiquement les produits couverts, et qu’elles soient conformes aux obligations souscrites par la Russie dans le cadre de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord sur l’OMC").

SECTION 2

PÉRIODE D’APPLICATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES

Article 2

1. La Russie ouvre des contingents tarifaires alloués à l’Union européenne pour les quantités définies, sur une base annuelle, à l’annexe de la partie V de la liste d’engagements de la Russie. Ces contingents tarifaires sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs correspondant à chaque année civile (ci-après dénommée la "période contingentaire").

2. Si le présent protocole entre en vigueur après le 31 janvier d’une année civile, la période contingentaire pour ladite année correspond à la période, en mois civils pleins, comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même année.

SECTION 3

CLASSIFICATION

Article 3

1. La classification des produits couverts repose sur la nomenclature tarifaire et statistique appliquée en Russie. Aucune modification apportée à ladite nomenclature en ce qui concerne les produits couverts, ni aucune décision relative à la classification des marchandises ne peut avoir pour effet d’annuler les engagements pris par la Russie en matière de réduction des droits à l’exportation, prévus à l’annexe de la partie V de la liste d’engagements de la Russie, dans le cadre des limites quantitatives qui y sont indiquées.

2. La Russie s’engage à mettre à la disposition de la Commission européenne (ci-après dénommée la "Commission"), au moins 30 jours avant la date de son entrée en vigueur en Russie, toute modification apportée à la nomenclature tarifaire et statistique appliquée sur son territoire en ce qui concerne les produits couverts, y compris la description complète des produits concernés.

SECTION 4

AUTORISATIONS DE CONTINGENT

Article 4

1. L’utilisation de contingents tarifaires par des importateurs est soumise à la délivrance d’une autorisation de contingent par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne. Les autorisations de contingent sont délivrées sur support papier. Il est interdit de modifier des autorisations de contingent déjà délivrées, y compris pour des raisons techniques. S’il est nécessaire d’apporter des modifications, l’autorisation de contingent doit être retirée et une nouvelle autorisation, modifiée en conséquence, doit être délivrée.

2. Les importateurs introduisent leur demande d’autorisations de contingent pour une période contingentaire donnée au plus tôt le 1er octobre de l’année civile précédant celle de la période contingentaire et au plus tard le 1er décembre de l’année civile correspondant à la période contingentaire.

3. Chaque autorisation de contingent est délivrée pour le volume de marchandises fixé dans le contrat ou dans un contrat préliminaire établi, pour les produits couverts concernés, entre un importateur et un exportateur (ci-après dénommés, respectivement, le "contrat" et le "contrat préliminaire").

Article 5

1. Sous réserve de la présentation, par l’importateur, du contrat ou du contrat préliminaire et conformément à l’allocation des contingents tarifaires effectuée par la Commission en vertu du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne délivrent des autorisations de contingent pour toutes les demandes d’importation de produits couverts depuis la Russie, jusqu’à concurrence des quantités fixées dans les contingents tarifaires applicables.

2. La Commission attribue les autorisations de contingent selon l’une des méthodes suivantes:

a) selon l’ordre chronologique dans lequel elle reçoit les notifications des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne concernant les demandes introduites par les importateurs;

b) selon les catégories d’importateurs: importateurs "traditionnels" ou "nouveaux" importateurs. Dans ce cas, pour chaque période contingentaire, la Commission fixe la part du volume total allouée respectivement aux importateurs traditionnels (dans une fourchette allant de 70 pour cent à 85 pour cent) et aux nouveaux importateurs (dans une fourchette de 30 pour cent à 15 pour cent).

3. Aux fins de l’application du paragraphe 2 du présent article, on entend par:

a) "importateurs traditionnels" :

les importateurs en mesure de prouver, lorsqu’ils introduisent une demande d’autorisation de contingent:

i) qu’ils ont obtenu et utilisé des autorisations de contingent conformément à la présente section pour les produits couverts, lors de chacune des deux périodes contingentaires précédentes; et

ii) qu’ils ont importé de Russie vers l’Union européenne au moins 5000 m3 en moyenne de produits couverts au cours de chacune des deux périodes contingentaires précédentes;

b) "nouveaux importateurs" :

les opérateurs autres que ceux définis au point a) du présent paragraphe.

