COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.10.2021
COM(2021) 624 final
2021/0317(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande
{SWD(2021) 284 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.10.2021
COM(2021) 624 final
2021/0317(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande
{SWD(2021) 284 final}
2021/0317 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Finlande. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Finlande était de 139 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, le PIB réel de la Finlande a diminué de 2,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,1 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent la croissance lente de la productivité, les besoins d’investissement élevés dans la transition verte et dans la recherche et le développement, l’accroissement du niveau d’endettement des ménages ainsi que les performances du système social et des soins de santé.
(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Finlande dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Finlande d’améliorer le rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé ainsi que l’égalité d’accès à ces services, de remédier aux pénuries de professionnels de la santé, d’améliorer les incitations au travail, de renforcer les compétences ainsi que l’inclusion active, de soutenir l’emploi et de renforcer les politiques actives du marché du travail, d’orienter la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation ainsi que sur la transition verte et numérique, de renforcer le suivi de l’endettement des ménages et d’assurer une surveillance et une application effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission constate que les recommandations visant à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise, ont été pleinement mises en œuvre. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne la recommandation relative à l’adoption de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, et en particulier aux petites et moyennes entreprises.
(3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs PRR, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et de continuer à améliorer la convergence, la résilience ainsi que la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a aussi recommandé aux États membres de la zone euro de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière ainsi que d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.
(4)Le 27 mai 2021, la Finlande a présenté son PRR à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, associant des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
(5)Les PRR devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 2 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
(6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné associant réformes et investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers et portant sur plusieurs pays, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union Par conséquent, un tiers environ de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées des autres États membres.
Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
(8)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses volets couvrant plusieurs piliers simultanément. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité d’une manière complète et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels la Finlande est confrontée, de l’accent particulier mis sur la transition verte et sur la croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que de la pondération globale entre les piliers, le PRR fournit dans une large mesure une réponse complète et suffisamment équilibrée à la situation économique et sociale.
(9)En ce qui concerne le pilier de la transition verte, un grand nombre de mesures énoncées tout au long du PRR contribuent à l’objectif de la Finlande d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035. Ces mesures comprennent notamment des réformes et des investissements visant à stimuler la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, la décarbonation de l’industrie, la réduction des émissions des bâtiments publics et privés et la promotion de formes de transport à faibles émissions.
(10)Afin de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, le PRR prévoit des mesures visant à relever le taux d’emploi, à attirer les talents internationaux et à accroître la productivité. Afin d’atténuer les chocs défavorables et de mieux faire face aux crises, le PRR contient des mesures visant à résoudre les problèmes de longue date liés à l’égalité d’accès au système social et de soins de santé et au rapport coût-efficacité de celui-ci. Le PRR couvre de manière exhaustive le pilier de la transformation numérique dans ses différentes dimensions, plusieurs volets ciblant directement ou indirectement la transformation numérique. Alors que la Finlande est un acteur de premier plan dans le domaine numérique au niveau mondial, le PRR devrait combler les lacunes qui subsistent en matière d’infrastructures numériques en améliorant et en étendant les réseaux à très haut débit. En outre, les réformes et les investissements devraient soutenir la numérisation des entreprises et du secteur public, y compris dans les domaines de la protection sociale et des soins de santé, renforcer les compétences numériques, favoriser la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies numériques, soutenir le développement de la cybersécurité et de la sécurité de l’information et investir dans la numérisation des services ferroviaires.
(11)Le plan devrait contribuer de manière positive à la cohésion et à la convergence en remédiant aux différences régionales existantes en matière de fourniture de services publics, ainsi qu’aux lacunes qui subsistent en matière d’accès au haut débit. En ce qui concerne les politiques pour la prochaine génération, les réformes et les investissements visent à soutenir l’apprentissage continu, notamment au moyen de plateformes numériques et de services en ligne plus intégrés, et à accroître le nombre de places dans l’enseignement supérieur dans les secteurs touchés par la pénurie de main-d’œuvre.
Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à la Finlande ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
(13)Le PRR comprend un ensemble complet de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Finlande par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines des compétences, de l’inclusion active, des services intégrés pour les chômeurs et les inactifs, de la recherche et de l’innovation, de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de la transition énergétique et du suivi de l’endettement des ménages. Les réformes et les investissements prévus dans le PRR visent également à contribuer au rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé ainsi qu’à l’égalité d’accès à ces services. En outre, le plan inclut des mesures visant à renforcer l’efficacité de la surveillance et de l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.
