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61/7661976J00610022.000114201143617CJARRÊT DU 14-7-1977 – AFFAIRE 61-76GEIST / COMMISSION<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 61-76

SIEUR JEAN-JACQUES GEIST , fonctionnaire du cadre scientifique de la Communauté européenne de l'énergie atomique, représenté et assisté par Me Marcel Slusny, avocat à la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Ernest Arendt, avocat-avoué, Centre Louvigny, rue Philippe II,

partie requérante,contre

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , représentée par M. Sergio Fabro, membre du Service juridique en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet — Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation d'actes administratifs visant la situation du requérant et les tâches confiées à ce fonctionnaire, ainsi que la responsabilité de l'administration à son égard pour dommage matériel et moral,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, A. J. Mackenzie Stuart et A. Touffait, juges,

avocat général: M. G. Reischl

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Attendu que les faits du litige, les arguments des parties et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI>

Le Sieur Geist, après des études scientifiques en France et aux États-Unis, a été recruté, en sa qualité d'ingénieur, comme fonctionnaire scientifique par la Commission de la CEEA le 1er avril 1962, et titularisé au grade A 6/1 le 1er octobre 1962; il fut promu le 1er janvier 1966 au grade A 5 après une période de détachement aux États-Unis. Jusqu'au 24 juillet 1967, il fut, soit à Bruxelles, soit à Petten, soit en détachement, employé dans une spécialité qui paraissait lui convenir et qui lui valut des rapports de notation satisfaisants. A cette date, le groupe qu'il dirigeait (la section d'études hydrauliques) a été dissous à la suite d'une décision du Conseil de ministres du 15 juin 1965, modifiant le plan quinquennal de 1962. Le Sieur Geist, désormais sans affectation spécifique dans la structure du Centre commun de recherches (CCR) et affecté directement à la Direction et aux Services techniques, s'occupe librement selon la Commission, avec une considérable autonomie (selon le requérant) d'études, recherches et contacts dans le domaine des réacteurs surgénérateurs à sels fondus.

Il ressort du dossier que la Direction du CCR veut alors reconvertir le Sieur Geist dans un nouvel emploi, tandis que celui-ci n'ayant en vue que l'intérêt de l'institution… et le souci d'une œuvre qu'il considère comme primordiale pour résoudre les problèmes de l'énergie, se retrouve de plus en plus isolé, ce que reflètent les rapports de notation de 1967 et de 1969 qui contiennent respectivement les passages suivants:

M. Geist a été inévitablement très touché par la limitation de certaines activités du CCR Petten. Je pense qu'il serait plus efficace, voire plus heureux, s'il pouvait s'intégrer dans un groupe dynamique de sa spécialité, et qu'il trouvera mieux un tel groupe dans les conditions actuelles, en dehors d'Euratom. Nous devons l'aider dans cette recherche, mais ne pouvons le faire pour lui.

…

Compte tenu du changement de programme intervenu, il n'est pas possible de juger M. Geist par rapport à sa tâche permanente actuelle.

Les tâches qu'il exerce sont partielles et temporaires mais il ne collabore guère à une amélioration de sa situation. Il n'accepte pas que les travaux d'hydraulique dont il avait été chargé aient été supprimés des programmes et de ce fait ne se prête pas suffisamment à une réadaptation en proposant lui-même des possibilités de reconversion.

Ce dernier rapport fut l'objet d'une réclamation du requérant, ce qui amena le Comité paritaire de notation à rendre, le 21 mai 1970, un avis qui contenait l'observation suivante:

Indépendamment de la régularité du rapport de notation, la solution du problème de fond qui se pose en l'espèce consisterait, dans le cadre d'une nouvelle affectation de l'intéressé, à mieux utiliser les qualités scientifiques de celui-ci telles qu'elles sont établies par le dossier personnel. Un contact direct entre l'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire permettrait de mieux apprécier toutes les données de ce problème qui, considéré dans son ensemble, dépasse la compétence du Comité.

et se terminait par la conclusion:

Le rapport de notation de M. Geist est irrégulier dans la mesure où il émet une appréciation non circonstanciée, sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service de ce fonctionnaire sans décrire les tâches qui auraient été attribuées et effectuées dans l'emploi de notation.

Par la suite, les rapports de notation ne furent plus établis. Par contre, continuèrent les difficultés relatives à l'affectation de M. Geist, à l'imputation des crédits permettant sa rémunération, aux locaux et au personnel primitivement mis à sa disposition …

Étant donné les nécessités d'affectation des effectifs du CCR, M. Geist fut finalement invité à présenter sa candidature à un poste de la délégation de la Commission à Washington, ce qu'il fit le 23 juillet 1975. Un autre candidat lui fut préféré et, par note du 17 novembre 1975, M. Geist fut averti d'une possible affectation à l'établissement d'Ispra. Or, vers la fin du même mois, M. Geist demandait de pouvoir répondre à une invitation de l'AIEA le conviant à une réunion d'experts à Vienne en décembre. Cette permission lui fut accordée, selon la Commission, avec une certaine réticence, étant donné la nature des questions traitées à Vienne et le programme actuel de la Communauté.

