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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/1160

6.8.2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1160 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2026

modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le paiement des avances pour les interventions dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 44, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro.

(2)

Le secteur vitivinicole est actuellement confronté à une forte volatilité du marché dans plusieurs États membres, les segments de marché des vins rouges et rosés étant les plus durement touchés. Cette situation a été reconnue dans le compromis politique auquel sont parvenues les trois institutions de l’Union au cours des négociations législatives sur la proposition de règlement (3) modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 (4), (UE) 2021/2115 (5) et (UE) no 251/2014 (6) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés, et le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil (7) en ce qui concerne certaines règles d’étiquetage applicables aux boissons spiritueuses. Par conséquent, afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des nouvelles interventions sectorielles figurant dans ladite proposition et de faciliter la mise en œuvre des interventions sectorielles dans le secteur vitivinicole dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient de modifier l’article 15 bis du règlement délégué (UE) 2022/127 afin de porter de 80 % à 90 % le taux maximal des dépenses prévues pour les interventions visées à l’article 58 du règlement (UE) 2021/2115, qui peuvent être payées à l’avance aux bénéficiaires. Cette modification vise à améliorer le paiement des avances en ce qui concerne les interventions dans le secteur vitivinicole et à accroître le recours à ces mesures et interventions nécessaires en facilitant leur financement par les bénéficiaires.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2022/127 en conséquence.

(4)

Afin de permettre aux États membres d’appliquer le taux majoré relatif au paiement d’avances pour les interventions à mettre en œuvre avant la nouvelle récolte, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/127

À l’article 15 bis du règlement délégué (UE) 2022/127, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2021/2116 ne dépasse pas 80 % de la contribution financière de l’Union aux coûts estimés des interventions visées aux articles 47, 55, 61, 64 et 67 du règlement (UE) 2021/2115.

Le paiement des avances visées à l’article 44, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2021/2116 ne dépasse pas 90 % de la contribution financière de l’Union aux coûts estimés des interventions visées à l’article 58 du règlement (UE) 2021/2115.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj.

(2)  Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/127/oj).

(3)  COM(2025) 137 final.

(4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj).

(5)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2115/oj).

(6)  Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation et l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/251/oj).

(7)  Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/1160/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)