Si le présent protocole entre en vigueur après le 31 janvier d’une année civile, aux fins de l’application du point a) du présent paragraphe, le volume d’importations de Russie requis pour la première période contingentaire est calculé au prorata, comme suit:

M = (5000/12) * t

où

"M" représente le volume d’importations de Russie requis pour la première période contingentaire et,

"t" représente le nombre de mois civils pleins compris entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même année.

4. Si la Commission devait appliquer la méthode décrite au paragraphe 2, point b), du présent article pendant les trois premières périodes contingentaires faisant suite à l’entrée en vigueur du présent protocole, le terme "importateurs traditionnels" devrait s’entendre à cet effet comme faisant référence aux importateurs en mesure de prouver qu’ils ont importé de Russie vers l’Union européenne au moins 5000 m3 en moyenne de produits couverts au cours d’une période de référence à déterminer.

5. Les autorisations de contingent sont établies au nom du détenteur du contingent. Elles sont valables durant toute la période contingentaire pour les importations sur l’ensemble du territoire douanier de l’Union européenne.

Article 6

1. Une autorisation de contingent est conforme à l’un des formulaires établis à l’annexe du présent protocole.

2. Chaque autorisation de contingent doit certifier notamment que la quantité du produit concerné a été imputée sur la limite quantitative fixée pour ledit produit dans la liste d’engagements de la Russie.

Article 7

1. Lorsqu’elle délivre une autorisation de contingent, la Commission communique immédiatement à l’autorité compétente de Russie l’identité du détenteur de l’autorisation, ainsi que celle de l’exportateur et la quantité du contingent concernée.

2. La Commission informe immédiatement l’autorité compétente de Russie du retrait de toute autorisation de contingent déjà délivrée, ainsi que de tout duplicata délivré et des autorisations de contingent qui, n’ayant pas été utilisées, ont été retournées par leur détenteur. Le solde du contingent disponible dans le cadre de la limite quantitative fixée dans la liste d’engagements de la Russie pour les produits concernés est modifié en conséquence.

3. L’autorité compétente de Russie conserve les informations qu’elle a reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Elle enregistre en particulier l’identité du détenteur de chaque autorisation de contingent et la quantité de marchandises concernée par ladite autorisation.

SECTION 5

LICENCES D’EXPORTATION

Article 8

1. L’utilisation de contingents tarifaires par des exportateurs est soumise à la délivrance d’une licence d’exportation par l’autorité compétente de Russie.

2. Pour obtenir une licence d’exportation, un exportateur soumet à l’autorité compétente de Russie les documents prévus par la législation russe, tels qu’énumérés au paragraphe 3 du présent article, ainsi que l’original, un duplicata ou une copie de l’autorisation de contingent accordée à l’importateur conformément à l’article 5 du présent protocole. Le volume de marchandises établi dans le contrat doit correspondre au volume de marchandises fixé dans l’autorisation de contingent soumise par l’exportateur. Lorsqu’un exportateur fournit une copie de l’autorisation de contingent, la licence n’est délivrée que sur présentation de l’original ou d’un duplicata de ladite autorisation.

3. À la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les documents requis conformément à la législation russe aux fins de la délivrance d’une licence d’exportation sont les suivants:

a) une demande dûment complétée de licence d’exportation, soumise par écrit et sous format électronique;

b) une copie du contrat;

c) une copie du document prouvant que l’exportateur est enregistré auprès des autorités fiscales russes;

d) une copie du document prouvant que la redevance de la licence a été payée.

Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, du présent protocole, aucun document supplémentaire n’est demandé à l’exportateur aux fins de la délivrance d’une licence d’exportation.

4. L’autorité compétente de Russie accepte les demandes de licence d’exportation à partir du 15 octobre de l’année civile précédant celle de la période contingentaire et jusqu’au 15 décembre de l’année civile correspondant à la période contingentaire.