Le 10 décembre 1975, le Directeur général du CCR décidait, dans l'intérêt du service, de muter M. Geist — qui avait laissé sans réponse une offre de chois entre deux emplois à Ispra — de l'établissement de Petten à celui d'Ispra, département B, division Échange thermique et mécanique des fluides; cette décision prenait effet le 1er mars 1976. Le 27 février 1976, M. Geist a alors présenté, au titre de l'article 90 du statut, une réclamation à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Devant l'absence de réaction de l'administration, M. Geist a, alors, intenté un recours contre le rejet implicite de sa réclamation. Ce recours a été enregistré au greffe de la Cour le 30 juin 1976.

Son recours était accompagné de demandes connexes dont une visant le refus de permettre au requérant de consacrer plus de 10 % de son temps de travail aux travaux des experts réunis au sein de l'AIEA

La procédure au principal a suivi son cours normal. Par contre, le président de la deuxième chambre a rejeté, par Ordonnances respectives du 15 juillet 1976 et du 21 décembre 1976, deux demandes provisoires du requérant, visant à obtenir le sursis à exécution de la décision d'affectation du 10 décembre 1975 et de la décision du 9 avril 1976 aux termes de laquelle le requérant ne pouvait participer à des travaux extérieurs qu'à raison de 10 % de son temps de travail.

La deuxième chambre de la Cour, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à une instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Le requérant conclut dans sa requête à ce qu'il plaise à la Cour:

1.«Dire nul et de nul effet le rejet implicite par la partie adverse, dès lors que celui-ci sera définitivement constitué, de la réclamation formulée par le requérant le 27 février 1976, et transmise le 15 mars 1976;2.Dire nulle et de nul effet la mutation dont a fait l'objet le requérant;3.Condamner la partie adverse à payer au requérant, à raison du dommage matériel et moral résultant de sa mutation, une somme de 100000 FB, sous réserve de compléter en cours d'instance;4.Dire nul et de nul effet le refus persistant de la partie adverse de procéder à la description des fonctions attribuées au requérant depuis 1967, et d'établir des rapports bisannuels de notation le concernant;5.Dire pour droit que la partie adverse est tenue de procéder à la description des fonctions, et d'établir les rapports visés sub 4);6.Condamner la partie adverse a titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le requérant ensuite des faits sub 4) du dispositif, à payer au requérant la somme de 100000 FB, sous réserve de parfaire en cours d'instance;7.Dire nul et de nul effet le refus de la partie adverse, de permettre au requérant de continuer, sinon à titre marginal, son activité d'études, de recherche et de coopération dans le domaine des réacteurs surgénérateurs à neutrons thermiques, et notamment de jouer son rôle de président et de rapporteur de la commission d'Experts créée par l'AEIA;8.Dire pour droit que le requérant pourra continuer ces activités sans obstacles;9.Condamner la partie adverse aux pleins et entiers dépens de l'instance;<TI>Subsidiairement</TI>A.Enjoindre à la partie adverse de produire:

i)le dossier administratif complet du requérant, c'est-à-dire un dossier comprenant l'ensemble des pièces qui doivent y figurer, et notamment ses réclamations antérieures;ii)tous les documents relatifs à la mutation, notamment les notes qui ont été échangées antérieurement à celle-ci à ce propos;iii)les avis des directeurs généraux concernés, c'est-à-dire le directeur général de l'établissement d'Ispra, et les directeurs généraux des directions générales de l'Industrie et de la Recherche;iv)les décisions du Conseil de ministres d'où résulterait que celui-ci aurait décidé de cesser toute activité de recherche, d'études et de coopération, dans le domaine des réacteurs surgénérateurs à neutrons thermiques;

B.Ordonner la vérification par témoins des faits suivants:

i)M. Grass, chef de division à l'établissement d'Ispra et supérieur hiérarchique du requérant, déclara à celui-ci que sa mutation constituait une sanction, mais qu'il y en avait d'autres …ii)Lors de l'arrivée du requérant à Ispra, tant M. Grass que le supérieur direct du requérant, M. Nijsing, déclarèrent au requérant qu'ils n'avaient pas été prévenus de cette arrivée; qu'il n'y avait pas de poste vacant et qu'ils n'avaient rien de précis à lui faire faire; qu'ils n'avaient d'ailleurs pas été consultés antérieurement».

La défenderesse conclut son mémoire en défense, demandant qu'il plaise à la Cour:

1)rejeter le recours comme non fonde;2)condamner le requérant aux dépens.