(14)Le PRR contient plusieurs réformes et investissements ciblés visant à soutenir l’emploi et à accroître le taux d’emploi en améliorant les services intégrés pour les chômeurs et les inactifs, ainsi que les politiques actives du marché du travail axées spécifiquement sur les jeunes et les personnes capables de travailler à temps partiel. Il comprend des mesures visant à améliorer les compétences, y compris celles des groupes sous-représentés peu qualifiés, pour le marché du travail, en particulier dans le contexte de la transition numérique et verte.
(15)Le PRR devrait contribuer à la résilience du système social et de soins de santé. La réforme structurelle de la garantie des soins dans le cadre de la réforme des services sociaux et des soins de santé, ainsi que les investissements substantiels, devraient améliorer l’égalité d’accès aux services sociaux et de soins de santé et le rapport coût-efficacité de ces derniers. L’accent est mis principalement sur l’évolution des caractéristiques des soins de santé, la fourniture de nouvelles solutions, en particulier numériques, la détection précoce des problèmes et le développement de services sociaux et de santé aisément accessibles. Cette démarche s’accompagne de mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité au moyen d’efforts de numérisation ciblés, notamment une meilleure disponibilité des données et une prise de décision fondée sur des données probantes, ainsi que l’utilisation de solutions de santé en ligne. Le PRR vise également à accroître le nombre de places dans l’enseignement supérieur en ce qui concerne les secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre. Cela devrait contribuer à remédier à la pénurie de travailleurs de la santé à moyen terme.
(16)Le PRR met fortement l’accent sur les investissements dans la recherche et l’innovation, la transition verte et numérique, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique, ainsi que dans des infrastructures durables et efficaces. Les régimes de subventions visent à stimuler les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques propres, à promouvoir les véhicules à émissions faibles ou nulles et à décarboner l’industrie. Des mesures ciblées soutiennent les investissements numériques, notamment dans les infrastructures numériques, la microélectronique, la 6G, l’intelligence artificielle et l’informatique quantique.
(17)Les recommandations relatives à la réaction immédiate de la politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de la Finlande, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. De plus, la recommandation de réaliser des progrès suffisants pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation en mars 2020 de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19.
Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Finlande, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
(19)Il ressort des simulations des services de la Commission que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de relance de l’Union européenne, ont le potentiel d’augmenter le PIB de la Finlande de 0,4 à 0,6 % d’ici à 2026, sans compter les effets positifs possibles des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels. Le PRR comprend un nombre considérable de réformes et d’investissements qui devraient promouvoir une croissance intelligente et durable, conformément à la stratégie industrielle européenne, soutenir les transitions verte et numérique et faire face aux conséquences de la crise, tout en accroissant la compétitivité et le potentiel de croissance de la Finlande. Ces mesures devraient également permettre de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de lutter contre le chômage structurel et de soutenir l’investissement privé et la croissance des PME. L’accent important du PRR sur la numérisation devrait stimuler la croissance de la productivité et l’investissement dans l’innovation.
(20)Le PRR contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris les principes sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances, le soutien actif à l’emploi, l’inclusion des personnes handicapées et l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que d’autres initiatives de l’UE, telles que la stratégie de l’UE en matière de compétences, l’initiative phare de l’UE pour la reconversion et la mise à niveau des compétences, la recommandation du Conseil sur l’enseignement et la formation professionnels (EFP) ainsi que les parcours de renforcement des compétences et la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE). Le PRR est conforme à la garantie pour la jeunesse. En particulier, le soutien envisagé des services intégrés dans les domaines de l’emploi, de la santé, de la protection sociale et de l’éducation pour les jeunes devrait contribuer à prévenir l’exclusion sociale des jeunes et à améliorer leurs perspectives d’emploi.
(21)Le PRR vise également à réduire l’arriéré des services de soins causé par la pandémie de COVID‑19 et à améliorer la résilience du système social et des soins de santé, renforçant ainsi la résilience institutionnelle, réduisant les vulnérabilités aux chocs et contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
(22)Le PRR devrait contribuer de manière positive à la cohésion et à la convergence en remédiant aux différences régionales existantes en matière de fourniture de services. Une meilleure cohésion sera obtenue principalement grâce à des services publics de l’emploi plus intégrés, à l’extension de la capacité de travail intégrée et des services de santé mentale à de nouvelles régions, ainsi qu’au renforcement du guichet unique intégré pour les services à la jeunesse au sein des municipalités.