5. La redevance de la licence, visée au paragraphe 3, point d), du présent article, correspond à celle établie dans les actes juridiques concernant la réglementation générale relative aux licences d’exportation de la Fédération de Russie.

Article 9

1. Si un exportateur remplit toutes les exigences applicables énoncées à l’article 8 du présent protocole, l’autorité compétente de Russie délivre une licence d’exportation pour les envois de produits couverts à destination du détenteur de l’autorisation de contingent.

2. La licence d’exportation est délivrée pour le volume de marchandises établi dans le contrat.

3. La licence d’exportation est délivrée au nom de l’exportateur. Elle précise également l’identité de l’importateur.

4. La licence d’exportation n’a pas de valeur juridique pour l’exportation vers d’autres territoires douaniers que celui de l’Union européenne, ni pour un importateur autre que le détenteur de l’autorisation de contingent.

Article 10

Si l’autorité compétente de Russie rend une décision positive à la suite d’une demande de licence d’exportation, elle délivre ladite licence dans un délai n’excédant pas dix jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 11

1. Les licences d’exportation expirent à la fin de l’année civile pour laquelle le contingent tarifaire correspondant a été ouvert.

2. Lorsque la Commission informe l’autorité compétente de Russie du retrait d’une autorisation de contingent, ladite autorité annule la licence d’exportation correspondante déjà délivrée, sous réserve qu’elle en ait été informée avant le dédouanement à l’exportation des marchandises couvertes par la licence en question. Si le retrait de l’autorisation de contingent n’est notifié à l’autorité compétente de Russie qu’après le dédouanement à l’exportation des marchandises couvertes par la licence d’exportation correspondante, l’exportation est imputée sur les limites quantitatives établies pour la période contingentaire pour laquelle la licence d’exportation a été délivrée.

Article 12

1. L’exportateur soumet l’original ou un duplicata de la licence d’exportation au bureau de douane russe compétent au moment de la présentation des marchandises en vue du dédouanement pour l’exportation.

2. Il est possible d’effectuer des expéditions successives de marchandises au titre d’une même licence d’exportation, dans la limite quantitative de ladite licence.

3. Il est interdit de corriger des licences d’exportation, y compris pour des raisons techniques. Si des modifications sont nécessaires, la licence doit être annulée et une nouvelle licence d’exportation, modifiée en conséquence, doit être délivrée. Lorsque la quantité qui doit effectivement être exportée est inférieure à la quantité définie dans la licence d’exportation, cette dernière peut être utilisée sans qu’il soit nécessaire de la modifier.

Article 13

1. Les marchandises couvertes par une licence d’exportation sont dédouanées dans un bureau de douane en Russie pendant la période de validité de la licence. Les autorités douanières russes dédouanent ces marchandises sans délai, conformément à la législation douanière en vigueur en Russie.

2. Les marchandises dédouanées en vue de leur exportation dans des bureaux de douane en Russie, comme prévu au paragraphe 1 du présent article, peuvent être expédiées de Russie même si la période de validité de la licence d’exportation pour ces marchandises a expiré. Ces exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour la période contingentaire pour laquelle la licence d’exportation a été délivrée, même si l’expédition des marchandises a lieu après cette période.

3. Aux fins de l’application du paragraphe 2 du présent article, l’expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu’il ressort du connaissement ou de tout autre document de transport.

SECTION 6

REPORT

Article 14

1. Lorsque le contingent tarifaire d’un groupe de produits n’est pas épuisé, les quantités non utilisées n’excédant pas 7 pour cent des quantités totales dudit contingent tarifaire peuvent être reportées au contingent tarifaire correspondant pour l’année civile suivante. La Commission notifie à l’autorité compétente de Russie son intention de faire usage de la disposition du présent paragraphe, au plus tôt le 15 janvier et au plus tard le 28 février de l’année civile suivant l’année correspondant à la période contingentaire. L’autorité compétente de Russie confirme les quantités supplémentaires du contingent tarifaire pour le ou les groupes de produits concernés résultant du report, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification.