Le requérant complète ou modifie ses conclusions dans la réplique sur les points suivants:

…

3)Condamner la partie adverse à payer au requérant à raison du dommage moral résultant de sa mutation, une somme d'1 FB, et pour le préjudice matériel, une somme de 71000 FB, sous réserve de compléter en cours d'instance; sous déduction des indemnités journalières;5)… et de redresser la situation administrative du requérant;6)… un montant à fixer ex aequo et bono par la Cour;

…

8 bis)Condamner la partie adverse à payer au requérant pour le préjudice résultant de l'attitude négative prise par elle en ce qui concerne le rôle du requérant dans la commission d'Experts créée par l'AIEA, un montant à déterminer par elle ex aequo et bono.<TI>Subsidiairement:</TI>A)…

ii)… et en outre le tableau des effectifs et l'organigramme de l'établissement d'Ispra après le 1. 3. 1976;v)Tous documents concernant les obstacles mis par la partie adverse à l'exécution par le requérant de ses tâches au sein de la commission d'Experts de l'AIEA et particulièrement quant à ce:

aa)Note de M. Villani à M. Schuster (no 1077 du 28. 11. 1975)bb)Note de M. Schuster à M. Villani (no 2219 du 12. 2. 1976)cc)Télex de M. S. Finzi à M. Villani (no 2300 du 12. 3. 1976)dd)Correspondance entre M. Finzi et M. Grass au sujet des activités du requérant pour la commission d'Experts de l'AIEA.

vi)La convention de 1962 USAEC/ Euratom Molten Salt Reactor Cooperation Agreement (MSRCA);

B)…

1)… qu'il s'agissait d'ailleurs d'un règlement de comptes de la part de M. Van Westen;

…

b)Qu'il y a lieu en outre d'interroger M. Grass sur les points suivants:

3)A-t-il interviewé le requérant lors de son arrivée à Ispra;4)Comment explique-t-il qu'il ait d'abord donné pour avis que le requérant pourrait s'occuper à 100 % de son travail à la commission d'Experts de l'AIEA; et que, par la suite, il ait pris la responsabilité d'un mémo dans lequel il était prévu que le requérant ne pourrait s'occuper du tout de ce travail…;5)N'a-t-il pas demandé à M. Dinkespiler de muter le requérant vers un poste où il pourrait s'occuper de son travail auprès de la commission d'experts de l'AIEA.6)M. Grass n'ayant pas reçu d'instructions écrites à propos du requérant, a-t-il écrit à M. Dinkespiler pour en obtenir;

c)Qu'il y a lieu d'interroger en outre M. Nijsing sur les points suivants:

7)M. Nijsing n'a-t-il pas déclaré au requérant que le travail qu'on envisageait de lui donner pouvait être fait par un fonctionnaire A 8 débutant, ou encore par un technicien B 1;

La défenderesse, dans sa duplique, persiste dans les conclusions de son mémoire en défense.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Résumé des moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>

Remarque liminaire: Les parties sont totalement en désaccord sur la nature et la portée des faits qui sont à l'origine du litige et qui ont été résumés sous I). Elles discutent la portée de chaque mémorandum, de chaque lettre, de chaque incident, de chaque expression employée par l'adversaire. Il n'est donc pas utile de reprendre l'ensemble de cette discussion de détail que l'on trouvera dans les mémoires et leurs annexes. Par contre, seront évoquées dans le résumé qui suit les principales contradictions qui portent, non seulement sur les finalités de la CEEA et l'organisation de ses services, mais, de manière plus précise, sur la définition de l'intérêt du service invoqué dans la décision du 10 décembre 1975, sur l'utilisation éventuelle du requérant à Ispra, sur la nécessité de ses contacts extérieurs, sur l'absence des rapports de notation. Toutes les autres pièces invoquées illustrent ces oppositions fondamentales et leur énumération dans le rapport serait fastidieuse. Par contre, leur lecture peut être utile pour fixer le cadre et l'atmosphère dans lesquels est né et s'est développé le litige.

<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la décision de mutation</TXT></NP></TI>

Le requérant fait valoir que cette décision lui fait grief, car:

elle a été prise contre sa volonté

elle l'empêche désormais de participer aux travaux du groupe d'Experts de l'AIEA

elle place le requérant dans une situation grave au point de vue familial, ses trois jeunes enfants placés sous sa garde étant confiés à Petten à une personne difficilement remplaçable.

En second lieu, selon le requérant, cette décision faisant grief aurait dû être motivée au sens de l'article 25 du statut, la Cour ne pouvant exercer son contrôle sur une simple référence à l'intérêt du service.

En troisième lieu, le requérant expose que, pour autant qu'il existe une motivation, elle serait

inexacte, car l'allusion à l'avis des directeurs des établissements concernés serait fausse, les fonctionnaires d'Ispra intéressés n'ayant pas été avertis de l'arrivée du requérant et des fonctions à lui attribuer.

nécessairement incomplète, car prise sur le vu d'un dossier personnel lacunaire, notamment du fait que le rapport de notation de 1969 a été critiqué par le Comité paritaire des notations et que les suivants sont inexistants.

En quatrième lieu, le requérant estime qu'une décision prise dans ces conditions doit être considérée comme une sanction déguisée ou une volontaire dégradation de sa situation, car ses nouvelles fonctions, ni décrites, ni identifiables, ne relèveraient en tout cas pas d'un fonctionnaire du niveau et de la compétence du requérant qui subirait désormais à Ispra une hiérarchie à laquelle il n'était pas soumis à Petten.

Enfin, en cinquième lieu, le requérant expose que la décision de mutation le mettrait dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche au sein de la commission d'Experts de l'AIEA alors que, d'une part, les sujets traités par cette commission seraient du plus grand intérêt et que, d'autre part, il relèverait de l'obligation d'assistance de l'administration envers ses fonctionnaires (art. 24 § 3 du statut) de ne pas les empêcher de participer à des travaux utiles pour la science et pour leur carrière.