Principe consistant à ne pas causer de préjudice important
(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 3 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
(24)Le PRR garantit pour chacune des réformes et chacun des investissements qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Finlande a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01) pour toutes les mesures figurant dans le PRR. Le cas échéant, la Finlande a proposé des mesures d’atténuation ou a inclus des éléments particuliers dans la conception desdites mesures pour éviter de causer un préjudice important, ce qui devrait être garanti par des jalons pertinents.
(25)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. Le PRR de la Finlande comprend plusieurs programmes d’investissement de grande envergure, dont il est impossible d’établir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» avant la phase de leur mise en œuvre. C’est le cas, en particulier, des régimes de soutien stratégique couvrant les installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, ainsi que d’autres régimes de soutien à grande échelle, notamment les investissements dans les infrastructures énergétiques, le soutien au captage et à l’utilisation de l’hydrogène et du carbone, ainsi que les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation à l’appui de la transition verte. Les critères d’éligibilité pour les prochains appels à projets devraient exclure les activités préjudiciables et exiger que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées. La vérification de la conformité des investissements avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait être rendue obligatoire au moyen d’un jalon lié au lancement de chaque appel à projets.
Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 50,1 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national pour l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.
(27)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de la Finlande énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030 (PNEC 2030), et ainsi contribuer à l’objectif climatique de l’Union. Un nombre significatif de mesures incluses dans le PRR soutiennent l’objectif climatique, tandis qu’un grand nombre de mesures visent également à contribuer à l’objectif environnemental, y compris la biodiversité. En outre, certaines des mesures contribuant à l’atténuation du changement climatique peuvent également être bénéfiques à la préservation de la biodiversité, étant donné que le changement climatique est l’une des principales menaces pour la biodiversité. La mise en œuvre de ces mesures devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement.
(28)Les investissements dans les technologies liées aux énergies renouvelables constituent une part considérable des mesures à l’appui de la réalisation des objectifs climatiques. D’autres mesures importantes à l’appui des objectifs en matière de climat ou d’environnement sont fournies par des investissements dans la décarbonation de l’industrie, la réduction des émissions du parc immobilier, la réduction des émissions dans le secteur des transports et l’accroissement des taux de recyclage et de réutilisation. Un ensemble d’investissements dans la recherche, le développement et l’innovation visant à soutenir la transition verte est également inclus dans le PRR.
Contribuer à la transition numérique
(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 27,0 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.
(30)Les mesures prévues dans le PRR contribuent à relever les défis rencontrés par la Finlande en matière de transition numérique. En particulier, si la connectivité numérique de la Finlande est globalement bien avancée, les infrastructures numériques font défaut dans les zones rurales. Le soutien à la connectivité à très haut débit devrait contribuer à améliorer l’accès aux connexions à haut débit dans les zones à faible densité de population, dans l’intérêt de la productivité et du maintien de l’activité économique dans ces régions. Afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), et ce en dépit du niveau globalement élevé de compétences numériques de la population finlandaise, le PRR prévoit des mesures visant à augmenter le nombre de places d’étude disponibles dans les domaines pertinents pour le secteur des TIC et à réformer le cadre d’apprentissage continu, ainsi qu’à renforcer la promotion des compétences numériques.
(31)Les réformes et les investissements prévus dans le PRR devraient contribuer à la transition numérique en Finlande dans de nombreux domaines, en soutenant la numérisation des entreprises, en particulier des PME, et du secteur public, en favorisant la cybersécurité et la sécurité de l’information, ainsi qu’en soutenant la recherche et l’innovation dans les technologies clés, y compris les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et la 6G. La numérisation est également abordée en tant que thème transversal par l’utilisation de solutions numériques dans le cadre d’autres mesures visant à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, notamment la numérisation des infrastructures de transport et d’énergie. De même, l’accent est mis fortement sur les solutions numériques en matière de santé, allant de l’utilisation de l’analyse de données en vue d’améliorer les diagnostics aux investissements dans la santé en ligne afin d’assurer la continuité des soins.
Incidence durable
(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé avoir une incidence durable sur la Finlande dans une large mesure (évaluation A).
(33)La mise en œuvre des mesures figurant dans le plan devrait entraîner pour l’administration publique des changements structurels qui devraient améliorer son efficacité et son efficience. Une réforme de la fiscalité sur l’énergie devrait contribuer à une écologisation structurelle de la politique fiscale en Finlande. Les réformes des politiques actives du marché du travail, conformément au modèle des services de l’emploi nordique, devraient contribuer à l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et à l’amélioration de l’employabilité des demandeurs d’emploi et des groupes sous-représentés sur le marché du travail. La réforme des services sociaux et de soins de santé devrait renforcer la résilience de la Finlande à long terme.