2. Outre la ou les parts du ou des contingents tarifaires reportées au titre du paragraphe 1 du présent article, jusqu’à 3 pour cent supplémentaires du ou des contingents tarifaires concernés peuvent être reportés au titre du paragraphe 1 du présent article, du commun accord des parties. La Commission notifie à l’autorité compétente de Russie son intention de faire usage de la disposition du présent paragraphe, au plus tôt le 15 janvier et au plus tard le 28 février de l’année civile suivant l’année correspondant à la période contingentaire. L’autorité compétente de Russie informe la Commission de sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification de cette dernière.

3. Les reports au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent avoir lieu qu’une fois pendant l’année civile au cours de laquelle la ou les décisions relatives aux reports sont prises. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de reports ne concerne que l’année civile au cours de laquelle la décision relative aux reports est prise.

SECTION 7

ÉCHANGES D’INFORMATIONS

Article 15

1. Afin d’optimaliser l’efficacité du système de contrôle et de minimiser les possibilités d’abus et de contournement du système de contingent tarifaire sur les produits couverts convenu entre la Russie et l’Union européenne:

a) la Commission informe l’autorité compétente de Russie, au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, des autorisations de contingent délivrées au cours du mois précédent;

b) l’autorité compétente de Russie informe la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent;

c) les autorités douanières russes informent la Commission, au plus tard 39 jours après la fin de chaque trimestre, du volume et de la valeur des produits couverts exportés vers l’Union européenne au cours dudit trimestre;

d) la Commission informe l’autorité compétente de Russie, au plus tard 39 jours après la fin de chaque trimestre, du volume et de la valeur des produits couverts importés dans l’Union européenne au cours dudit trimestre.

2. Sans préjudice de l’échange périodique d’informations sur les licences d’exportation et les autorisations de contingent conformément au paragraphe 1 du présent article, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits couverts, à des intervalles appropriés, compte tenu des périodes minimales pour lesquelles il est possible d’obtenir ces informations. Ces informations couvrent les autorisations de contingent, les licences d’exportation délivrées, ainsi que les statistiques d’importation et d’exportation pour les produits en question.

3. En cas d’écart important, compte tenu du temps nécessaire à la fourniture des informations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’une ou l’autre partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations.

SECTION 8

FORMULAIRE ET DÉLIVRANCE D’AUTORISATIONS DE CONTINGENT ET DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX EXPORTATIONS VERS L’UNION EUROPÉENNE

Article 16

1. Le formulaire d’autorisation de contingent est complété en russe ou dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. Si le formulaire est rempli dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, il doit, lorsqu’il est remis à l’autorité compétente de Russie, être accompagné de sa traduction en russe, certifiée par un notaire de Russie, conformément à la législation russe.

2. Chaque document porte un numéro de série normalisé, permettant de l’identifier. Ce numéro est composé des éléments suivants:

a) deux lettres servant à identifier le pays exportateur, comme suit: RU;

b) deux lettres servant à identifier l’État membre de l’Union européenne qui a délivré l’autorisation de contingent, comme suit:

BE = Belgique

BG = Bulgarie

CZ = République tchèque

DK = Danemark

DE = Allemagne

EE = Estonie

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

CY = Chypre

LV = Lettonie

LT = Lituanie

LU = Luxembourg

HU = Hongrie

MT = Malte

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PL = Pologne

PT = Portugal

RO = Roumanie

SI = Slovénie

SK = Slovaquie

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni;

c) un numéro à deux chiffres indiquant l’année concernée et correspondant aux deux derniers chiffres de l’année, par exemple "12" pour l’année 2012;

d) un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, attribué à l’État membre de l’Union européenne prévu pour le dédouanement.

Article 17

1. En cas de vol, perte ou destruction d’une autorisation de contingent, l’importateur peut solliciter un duplicata auprès de l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne concerné. Le duplicata ainsi délivré doit porter la mention "duplicata".

2. Le duplicata porte la date de l’autorisation de contingent originale.

SECTION 9

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 18

L’Union européenne et la Russie coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. Les parties facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 19

1. En vue d’assurer le bon fonctionnement du présent protocole, l’Union européenne et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent protocole, notamment par le biais de réexpéditions ou de déroutements de marchandises, de falsifications de documents, de fausses déclarations concernant les quantités, la description ou la classification des marchandises.

2. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 du présent article, la Commission et l’autorité compétente de Russie échangent toute information que l’une ou l’autre partie estime utile pour éviter que les dispositions du présent protocole ne soient contournées ou enfreintes. À la demande de l’une ou l’autre partie, ces informations peuvent inclure des copies de tout document approprié, si elles sont disponibles.

3. Lorsque les informations obtenues par la Commission ou l’autorité compétente de Russie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole sont contournées ou enfreintes, les parties coopèrent étroitement et avec la diligence requise et peuvent convenir de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un tel contournement ou une telle violation.

Article 20

1. Si, sur la base des informations disponibles, l’une ou l’autre partie estime que les dispositions du présent protocole sont contournées ou enfreintes, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations.

2. Les autorités compétentes agissant de leur propre initiative, ou à la demande de l’autre partie, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations qui constituent ou semblent constituer un contournement ou une violation du présent protocole. Chaque partie communique les résultats de ces enquêtes à l’autre partie, ainsi que toute autre information pertinente permettant d’établir la cause du contournement ou de la violation.

Article 21

Afin d’assurer la bonne application du présent protocole, l’Union européenne et la Russie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des autorisations de contingent délivrées.

Article 22

1. Le contrôle a posteriori des autorisations de contingent est effectué à titre exceptionnel, lorsque l’autorité compétente de Russie a des doutes fondés sur leur authenticité. Dans de tels cas, cette dernière renvoie l’autorisation de contingent à la Commission, en indiquant les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête.

2. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 du présent article sont portés à la connaissance de l’autorité compétente de Russie au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables. Les informations communiquées indiquent si l’autorisation de contingent litigieuse se rapporte au détenteur présumé et si les marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent protocole.

3. Le recours à la procédure de contrôle visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la délivrance des licences d’exportation. À cette fin et sans préjudice de l’article 10 du présent protocole, l’autorité compétente de Russie délivre la licence d’exportation correspondante dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de l’authenticité d’une autorisation de contingent, conformément au paragraphe 2 du présent article.

SECTION 10

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 23

1. Dans l’attente de l’adoption, par l’Union européenne, des mesures internes nécessaires à la gestion des contingents tarifaires, l’autorité compétente de Russie ne peut demander l’original ou un duplicata de l’autorisation de contingent pour délivrer une licence d’exportation conformément à l’article 8 du présent protocole.

2. L’Union européenne notifie par écrit l’adoption des mesures internes visées au paragraphe 1 du présent article. Le régime transitoire décrit au paragraphe 1 du présent article prend fin à la date de réception de cette notification par l’autorité compétente de Russie.

3. Si le présent protocole entre en vigueur après le 31 janvier d’une année civile, le contingent tarifaire pour ladite année est appliqué au prorata. À cette fin, la Russie ouvre un contingent tarifaire calculé comme suit (ci-après le "contingent tarifaire transitoire"):

Qt = (Q:12) * Tt,

où

"Q" représente le contingent tarifaire;

"Qt" représente le contingent tarifaire transitoire;

et "Tt" représente le nombre de mois civils pleins compris entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même année.

4. Pendant l’application des régimes transitoires définis dans le présent article, les dispositions du présent protocole s’appliquent mutatis mutandis.

SECTION 11

CONSULTATIONS

Article 24

1. À la demande de l’une ou l’autre partie, des consultations sont tenues sur toute divergence entre les parties résultant de l’application du présent protocole et de l’accord. Toute consultation se déroule dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque le présent accord prévoit la tenue immédiate de consultations, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour y parvenir.

3. Les consultations sont régies par les dispositions suivantes:

a) toute demande de consultation doit être notifiée par écrit à l’autre partie;

b) toute demande doit indiquer les motifs pour lesquels la consultation est demandée;

c) les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande;

d) l’objectif des consultations est de parvenir à une solution mutuellement convenue dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.