La défenderesse répond, semble-t-il, aux trois premiers arguments de la requérante par une référence à l'arrêt Gutmann (affaires 18 et 35-65, Recueil 1966 p. 169) selon lequel une décision de mutation prise dans l'intérêt du service ne peut faire grief et n'a donc pas à être motivée. La défenderesse affirme l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans l'aménagement des services et la répartition optimale des effectifs; et elle revendique un renversement de la charge de la preuve, car ce serait au requérant à prouver l'existence de motifs étrangers au service à l'aide d'indices objectifs, pertinents et concordants. En réalité, la mutation serait restée la seule possibilité d'utiliser utilement M. Geist. Des notes internes, figurant au dossier, permettraient de comprendre les raisons de la mutation (notes 1017 et 1257 de Villani à Geist des 17 novembre 1975 et 11 décembre 1975).

C'est, semble-t-il, au quatrième argument relatif à la sanction déguisée que la Commission répond qu'il s'agit en réalité d'une application correcte de l'article 4, alinéa 2 du statut.

Enfin, la Commission répond au cinquième argument, relatif à l'obligation d'assistance de l'administration, que l'article 24, paragraphe 3 du statut ne permet pas d'admettre, dans le chef d'un fonctionnaire, un droit à consacrer le temps qu'il veut à une tâche à lui confiée par une autre organisation.

Dans sa réplique, le requérant s'efforce de réfuter les réponses données par la Commission en insistant sur les points suivants relatifs à ses deux premiers arguments:

postérieurement a l'arrêt Gutmann, la Cour a rendu l'arrêt Kley (27 juillet 1973, affaire 35-72) selon lequel une décision de mutation décidée contre la volonté de l'intéressé fait grief à celui-ci et doit donc être motivée;

la référence stéréotypée à l'intérêt du service ne permet pas à l'intéressé d'apprécier s'il y a lieu de faire un recours et à la Cour d'exercer son contrôle;

la motivation ne peut pas être déduite d'autres éléments que l'acte notifié; il est, en effet, évident que l'on peut toujours trouver des mobiles à un acte; on ne peut suppléer à la carence de l'administration par le rappel d'antécédents.

Quant à son troisième argument relatif à l'inexactitude de la soi-disant motivation, le requérant l'étaye à l'aide des éléments suivants:

la défenderesse ne prouverait l'appel, ni à toutes les directions générales compétentes, ni aux établissements de Mol et Karlsruhe

la défenderesse ne répond pas à l'argument tiré de la jurisprudence Reinarz, selon laquelle une mutation ne peut se faire qu'après examen du dossier et des rapports de notation, ici partiellement inexistants; ceci serait d'autant plus vrai qu'en l'absence d'un tel examen, la décision a dû être prise à l'aveuglette et donc pour des motifs non avoués.

Le quatrième argument du requérant invoque le détournement de pouvoir. Il admet que si les actes administratifs doivent normalement être présumés accomplis dans l'intérêt du service, il ne s'agirait là que d'une présomption juris tantum susceptible d'être renversée, surtout en l'absence de motivation valable, par des moyens de preuve très libres, tels que les témoignages ou présomptions; quelles que soient les formules utilisées en droit national ou communautaire, il appartiendrait toujours au juge de se faire une conviction sur la base d'un faisceau de présomptions. Or, dans le cas d'espèce, bien des attitudes ou des écrits permettraient d'établir une telle conviction.

Enfin, le requérant explicite son cinquième argument relatif à l'utilisation possible du requérant, soit dans des programmes où il pourrait mettre en valeur ses capacités, soit dans des contacts extérieurs qui ont été autrefois jugés fort souhaitables, ainsi que cela ressortirait du dossier et que l'auraient reconnu de hauts fonctionnaires. Pourquoi ne continuerait-on pas à laisser travailler le requérant dans une voie où on l'avait encouragé à persévérer? Il y aurait là une obligation reconnue par l'arrêt Guillot (11 juillet 1974).

La défenderesse, dans sa duplique, commence, à propos de la motivation de la décision litigieuse, par affirmer que l'arrêt Kley a été rendu dans une situation différente. Ensuite, elle expose que l'exigence de motivation des actes est moins une question de forme que de fond; or, la motivation de l'acte litigieux, clairement précisée au fond par des documents antérieurs déjà cités, satisferait aux exigences de l'arrêt Kley. Le requérant en serait conscient, puisqu'il tente en second lieu de prouver que cette motivation est inexacte, et cela à l'aide d'une argumentation déjà réfutée. Enfin, l'absence des derniers rapports de notation serait sans influence, car une mutation ne serait pas comparable à une promotion, et, en tout cas, les capacités et le comportement du requérant auraient été parfaitement connus du Directeur général qui a pris la décision litigieuse.