(34)Le soutien considérable à l’investissement prévu dans le PRR pour la transition verte devrait renforcer davantage les solutions nouvelles et innovantes à faible intensité de carbone pour l’économie. Il devrait accélérer la croissance des secteurs émergents, créant ainsi de nouvelles possibilités de croissance économique. L’accent mis par le plan sur les investissements dans la numérisation dans de nombreux secteurs devrait accroître la productivité à long terme. L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre le PRR et d’autres programmes, y compris ceux financés par des fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré.
Suivi et mise en œuvre
(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du PRR, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
(36)Le ministère des finances de la République de Finlande sera chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan. Ses missions sont clairement attribuées et il dispose d’une structure appropriée pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès et l’établissement de rapports.
(37)Les jalons et cibles définis dans le PRR de la Finlande sont réalistes et les indicateurs proposés pour les jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. En outre, l’échelonnement des jalons et cibles permet un suivi approprié des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan et la programmation des paiements. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont admissibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. La réalisation satisfaisante de ces jalons et cibles au fil du temps est nécessaire pour justifier une demande de remboursement.
(38)Les États membres devraient faire en sorte que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique institué par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil 4 afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.
Coûts
(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(40)La Finlande a fourni des estimations des différents coûts pour tous les volets du PRR, en s’appuyant sur plusieurs sources pour justifier les coûts des réformes et des investissements. Il s’agit notamment d’anciens appels à projets dans des secteurs similaires ou présentant des caractéristiques similaires, de marchés publics faisant référence à des services similaires ou à d’anciens investissements de nature similaire, d’analyses d’impact des pouvoirs publics, d’études universitaires et d’autres références externes, y compris sur les besoins sectoriels en matière d’investissements, fournies par des organisations internationales. Sur la base des documents fournis, les méthodes utilisées pour calculer les coûts de la plupart des mesures du plan sont jugées fiables et constituent des motifs suffisants pour justifier une évaluation positive de leur caractère raisonnable et plausible. Toutefois, les éléments présentés à l’appui des méthodes pourraient, dans certains cas, être plus détaillés et fournir des informations plus complètes sur les coûts, en particulier en ce qui concerne certains régimes d’investissement horizontaux. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
Protection des intérêts financiers de l’Union
(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 5 .
(42)Le plan décrit de manière appropriée le système mis en place pour sa mise en œuvre, son contrôle et son audit. Le système de contrôle et d’audit repose sur des processus et des structures solides. Certaines de ces structures sont nouvelles. Le ministère des finances devrait avoir pour mission générale de mettre en œuvre le plan et devrait s’appuyer sur d’autres ministères et organes d’exécution pour les aspects opérationnels et administratifs. Il devrait être assisté par le secrétariat technique chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. La répartition des tâches entre le ministère des finances et les autres ministères concernés est claire, et leurs rôles et responsabilités sont adéquatement définis. Un jalon devrait requérir l’entrée en vigueur d’une législation nationale établissant les mandats légaux des organismes participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du PRR finlandais. Le jalon devrait être atteint avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission.
(43)Le ministère des finances devrait garantir le respect des obligations de contrôle et d’audit découlant du règlement (UE) 2021/241. La fonction de contrôle et d’audit repose sur une séparation claire et appropriée des tâches au sein du ministère. Les acteurs responsables des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés. Globalement, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris la création d’un nouveau système de référentiel de données pour la collecte, le stockage et la mise à disposition de données sur les destinataires finaux, sont considérés comme appropriés pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre de la facilité et pour éviter un double financement avec d’autres programmes de l’Union.
(44)Un jalon devrait garantir qu’un système de référentiel de données pour le suivi de la mise en œuvre du plan est en place et opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement à la Commission. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) la collecte et le stockage des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, ainsi que l’accès à ces dernières. Un rapport d’audit spécifique sur le système devrait être établi afin de confirmer les fonctionnalités du système de référentiel de données.