SECTION 12

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 25

1. Lorsque l’une des parties considère que l’autre partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent dans le cadre du présent protocole ou de l’accord et que les consultations organisées conformément à l’article 24 du présent protocole n’ont pas abouti à une solution mutuellement convenue dans le délai fixé au paragraphe 3, point d), dudit article, la partie en question peut demander la création d’un groupe d’arbitrage conformément à l’article 3 de la décision du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé le 24 juin 1994, en vue de l’établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord, adopté le 7 avril 2004 (ci-après dénommée la "décision du Conseil de coopération relative au règlement des différends").

2. Lorsqu’il est fait appel à un groupe d’arbitrage au titre du paragraphe 1 du présent article, les dispositions de la décision du Conseil de coopération relative au règlement des différends s’appliquent, à l’exception de l’article 2 de ladite décision concernant les consultations. Lorsque cette décision fait référence à des différends concernant l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé le 24 juin 1994 (ci-après dénommé l’"accord de partenariat et de coopération"), ces références s’entendent comme faites à des différends concernant le présent protocole ou l’accord.

3. Le groupe d’arbitrage institué conformément au paragraphe 1 du présent article, qui est chargé d’examiner une mesure prise par l’une des parties, n’a pas compétence pour se prononcer sur sa compatibilité avec les dispositions de l’accord de partenariat et de coopération ou de l’accord sur l’OMC.

4. Si la liste indicative des arbitres prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil de coopération relative au règlement des différends n’a pas été établie avant que l’une des parties ne demande la création d’un groupe d’arbitrage conformément à l’article 3 de ladite décision en raison d’une violation présumée du présent protocole ou de l’accord et si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le président du groupe d’arbitrage dans les délais impartis à cet effet à l’article 4 de ladite décision, l’une ou l’autre partie peut demander au directeur général de l’OMC de nommer les arbitres qui n’ont pas encore été désignés. Après les avoir consultées, le directeur général de l’OMC informera les deux parties du ou des arbitres désignés au plus tard 20 jours après la date de réception de la demande.

5. Les dispositions pertinentes relatives au règlement des différends contenues dans tout accord conclu entre l’Union européenne et la Russie après l’accord de partenariat et de coopération (ci-après dénommé le "nouvel accord") s’appliquent aux différends liés au non-respect présumé des obligations dans le cadre du présent protocole ou de l’accord. Lorsque le nouvel accord renvoie à des différends le concernant, ces références s’entendent comme faites aux différends concernant le présent protocole ou l’accord.

SECTION 13

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 26

1. Le présent protocole est approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes respectives.

2. Le présent protocole entre en vigueur 30 jours après la date de l’échange, par les parties, de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives ou à toute autre date convenue par les parties, mais au plus tôt à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.

3. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.

Fait à Genève, le 16 décembre 2011, en double exemplaire, en langues anglaise et russe, ces deux textes faisant également foi.

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ANNEXE

ORIGINAL POUR LE DESTINATAIRE / Копия держателя

UNION EUROPÉENNE / Европейский союз

AUTORISATION DE CONTINGENT / Разрешение на квоту

1. Importateur (nom, adresse complète, pays, no de TVA) / Импортер (наименование, адрес полностью, страна местонахождения, ИНН)

2. Numéro de délivrance / Номер выдачи

3. Exportateur (nom, adresse complète, no de TVA) / Экспортер (наименование, адрес полностью, ИНН)

4. Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et numéro de téléphone) / Орган, ответственный за выдачу (наименование, адрес и номер телефона)

5. Déclarant ou représentant, selon le cas (nom et adresse complète) / Декларант/представитель соответственно (наименование и адрес полностью)

6. Dernier jour de validité / Последний день срока действия

7. Description des marchandises / Описание товаров

8. Code NC / Код ТН ВЭД

9. Quantité en m3 / Количество в м3

10. Remarques complémentaires / Дополнительная информация

11. Visa de l’autorité compétente / Подтверждение компетентного органа

Date / Дата:

Lieu / Место:

(Signature) / (Подпись)

(Cachet) / (Место печати)

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