Quant à l'allégation de détournement de pouvoir, aussi bien la doctrine que la jurisprudence exigeraient des preuves, des indices objectifs pertinents et concordants qui feraient en l'espèce totalement défaut. Les faits invoqués seraient la conséquence du changement de programme de la CEEA, imposé par le Conseil à la Commission, ou du comportement personnel du requérant. En particulier, celui-ci serait à Ispra comme à Petten, un fonctionnaire scientifique ayant gardé son grade et soumis nécessairement à une hiérarchie; seul son complexe de persécution expliquerait l'imputation à l'administration d'objectifs autres que ceux qui ont été clairement avoués.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant à la vacance d'emploi</TXT></NP></TI>

Le requérant fait observer qu'il n'y a pas eu vacance d'emploi à Ispra, publiée conformément à l'article 4, alinéa 2 du statut. Les garanties qui sont ainsi accordées aux candidats éventuels ou aux fonctionnaires mutés d'office disparaissent.

La défenderesse répond que l'absence de publicité s'expliquerait, selon la jurisprudence de la Cour (Vistosi, 16 juin 1971, affaire 61-70) par le fait que le fonctionnaire a été ici transféré avec son poste et qu'il n'y aurait pas eu vacance d'emploi. Dans un tel cas, il n'y aurait aucun droit à un emploi déterminé (Huybrecht, 6 mai 1969, affaire 21-68) mais seulement au maintien du grade.

Le requérant remarque qu'en l'absence d'avis de vacance et en raison de la terminologie employée pour annoncer la mesure attaquée, personne ne se serait trompé sur la véritable nature de la décision prise. Par ailleurs, la jurisprudence Vistosi ne serait pas ici un précédent, car il n'y avait pas de poste vacant à Ispra et le poste du requérant n'y a pas été transféré dans une case vide éventuelle de l'organigramme. Enfin, il n'y aurait aucune commune mesure entre les fonctions du requérant avant et après l'opération de transfert: chef de service, il serait devenu en fait simple technicien.

La défenderesse répond par les arguments déjà rapportés sous A in fine à propos du grief de détournement de pouvoir; elle ajoute que l'argument tiré de l'organigramme serait sans portée, le statut ne connaissant que la notion de tableau des effectifs.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Quant au recours en indemnité fondé sur l'état du dossier personnel et le comportement de la défenderesse</TXT></NP></TI>

Le requérant insiste sur le fait que sa notation de 1969 a fait l'objet des critiques que l'on sait et qu'aucun rapport n'a été établi depuis, en violation de l'article 43, paragraphe 1 du statut. Le requérant, prive, par ailleurs, du droit de continuer ses études et ses contacts extérieurs, estime provisoirement le préjudice moral subi à 100000 FB de dommages et intérêts.

D'autre part, il évalue à la même somme le préjudice moral et matériel causé par la mutation, particulièrement au regard de la perturbation subie dans sa vie familiale.

La défenderesse estime que la recevabilité de ces demandes serait douteuse et qu'il n'y aurait pas de lien de causalité suffisant entre le comportement de l'administration et le prétendu dommage subi.

Le requérant répond d'abord sur le dommage causé par le rapport — critiqué — de 1969 et l'absence des rapports suivants. Il fait remarquer que les rapports anciens ont été favorables jusqu'à la naissance des conflits entre le requérant et l'administration de Petten. Il expose que la reconnaissance précédente de ses mérites aurait normalement dû entraîner un reclassement et que la perte d'une chance doit être considérée comme un dommage dont la Cour fixera la réparation au chiffre qu'elle estimera équitable, quel que soit le montant forfaitaire et très bas proposé dans la requête. Le paiement d'une telle indemnité ne devrait d'ailleurs pas empêcher l'administration de redresser la situation administrative du requérant.

Ensuite, le requérant fait observer que le dommage causé par les obstacles posés à ses activités extérieures dépend de la demande de sursis, désormais tranchée par l'Ordonnance du 21 décembre 1976.

Le préjudice causé par la mutation elle-même fait l'objet d'un calcul provisionnel du requérant, s'élevant à un montant de 71000 FB dont il faudrait retirer les indemnités journalières déjà versées.

La défenderesse répond tout d'abord que la réclamation au sens de l'article 90 du statut ne fait pas allusion à un dommage pour défaut de promotion ou d'avancement d'échelon, et que cette plainte se trouve pour la première fois dans la réplique. Elle ajoute que la carrière du requérant a dépendu de la procédure de promotion du personnel de recherche, pour laquelle deux instances de Comités paritaires ont été créées, comités dont font partie le Directeur général du CCR et le Directeur de l'établissement de Petten qui connaissaient personnellement les mérites scientifiques de M. Geist, et la nature de ses fonctions. De plus, M. Geist n'aurait pas marqué de désagrément en l'absence de promotion. Quant à la perte de chances, elle ne pourrait fonder la réparation d'un dommage; M. Geist ne devait d'ailleurs pas souhaiter une promotion qui aurait probablement entraîné sa mutation et la fin de ses recherches personnelles.

Par ailleurs, le calcul du soi-disant dommage résulterait d'une mutation faite dans l'intérêt du service, et serait donc inutile.

Enfin, le requérant aurait dû considérer la permission de garder des contacts, même marginaux, avec l'AIEA comme une marque de bienveillance, et il n'aurait jamais été empêché par cette mesure de continuer ses travaux scientifiques. Il ne pourrait ainsi se plaindre d'aucun dommage.