Cohérence du PRR
(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
(46)Le PRR de la Finlande présente un ensemble complet et équilibré de réformes et d’investissements. Les mesures prévues dans le cadre des volets se renforcent mutuellement, tous les volets comprenant un ensemble de réformes et d’investissements bien équilibrés. En outre, le lien entre les réformes et les investissements est bien établi, et les mesures se renforcent, se complètent et contribuent à relever les défis recensés. Les mesures sont compatibles avec les cadres et stratégies d’action nationaux pertinents, tels que le programme du gouvernement et le plan national en matière d’énergie et de climat. Aucune des mesures proposées dans le cadre des volets ne va à l’encontre des autres ou ne compromet leur efficacité, et il n’a pas non plus été constaté d’incohérence ou de contradiction entre les volets.
Égalité
(47)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de réformes de l’emploi et du marché du travail visant à mettre en place des services plus intégrés, qui sont disponibles et accessibles à tous et répondent aux besoins des groupes défavorisés, y compris des personnes capables de travailler à temps partiel, des personnes difficiles à employer et des migrants. Des dispositions sont également prévues pour les groupes vulnérables dans le contexte de la réforme du système social et de soins de santé. Les mesures qui portent sur la capacité de travailler à temps partiel, en particulier les mesures visant à soutenir le bien-être mental, devraient contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes. D’autres mesures, notamment l’accélération de la numérisation et l’amélioration de la disponibilité régionale de connexions à haut débit, visent à faciliter le travail à distance, permettant aux femmes et aux hommes de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale.
Auto-évaluation de la sécurité
(48)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de connectivité, les environnements de développement pour la 6G, l’intelligence artificielle et les calculs quantiques, ainsi que les investissements dans les exercices et les formations en matière de cybersécurité, le plan indique qu’un plan d’évaluation et un plan de gestion des risques sont élaborés pour chaque projet et qu’il est tenu compte des risques en matière de sécurité tout au long du cycle de vie du projet. Le plan indique également que le respect des exigences en matière de cybersécurité sera assuré pour les produits et services associés au projet et que d’éventuels systèmes de certification seront utilisés, si nécessaire. Les exigences en matière de sécurité seront respectées dans les procédures de passation de marchés publics et, le cas échéant, les procédures d’habilitation de sécurité du personnel et des entreprises seront appliquées. En ce qui concerne les investissements dans le domaine de la connectivité, le plan décrit le cadre législatif national, qui tient compte de la boîte à outils de l’UE pour des réseaux 5G sécurisés. Par exemple, les dispositifs susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne peuvent pas être utilisés dans des parties critiques des réseaux de communication.
Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays
(49)Le PRR comprend des mesures permettant aux entreprises finlandaises de participer à de potentiels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans les domaines de la microélectronique et de l’hydrogène renouvelable. L’objectif des investissements dans la recherche en matière de cybersécurité est de créer une plateforme multilingue pour le développement et l’enseignement des compétences en matière de cybersécurité pouvant être utilisées dans tous les États membres.
Processus de consultation
(50)Afin de renforcer l’appropriation nationale du plan, la Finlande a consulté un large éventail de parties prenantes et d’autres groupes d’intérêt au cours de la phase préparatoire du PRR. Les consultations ont été organisées sous différentes formes, y compris sous la forme d’événements régionaux et thématiques, afin d’informer les participants sur l’élaboration du plan et de récolter les points de vue des parties prenantes sur les priorités de financement requises ainsi que sur le contenu du plan. Toute une série d’acteurs ont été invités à ces événements, notamment des représentants des conseils régionaux, des villes, des partenaires sociaux, des organisations sectorielles et professionnelles, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement.
(51)Pour faire en sorte que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le PRR.
Évaluation positive
(52)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de la Finlande, qui a conclu que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(53)Le coût total estimé du PRR de la Finlande est de 2 094 687 000 EUR. Étant donné que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Finlande, la contribution financière allouée au PRR de la Finlande devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Finlande.
(54)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Finlande est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Finlande ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement devrait être mis à disposition maintenant pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement dans les meilleurs délais.
(55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 6 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Finlande aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.
(56)La Finlande a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Finlande sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement»).
(57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
L’évaluation du PRR de la Finlande sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Contribution financière
1.L’Union met à la disposition de la Finlande une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 2 085 341 084 EUR 7 . Un montant de 1 660 743 618 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une contribution financière maximale actualisée pour la Finlande égale ou supérieure à 2 085 341 084 EUR, un montant supplémentaire de 424 597 466 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une contribution financière maximale actualisée pour la Finlande inférieure à 2 085 341 084 EUR, la différence entre la contribution financière maximale et le montant de 1 660 743 618 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Finlande par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 271 094 341 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Finlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour être éligible au paiement, la Finlande atteindra les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.
Article 3
Destinataire
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président