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

Préalablement à l'audience, la Cour a invité, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Commission à déposer pour le 10 février 1977

l'ensemble de la correspondance entre le Directeur général dont dépendait M. Geist et les autres directeurs généraux ou chefs d'établissement d'Euratom au sujet d'éventuels emplois à confier au requérant …

en particulier, les documents relatifs aux contacts de toute nature qui auraient été pris avec l'établissement d'Ispra,

ainsi qu'à répondre à la question suivante:

quel était l'état de tous les postes du même grade que celui du requérant vacants à la date de la mutation de celui-ci?

La Commission, par lettre du 7 février 1977 a précisé:

que l'ensemble de la correspondance entre le Directeur général, dont dépendait M. Geist, et ses collègues, figurait déjà au dossier;

que l'accord du Directeur de l'établissement d'Ispra à la mutation de M. Geist avait été donné verbalement;

que treize vacances d'emplois scientifiques A 8/A 5 avaient été affichées à la fin de 1975 au CCR, emplois dont la Commission donne la description et la répartition.

De son côté, le requérant a déposé une pièce qu'il se réservait d'utiliser dans sa plaidoirie.

A l'audience du 26 mai 1977, les parties ont développé les arguments exposés dans les mémoires écrits.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 30 juin 1977.

<TI>En droit</TI>1Attendu que le requérant est entré en fonctions le 1er avril 1962 au Centre commun de recherche à Petten (Pays-Bas) comme responsable des études hydrauliques, qu'il a été titularisé le 1er octobre 1962 en qualité de fonctionnaire scientifique au grade A 6;2qu'à la suite de notations favorables relevant ses «connaissances extrêmement solides et étendues dans son domaine de l'hydraulique et les domaines connexes de mécanique et de recherche, il a été nommé chef du service d'Hydrodynamique et de Mesures, poste qu'il a occupé en 1963 et 1964;3que, dans le cadre de cette activité, il a été détaché aux États-Unis en 1964 et en 1965 et à son retour promu au grade A 5, le 1er janvier 1966;4qu'au cours de l'été 1967, la Direction de l'établissement de Petten a, en accord avec le Directeur général du Centre commun de recherche, estimé que la modification du deuxième programme de recherche de 1962, décidée par le Conseil le 15 juin 1965, ne permettait plus la poursuite des recherches dans Ea spécialité du requérant (les réacteurs à combustibles liquides) et que le personnel devait désormais se consacrer aux nouvelles tâches fixées à l'institution;5que le groupe dirigé par le requérant fut ainsi dissous le 24 juillet 1967 et que c'est dans ces circonstances que commença à se poser la question d'une affectation adéquate du requérant;6attendu que, dans un premier temps, et à partir d'avril 1968, le requérant, rattaché directement au directeur de l'établissement de Petten, puis au Directeur général du Centre commun de recherche, a pu poursuivre ses études sur les réacteurs surgénérés à sels fondus et a effectué plusieurs missions à ce sujet auprès de services nationaux et d'organisations internationales;7qu'en 1975, la Direction du Centre commun de recherche a estimé cependant que cette situation ne pouvait être maintenue et invité le requérant à solliciter un poste d'attaché scientifique auprès de la délégation de la Communauté à Washington, poste qui fut cependant attribué à un autre fonctionnaire pour des raisons étrangères aux qualifications du requérant;8attendu que l'élaboration de filières de réacteurs, laissée à l'initiative des États membres, fut confirmée par une décision du Conseil de ministres du 22 août 1975 (JO no 231 du 2 septembre 1975);9que, fin septembre 1975, le Directeur général du Centre commun de recherche a envisagé la mutation du requérant sur un poste d'un autre programme en prenant soin de tenir informé celui-ci des tentatives faites pour lui trouver un emploi;10que fin 1975, il lui a été signalé qu'il ne restait, au vu des programmes et des travaux à effectuer, qu'une possibilité de vacance de deux postes à Ispra entre lesquels il lui fut demandé de faire connaître son choix;11que n'ayant pas exercé cette faculté, le requérant a été, par décision du 10 décembre 1975 du Directeur général du Centre commun de recherche, muté à Ispra avec effet au 1er mars 1976;12attendu qu'entre-temps, le requérant était devenu, grâce à ses contacts extérieurs susmentionnés, coordinateur d'un groupe d'Experts de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le cadre de sa spécialité;13qu'en février 1976, le Directeur général du Centre commun de recherche lui a signalé que cette activité devait demeurer marginale par rapport à son activité à Ispra et en tout cas ne pas dépasser 10 % du temps qu'il devait à son administration;14attendu que le requérant ayant d'abord fait l'objet de rapports de notation élogieux, celui de 1969 consigna qu'il n'exerçait plus que des travaux marginaux, à caractère partiel et temporaire;15que le requérant introduisit, le 26 mars 1970, une réclamation sur la base de l'article 90 du statut des fonctionnaires, estimant que cette appréciation lui faisait grief;16que le comité paritaire de notation a, le 21 mai 1970, émis l'avis que «le rapport de notation de M. Geist est irrégulier dans la mesure où il émet une appréciation non circonstanciée sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service de ce fonctionnaire sans décrire les tâches qui auraient été attribuées et effectuées dans l'emploi de notation;17que ce rapport de 1969 ne fut cependant pas complété et que ceux de 1971, 1973 et 1975 ne furent pas établis;18que le requérant a demandé, le 26 février 1976, à l'autorité investie du pouvoir de nomination de:

annuler la décision de mutation,

l'autoriser à se consacrer à temps plein aux travaux de Vienne,

prendre position sur les observations présentées par lui sur les rapports de notation de 1967 et 1969,

procéder à une description de ses activités de 1966 à 1976,

établir des rapports de notation au sens de l'article 43 du statut pour la période allant de 1965 à 1975,

le nommer chef d'un service à dater de 1965,

lui verser les arriérés de salaire correspondants, et

lui accorder des dommages-intérêts;

19que, en l'absence de réponse, le requérant, par requête déposée au greffe de la Cour, le 30 juin 1976, précisée par les conclusions de sa réplique, a demandé:

l'annulation de la décision de mutation du 10 décembre 1975,

la condamnation de la défenderesse à 1 FB de dommages-intérêts pour préjudice moral et 71000 FB pour dommage matériel,

une injonction à l'adresse de la défenderesse de procéder à la description des fonctions attribuées au requérant depuis 1967 et d'établir les rapports bisannuels de notation le concernant,

la condamnation de la défenderesse a des dommages-intérêts pour le préjudice subi de ce chef à un montant à fixer ex aequo et bono par la Cour,

l'annulation du refus de la défenderesse de permettre au requérant de continuer, sinon à titre marginal ou pour 10 %, son activité d'étude, de recherche et de coopération dans le domaine des réacteurs surgénérateurs à neutrons thermiques et notamment de jouer son rôle de coordinateur et de rapporteur de la commission d'Experts créée par l'AIEA.

20que les demandes formulées dans le recours et la réplique et précisées au cours de la procédure orale, peuvent être résumées sous forme de trois moyens qu'il convient d'étudier successivement:<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>De la légalité de la décision de mutation</TXT></NP></TI>21Attendu que le requérant fait valoir que la décision de mutation prise contre sa volonté et le plaçant au point de vue familial dans une situation grave, n'aurait pas été motivée au sens de l'article 25, alinéa 2 du statut, la Cour ne pouvant exercer son contrôle sur une simple référence à l'intérêt du service;22qu'en outre, elle aurait été prise sur le vu d'un dossier personnel incomplet et inexact;23attendu que, pour décider s'il a été ou non satisfait aux exigences de l'article 25, il convient de considérer non seulement la décision de mutation en elle-même, mais les notes de service qui en sont le support, portées dûment à la connaissance de l'intéressé et qui l'ont informé clairement sur les raisons qui sont le fondement de ladite décision;24qu'en l'occurrence, la décision de mutation a été précédée d'une note du Directeur général avertissant, dès le 1er juin 1975, le requérant que, compte tenu des programmes fixés par le Conseil pour l'établissement de Petten, ses compétences ne pouvaient plus y être utilisées;25que, par note du Directeur général du Centre commun de recherche du 11 décembre 1975, adressée au requérant en même temps que la décision litigieuse, il a été expliqué à l'intéressé que les activités dans le domaine des réacteurs surgénérateurs à sels fondus ne pouvaient pas être poursuivies dans le cadre du Centre, et que, au vu de sa spécialisation, il n'était envisageable que de le muter à l'un des deux postes vacants à Ispra;26que la décision de mutation est donc complétée par une motivation que le requérant n'a pas pu ignorer et qui comporte tous les éléments essentiels ayant guidé l'administration dans sa décision et donc suffisants pour permettre le contrôle judiciaire;27attendu qu'il convient ensuite d'examiner la base de cette motivation pour voir si elle permet de déceler un indice de violation du statut ou de détournement de pouvoir;28qu'il convient donc d'examiner les circonstances dans lesquelles a été prise la décision litigieuse;29attendu qu'il résulte du dossier, qu'après les décisions du Conseil de ministres du 15 juin 1965, puis du 22 août 1975, modifiant les programmes, il n'était plus possible d'utiliser les compétences du requérant dans l'établissement de Petten;30que celui-ci n'a posé sa candidature à aucune des vacances d'emploi qui se sont découvertes;31qu'après avoir pris l'avis des directeurs des établissements concernés, le Directeur général informa le requérant, par une note en date du 1er octobre 1975, puis dans une autre du 17 novembre 1975, qu'étant donné les instructions du Conseil de ministres, il lui proposait, au sein du Centre commun de recherche, dans le cadre multidisciplinaire d'Ispra, le choix entre deux postes;32qu'en l'absence d'une réponse du requérant, le Directeur général le nomma d'office au département B de cet établissement, en lui faisant connaître qu'une équipe faisant partie de la Division Échanges thermiques et mécanique des fluides avait besoin d'un soutien supplémentaire, le travail consistant dans des recherches de transfert thermique et d'hydrodynamique de base dans le domaine du transitoire thermique d'une grappe combustible refroidie par un liquide avec changement de phase;33attendu qu'il résulte de ces constatations que la décision a été motivée valablement et pour des raisons qui n'étaient pas étrangères à l'intérêt du service, qu'en outre, le nouveau poste auquel était nommé le requérant correspondait mieux à l'exercice de ses compétences et ne comportait aucun déclassement;34attendu, enfin, en ce qui concerne les inconvénients causés à la situation personnelle du requérant, par la décision du 10 décembre 1975, qu'il y a lieu de faire valoir que la mutation d'un fonctionnaire de la Communauté, si elle peut lui causer des inconvénients familiaux et des gênes économiques, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans sa carrière, alors que les lieux de travail auxquels il peut être affecté sont répartis sur plusieurs États et que le pouvoir hiérarchique peut être amené à faire face à des exigences de service le mettant dans l'obligation de décider ce transfert;35attendu qu'il résulte de ce qui précède que la décision de mutation du 10 décembre 1975 a été prise régulièrement tant en la forme qu'au fond;36qu'en conséquence, le recours en annulation de la décision de mutation du 10 décembre 1975 et la demande de dommages-intérêts correspondante doivent être rejetés;<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>De la légalité de la décision interdisant au requérant de consacrer plus de 10 % de son temps aux travaux de l'AIEA</TXT></NP></TI>37Attendu que le requérant a fait grief à l'administration de ne l'avoir autorisé à consacrer qu'une fraction mineure de son temps de service aux études menées dans le cadre de l'AIEA, estimant que cette décision contrariait le développement de sa carrière personnelle et qu'ainsi était violé l'article 24 du statut;38attendu que l'autorité hiérarchique est seule responsable de l'organisation des services qu'elle doit pouvoir fixer et modifier en fonction de ses missions;39que la contribution du requérant aux travaux du groupe de l'AIEA devait être appréciée en fonction de la compatibilité de cette collaboration extérieure avec les objectifs scientifiques de ce groupe et les fonctions qu'il était appelé à exercer à Ispra;40qu'ainsi le Directeur général de la Recherche, de la science et de l'éducation, prenant en considération que les recherches de l'AIEA dans le domaine des réacteurs surgénérateurs à neutrons thermiques n'étaient pas actuellement poursuivies au sein de la Communauté européenne de l'énergie atomique, a estimé avec raison que la participation du requérant à ces travaux ne pouvait être qu'épisodique;41que cette décision a été prise régulièrement dans la limite des compétences du pouvoir hiérarchique, exercées dans ce que celui-ci estimait l'intérêt du service et sans porter d'aucune manière atteinte aux droits statutaires du requérant;42que ce moyen doit donc être rejeté;<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Des rapports de notation</TXT></NP></TI>43Attendu que l'article 43 du statut prescrit la rédaction, au moins tous les deux ans, d'un rapport de notation sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire;44que cet acte doit être établi obligatoirement pour la bonne administration et la rationalisation des services de la Communauté et pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires, qu'il constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique;45que l'un des devoirs impérieux de l'administration est donc de veiller à la rédaction périodique de ce rapport aux dates imposées par le statut et à son établissement régulier;46qu'il ressort du dossier que l'autorité compétente a manqué à ses obligations en dressant en 1969 un rapport dont la régularité est contestable dans la mesure où il émet une appréciation non circonstanciée sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service, du requérant et en omettant de dresser les rapports de notation le concernant en 1971, 1973 et 1975;47que la Commission a méconnu le statut des fonctionnaires, qu'il sera très difficile et sans doute impossible, étant donné le temps écoulé, la dispersion ou le départ des autorités de notation, de combler objectivement les lacunes du dossier personnel du requérant;48attendu que si le requérant ne peut justifier d'un préjudice matériel, il n'est pas contestable qu'il subit un préjudice moral résultant du fait de posséder un dossier personnel irrégulier et incomplet, alors que la notation obligatoire est une garantie du fonctionnaire pour le déroulement régulier de sa carrière;49que cette absence de rapports de notation, due à la seule institution, l'a placé dans un état d'esprit d'incertitude et d'inquiétude pour son avenir professionnel;50que la Cour estime devoir fixer le montant de ce préjudice à la somme de 10000 FB;<TI>Sur les dépens</TI>51Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2 du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;52que toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci;53que le requérant n'ayant succombé que sur deux moyens et s'étant vu adjuger partiellement le bénéfice de ses conclusions sur le troisième, il y a lieu de faire supporter le tiers de ses dépens par la Commission;

par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours contre la décision de mutation du 10 décembre 1975 est rejeté,2)Le recours contre la décision interdisant au requérant de consacrer plus de 10 % de son temps aux travaux de l'AIEA est rejeté,3)La Commission versera au requérant 10000 francs belges à titre de dommages et intérêts pour omission d'établissement des rapports de notation,4)La Commission supportera ses propres dépens et un tiers des dépens du requérant,5)Le requérant supportera les deux tiers de ses propres dépens.

Pescatore

Mackenzie Stuart

Touffait

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 14 Juillet 1977.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la deuxième chambre

P. Pescatore